Contrat de préstation de services

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES RAPLANA
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Raplana, une micro-entreprise dont le siège social est situé au 130 rue des Cimes, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro d'identification 88235686800027, est représentée par Yanez Rey David
en sa qualité de gérant dûment habilité.
Ci-après dénommé le « Prestataire ».

ET
Les clients peuvent être identifiés de deux manières :
Un numéro de référence client facturable attribué par RAPLANA, commençant par « C » suivi de numéros
d'identification. Ce numéro est valable pour les clients professionnels et particuliers.
Un numéro de référence client non facturable attribué par RAPLANA, commençant par « N » suivi de numéros
d'identification. Ce numéro est valable pour les clients professionnels et particuliers.
Ci-après nommé le « Client ».
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » ou l'un d'entre eux indifféremment,
une « Partie ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPEL CE QUI SUIT :
Le Prestataire propose des services de conseillers, revendeurs de matériels informatiques et formateur sur ces
équipements vendus.
Le Client requiert les services du Prestataire.
À cet effet, le Prestataire peut adresser une facture au Client figurant en annexe la mention au présent contrat
qu'il a accepté en payant la facture.

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ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Le présent contrat a pour objet la réalisation de prestations telles que définies sur le site web du Prestataire,
à savoir : conseillers, revendeurs de matériels informatiques et formateur sur ces équipements vendus.
Ci-après dénommé la « Mission ».

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA
MISSION
2.1 - Le Client s'engage à coopérer pleinement avec le Prestataire afin de faciliter au mieux les conditions
d'intervention du Prestataire et la bonne exécution des présentes. À cet effet, le Client s'engage notamment à :
• S'abstenir de toute action ou omission susceptible de retarder, d'entraver ou de rendre plus
difficile ou plus onéreuse la Mission du Prestataire, sous réserve de la protection légitime par le
Client de ses intérêts.
• Communication en temps opportun au Prestataire de toutes les informations requises pour
l'accomplissement optimal de sa Mission.
• Informer le Prestataire en temps opportun de toute décision, tout élément et toute décision
susceptible d'avoir un impact sur la Mission.

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ARTICLE 3 - UTILISATION DES RÉSULTATS
3.1 - Les résultats de la Mission, pour la prestation d’installation d’appareils informatique, seront en la pleine
maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance.
Si modification(s) et endommagement(s) est faite par le Client ou un autre Prestataire externe au Prestataire
d’origine. Le Prestataire décline toutes responsabilités et ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable de tout
dysfonctionnement(s) et ou dommage(s) sur l’appareil.
Le Prestataire s’offre tous les droits de choisir s’il est responsable, ou non de dysfonctionnement(s) ou
dommage(s) potentiellement causé(s). En aucun cas une personne, organisme extérieur ou service juridique ne
peut entraver ou contester la décision du Prestataire.
Les résultats de la Mission, concernant la prestation d'installation d'appareils informatiques, seront sous l'entière
responsabilité du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance.
3.2 - Les résultats de la Mission, pour la prestation de création de site web, seront mis à disposition du Client, à
compter

du

paiement

intégral

de

la

prestation

à

échéance,

si

facturation

il

y

a.

Si des modifications ou des dommages sont causés par le Client ou un autre prestataire externe au prestataire
d'origine, le Prestataire décline toute responsabilité et ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable de tout
dysfonctionnement ou de l'indisponibilité du site web.
Le Prestataire s’offre tous les droits de choisir s’il est responsable, ou non de dysfonctionnement(s) ou de
l’indisponibilité potentiellement causé(s). En aucun cas une personne, organisme extérieur ou service juridique ne
peut entraver ou contester la décision du Prestataire.
3.3 - Les livrables de la Mission, relatifs à la prestation de création de logo et d'identité graphique, seront remis au
Client, dès le paiement intégral de la prestation à échéance, si facturation il y a.
Si des modifications sont apportées par le Client ou un autre Prestataire externe au Prestataire d'origine, ce
dernier reste décisionnaire et doit valider ou non les modifications. Un contrat distinct peut être rédigé pour céder
intégralement les résultats de la Mission. Ce contrat ne remplace pas les Articles du « Contrat d'utilisation et
d'exploitation de services graphiques » mais le complète.

3.4 - le Prestataire a le droit d'utiliser les créations à des fins personnelles ou commerciales, mais ne
peut pas les vendre sans le consentement écrit du Client.

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ARTICLE 4 - DURÉE DU CONTRAT
4.1 - Le Contrat entre en vigueur dès le début de la Mission pour le Client, pour une durée indéterminée. Une
durée peut être fixée dans un contrat distinct de celui-ci.

ARTICLE 5 - RÉMUNÉRATION DU PRESTATAIRE ET
PAIEMENT DE LA RÉMUNÉRATION
5.1 - En contrepartie de la réalisation et de la livraison des prestations au titre de la Mission, le Prestataire
adressera une facture calculée comme suit :
Tarifs horaires en vigueur fixés par RAPLANA. Il incombe au Client demander celui-ci au Prestataire par mail
(raplana@outlook.fr) avant chaque Mission.
5.2 - Le paiement de la rémunération sera effectué conformément au calendrier suivant :
Dès réception pour les particuliers et dans un délai maximum de 30 jours pour les professionnels.
5.3 - Le paiement de la prestation par le Client au titre de la Mission s'effectuera par l'un des moyens de paiement
suivants :
Espèces, virement bancaire, PayPal ou Revolut.
5.4 – Frais divers :
En plus de sa rémunération, le Prestataire aura droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de
l'exercice de la Mission, préalablement validés par le Client et sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, le Prestataire inclut les frais de déplacement dans le prix final de la Mission. Il incombe au Client de se
rendre régulièrement sur le site du Prestataire pour consulter les tarifs en vigueur au démarrage de la Mission.
5.5 – Client non facturable :
Le Prestataire peut entreprendre une Mission à titre gracieux avec un Client. Dans ce cas, aucune facture ne sera
émise. Des contreparties peuvent s'appliquer conformément au « Contrat d'utilisation et d'exploitation de services
graphiques à titre gracieux » conclu. Par ailleurs, le présent contrat entre en vigueur et les droits du Prestataire et
du Client demeurent inchangés, au même titre que pour un Client facturable.

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ARTICLE 6 - INTUITU PERSONAE - SOUSTRAITANCE
6.1 - Le Contrat ne peut être cédé, en tout ou en partie, par une Partie (y compris en cas de fusion ou d'opération
assimilable), à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
6.2 - Le Prestataire ne pourra sous-traiter tout ou partie de sa Mission sans l'accord écrit et préalable du Client,
sauf accord exprès du Client en ce sens. Aucune sous-traitance de tout ou partie de la Mission par le Client ne
pourra avoir pour effet de décharger le Prestataire de ses obligations et/ou de sa responsabilité au titre du
contrat (à l'exclusion de la vente et des prestations non mentionnées dans le préambule du présent contrat).

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DES PARTIES
7.1 - Chacune des Parties déclare :
• Avoir la pleine capacité juridique ;
• Qu'aucun obstacle ne s'oppose à la conclusion du Contrat ;
• Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise ;
• Exercer ses activités en conformité avec la réglementation qui lui est applicable ;
• Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale, professionnelle ou
contractuelle qui la lie ;
• Avoir lu et accepté le présent contrat de prestation de services et tout autre contrat annexe ;
• Se tenir informée des éventuelles mises à jour des différents contrats du Prestataire ;
• Informer le Prestataire dans un délai de 24 heures de tout désaccord avec les Articles du présent
document ;

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ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE – SAV
8.1 - Chaque partie sera responsable de l'exécution appropriée des obligations qui lui incombent en vertu des
présentes. Le Prestataire, par ailleurs, reste seul maître de ses prétentions, le cas échéant.
8.2 - La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs causés au Client par ses fautes ou sa
négligence directe (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'utilisation du service par le Client, non
conforme aux prévisions du Prestataire).
8.3 - En conséquence, chacune des Parties s'engage à informer l'autre sans délai de tout retard ou
manquement dans l'exécution du Contrat ou des Missions prévues au Contrat qu'elle identifierait, afin
d'éviter tout préjudice pour l'une ou l'autre des Parties.
8.4 - La durée du service après-vente du Prestataire est limitée à quatre semaines. La couverture de ce service
ne s'applique qu'aux appareils installés par le Prestataire. Tout périphérique externe aux produits vendus par
le Prestataire est exclu. Si une intervention est effectuée sur un appareil exclu de la clause SAV, des frais
normaux seront appliqués (voir la tarification en vigueur du Prestataire). Au terme de ces quatre semaines,
la garantie légale du fabricant entre en vigueur.
8.5 - Le Prestataire doit s'assurer que le Client a pris connaissance des tâches accomplies et les a validées.
Une fois la validation effectuée, le Prestataire n'est plus responsable des remarques ultérieures (après
l'intervention) et peut facturer toute intervention qui ne relève pas du ou des contrats en vigueur (voir la
tarification en vigueur du Prestataire).

ARTICLE 10 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
10.1 - Toutes les informations échangées entre le Prestataire et le Client dans le cadre de ce contrat sont
considérées comme confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans le consentement écrit de
l'autre partie. Cela comprend, sans s'y limiter, les informations relatives aux affaires, aux finances, aux stratégies,
aux employés, aux clients, à la recherche, au développement, aux inventions, aux processus, aux conceptions,
aux projets, aux plans et aux documents.
10.2 - Le Prestataire et le Client s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la
confidentialité des informations échangées et éviter toute divulgation non autorisée.
10.3 - Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur même après l'expiration de ce contrat.

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ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 - Bonne foi et coopération
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi,
et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans l'exécution du
contrat, ainsi qu'à coopérer à sa bonne exécution.
11.2 - Modification du Contrat
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment. Il incombe au Client de se tenir
informé de ces modifications en contactant le Prestataire ou en se rendant sur son site web.
11.3 - Nullité
Dans l'éventualité où l'une des clauses du Contrat serait jugée nulle au regard d'une disposition légale en vigueur
ou d'une décision de justice, ladite clause serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat
ni affecter la validité de ses autres dispositions.
11.4 - Renonciation
Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à l'occasion de l'existence ou la violation totale ou partielle
d’une quelconque clause du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de clause dudit
Contrat ou une renonciation à l'invocation des validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la
même clause ou d'autres clauses. Une telle renonciation n'aura d'effet que si elle est exprimée par un écrit
signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
11.5 - Domiciliation
Dans le cadre de l'exécution de l'ensemble du Contrat et de ses suites, le Bénéficiaire et le Prestataire élisent
domicile à leurs adresses respectives telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant.
Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par l'une des Parties ne sera opposable à
l'autre que si elle est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main
propre contre reçu. Il est précisé que toute notification sera réputée avoir été reçue dans le premier cas à la date
de la première présentation de ladite lettre à l'adresse de la Partie concernée et dans le second cas à la date de
remise en propre.

ARTICLE 12 - RENDEZ-VOUS
12.1 - D'une part, le Prestataire s'engage à respecter l'horaire et le jour convenus ainsi que le Client. Si toutefois le
Prestataire se doit d'annuler le rendez-vous, le Client doit être prévenu 2 heures avant ce rendez-vous par courriel,
SMS ou appel téléphonique. Si le Client se doit d'annuler le rendez-vous, le Prestataire doit être prévenu 24 heures
avant ce rendez-vous par courriel, SMS ou appel téléphonique. Pour toute annulation du Client hors délai indiqué
dans cet article, le Client devra au Prestataire le montant de 40 € plus le coût du déplacement si le Prestataire s'est
déplacé chez le Client (voir tarification en vigueur du Prestataire).

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ARTICLE 13 - ACHAT
13.1 - Commande
Tout achat commandé au Prestataire nécessite une signature d’un devis et le versement d’un acompte (40 %
supérieur à 500 €, 15 % inférieur à 500 €) pour passer commande.
D'une part, le Prestataire s'engage à respecter le prix indiqué au Client. Toutefois, si le Prestataire doit augmenter
le prix de la commande, le Client doit être prévenu 8 heures avant la commande finale par mail.
Le Prestataire est seul juge de la meilleure plateforme ou du meilleur Prestataire externe pour l'achat.
Une fois la commande en possession du Prestataire, celui-ci contactera le Client par le moyen qu'il jugera
approprié, afin de fixer un rendez-vous pour la livraison de la commande.
13.2 - Renonciation
Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à l'occasion de l'existence ou la violation totale ou partielle
d’une quelconque clause du Contrat ne peut constituer une modification, une suppression de clause dudit
Contrat ou une renonciation à l'invocation des validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la
même clause ou d'autres clauses. De plus, le Prestataire s'octroie la décision ou non de restituer l'acompte
versé par le Client, si une renonciation est exprimée par le Client.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours pour indiquer sa décision de ne plus disposer de la commande. Si le
Client dépasse ce délai, il devra régler intégralement le facture du ou des articles commandés/prestations au
Prestataire.
De plus, si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, les articles devront être retournés dans
leur intégralité, dans l'état de la livraison et dans leur emballage d'origine, si une dégradation est constatée, le
Prestataire s’octroie de droit de ne pas rembourser ou alors de facturer en entièreté le Client sans contestation
possible de celui-ci.
13.3 – Paiement :
13.3.1 - Les tarifs en vigueur sont fixés par RAPLANA. Il incombe au Client de se rendre régulièrement sur le site
du Prestataire pour consulter les tarifs en vigueur au démarrage de la Mission.
13.3.2 - Le paiement sera effectué conformément au calendrier suivant :
Les particuliers sont tenus de se présenter à la réception, tandis que les professionnels disposent d'un délai
maximum de 30 jours.
13.3.3 - Le paiement de la prestation par le Client au titre de la Mission s'effectuera par l'un des moyens de
paiement suivants :
Espèces, virement bancaire, PayPal ou Revolut.
13.3.4 – Frais divers :
En plus de sa rémunération, le Prestataire aura droit au remboursement des frais engagés dans le cadre de
l'exercice de la Mission, préalablement validés par le Client et sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, le Prestataire inclut les frais de déplacement dans le prix final de la Mission. Il incombe au Client de se
rendre régulièrement sur le site du Prestataire pour consulter les tarifs en vigueur au démarrage de la Mission.
Fait à Marignier
Le 25/01/2025
Dernière modification le 25/01/2025

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