CCRM 13 octobre 2014 extension compétence RM .pdf


Nom original: CCRM - 13 octobre 2014 - extension compétence RM.pdf
Titre: Pôle du développement social et des services aux citoyens
Auteur: gaelle.lefray

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Reims Métropole
Pôle ressources
Direction juridique
Secteur assistance contentieux

N° CC-2014-146
du 13 octobre 2014
Rapporteur : Catherine VAUTRIN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE REIMS
EXTENSION DES COMPÉTENCES DE REIMS MÉTROPOLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2012, modifié par arrêté du 11 décembre 2012, portant création, à compter
du 1er janvier 2013, du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
communauté d’agglomération de Reims et de la communauté de communes de Taissy et du rattachement des
communes de Sillery, Champigny et Cernay-lès-Reims,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant modification des statuts de Reims Métropole,
Considérant la volonté de procéder à l’extension des compétences statutaires de Reims Métropole en matière
de « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire »,
Vu l'avis de la commission Ressources, administration générale et finances, contrôle de gestion et ressources
humaines du vendredi 26 septembre 2014,
Vu l'avis du bureau communautaire du jeudi 2 octobre 2014,
Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’insérer dans les statuts de Reims Métropole la compétence optionnelle suivante :
« 3.7 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire. »
Les articles 3.7 à 3.14 deviennent, respectivement, les articles 3.8 à 3.15.
d’autoriser Madame la Présidente à prendre tout document ou acte nécessaire auxdites modifications.
0

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Communautaire de Reims Métropole,

La Présidente de Reims Métropole


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