Contrat d'utilisation et d'exploitation de services graphiques à titre gracieux

CONTRAT D'UTILISATION ET D'EXPLOITATION DE
SERVICES GRAPHIQUES A TITRE GRACIEUX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
Raplana, une micro-entreprise dont le siège social est situé au 130 rue des Cimes, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le numéro d'identification 88235686800027, est représentée par Yanez Rey David
en sa qualité de gérant dûment habilité.
Ci-après dénommé le « Prestataire ».

ET
Les clients peuvent être identifiés de deux manières :
Un numéro de référence client facturable attribué par RAPLANA, commençant par « C » suivi de numéros
d'identification. Ce numéro est valable pour les clients professionnels et particuliers.
Un numéro de référence client non facturable attribué par RAPLANA, commençant par « N » suivi de numéros
d'identification. Ce numéro est valable pour les clients professionnels et particuliers.
Ci-après nommé le « Client ».
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés, ensemble, les « Parties » ou l'un d'entre eux indifféremment,
une « Partie ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPEL CE QUI SUIT :
Le Prestataire propose des services de création de sites web, de conception de logos et d'identités graphiques.
Le Client requiert les services du Prestataire.
À cet effet, le Prestataire peut adresser une facture au Client figurant en annexe la mention au présent contrat
qu'il a accepté en payant la facture.
Le Prestataire peut également conclure un accord avec le Client pour une prestation non facturable avec une
indication au Client de ce dit contrat qu'il se doit de consulter.

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ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Le présent contrat a pour objet la réalisation de prestations telles que définies sur le site web du Prestataire,
à savoir : Création de : logo, élément de communication, charte graphique et site web.
Ci-après dénommé la « Mission ».

ARTICLE 2 - UTILISATION DES RÉSULTATS
2.1 - Les résultats de la Mission, pour la prestation de création de site web, seront mis à disposition du
Client, à compter de l’accord des deux parties.
Si des modifications ou des dommages sont causés par le Client ou un autre Prestataire externe au
Prestataire d'origine, le Prestataire décline toute responsabilité et ne sera, en aucun cas, tenu pour
responsable de tout dysfonctionnement ou de l'indisponibilité du site web.
Le Prestataire se réserve le droit de choisir s'il est responsable ou non des dysfonctionnements ou de
l'indisponibilité potentiellement causés. En aucun cas, une personne, un organisme extérieur ou un
service juridique ne peut entraver ou contester la décision du Prestataire.
2.2 - Les résultats de la Mission, pour la prestation de création de logo et identité graphique, seront mis
à disposition au Client, à compter de l’accord des deux parties.
Si modification(s) est faite par le Client ou un autre Prestataire externe au Prestataire d’origine. Le
Prestataire reste décisionnaire et se doit de valider ou non les modifications. Un contrat externe peut
être rédiger pour céder dans son entièreté les résultats de ma Mission. Ce contrat ne remplace en rien
les Articles du « Contrat de prestations de services RAPLANA » mais le complète.

ARTICLE 3 – DROITS D’AUTEUR ET UTILISATION
3.1 - Le Prestataire conserve tous les droits d'auteur sur les créations jusqu'à la livraison finale et le
paiement intégral par le Client. Par la suite, le Client a le droit d'utiliser les créations à des fins
personnelles ou commerciales, mais ne peut pas les vendre ou les distribuer sans le consentement écrit
du Prestataire. Toute modification des créations ne peut être effectuée sans le consentement écrit du
Prestataire.

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3.2 – En contrepartie de cette Mission non facturable, le Client s'engage à :
1. Promouvoir régulièrement le Prestataire sur ses réseaux sociaux en rappelant la prestation gracieuse
fournie par le Prestataire au Client (au moins 4 fois par année civile).
2. Afficher le logo ou une mention du Prestataire sur des supports de communication à grande échelle
du Client, ou jugés nécessaires par le Prestataire.
3. Si un lieu physique est disponible, afficher un support fourni par le Prestataire pour promouvoir ce
dernier (support susceptible d’évoluer à la volonté du Prestataire).
4. Ne pas citer ou recommander d'autres entreprises concurrentes à la Mission fournie au Client en
aucune occasion.
5. Afficher le logo ou une mention du Prestataire sur les sites web (l’emplacement est déterminé par le
Prestataire).
3.3 - le Prestataire a le droit d'utiliser les créations à des fins personnelles ou commerciales, mais ne
peut pas les vendre sans le consentement écrit du Client.

ARTICLE 4 – MODIFICATIONS
4.1 - Toute modification des créations livrées doit être approuvée par le Prestataire. Le Client ne peut
en aucun cas modifier les créations sans l'accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE
5.1 - Le présent contrat est régi par le droit français.

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ARTICLE 6 – DROITS D’AUTEUR
6.1 - Tous les droits d'auteur sur les œuvres livrées par le Prestataire sont la propriété exclusive du
Prestataire jusqu'à la livraison finale et le paiement intégral par le Client. Par la suite, le Client a le droit
d'utiliser les œuvres pour son usage personnel ou commercial, mais ne peut pas les vendre, les distribuer
ou les modifier sans le consentement écrit du Prestataire.
6.2 - En cas de violation des droits d'auteur par le Client, le Prestataire se réserve le droit de prendre des
mesures juridiques pour protéger ses droits. Tous les frais judiciaires engendrés par cette violation
seront facturés dans leur intégralité au Client sans contestation possible.

Fait à Marignier
Le 25/01/2025
Dernière modification le 25/01/2025

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