CSQDOC #342217 v1 LETTRE FIPEQ

Montréal, le 22 septembre 2014

PAR COURRIEL

Madame Katherine Fergusson
Coordonnatrice, équipe conformité
Direction de l’accessibilité et de la qualité des services de garde
Ministère de la Famille
600, rue Fullum, 6e étage
Montréal (Québec) H2K 4S7

OBJET : Foire aux questions relatives aux modifications règlementaires et
directives précisant certains délais pour l’application de certaines
normes prévues au RSGÉE

Madame,
La présente correspondance fait suite à la diffusion de la foire aux questions
relatives aux modifications règlementaires ainsi qu’à la directive précisant certains
délais pour l’application de certaines normes prévues au règlement sur les services
de garde éducatifs à l’enfance, publiées sur votre site internet le 30 juillet dernier.
Comme nous l’avons trop souvent fait par le passé, la FIPEQ-CSQ se voit contrainte
de dénoncer une fois de plus l’absence de consultation préalablement à vos
publications. Nous constatons avec regret que le ministère de la Famille n’a pas la
volonté d’échanger de façon constructive sur le contenu de ses documents
d’information, ce qui le prive d’un exercice susceptible de prévenir les litiges. Notre
indignation est d’autant plus grande du fait que le Ministère n’a pas respecté son
engagement de nous informer avant de procéder à la publication de la foire aux
questions.
Bien que vos documents répondent à un certain nombre de questionnements, il
subsiste néanmoins plusieurs ambiguïtés. D’une part, vos documents requièrent à
notre avis des précisions supplémentaires. D’autre part, plusieurs des questions que
nous vous avons posées depuis des mois demeurent à ce jour sans réponse.
Finalement, des divergences d’interprétation méritent votre attention, puisque des
litiges risquent d’apparaitre à court terme. C’est pourquoi la FIPEQ-CSQ a tenu
malgré tout à vous faire parvenir ses commentaires.

9405, rue Sherbrooke Est
Montréal, QUÉBEC H1L 6P3
Courriel : fipeq@csq.qc.net
Téléphone : 514.356.8888
Télécopieur : 514.356.0202

Étiquetage et entreposage des produits toxiques et des produits d’entretien
Parmi les préoccupations majeures de nos membres, il y a l’obligation d’entreposer
les produits toxiques sous clé ainsi que les visites de conformité.
La première problématique découle de l’interprétation de la notion de « sous-clé ».
D’entrée de jeu, nous convenons que vous avez fait certaines précisions dans votre
foire aux questions. Toutefois, une confusion subsiste toujours en ce qui concerne
les produits toxiques qui sont entreposés dans une pièce ne faisant pas partie du
service de garde. Vous affirmez entre autres qu’une porte verrouillée permet de
remplir les obligations règlementaires. Cependant, vous ne faites aucune précision
en ce qui concerne les barrières extensibles. Il y a quelques mois, vous nous aviez
confirmé qu’une barrière à l’épreuve des enfants empêchant ces derniers d’accéder
à la pièce où se trouvent les produits toxiques était conforme au règlement. Or, c’est
avec stupéfaction que nous avons pris connaissance de votre récent changement de
position sur ce sujet. La FIPEQ-CSQ s’explique mal ce revirement, considérant que
ces équipements sont conçus spécifiquement pour empêcher les enfants d’avoir
accès à une autre pièce. À très court terme, votre nouvelle position risque
malheureusement de semer la confusion, tout en portant préjudice aux RSG qui
devront débourser inutilement pour toutes sortes de dispositifs. Nous vous invitons
donc fortement à revenir sur votre position initiale et à la communiquer le plus
rapidement possible à tous les acteurs concernés.
La deuxième problématique concerne les visites de conformité. Nous craignons en
effet que la vérification de l’entreposage des produits toxiques ne serve de prétexte
aux BC pour procéder à une visite intégrale de la résidence, comme ce fut
malheureusement le cas à certains endroits. Nous estimons qu’il est urgent de
remettre les pendules à l’heure en ce qui concerne le droit à la vie privée des RSG,
protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. Par ailleurs, suivant
l’esprit du règlement, les visites intégrales ne sont pas censées être systématiques
et devraient être effectuées uniquement lorsqu’une personne demande d’être
reconnue à titre de RSG, au moment du renouvellement de reconnaissance, lors
d’un déménagement ou à la reprise des activités après une suspension en vertu de
l’article 79.
Précisions concernant les attestations d’absence d’empêchement
De toutes les questions qui sont abordées dans cette section, aucune ne traite de la
possibilité pour une RSG de faire elle-même les démarches auprès du corps policier
afin d’obtenir son attestation d’absence d’empêchements. Nous estimons qu’il serait
pertinent de mentionner cette possibilité, avec les implications qui y sont liées.
À la question D), vous précisez qu’en cas de vérification d’absence d’empêchements
d’une assistante et d’une remplaçante s’avérant positive, le BC et la RSG doivent en
apprécier ensemble le contenu. Or, qu’advient-il en cas de litige?
À la question E), vous mentionnez que la RSG doit être mise au courant d’un
résultat s’avérant positif. Nous croyons nécessaire de préciser que la RSG a le droit
de demander une copie du résultat, et ce, même s’il est négatif. Certains BC
refusent en effet d’accéder à ce type de demande.

À la question G), vous expliquez qu’une assistante ou une remplaçante qui change
d’emploi peut demander une copie de son attestation d’absence d’empêchements
au BC afin que la nouvelle RSG qui l’embauche puisse en faire la vérification.
Premièrement, nous croyons qu’il serait pertinent de rappeler qu’une assistante ou
une remplaçante qui change d’emploi n’a pas à refaire sa vérification d’absence
d’empêchements lorsque cette dernière n’est pas périmée. Deuxièmement, nous
vous invitons à clarifier la procédure à suivre lorsque l’assistante ou la remplaçante
change d’emploi dans un nouveau territoire : Le nouveau BC peut-il simplement
consulter la copie fournie par l’ancien BC ou doit-il absolument exiger une copie
originale ?
À la question I), vous rappelez votre position selon laquelle les stagiaires ou les
bénévoles mineurs ne peuvent travailler dans un service de garde en milieu familial.
Or, nous tenons à vous réitérer notre désaccord sur ce point. D’une part, le texte du
règlement ne milite pas en faveur de votre interprétation. D’autre part, nous croyons
que cette mesure est discriminatoire envers les RSG, puisque cette pratique est
permise en CPE. Votre position semble en effet s’appuyer sur une appréhension non
avérée que les RSG ne seraient pas en mesure de s’assurer que la stagiaire ou la
bénévole ne se retrouve pas seule en présence des enfants. Or, nous sommes
d’avis que cette prémisse est abusive et erronée.
Finalement, nous vous réitérons que les vérifications d’absence d’empêchements
devraient faire l’objet d’une procédure uniformisée, la pratique étant différente d’un
BC à l’autre.

Conservation de renseignements et de documents par le BC
À la question A), vous précisez que lorsqu’une RSG déménage, le BC doit inscrire le
nom de cette dernière ainsi que le motif de la fin de la reconnaissance à la liste
prévue à cette fin. Nous sommes d’avis que la terminologie « fin de la
reconnaissance » n’est pas appropriée, puisque dans les faits la RSG qui déménage
demeure reconnue. Le terme « cessation des activités » nous apparait plus juste,
puisque c’est celui qui est utilisé dans le règlement.

Nouvelles conditions de reconnaissance
Nous nous permettons de vous soumettre une nouvelle question qui a été posée
récemment par certaines de nos membres : peut-on être dispensée de l’obligation
de suivre les cours de secourisme lorsqu’on est titulaire d’une formation d’infirmière
ou d’infirmière auxiliaire ?
Précisions concernant l’assistante et la remplaçante occasionnelle
Une question demeure sans réponse : une RSG peut-elle charger des frais de
photocopies au BC qui lui exige des documents contenus dans ses dossiers ?

Qualités et conditions requises pour l’assistante et la remplaçante
occasionnelle
À la question A), vous prétendez qu’un BC pourrait exiger de voir une carte d’identité
appartenant à une assistante ou à une remplaçante occasionnelle. Nous avons été
étonnées par cette affirmation puisque cette mesure n’apparait pas au règlement.
Par ailleurs, nous nous questionnons sur la pertinence d’une telle exigence,
considérant qu’une photo accompagne généralement les vérifications d’absence
d’empêchements. De plus, nous craignons que certains BC en fassent une pratique
systématique.
À la question C), vous précisez qu’une remplaçante occasionnelle qui a fait sa
formation initiale de 12 heures il y a plus de trois ans et qui veut devenir assistante
chez une même RSG doit refaire sa formation. Qu’en est-il de la remplaçante
occasionnelle qui change d’emploi chez une nouvelle RSG tout en conservant le
même titre ?
Suspension à la demande de la RSG
À la question B), vous mentionnez qu’un BC peut suspendre ou révoquer la
reconnaissance d’une RSG qui ne peut reprendre ses activités après 24 mois de
suspension. Nous sommes d’avis que cette affirmation manque de nuances, entre
autres parce qu’elle ne tient pas compte de l’obligation d’accommodement qui
découle de la Charte des droits et libertés de la personne. Nous croyons nécessaire
d’ajouter que l’évaluation de toute situation doit être faite au cas par cas.
À la question D), vous confirmez qu’une RSG qui doit s’absenter pour une courte
durée en raison d’une maladie peut choisir de se faire remplacer. Cependant, vous
affirmez que selon les circonstances et la nature de la maladie, la RSG devra aviser
le BC d’un changement pouvant nuire aux conditions de la reconnaissance. Nous
sommes d’avis que cette affirmation porte à confusion, puisque l’évaluation de la
nécessité d’aviser ou non le BC est nécessairement arbitraire. De plus, nous vous
rappelons que le règlement n’indique nulle part que la RSG doit en tout temps être
en mesure d’assurer la prestation de service de garde aux enfants. Celle-ci peut
pour des raisons de santé ou autres ne pas être en mesure d’assurer la prestation
de service et faire appel à une remplaçante d’urgence ou occasionnelle. Toutefois,
cette situation ne constitue pas en soi un changement pouvant affecter la
reconnaissance au sens de l’article 64.

Précisions concernant certaines normes de sécurité
À la question B), vous apportez des précisions concernant les structures d’escalade,
balançoires, ou tout autre équipement de même nature installé à l’intérieur comme à
l’extérieur. Vous mentionnez entre autres que la RSG pourrait se voir dans
l’obligation de fournir au BC les instructions du fabricant. Nous sommes d’avis qu’il y
a une nuance à faire entre les équipements installés à l’intérieur et ceux installés à
l’extérieur. Le premier cas est celui visé par les récentes modifications
réglementaires, c’est-à-dire qu’il est assujetti à une obligation de démonstration
pouvant effectivement se traduire par la vérification d’un document par le BC.

Toutefois, les équipements installés à l’extérieur ne sont pas visés par cette même
obligation. En effet, le règlement précise seulement que la RSG doit s’assurer (et
non démontrer) que l’installation est conforme aux instructions du fabricant. Nous
croyons qu’il serait déraisonnable de priver soudainement les enfants d’une
installation qui a toujours été jugée sécuritaire et conforme par le BC simplement
parce que ce dernier ne peut consulter les instructions du fabricant.
Directive précisant certains délais pour l’application de certaines normes
prévues au règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Au dernier paragraphe de la deuxième page, vous faites des précisions concernant
l’obligation de suivre le perfectionnement annuel en cours de suspension. Suivant
vos explications, une RSG dont la suspension prend fin après la fin de l’année de
référence devrait compléter sa formation avant de reprendre ses activités. Or, cette
interprétation du règlement nous semble erronée, en plus de créer une obligation qui
aura pour effet de générer des délais supplémentaires avant la réouverture du
service de garde. Suivant la pratique passée et les discussions que nous avons
eues avec la DPMORT, la suspension de la reconnaissance entraine également la
suspension des obligations légales.
Conclusion
Considérant ce qui précède, la FIPEQ-CSQ vous invite fortement à mettre à jour vos
documents et apporter les précisions nécessaires, afin de tenir compte de nos
commentaires. Nous avons l’intime conviction que les précisions demandées seront
bénéfiques à tous celles et ceux qui doivent appliquer la nouvelle règlementation au
quotidien, tout en favorisant un esprit de collaboration entre les parties. Nous
souhaitons en effet que le ministère de la Famille nous considère comme un
partenaire pouvant contribuer de façon positive à l’harmonisation des pratiques. En
ce sens, nous vous réitérons notre désir d’être consultées préalablement à vos
publications.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Kathleen Courville
Présidente de la FIPEQ-CSQ
c. c. Toutes les ADIM
M. Patrick Dufresne, DPMORT