2020 03 11 Coronavirus et baisse d'activité 5

CORONAVIRUS – LES MESURES D'AIDES
 Mesures d'aides aux entreprises
Pour prévenir les difficultés auxquelles les entreprises peuvent avoir à faire face, plusieurs mesures ont
été annoncées par le gouvernement.

 Recourir à l'activité partielle
➢ Dans quels cas puis-je recourir à l'activité partielle ?
Quatre situations sont susceptibles d’ouvrir droit au chômage partiel pour les salariés :
- si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par
le coronavirus ou placés en quarantaine rendant ainsi impossible la poursuite de l’activité ;
- si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver
l’épidémie ;
- si les transports en commun sont suspendus par décision administrative empêchant les
salariés de se rendre sur leur lieu de travail ;
- si l’épidémie entraîne une baisse d’activité entraînant des difficultés
d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc.
La demande de recours à l'activité partielle est directement faite en ligne :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

➢ Dois-je demander à mes salariés de solder leurs congés payés ou leur RTT avant de
faire une demande d'activité partielle ?
Non, la demande d'activité partielle n'est pas subordonnée à l'apurement des RTT et/ou congés payés
restant à prendre.
Vous pouvez inciter et non imposer à vos salariés de recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et
aux contreparties en repos qu'ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. Par ailleurs, si
vous pouvez, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de vos
salariés dans le mois précédant leur prise, vous ne pourrez pas le faire dans la perspective d'une mise
en activité partielle, celle-ci n'étant pas retenue comme circonstance exceptionnelle.

➢ Dois-je obtenir l'accord de mes salariés et/ou de mon CSE ?
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le recours à l'activité partielle doit être précédé d'une
information consultation du CSE (Comité social et économique).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés le recours à l'activité partielle doit être précédé d'une
simple information des salariés.

Les salariés ne peuvent s'opposer au recours à l'activité partielle dès lors que
l'entreprise a obtenu l'accord de l'administration du travail (DIRECCTE).

Circulaire 2020-03

➢ Quels sont les délais de traitement ?
Le Ministère du travail s'est engagé à ce que les demandes soient traitées en 48 heures. Il n’y a donc
pas lieu d’anticiper la demande.

➢ Quelle rémunération pour le salarié
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice
versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la
rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation
pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Le salarié ne peut percevoir au cours du mois une rémunération inférieure au smic net. Le cas
échéant, un complément d'indemnité doit être versé. Ce complément n'est pas pris en charge par
l'Etat.
Cette indemnité est imposable mais ne constitue pas un salaire. Elle est exonérée de cotisations et
de taxe sur les salaires (c. trav. art. L. 5122-4).
Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS au titre de revenus de remplacement, aux taux respectifs de
6,20 % et de 0,50 %.
Les salariés ayant de faibles revenus peuvent bénéficier d’une exonération de la CSG et de la CRDS
ou d’un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %.

➢ Quel est le montant pris en charge par l'Etat
L'indemnité compensatrice est prise en charge par l'Etat à hauteur :
- 7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Toutefois, à titre exceptionnel, le montant de la prise en charge est porté à 8,04 € (équivalent du
smic net) [mesure annoncée par le gouvernement le 10 mars 2020].
Elle est remboursée postérieurement au versement du salaire.

 Autres mesures
En complément de l'activité partielle, le Ministère de l'économie a annoncé un certain nombre de
mesures

➢ Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
L'Urssaf doit accorder un échelonnement des paiements des cotisations et la remise des majorations
et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Il convient de contacter l’Urssaf via l’espace employeur.
Concernant l'échéance des cotisations à régler en mars, la demande de report de paiement peut être
effectuée par mail.

➢ Remises d'impôts directs
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre
d'un examen individualisé des demandes.

➢ Rééchelonnement des crédits bancaires
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) est prévu pour négocier avec sa
banque un rééchelonnement des crédits bancaires.

➢ Accompagnement de Bpifrance
Bpifrance est mobilisée pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises
pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

➢ Marchés publics
Pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

➢ Accompagnement par le ministère de l'économie
Pour la Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr - 02 32 76 16 60

Toutes les équipes de Talenz – Axe Conseils sont à vos
côtés pour vous accompagner dans ces démarches.