Attestation de déplacement dérogatoire pour manifester.25.11.2020 .pdf


Nom original: Attestation-de-déplacement-dérogatoire-pour-manifester.25.11.2020.pdfAuteur: Nathalie TEHIO

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Attestation de déplacement dérogatoire
En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire.

Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le :
Demeurant :
Certifie que mon déplacement est lié au motif suivant, autorisé par l’article 3 du décret
n°2020-1310 du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui autorise
les « manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la
sécurité intérieure » pour lesquelles leurs organisateurs ont adressé à l’autorité
administrative compétente « une déclaration contenant les mentions prévues à l'article
L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre
afin de garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret » :
Déplacement dérogatoire afin de me rendre depuis mon domicile et pour en revenir, à
la manifestation déclarée qui se déroulera ce jour, à (ou l’itinéraire)
De (heure de départ de la manifestation)

à (heure de fin, si connue)

Fait à :
Le

à (heure de départ du domicile)

Signature

NB : le Conseil d'Etat a rappelé que le modèle d’attestation sur le site du ministère était
facultatif (CE 20 octobre 2020, n°440263). Le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que le
déplacement dérogatoire pour manifester était nécessairement inclus dans la possibilité de
manifester organisée par l’article 3, mais sous réserve d’indiquer sur son attestation l’heure,
le lieu ou l’itinéraire de la manifestation (ord. 21 novembre 2020 n°446629). Il vaut mieux se
munir d’un appel à manifester correspondant à l’attestation de déplacement dérogatoire.


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