Repertoire des avis de la Commission des Marches 1974 a 2011

TOME 1
1974 - 1997
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DE LA NORMALISATION COMPTABLE

REPERTOIRE
*****
DIVISION
ETUDES JURIDIQUES ET
DES AVIS DE
LA DES
COMMISSION
DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DES MARCHES
*****
SERVICE DE LA DOCUMENTATION

1974 - 2011

TOME 2
1998 - 2006

TOME 3

REPERTOIRE
2007 - 2011
DES AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES
Février 2012

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE
DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
SERVICE DE LA DOCUMENTATION

2

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET
DE LA NORMALISATION COMPTABLE

REPERTOIRE
*****
DIVISION
ETUDES JURIDIQUES ET
DES AVIS DE
LA DES
COMMISSION
DE LA REGLEMENTATION GENERALE
DES MARCHES
*****
SERVICE DE LA DOCUMENTATION

1974 - 2011
TOME 1
1974 - 1997
REPERTOIRE
DES AVIS DE LA COMMISSION DES MARCHES

Février 2012

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA NORMALISATION COMPTABLE
DIVISION DES ETUDES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
SERVICE DE LA DOCUMENTATION

3

SOMMAIRE
NUMERO DE
L’AVIS

OBJET

DATE

PAGE

18.I

14/05/1974 Commission des marchés

23.1

17/04/1975 Revision des prix

9

A/S de la rémunération des architectes pour des
30/04/1976 projets identiques à réaliser par un même
architecte. (Archivé)

11

07/06/1977 Revision des prix

12

Application de l'Instruction 514.SGP du 07-1014/10/1977 1947 relative aux marchés de fournitures à passer
suivant les usages du commerce. (Archivé)

15

A.9.S.3

A17.S8.9

19. S. 10.11

Aucune avance ne peut être consentie à l'O.N.E.
par les administrations publiques

7

17

21.S. 15

22/02/1978

27. S.14

16/01/1979 Commissions des marchés

25. S.14

24/01/1979

Règlement d'une dépense au profit du véritable
créancier ou de son représentant.

21

26. S.14

24/01/1979

Possibilité de substitution du SMIG à l'index "S"
des salaires dans la formule de révision des prix.

23

28. S.15

Pièces justificatives à fournir par les candidats à
08/05/1979 l'admission dans une procédure de concurrence.
(archivé)

25

29. S.15

08/05/1979

Inclusion dans les formules de révision des prix
des index SB, MC1 et MC2

28

35. S.19

26/05/1980

Travaux topographiques inclus dans les études
routières. (archivé)

30

36. S.20

03/02/1981

Date à retenir pour l'application de la clause de
révision des prix.

32

38. S.23

04/05/1982 Travaux topographiques. (archivé)

35

39. S.24

20/05/1982 Révision de prix pour hausse officielle des prix

37

40. S.25

09/06/1982 Révision de prix pour hausse officielle des prix.

39

20

4
129.82

04/10/1982

41. S.26

09/03/1983

50.83

42.83

43.84

44.85

Marché n° 28-82 entre l'hôpital Avicenne et la
société Atlas Chimie (mesures coercitives).

Travaux topographiques inclus dans les études
routières. (archivé)
Projet de marchés cadre à passer avec l'imeg par le
09/07/1983 Ministère du commerce, de l'industrie et du
tourisme. (Archivé)

23/12/1983

Conditions d’approbation des décomptes définitifs
concernant les marchés des collectivités locales.

Détermination des honoraires concernant les
prestations d'architecture et d'études techniques,
24/01/1984
suite à la révision du prix des travaux auxquels
elles sont liées. (archivé)
Litige opposant l'Hôpital Avicenne à la
Boulangerie AL YASMINE en ce qui concerne la
25/09/1985
révision du prix du marché n° 52/83 (fourniture de
pain et farine).

40

42

44

45

48

50

63.86

22/01/1986 A/S de la Révision des prix.

53

68.66

07/10/1986 Recours aux marchés cadre.

57

65.86

11/12/1986

70.86

17/12/1986 Marchés cadre. (Archivé)

60

71.86

29/12/1986 Marchés publics responsabilité des entrepreneurs.

62

108.86

29/12/1986 Exclusion des marchés publics.

64

75.87

Accords d'achat-vente à tempérament avec la
Banque Islamique de Développement dans le cadre
22/02/1988
du financement des équipements
électromécaniques du Barrage Aoulouz.

65

77.87

22/02/1988 Commission des marchés - révision des prix.

69

78.88

77.88

Passation de marchés par entente directe par le
ministre de l'éducation nationale. (Archivé)

Projet de marché sur appel d'offres international
13/03/1988 pour l'établissement de l'inventaire forestier
national (sous-traitance). (Archivé)
Délégation pour l'approbation des marchés.
15/03/1988
(Archivé)

Consultation de la commission des marchés sur
l'interprétation de l'article 48 du C.C.A.G.

58

73

75

77

79.88

28/04/1988

54.88

21/06/1988 Marchés publics

78

85.88

Commission des marchés - Requête de la Socotra
27/07/1988 relative à la révision des prix de certains marchés
de travaux intéressant la province de Laayoune.

82

5

87.88

Projet de convention à long terme entre la Banque
Islamique de Développement (BID) et l'Office
20/09/1988
National des Postes et Télécommunications
(ONPT).

83

88.88

Marchés de fournitures bénéficiant de prêts de
certains organismes financiers internationaux 15/12/1988
modalités de comparaison des offres nationales et
étrangères dans les procédures de concurrence

84

90.88

Requête de la SACOTRA relative à la révision des
30/12/1988 prix du marché n° 6 PL DPD DC 8L portant sur la
construction d'un hôpital à Laâyoune.

87

92.89

27/03/1989

Marchés-cadre du ministère des
transports(Archivé)

88

94.89

04/07/1989

Marchés publics - substitution de sociétés suite à
une liquidation judiciaire. (Archivé)

90

95.89

18/01/1990

Commission des marchés - Modalités de règlement
des prix. (Archivé)

93

97.90

01/02/1990 Avance sur travaux. Retenue de garantie.

99.90

01/02/1990

101.90

Confiscation du cautionnement provisoire d'un
soumissionnaire défaillant A
Marchés publics financés par des organismes
15/02/1990
internationaux.

105.90

16/08/1990 Appel d'offres restreint international. (Archivé)

106.90

27/09/1990

109.90

Prix de travaux supplémentaires non prévus au
marché
Marchés-cadre pour l'exécution de travaux
29/11/1990
cadastraux.

Marchés-cadre pour la location de logiciels
informatiques (Archivé)

95

96

98

102

104

105

107

110.90

29/11/1990

112.90

Extension de certaines dispositions applicables aux
Marchés du ministère des travaux publics, de la
21/12/1990
formation professionnelle et de la formation des
cadres

114.91

30/01/1991

117.91

20/05/1991 Marchés - cadre du Ministère des Transports.

118.91

19/07/1991

Marchés - cadre pour le compte du Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération.

114

120.91

24/07/1991

Financement par la Banque Islamique de
Développement (B.I.D.)

118

Relèvement de la limite du montant prévu pour le
recours à l'appel d'offres restreint. (Archivé)

109

111

114

6

131.92

Régularisation d'un marché-cadre relatif à la
25/05/1992 fourniture au ministère de l'agriculture et de la
reforme agraire de licence d'utilisation de logiciels.

133.92

01/06/1992

134.92

24/07/1992 Marchés de travaux - pénalités de retard.

140.95

141.95

142.95

11.96

Marche-cadre n° 23.90/CS – passation D'un
avenant.

Commission des Marchés. Absence du
représentant du Ministère des Finances des séances
30/01/1995
d'ouverture des plis des marchés de travaux
concernant l'Enseignement Supérieur.
Requête de l'entreprise CUTAF au sujet d'un litige
20/03/1995
l'opposant à l'erac-NO.
Application à l'Office national des aéroports du
décret n° 2-76-479 du 19 Chaoual 1396 (14
12/10/1995
Octobre 1976) relatif aux marchés de travaux,
fournitures ou services au compte de l'Etat.

05/04/1996

Commission des marchés -prestations sur bons de
commande.

120

123

124

126

128

130

132

7
Rabat, le 14/05/1974

Commission des Marchés n° II-286
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DE LA 286ème SEANCE EN DATE DU
REBIA II 1394 (14 Mai 1974)
20 AVIS n° 18-I

LA COMMISSION DES MARCHÉS,

Vu le décret n° 2-57-0495 du 9 kaada 1376 (7 juin 1957) portant institution d’une commission des
marchés et notamment son article 3, premier alinéa ;
Vu la convention aux termes de laquelle le Ministère des Finances confie à la Compagnie Générale
Immobilière (C.G.I) la réalisation d’un programme de constructions administratives dans diverses
villes et localités, pour un montant global estimé à 20.000.000 DH ;
Vu les pièces du dossier présenté à l’appui de ce projet ;
Après avoir entendu M. Benabdeljalil, représentant le service contractant, et recueilli l’avis du
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, du Tourisme et de l’Environnement et du Secrétariat d’Etat
auprès du Premier Ministre chargé du plan et du Développement Régional, représentés
respectivement par MM. De Lagrange et Tadili.
Après avoir entendu M. Chafiq représentant le Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire
sur l’expérience de la construction des bâtiments scolaires par la C.I.F.M. (Convention n° 52-26
passée le 15 mars 1971 et approuvée par décret du 1er Safar 1392 - 17 mars 1972) ;
Considérant que, s’il résulte de la généralité de son objet statutaire, la C.G.I est en principe habilitée à
réaliser la nature des prestations que le Ministère des Finances se propose de lui confier, elle ne
dispose cependant pas des moyens techniques nécessaires ;
Considérant également que la C.G.I se présente dans le cas d’espèce comme un simple intermédiaire
tenu lui-même de recourir à l’entreprise pour l’exécution des travaux ;
Considérant que la rémunération consentie à cette société soit 5% du coût de chaque projet est le
double de celle qui avait été fixée pour la C.I.F.M. (constructions scolaires);
Considérant l’importance du programme de construction du Ministère des Finances et l’inexistence
au sein de ce Département d’une cellule à même de le réaliser et d’en suivre l’exécution.
Considérant toutefois que la solution du recours à un intermédiaire, qui n’est pas justifié par une
urgence impérieuse, risque, si elle se généralise, de vider de sa substance toute la réglementation des
marchés publics et de neutraliser ainsi l’ensemble du dispositif de contrôle existant.
EMET UN AVIS DEFAVORABLE
sur le projet examiné, tout en suggérant :
1) que les travaux soient confiés au Ministère des Travaux Publics et desCommunications, comme
cela a été fait pour les constructions scolaires du secondaire, sous réserve toutefois que les moyens
requis à cette fin lui soient accordés ;

8
2) que soit étudiée la création au sein de ce même département d’une Direction des bâtiments qui
serait chargée de la réalisation, pour le compte des diverses administrations, de toutes les
constructions administratives.

9
Rabat, le 17/04/1975
COMMISSION DES MARCHÉS
N° II-331È
Extrait du procès-verbal
de la 331ème session
en date du 15 avril 1975.
AVIS N° 23-1
LA COMMISSION DES MARCHES,

Vu la lettre de Monsieur le Premier Ministre n° 997 en date du 3 safar 1395
(15 février 1975) destinée à Mr. le Ministre des Affaires Administratives,
Secrétaire Général du Gouvernement, aux fins de saisine de la Commission desMarchés en vue
d'examiner la réclamation présentée par les entrepreneurs LAHCEN FAHIM et MOHAMED BEN
ABDALLAH dans le cadre d'un marché passé avec le Ministère de la Santé pour la construction de la
maternité et de l'hôpital d'enfants C.H.U. de Rabat
Vu le Décret n° 2-57-0495 du 9 kaâda 1376 (7 j 1957) portant institution d'une commission des
Marchés et notamment son article 3, c ;
Vu les pièces communiquées avec la lettre susvisée, desquelles résulte ce qui suit :
I - EXPOSE DES FAITS :

1) Au mois d'août 1972, les entrepreneurs LAHCEN FAHIM et MOHAMED BEN ABDALLAH ont
été déclarée adjudicataires des travaux de construction de l'hôpital d'enfants et de la maternité du
C.H.U. de Rabat, lot revêtement (date de soumission et signature C.P.S.= août) ;
2) Les prix établis à forfait pour chaque unité d'ouvrage dans le détail estimatif et bordereau des prix
s'élèvent à 3.447.390,00 DH. Ils sont révisables en application des formules indiquées à l'article ( ),
formules qui comprennent toutefois certains index officiels (prix du grès cérame et de la gravette de
marbre) ;
3) Ce marché a été approuvé le 11 décembre 1972 et l'ordre de service de commencer les travaux a
été donné le 10 mai 1973 aux fins de procéder aux approvisionnements, lesquels ont été livrés sur le
chantier en novembre 1973 (décompte provisoire n° 1 sur approvisionnements établi le 20 novembre
1973 ; son montant s'élève à 545.400,00 DH.) ;
4) L'ordre de service précité a été suivi le 30 novembre 1973 de l'ordre d'arrêter les travaux ;
5) Les travaux n'ont pu commencer, le marché concernant l'électricité, qui conditionne la pose des
revêtements, n'ayant été approuvé que le 6 juillet 1974 (ordre de service donné le 1er août 1974 pour
l'exécution de ce marché) ;
6) Compte tenu du temps nécessaire à la pose des tubages électriques, la reprise des travaux est
devenue seulement possible en 1975, soit après plus d'un an d'ajournement, mais elle reste entravée
par la contestation survenue en ce qui concerne les prix ;
7) En effet, les prix ayant subi entre-temps des augmentations importantes, les entrepreneurs estiment
que ces augmentations ne peuvent être compensées par l'application de la formule de révision et
demandent comme condition à la reprise des travaux le paiement d'une indemnité différentielle qui,
d'après les états justificatifs fournis, s'élève à 1.162.757,00 DH. Toutefois, l'architecte estime cette
indemnité à 550.000,00 DH seulement.
II - APPRECIATION :

10
Considérant qu'aux termes de l’article 34 du C.C.A.G. B §. 2, dans le cas d’ajournement, sine die ou
successifs dont la durée totale dépasse un an, l’entrepreneur a droit à la résiliation de son marché ;
Considérant que les entrepreneurs attributaires du marché ont adressé à l'administration dans les
conditions réglementaires une lettre faisant connaître leur intention de résiliation au cas où
l'actualisation des prix aux conditions proposées ne serait pas retenue ;
Considérant que les conditions de révision des prix sont fixées dans le marché et qu'en vertu de
l'article 42, alinéa 1er - du C.C.A.G., ces prix ne peuventêtre remis en cause .
EMET L'AVIS : qu'il soit proposé à l'administration contractante :
1) de répondre négativement aux entrepreneurs en ce qui concerne leurs propositions et de leur
demander confirmation de leur intention de résilier le
marché ;
2) et, dans le cas de résiliation, d'engager une nouvelle procédure.
1 Voir article 44 § B du décret n° 2-99-1087 du 04-05-2000
2 Voir article 50 du décret n° 2-99-1087 du 04-05-2000

L'Inspecteur Général
Le Président des Services Administratifs
de la Commission des Marchés
Signé : Abdelaziz CHERKAOUI

11

Rabat, le 30/04/1976

Commission des marchés
COMMISSION DES MARCHES
SESSION DU 16 AVRIL 1976
Avis n° A 9/S3/CM

Objet : Rémunération des architectes pour des projets identiques à
réaliser par un même architectes :
1) Le contrat-type d'architecte annexé à la circulaire n° 482/SGG du 14 Mars 1947,
qui n'a pas un caractère réglementaire prévoit des taux de rémunération qui sont des
taux maximums et qui s'appliquent à des missions complétés telles sont définies au
paragraphe 2 de l'article 3 ;
2) Si les présentations confiées à l'homme de l'art comportent des allégements (cas des
projets répétitifs par exemple) leur rémunération doit subir un abattement justifié par
la diminution de la charge de travail ;
3) Dans le cas d'espèce soumis à la commission il appartient aux parties de tenir
compte, dans la rédaction du contrat, de l'élément répétitif pour la détermination des
honoraires pour l'opération (établissement des projets).
Faute d'élément d'appréciation suffisante, la commission des Marchés ne peut
proposer elle-même les modalités particulières à prévoir.

Le président de la Commission
des Marchés
Signé : Abdelaziz CHARKAOUI

12
Rabat, le 07/06/1977

ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DES AFFAIRES
ADMINISTRATIVES
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés
N° 20-18/CM
Avis n° A17.S8.9
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES SEANCES EN DATE DES 20 Mai et 31 Mai 1977
LA COMMISSION DES MARCHES

Vu la lettre n° 2.0463 en date du 6 avril 1977 par laquelle le Ministère des Finances (Service du
contrôle financier) demande l'avis de la Commission des Marchés :
- D'une part, sur les modalités suivant lesquelles des index étrangers peuvent être utilisés dans la
formule de révision de prix en cas de marché passé avec une entreprise étrangère (application de la
formule au montant total du marché, à la part payable en devises ou à une valeur relative du marché
déterminée au préalable) ;
- D'autre part, sur le principe de recours aux index étrangers lorsqu'il s'agit de conclure un marché
avec un société nationale approvisionnée par les firmes étrangères ou qui bénéficie
conventionnellement des services d'experts étrangers sur la base d'une assistance technique agréée par
les autorités compétentes ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des
marchés et notamment ses articles 7, al.2, et 11, §3) ;
Vu l'article 33 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux à
exécuter pour le compte du Ministère des Travaux Publics et des Communications approuvé par le
décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1395 (19 octobre 1965) et rendu applicable aux autres
administrations de l'Etat par le décret royal n° 151-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966) ;
Vu la circulaire n° 821.SGG du 26 août 1953 relative à la révision du prix des travaux
Vu le dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat
sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que les sociétés et
organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou des collectivités publiques et notamment
ses articles 3 et 4 ;
Après avoir entendu M. MEDAOUI Ahmed, Inspecteur des Finances, représentant le service du
contrôle financier au Ministère des Finances.
I - SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A DES INDEX ETRANGERS

Considérant que les clauses relatives au prix du cahier des clauses et conditions administratives
générales (CCAG) ont le caractère contractuel et qu'il peut, de ce fait, y être dérogé en application de
l'article 2 du décret royal susvisé n° 151.66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966) ;

13
Considérant qu'il a toujours été admis que les marchés d'une certaine durée passés par l'Etat ou par les
établissements publics avec une entreprise étrangère peuvent comprendre, pour les prestations
effectuées à l'Etranger, une formule de révision établie sur la base des index nationaux de l'entreprise,
pratique justifiée par le fait que la variation du prix de revient de cette entreprise dépend de la
variation du prix de la main d’oeuvre qu'elle emploie et des achats qu'elle réalise sur ses propres
marchés ;
Considérant par ailleurs, qu'en imposant à un entrepreneur étranger un index marocain,
l'administration lui ouvrirait, en cas de hausse de salaires au Maroc, le droit de réclamer une révision
en hausse de son marché quant bien même les salaires seraient demeurés stables dans son pays
d'origine ; et qu'en sens inverse, elle serait fondée à appliquer une révision en baisse sur la base d'une
situation économique sans influence sur le prix de revient ou à refuser d'appliquer une hausse
effective puisque le lieu de cette hausse n'est pas l'origine de l'index retenue dans le marché.
II - SUR LES CONDITIONS D’APPLICATION DE CES INDEX :

Considérant que le principe d’admettre un index étranger dans un marché avec une société étrangère
conduit nécessairement, au cas où cette société est appelée à payer à la fois dans son pays et au Maroc
les prestations qui concourent à la formation de son prix, à une dualité de paramètres dans la mesure
où les dites prestations (salaires et fournitures) sont soumises à des conditions économiques
différentes ;
Considérant toutefois que les clauses monétaires prévues habituellement dans les marchés passés
avec l’Etranger (paiement en devises et en monnaie nationale) tiennent compte justement de l’origine
des facteurs qui déterminent le prix de l’entreprise contractante et peuvent de ce fait servir de critère
pour déterminer la part révisable selon chacun des index marocain et étranger ;
III - SUR LE CAS D’UNE SOCIETE MAROCAINE APPROVISIONNEE PAR UNE FIRME
ETRANGERE OU BENEFICIANT D’UNE PRESTATION DE PERSONNEL A
L’ETRANGER.

Considérant qu’une société marocaine approvisionnée par une firme étrangère ou bénéficiant d’une
prestation de personnel à l’Etranger est placée, en ce qui concerne une partie de ses prix, dans les
mêmes conditions économiques qu’une entreprise étrangère ;
Considérant que si ladite société marocaine n’était pas admise à tenir compte des possibilités de
hausse dans le pays qui l’approvisionne ou lui fournit des prestations de personnel à l’Etranger, ne
manquerait pas de se couvrir à l’avance contre un tel aléa, ce qui pourrait même entraîner une hausse
injustifiée des prix en cas de stabilité économique ;
Considérant toutefois que, pour prévenir toute difficulté, la révision sur la base de l’index étranger de
la partie du prix payable en devises et correspondant aux prestations réalisées à l’étranger (salaires et
fournitures) et, exceptionnellement, dans les marchés importants payables intégralement en dirhams,
devrait être subordonnée à la justification des prestations effectuées à l’étranger.
EMET L’AVIS QU’IL SOIT PROPOSE :

14
1) de confirmer la pratique consacrée en ce domaine, qui autorise l’utilisation des index étrangers
dans les formules de révision du prix des marchés passés avec les entreprises étrangères pour les
prestations effectuées à l’Etranger ;
2) de retenir les clauses monétaires comme critère d’application des index marocains et étrangers
dans la mesure où ces clauses tiennent compte justement des conditions de formation du prix des
entreprises étrangères ;
3) de permettre aux sociétés nationales approvisionnées par une firme étrangère ou bénéficiant de
prestations de personnel à l’Etranger ainsi qu’aux sociétés marocaines soumissionnaires pour des
marchés importants dont tout ou partie des prestations est à effectuer à l’Etranger, l’utilisation
d’index étrangers au prorata des prestations exécutées à l’Etranger sous réserve toutefois de la
justification de la réalité de ces
prestations à l’Etranger ;
4) de recommander aux services contractants de veiller à ce que la valeur des index étrangers soit
vérifiée avant toute révision ;
5) d’appliquer uniformément les recommandations ci-dessus aussi bien aux administrations de l’Etat
qu’aux organismes décentralisés.

Le Président de la Commission des Marchés
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.

15
Rabat, le 14/10/1977
ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés
21-10/CM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE
LA SEANCE DES 22 ET 28 DOU EL
KAADA 1597 (4 et lO NOVEMBRE 1977)
Avis N° 19 - s/10 ET 11

LA COMMISSION DES MARCHES

Vu la lettre n° 58 BME en date du 30 avril 1977 par laquelle le Ministre des Postes et des
Télécommunications (Division du Budget et de L'Equipement) demande l'avis de la Commission sur
l'application de la Circulaire n° 514.SGP du 7 octobre 1947 relative aux marchés de fournitures à
passer suivant les usages du commerce et en particulier surles deux points suivants :
1) Le texte de base (dahir du18 chaabane 1335 - 9 juin1917 portant règlement de comptabilité
publique) ayant été abrogé, cette Circulaire est-elle toujours en vigueur et opposable aux
administrations
2) Lorsqu'un service acheteur traite suivant les usages du commerce, doit-il s'en tenir exclusivement
aux modèles, 1, 2 et 3 annexés à la dite Circulaire
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hijja1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des
Marchés et notamment son article 7, al. 2, et 11, § 3 ;
Vu la Circulaire en question ainsi que les modèles qui lui sont annexés ;
Vu le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux,
fournitures ou services au compte de l'Etat et notamment son article n° 48, 3° ;
Après avoir entendu M. AMOUZIGH Omar représentant le Ministère des Postes et des
Télécommunications, administration consultante ;
I - SUR LA VALIDITE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE SUSVISE N° 514.SGP
DU 7 OCTOBRE 1947 :

Considérant que cette Circulaire n'a pas pour objet de commenter les dispositions législatives
auxquelles elle se réfère mais de prescrire, dans un but de clarification et de simplification, des
modèles d'engagement à utiliser par les fournisseurs avec lesquels l'administration est appelée à
conclure des marchés suivant les usages du commerce ;
Considérant que si le dahir du 18 chaabane 1355 (9 juin 1917) a été abrogé, il n'en demeure pas
moins que les dispositions qu'il prévoit au regard de cette catégorie de marchés ont été reprises dans
les textes particuliers régissant cette matière dont le plus récent est le décret n° 2-76-479 du 19
chaoual 1396 (14 octobre 1976) ;

16
Considérant que ce dernier texte maintien la notion de marché sur simple correspondance suivant les
usages du commerce et qu'il justifie par conséquent l'application des dispositions prescrites par la
Circulaire en question ;
II - SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES MODELES I, II ET III
QUI LUI SONT ANNEXES :

Considérant que si les dispositions de ladite Circulaire s'imposent à l'administration, il n'en demeure
pas moins que les formulaires qui lui sont annexés représentent de simples modèles adaptables
suivant les besoins, notamment lorsqu'il s'agit de marchés à passer avec des entreprises installées à
l'Etranger, sous réserve toutefois que l'engagement du fournisseur précise les spécifications des
marchandises, les prix et les délais et conditions de livraison ;
Considérant par ailleurs que ces renseignements ayant été fournis dans la lettre d'engagement
présentée par le fournisseur du Ministère des Postes et des Télécommunications, il y a lieu par
conséquent de considérer qu'il a été satisfait à l'esprit de la Circulaire susvisée ;
Considérant en outre que si les dispositions d'une Circulaire ne s'imposent pas aux particuliers, sous
réserve des clause réglementaires, les services de marchés sont néanmoins tenus de faire connaître les
modèles en question aux candidats contractants afin de permettre une définition précise de l'objet du
marché ;
EMET L'AVIS QU'IL SOIT PROPOSE :

- de confirmer les termes de la Circulaire n° 514.SGP du 7 octobre 1947 et d'envisager de l'actualiser
en intégrant ses dispositions essentielles dans l'Instruction du Premier Ministre pour l'application de
la nouvelle réglementation des marchés, en cours d'élaboration ;
- et d'assurer l'observation des modèles qu'elle prescrit, sous réserve d'une adaptation en cas de
nécessité, notamment lorsque le marché est à conclure avec une entreprise étrangère et sous réserve,
dans tous les cas, que les éléments essentiels de l'engagement décrits par la circulaire figurent dans la
lettre du fournisseur et que cette dernière, si elle est rédigée en langue étrangère, soit accompagnée
d'une traduction
analytique./.

Le Président de la Commission
des Marchés
Signé : Abdelaziz CHERKAOUI

17
Rabat, 22/02/1978
ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES MARCHES
CL 21-28-CM
Avis C.M. n° 21.S.15

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU 02 FEVRIER 1978 (23 SAFAR 1398)
LA COMMISSION DES MARCHES

Vu la lettre n° 333.1106.DRO.R.M. en date du 09 Ramadan 1397 (25 août 1977) dans laquelle le
Ministère des Travaux Publics et des Communications (actuellement Ministère de l'Equipement et de
la Promotion Nationale) expose les difficultés que rencontre l'Office Nationale de l'Electricité
(O.N.E) auprès de certaines administrations et collectivités locales au sujet du versement d'avance
des premiers règlements relatifs à la mise à leur disposition d'installations de transport et de
distribution d'énergie électrique, et précise à ce sujet que :
1) Le cahier des charges fixant les conditions d'exploitation de l'Office prévoit que les règlements
relatifs aux installations précitées s'effectuent par les usagers, en totalité, avant le commencement des
travaux mais que, s'agissant des administrations et des collectivités
locales, l'O.N.E ne fait pas état de cette disposition et propose seulement une avance de 50%, ce que
les services en question refusent compte tenu de l'inexistence d'une réglementation en la matière ;
2) Les travaux pris en charge par l'O.N.E étant confiés à des entreprises, cet établissement doit
procéder aux paiements sur ses propres fonds et supporte ainsi des découverts importants que ne lui
permettent pas ses moyens de trésorerie et dont le coût n'est pas répercuté sur les administrations ou
collectivités locales bénéficiaires des prestations ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1385 (30 décembre 1978) portant réforme de la commission des
marchés et notamment ses articles 7, §2 et 11 §2 ;
Vu le dahir n° 2-63-226 du 14 rabia II 1385 (5 août 1965) portant création de l'Office Nationale de
l'Electricité et notamment ses articles 1, 2, 3, 12, 13 et 15 ;
Vu le dahir n° 2-74-530 du 2 rabia II 1395 (14/04/1975) relatif à l'électrification rural ou des petits
centres et notamment ses articles 1, 2 et 3
Vu le cahier des charges fixant les conditions d'exploitation de l'O.N.E. approuvé par le décret n° 275-533 du 3 kaada 1393 (29 novembre 1973) et notamment ses articles 4, 8, 9, 10, 11,4 ,1.1 ,15
,14ème alinéa ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de
comptabilité publique et notamment ses articles 2 (3ème alinéa) et 41 (alinéas 1 et 2) ;
Vu le décret royal n° 800-66 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant règlement de la comptabilité
des collectivités locales et notamment ses articles 37 (alinéas 1 et 2) et 90 ;

18
1

Vu le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le cahier des
clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte du
Ministère des Travaux Publics et des Communications, rendu applicable aux administrations
publiques de l'Etat par le décret royal n° 151- 66 du 29 safar 1386 (18-06-1965), et notamment son
article 44 ;

Vu un exemple de marchés O.N.E (marché n° 2070 passé avec la société française
l'ELECTROENTREPRISE pour des études, travaux de génie civil et de montage d'appareillage
électrique) et notamment les articles 111.2 (b) et 111.43 du cahier des prescriptions spéciales ;
Après avoir entendu M. TAKVORIAN, représentant le Ministère de l'Equipement et de la Promotion
Nationale ;
Considérant que l'O.N.E est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé
notamment, sous réserve de la compétence dévolue aux règles communales, du service public de la
production, du transport et de la distribution de l'énergie électrique ;
Considérant que le cahier des charges régissant l'exploitation confiée à cet établissement stipule dans
son article 15, §1, dernier alinéa, et sans faire de distinction entre le caractère privé ou public des
bénéficiaires des prestations, que " le règlement des dépenses de raccordement à la charge des
abonnés doit être effectué préalablement à toute exécution des travaux ."
Considérant que l'O.N.E réalise dans le cadre de conventions particulières, une partie de ses travaux
pour le compte des administrations publiques et des collectivités locales, travaux dont il confie
l'exécution à des entreprises sous-traitantes lesquelles sont payées dans des conditions plus rapides
que celles appliquées par les services de l'Etat ;
Considérant, en effet, que le marché examiné à titre de modèle stipule dans son article 111.43
(conditions de paiement) que les paiements des travaux de l'office exécutés par l'entreprise sont réglés
mensuellement sur les situations provisoires, le montant de chacune des situations étant arrêté en
fonction du détail du prix joint au marché à concurrence de 93% du montant des travaux entièrement
terminés ( les 7% restant représentent la retenue de garantie) ;
Considérant toutefois que l'article 10 du cahier des charges stipule que l'O.N.E est tenu, pour l'étude
et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes
les conditions exigées par la législation et la réglementation relatives à la passation et à l'exécution
des marchés de travaux fournitures de transports ;
Considérant que cet article vise le règlement général de comptabilité publique, dont les principes
essentiels s'appliquent à tous les organismes publics (conf. Article 2, dernier paragraphe) ainsi que la
réglementation régissant les marchés de l'Etat et les cahiers des clauses administratives générales
applicables aux marchés de travaux
Considérant que les règles de comptabilité publique (Article 41 du règlement général et Article 37 du
règlement concernant les collectivités locales) subordonnent le paiement des dépenses à la
justification du service fait, sous réserve toutefois de la possibilité d'accorder des acomptes ou
avances aux fournisseurs ou entrepreneurs dans les conditions fixées par décret ;
Considérant que si l'O.N.E. peut être assimilé à un entrepreneur au sens des dispositions susvisées de
la comptabilité publique, il n'en demeure pas moins que le cahier des charges fixant les conditions
d'exploitation de cet établissement, bien que son approbation lui ait conféré le caractère
réglementaire, ne saurait être considéré comme instituant, en vertu de l'article 15-§1, un régime
spécial d'avances, dans le cadre de la réglementation annoncée sur ce point par les dispositions

1

Le décret royal n° 209-65 du 19-10-1965 est abrogé à compter du 01-07-2000 par le Décret n° 2-99-1087 du 04-052000. B.O.n° 4800 du 01-06-2000.

19
comptables susmentionnées, d'autant plus que le dit cahier des charges prévoit, non une simple
avance, mais le paiement global d'avance
Considérant par ailleurs que le problème posé par l'administration consultante intéresse également
d'autres établissements publics et notamment l'O.N.E.P. ainsi que le Ministère des Postes et
Télécommunications qui, dans le cadre de son budget annexe, est amené, pour l'exécution de travaux
qui lui sont confiés par certains services publics, à sous -traiter avec des entreprises étrangères qui
exigent le bénéfice d'avance .
Emet l'avis suivant: :
1) En l'état actuel de la réglementation en ce qui concerne le financement administratif des marchés,
aucune avance ne peut être consentie à l'O.N.E. au titre de ses travaux pour le compte des
administrations publiques et des collectivités locales .
2) Les difficultés signalés sont cependant réelles et, outre le caractère illusoire du recours à la Caisse
marocaine des marchés, l'appel aux autres moyens de financement bancaire ne manquerait pas d'avoir
des répercussions sur le prix des prestations assurées par l'O.N.E .
3) La solution qui semble devoir être envisagée pour résoudre le problème posé est d'édicter une
réglementation spéciale en matière d'avances applicables non seulement au bénéfice de l'O.N.E. mais
aussi au bénéfice des établissements publics qui se trouvent dans la même situation que cet office .
4) La commission des Marchés saisit enfin l'occasion pour souligner la nécessité d'activer la
préparation des dispositions réglementaires concernant les acomptes et les avances à consentir aux
entrepreneurs et fournisseurs, dispositions qui devraient être bien entendu plus restrictives que celles
à envisager en faveur de l'O.N.E. et des établissements publics placés dans une situation analogue.

Le Président de la Commission des Marchés
SIGNE : Abdelaziz CHERKAOUI.

20
Rabat, le 16/01/1979
ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés21.13
Extrait du procès-verbal
de la séance du 17 safar 1399
(16 janvier 1979).
Avis n° 27.S.14

LA COMMISSION DES MARCHES.

Vu la lettre n° 15/325 du 7 safar 1399 (6 Janvier 1979) par laquelle le Ministre X
(Division Administrative, Service du Matériel et des constructions) demande l'avis de la commission
au sujet de l'exécution du marché n° 4.A.78 passé le 15 novembre 1978 pour l'achat notamment de
tenues de drap destinées aux chaouchs. En effet, lors de la réception de la marchandise, il a été
constaté que la couleur des tenues ne correspond pas à celle fixée au cahier des prescriptions
spéciales, et le fournisseur demande si les dites tenues peuvent être valablement réceptionnées.
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des
marchés notamment ses articles 7 (2°) et 11 ( § 2) ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux Exécutés pour
le compte du ministère des Travaux Publics approuvé par le décret Royal n° 209-65, et rendu
applicable aux autres Administrations publiques par le décret royal n° 151-66
Après avoir entendu L. représentant l'administration consultante.
Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 2, 9 et 16 du cahier des prescriptions
spéciales, que les tenues commandées doivent être de couleur bleu marine, et que le soumissionnaire
devra soumettre à l'agrément de l'administration un échantillon de chaque espèce de fournitures qu'il
se propose d'employer. Les échantillons acceptés sont déposés au bureau du matériel du Ministère et
serviront de base de vérification pour la réception des tenues en présence du fournisseur ou de toute
personne habilitée pour le représenter et toute malfaçon entraînera le refus de la fourniture, et dans ce
cas, le fournisseur sera tenu à la réfection des livraisons rejetées.
Considérant qu'il ressort des explications fournies par le représentant du service d'origine que les 2/3
des tenues livrées ne sont pas conformes, en ce qui concerne la couleur, à l'échantillon déposé, d'où il
ressort que le fournisseur n'a pas respecté ses engagements tels que prévus notamment dans le cahier
des prescription spéciales.
EMET L'AVIS DEFAVORABLE

à la réception des Marchandises non conformes à l'échantillon déposé conformément à l'article 16 du
cahier des préinscriptions spéciales qui stipule que toute malfaçon entraînera le refus de la fourniture
et dans ce cas, les fournisseurs sont tenus à la réfection des livraisons rejetée
Le vice-présidentde la Commission des Marchés.

21
Rabat, le 24/01/1979
ROYAUME DU MAROC
LE PREMIERMINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés
N° 20-19 /CM
Avis n° 25.S.14

Extrait du Procès-Verbal de la séance du 17 safar 1399
(16 janvier 1979)
LA COMMISSION DES MARCHES

Vu la lettre n° 22448 I.C.F. en date du 27 novembre 1978 par laquelle le
Ministère X (Division du Budget, Inspection et Contrôle Financier) demande l'avis de la Commission
sur une proposition du Ministère de X tendant à la substitution du SMIG à l'index "S" des salaires
dans la formule de révision des prix, dans le cadre d'un avenant au marché n° 40/74 ORH à passer
entre l'office X et la Société X ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hijja 1395 (30 décembre 1975) portant
réforme de la Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2)
et 11 (§ 2) ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour
le compte du Ministère X, approuvé par le décret n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965)
et rendu applicable aux administrations publiques de l'Etat par le décret royal n° 151-66 du 29 safar
1386 ( 18 juin 1966 ), et notamment son article 33, Aa 3, ainsi que l'article 2 du décret royal précité
n° 151-66 ;
Vu la circulaire n° 110/5405/ORO RM du Ministère X en date du 1er chaabane 1395 (9 août 1976)
qui définit l'index "S" des salaires entrant dans la composition de la formule de révision des prix
prévue à l'article 33 du cahier précité ;
Après avoir entendu M. T H., Ingénieur au Ministère X, rapporteur ;
Considérant que l'index "S" des salaires, qui représente l'ensemble des
salaires versés aux différentes catégories des agents de l'entreprise (ouvriers, personnel de maîtrise ou
d'encadrement), n'est pas lié exclusivement au SMIG mais aux salaires en général tel qu'ils résultent
des décisions gouvernementales prises par décret ; et qu'ainsi la substitution proposée est en
contradiction avec les dispositions réglementaires en la matière puisqu'elle implique l'extension aux
autres salariés de l'entreprise le relèvement décidé au seul bénéfice du salaire minimum ;
Considérant par ailleurs que les offres de prix dans les procédures de concurrence sont déterminées,
au regard des possibilités de révision, d'après la "représentativité" de la formule de révision prévue à
l'article 33 du C.C.A.G et que, de ce fait, la modification de cette formule postérieurement à
l'approbation d'un marché, introduirait un changement dans les conditions ayant servi de base à la
concurrence, les candidats ayant pu établir leur propositions de prix de manière à se prémunir contre
les aléas d'une telle formule.

22
Considérant enfin que, s'agissant d'un établissement public dont les marchés se réfèrent au cahier des
clauses administratives générales applicable aux marchés des administrations publiques, l'office X est
tenu d'appliquer les dispositions du cahier précité, sous réserve des seules adaptations requises par
son organisation, et par suite d'adopter la formule de révision qu'il prévoit ;
Emet un avis défavorable à la proposition présentée.

Le Vice-Président de la Commission des Marchés,
Président P.I.
Signé : HAJJI Abdelhami.

23
Rabat, le 24/01/1979
ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés
23.43.CM
Avis n° 26.S.14
Extrait du procès-verbal de la séance du 17 safar 1399
(16 janvier 1979)
LA COMMISSION DES MARCHES,

Vu la lettre n° 4412/ART en date du 14 novembre 1978 dans laquelle M. le ministre des Affaires
sociales et de l'Artisanat expose :
- que son Département avait été amené en décembre 1976 à conclure, par voie d'appel d'offres
international, un marché avec les Etablissements Alexandre et Antoine (France) pour la fourniture de
neuf unités de filature prévues dans le cadre du plan quinquennal 1973-1977 au titre de la Direction
de l'Artisanat (marché n° 42/76 d'un montant de 3.975.750,00 FF ;.
- et qu'après livraison d'une partie du matériel commandé, la société SERITEX qui avait traité avec la
Direction de l'Artisanat pour le compte des Etablissements précitées, dont elle assurait la
représentation exclusive au Maroc, lui signalait la mise en règlement judiciaire de ces Etablissements
et, se prévalant du contrat de représentation liant les deux sociétés en cause, lui réclamait en
conséquence le paiement direct du montant de la commission qui lui est due par ces établissements ,
- et demande l'avis de la Commission des Marchés sur la requête formulée par la société SERITEX,
en lui communiquant à cette fin un dossier comprenant les divers documents à sa disposition sur
l'affaire ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la Commission des
Marchés notamment ses articles 7 (2è) et 11 (§2) ;
Vu le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux exécutés pour
le compte du Ministère des travaux publics approuvé par décret royal n° 209-65 du 23 joumada II
1385 (19 octobre 1965) et rendu applicable aux administrations publiques de l'Etat par décret royal n°
151-66 du 29 safar 1386 (18 juin 1966);
Après avoir entendu Monsieur Omar BENABDELLAH représentant l'administration consultante ;
Après avoir entendu M. CHEBIHI HASSANI Abderrahmane, magistrat détaché au Secrétariat
Général du Gouvernement, rapporteur ,
Considérant que la Société SERITEX ne figure sur aucun document du marché dont les
cocontractants sont d'une part, le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'entraide
Nationale et de l'artisanat et d'autre part, M. Guillet René agissant au nom et pour le compte des
établissements Alexandre et Antoine, d'où il résulte que SERITEX n'est pas partie au contrat
Considérant que la Société SERITEX ne dispose pas d'un pouvoir ou d'un ordre spécial du titulaire du
marché permettant à l'administration contractante de lui verser directement les sommes dues aux
établissements Alexandre et Antoine au Titre dudit marché, conformément aux dispositions de

24
l'article 46 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général
de comptabilité publique qui stipule que " le règlement d'une dépense doit intervenir au profit du
véritable créancier ou de son représentant qualifié" "SERITEX" n'ayant pas la qualité de représentant
qualifié ;
Considérant que la requête de SERITEX ne relève pas des cas pour lesquels la législation et la
réglementation en vigueur a prévu des déductions d'office par l'administration contractante sur les
décomptes dus au titulaire d'un marché .
Emet un avis défavorable à la requête de SERITEX et recommande au ministère chargé de l'artisanat
de régulariser la situation du marché en cause dans le cadre de la réglementation en vigueur .

Le Vice-Président de la Commission des Marchés
Signé : Abdelhamid HAJJI

25
Rabat, le 08/05/1979

ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés
C L. 20-9 / CM
Avis n° 28 S/15

Extrait du procès-verbal de la session du 6 joumada II 1399 ( 4 mai 1979 )
Relatif à l'inclusion dans les formules de révision des prix des index Sb (Sapin blanc ), Mc 1
(matériel pour terrassements ordinaires) et Mc2 (matériel pour terrassements gros engins)

LA COMMISSION DES MARCHES,

Vu la lettre DT/AG2 en date du 16 janvier 1979 dans laquelle le Ministère
X expose :
- que l'Office X "rencontre des difficultés pour obtenir du contrôleur financier le visa de certains
marchés, le dit contrôleur exigeant la suppression dans les formules de révision des prix des index Sb
(Sapin blanc) ; Mc 1 (matériel pour terrassements ordinaires) et Mc 2 (matériel pour terrassements
gros engins), bien que ces index figurent sur le barème publié mensuellement par le Département
chargé de l'Equipement" ;
- " que cette suppression ampute anormalement les formules précitées qui ne sont plus représentatives
et ne reflètent plus toutes les variations en cours des produits, créant ainsi des problèmes avec les
entrepreneurs ou fournisseurs en cas de hausse des prix " ;
Et demande l'avis de la Commission des Marchés sur la régularité d'une telle suppression et sur
l'existence éventuelle d'index de remplacement à utiliser ;
Vu la lettre n° 2-0855/ICF en date du 28 avril 1979 dans laquelle le Ministère X (service de
l'inspection et du contrôle financier) indique notamment que " le matériel objet des index en question
n'entre pas dans la réalisation des ouvrages mais constitué plutôt une partie des moyens techniques et
humains dont disposent les entreprises et qui conditionnent leur admission à soumissionner et la
possibilité de leur attribuer les marchés " ;
Vu le décret n° 2.75.840 du 27 hijja 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des
Marchés et notamment ses articles 7 ( § 2 ) et 11 ( § 2 ) ;
Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales ( C.C.A.G.) applicable aux marchés des travaux
exécutés pour le compte du Ministère chargé de l'Equipement, tel qu'il a été approuvé par le décret
royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 novembre 1965) et rendu applicable aux Administrations
publiques de l'Etat par le décret royal n° 151.66 du 29 safar 1386 (18 janvier 1966), et notamment son
article 33 ;
Vu la Circulaire n° 821 SGG du 26 août 1953 relative à la révision des prix ;
Après avoir entendu M. C.G.représentant le Ministère X ; administration consultante, et M. E.A.M.,
représentant l'Office X ;

26
Après avoir entendu M. E.M.A. représentant le Ministère X (Contrôle Financier) ;
Vu le rapport présenté par M. T.H., Ingénieur au Ministère X, rapporteur ;
Ι) SUR LE PRINCIPE D'INCLURE LES INDEX EN QUESTION DANS
LES FORMULES DE REVISION DES PRIX.

Considérant que les marchés de l'Office X se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives
Générales applicable aux marchés de l'Etat et que la révision de leur prix obéit de ce fait aux
dispositions de l'article 33 du dit cahier ;
Considérant que les index Sb - Mc1 et Mc2 figurent sur le barème d'index publiés périodiquement par
le Ministère chargé de l'Equipement ;
Considérant que la question de principe posée amène à se demander s'il convient de tenir compte,
dans la révision des prix des travaux de génie civil ou de terrassement, dés incidences de la hausse
des prix sur la part des prix des marchés réservée à l'amortissement du bois de coffrage et des engins
de terrassement ou s'il est préférable de considérer qu'il appartient aux entreprises de tenir compte, au
moment de présenter leurs offres, de toute hausse affectant le dit amortissement, et d'exclure ainsi de
la partie révisable du prix tout relèvement portant sur ce point ;
Considérant que l'exclusion de la partie révisable du prix de toute hausse sur " l'amortissement en
question ; bien qu'envisageable, ne présente aucun intérêt pratique pour le service contractant, les
entreprises devant nécessairement en répercuter la charge sur le montant de leurs offres ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition réglementaire ni instruction d'application ne limite les
données paramétriques conditionnant la révision et qu'en conséquence toute hausse touchant les
éléments entrant dans la composition du prix doit pouvoir être prise en considération dans la révision
afin d'assurer une correspondance entre les coûts réels supportés par le cocontractant et la
rémunération de ses prestations ;
Considérant en outre que leur valeur étant connue, rien ne s'oppose à l'inclusion des dits index dans la
formule de révision des prix concernant les marchés qui comportent, selon le cas, des travaux de
génie civil ou de terrassement ;
Considérant enfin que la suppression en question, qui est contraire à la pratique établie depuis
longtemps, nécessiterait une étude approfondie sur son intérêt et sur son incidence, lesquels
n'apparaissent pas actuellement, ainsi que la consultation de l'organisation professionnelle concernée ;

II - SUR LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION

a) Index Sb :
considérant que cet index comporte deux valeurs, l'une déterminée à partir du prix hors taxe l'autre à
partir du prix toute taxe comprise, selon que le sapin blanc est incorporé dans l'ouvrage sous forme de
menuiserie ou utilisé comme bois de coffrage, dans second cas la valeur de l'index permettant de
réviser la part des prix du béton consacrée à l'amortissement du bois de coffrage ;

Considérant que ; dans le premier cas, l'entrepreneur qui est un collecteur fiscal a la faculté de déduire
de la taxe à payer au titre de son marché, la taxe sur les produits relative à l'achat de bois, et qu'ainsi

27
l'augmentation de cette partie de la taxe qui renchérit son estimation initiale ; est récupérée par lui au
moment où il effectue la dite réduction ;
Considérant que dans, le second cas, la taxe sur les produits payée par l'entrepreneur lors de l'achat du
bois n'est pas déductible de la taxe sur les travaux immobiliers due au titre du marché du fait que le
bois n'est pas incorporé dans l'ouvrage.
Considérant qu'il y a lieu par conséquent d'utiliser dans les formules de révision de prix l'index Sb
hors taxe lorsque joue la déduction et taxe comprise dans le cas contraire ;
Considérant que cet index, qui est employé pour la révision des prix des terrassements ordinaires,
pour permettre la révision de la part du prix du terrassement consacrée à l'amortissement du matériel
employé, est le résultat d'une formule paramétrique comportant l'index des salaires, l'index gazoil et
un index représentatif d'engins des T.P. Considérant que, compte tenu de sa composition, cet index
est applicable aux prix des terrassements à la part fixe près ;
b) Index Mc 2 :

Considérant que cet index, qui est utilisé pour la révision les prix des terrassements aux gros engins,
pour permettre la révision de la part du prix de terrassement consacré à l'amortissement du matériel
employé, ne comprend que l'index relatif aux engins des T.P. affecté du coefficient 0,85, une part fixe
le 0,15 étant prévue pour tenir compte des bénéfices et charges diverses.
Considérant qu'il résulte de la composition que cet index doit être incorporé dans une formule
comprenant déjà les index salaires, gazoil, etc
EMET L'AVIS suivant :

1) En l'état actuel du dossier soumis à l'examen, il y a lieu de maintenir la pratique de l'inclusion des
index Sb, Mc1 et Mc2 dans les formules de révision des prix des travaux de génie civil ou de
terrassement lorsqu'il s'agit de réviser la part du prix du marché réservée à l'amortissement du bois de
coffrage et au matériel de terrassement.
2) La Commission des Marchés pourrait toutefois reconsidérer sa position sur la base de propositions
du Contrôle financier, reposant sur une étudeapprofondie de la question et faisant apparaître l'intérêt
pratique de lasuppression des index précité
L'Inspecteur Général des Services
Administratifs, Président de la Commission
desMarchés
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz

28

Rabat, le 08/05/1979

ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
Commission des Marchés
CL 21-20 / CM
Extrait du procès-verbal de la session du 6 Joumada II 1399
(4 mai 1979)
Avis n°29.S.15

Objet : Pièces justificatives à fournir par les candidats à l'admission dans une
procédure de concurrence.

LA COMMISSION DES MARCHES,
Vu la lettre n° 13 410 DAA/S/B/10 en date du 22 mars 1979 par laquelle le Ministère
X demande l'avis de la Commission des Marchés sur l'interprétation des dispositions
des articles 11 (§ B, a, 1er alinéa et 15 (§ 4, dernier alinéa) du décret régissant les
marchés de l'Etat relatives au dossier technique à fournir par les candidats à
l'admission dans une procédure de concurrence et qui est constitué par une note
indiquant les moyens humains et techniques de leurs entreprises, et en particulier sur
le point de savoir si un candidats connu de l'administration, pour avoir été attributaire
des marchés auparavant, peut être admis à soumissionner bien qu'il ait omis de
présenter le dossier technique en question ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hijja 1385 (30 décembre 1975) portant
réforme de la commission des Marchés et notamment ses articles 7 (2°)
et11 (§ 2) ;
Après avoir entendu M. Z.M. représentant l'administration consultante ;
Considérant que l'article 11 du décret susvisé n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 (14
octobre 1976) régissant les marchés de l'Etat. Après avoir posé le principe que
"chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif et un dossier
technique", indique en son paragraphe B, a, alinéa 1er que ce dernier dossier doit
comprendre "une note indiquant les moyens humains et techniques du candidats, le
lieu, la date la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution
desquelles il a concouru, l'emploi qu'il occupait dans chacune des entreprises
auxquelles il a collaboré";
Considérant que la fourniture du dossier en question est obligatoire et non facultative
pour l'admission des candidats dans une procédure de concurrence et que son
omission constitue un motif d'élimination systématique ;

29

Considérant que le fait qu'un candidat soit déjà connu par l'administration concernée
et ait déjà été attributaire de plusieurs marchés auparavant, ne saurait faire échec à
l'application des dispositions précitées qui ont un caractère général ;
considérant par ailleurs que l'article 15 (§ 4, dernier alinéa) du décret susvisé dispose
que le bureau d'adjudication arrête la liste des candidats admis "compte tenu des
références qu'ils ont produites et des renseignements les concernant figurant
notamment dans les documents dont dispose l'administration qui a lancé
l'adjudication" (disposition qui est reproduite dans le texte en ce qui concerne les
autres formes de concurrence) ; considérant qu'il résulte de la combinaison des
dispositions des articles 11 et 15 précités que les renseignements dont dispose
éventuellement l'administration sur le candidat ne saurait dispenser de la fourniture du
dossier technique et représentent des éléments d'appréciation supplémentaires pour
déterminer le choix de la commission d'admission ;
Considérant en outre que l'exigence systématique d'un dossier technique est justifiée,
au égard d'un candidat connu, par la nécessité d'actualiser éventuellement les
renseignements le concernant et de permettre aux membres de la Commission
d'admission, autres que ceux qui représentent le service contractant, de disposer d'un
document de base, le candidat pouvant d'ailleurs encourir l'élimination après son
admission dans une procédure précédente ;
Considérant que la commission d'admission peut apprécier les références d'un
candidat non seulement à partir des éléments fournis dans son dossier technique mais
aussi sur la base de renseignements fournis par une autre administration ou sur la base
de renseignements plus précis et plus récents portés à sa connaissance ;
Considérant enfin que le pouvoir discrétionnaire laissé à la commission d'admission
pour apprécier les moyens techniques et humains des candidats ne peut aller à
l'encontre des dispositions de la réglementation qui exigent la présentation
systématique d'une pièce justificative et obligent à en faire mention dans le cahier des
charges ;
EMET L'AVIS SUIVANT :
Le dossier technique prévu par les dispositions susvisées régissant les marchés est
exigible dans tous les cas et les renseignements dont dispose éventuellement
l'administration sur les candidats ne peuvent tenir lieu de ce dossier mais doivent
seulement le compléter et permettre d'en vérifier le contenu.

L'Inspecteur Général des Services
Administratifs,
Président de la Commission des
Marchés,
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.

30

Rabat, le 26/05/1980

ROYAUME DU MAROC
LE PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT
COMMISSION DESMARCHÉ
Avis CL. 34.1.CEXTRAIT DU
PROCES-VERBAL DE LA SESSION
DE MAI 1980 (14 ET 21)

AVIS N ° 35.S.19
Objet : Travaux topographiques inclus dans les études Routières
LA COMMISSION DES MARCHES
Vu la lettre n° 26-7977-312.DR en date du 14/04/1980 par laquelle le Directeur des
routes (Ministère de l'Equipement et de la Promotion Nationale) consulte la
commission sur les conditions d'exécution des travaux topographiques dans le cadre
des études routières ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la
commission des marchés et notamment ses articles 7 (§ 2) et 11 (§ 2);
Vu le décret n° 2-73-371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) fixant les conditions
d'agrément et de contrôle des géomètres et notamment ses articles 1, 2, 4, et 22 ;
Vu la lettre n° 358.DCFTT.DC en date du 21 juin 1977 par laquelle le Directeur de la
Conservation Foncière et des travaux topographiques donne à la Direction des routes
son avis sur le problème posé ;
Vu divers dossiers de marchés d'études routières, communiqués par l'administration
consultante, ainsi que les observations formulées à leur égard par le contrôle des
engagements de dépenses ;
Après avoir entendu M. KARM0UNI, représentant la Direction des routes (Ministère
de l'Equipement et de la Promotion Nationale) ;
Après avoir entendu M.REDDANI Abdeslam, représentant la Direction de la
Conservation Foncière et des travaux topographiques (Ministère de l'Agriculture et de
la réforme agraire) :
Considérant que le problème posé conduit à examiner, d'une part si les travaux
topographiques inclus dans les études routières sont soumis à l'agrément prévu par le
décret n° 2-73-371 du 27 Hija 1395 (30 décembre 1975), d'autre part selon quelles
modalités contractuelles il doit être fait appel aux géomètres pour la réalisation de
telles études ;
Ι) SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES
RELEVANT DES ETUDES ROUTIERES S0NT OU N0N SOUMIS A AGREMENT

Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1, 2 et 4 du décret susvisé n° 273-371 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) que :
1) Sont soumis à agrément, au regard des prestations à assurer pour le compte d'un
service public, à la fois les géomètres privés et les sociétés exécutant des travaux
topographiques ;

31
2) Dans le cas d'une société, l'agrément est requis pour le directeur ou le directeur du
département topographique selon que la topographie est exercée à titre principal ou
dans le cadre d'activités multiples ;
3) Les travaux subordonnés à l'agrément comprennent la géodésie, le nivellement, les
levés topographiques à grandes ou à petites échelles au sol ou par des procédés
photogrammétriques, les photographies aériennes, la cartographie, ainsi que les
calculs et dessins topographiques ;
4) La seule dérogation prévue en ce domaine concerne les entreprises étrangères
chargées d'exécuter des travaux d'intérêt général dans le cadre du développement
économique du pays, lorsque ces travaux mettent en oeuvre certains matériels et font
appel à des techniciens spécialisés dont le pays serait dépourvu ;
Considérant que les travaux d'établissement des fonds de plan et d'implantation des
ouvrages dans le cadre des études routières, même exécutés sous la direction d'un
bureau d'études, n'en demeurent pas moins topographiques et tombent ainsi sous le
coup des dispositions de l'article 1er du décret précité ;
Considérant que ces travaux sont effectivement exécutés par un géomètre, comme il
ressort des dossiers examinés ;
II - SUR LES MODALITES CONTRACTUELLES DU RECOURS A UN
GEOMETRE POUR LA REALISATION DE TELS TRAVAUX.
Considérant que deux entreprises sont dites "conjointes et solidaires" lorsque chacune
répond, vis-à-vis du maître d'ouvrage, de la défaillance de l'autre et assume dans ce
cas l'exécution totale du projet ;
Considérant que cette forme d'engagement implique que les entreprises constituant le
groupement possèdent toutes la même compétence technique ;
Considérant que, dans le cas d'espèce, la part des travaux topographiques est
quantitativement négligeable et exécutoire au fur et à mesure de l'avancement des
études, et ne peut de ce fait faire avantageusement l'objet d'un marché distinct ;
EMET L'AVIS SUIVANT :
1) Dans la mesure où les travaux topographiques entrant dans le cadre des études
routières font appel à un géomètre et relèvent de la nomenclature très large définie à
l'article 2 du décret susvisé, ils sont soumis à la formalité d'agrément ;
2) La seule forme d'engagement à retenir pour l'exécution de tels travaux est la soustraitance par le bureau d'études qui se propose de contracter avec l'administration ;
3) Les bureaux d'études routières, s'ils ont ainsi la liberté de choisir leur géomètre, ils
ne peuvent faire appel qu'à un géomètre agréé. Le respect de cette obligation
conditionne l'approbation du marché.
L'inspecteur Général des
Services Administratifs
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz

32

Rabat, le 03/02/1981

Royaume du Maroc
Le premier ministre
Secrétariat General du
gouvernement
Commission des marches
CL.23-37/CM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DU 27 REBIA I 1401
(03 FEVRIER 1981)
AVIS N° 36S/20 DU 03/02/1981
Objet : La date à retenir pour l’application de la clause de révision des prix (marché n°
151-76 passé entre la Municipalité de Tétouan et l’entreprise SOCETRA, à Casablanca,
pour la réalisation des travaux de couverture, charpente et menuiserie métallique
concernant l’abattoir municipal).
LA COMMISSION DES MARCHES
Vu la lettre n° 81/DCL/DPE/2 en date du 29 janvier 1981 par laquelle Monsieur le
Ministre de l’Intérieur demande l’avis de la Commission des Marchés sur le litige qui
oppose la Municipalité de Tétouan à l’entreprise SOCETRA au sujet de la date à
retenir pour l’application de la clause de révision des prix (marché sur appel d’offres
n° 151-76) ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la
Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) ;
Vu le décret n° 2-76-576 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la
comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et notamment ses
articles 48 et 49 ;
Vu le décret n° 2-76-577 du 05 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif au contrôle
de la régularité des engagements de dépenses des collectivités locales et de leurs
groupements, et notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu une copie du marché objet du litige, qui se réfère en son article 2 au cahier des
clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux des
administrations publiques (CCAG) et dont l’article 9 définit les conditions de révision
des prix sans toutefois indiquer la date de référence de l’établissement de ces prix ;
Vu le cahier des clauses administratives générales précité et notamment 1son article
33, premier sous-article, A à 1 qui prévoit que la révision a lieu sur la base des
variations constatées dans le cours de la maind’oeuvre, des fournitures ou des
prestations, entre la date de référence d’établissement des prix initiaux du marché
(date précisée dans le cahier des prescriptions spéciales conformément aux
instructions ministérielles en vigueur) et la date d’expiration des délais fixés
contractuellement pour l’achèvement des travaux ;

33
Vu la circulaire du Ministère de l’Equipement n° 5038-TPC en date du 16 avril 1974 prise en
conformité avec les dispositions précitées de l’article 33 du CCAG, et qui prévoit que, “ dans les
formules de révision, les valeurs initiales des index seront celles de la remise des offres et les valeurs
finales en principe celles du mois d’exécution des prestations donnant lieu à révision ” ;
Vu la lettre en date du 28 janvier 1979 par laquelle la Société cocontractante confirmant, à la
demande de la Municipalité de Tétouan, le maintien de ses prix unitaires figurant au marché tel qu’il
a été approuvé par l’autorité de tutelle ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur BENNANI Chafik représentant le Ministère de
l’Intérieur ;
Considérant que le marché en question, passé sur appel d’offres, a fait l’objet d’une procédure qui se
décompose comme suit :
- Date de l’ouverture des plis : 20-05-77
- Date d’approbation par l’autorité de tutelle : 03-11-77
- Date du visa d’engagement : 30-06-79
- Date de notification : 04-07-79
Considérant que ce marché n’aurait dû être soumis à l’approbation qu’après avoir reçu le visa du
contrôle des engagements de dépenses en application des dispositions de l’article 3 du décret susvisé
n° 2-76-577 ;
Considérant toutefois, que, compte tenu de l’insuffisance des crédits, la notification de ladite
approbation n’est intervenue que le 24 juillet 1979, soit après l’engagement comptable de la dépense,
et par conséquent le marché ne pouvait recevoir exécution qu’à compter de la date précitée ;
1 Voir article 50 du décret n° 2-99-1087 du 04-05-2000.
Considérant que l’article 6, § 3, du CCAG fixe à soixante jours, à partir de la date de l’ouverture des
plis remis par les concurrents, le délai limite au delà duquel le soumissionnaire peut retirer son offre à
défaut de la notification de l’approbation du marché ;
Considérant que l’entreprise cocontractante n’ayant pas usé de la faculté de retirer son offre avant la
notification du marché, intervenue le 04 juillet 1979, est réputée avoir maintenu les conditions de son
offre ;
Considérant toutefois que, compte tenu du délai excessif d’attente, la collectivité contractante a cru
devoir faire confirmer le maintien des prix proposés et a obtenu cette confirmation par la lettre
susvisée en date du 28 janvier 1979.
Considérant que les prix du marché ont été définis à une période déterminée, leur révision par
application de la formule inscrite au marché doit remonter à cette même période, conformément aux
dispositions précitées.
Considérant, en effet, que l’application de la révision doit compter à partir de la date d’établissement
des prix afin de tenir compte des conditions économiques de leur détermination, date qui doit être,
d’après la circulaire précitée, celle de la remise de l’offre, le candidat étant engagé à partir de cette
date sur la soumission qu’il ne peut plus retirer, compléter ou modifier (art. 31 du décret régissant les
marchés) ;

34
Considérant par ailleurs qu’en dehors d’une révision expressément prévue, les conditions de prix
d’un marché conclu par voie de concurrence ne peuvent, juridiquement, être modifiées dans le cadre
de la même procédure ;
Considérant par conséquent que la confirmation des prix unitaires proposés par l’entreprise
SOGETRA ne peut signifier le blocage de la formule de révision pour la période comprise entre la
date d’établissement des prix et celle de la notification du marché ;

EMET L’AVIS SUIVANT, sous réserve de l’appréciation des tribunaux ;
La révision du prix du marché doit remonter à la date d’établissement des prix (20 mai 1977), la
confirmation des éléments unitaires de ces prix ayant seulement pour effet de maintenir l’engagement
de l’entreprise cocontractante à la date de la notification du marché.

L’INSPECTION GENERAL
DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz

35

Rabat, le 04/05/1982

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES
MARCHES
CL.34-1.CM
23 ème Session
(04-05-1982)
Avis n° 38.S.23
OBJET : TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES
LA COMMISSION DES MARCHES
Réunie à l'initiative de M. le Secrétaire Général du Gouvernement, la commission des Marchés a
examiné, au cours de sa séance de 10 Rajeb 1402 (04 Mai 1982), la question posée par le
Ministère de l'Agriculture et de la Réforme Agraire au sujet de l'application de l'article 2 du
décret n° 2-75-271 du 27 hija 1395 (30 Décembre 1975) fixant les conditions d'agrément et de
contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le
compte des administrations publiques.
Il s'agit de savoir si, comme l'affirment les commissions d'admissions (dans la procédure de
concurrence) ainsi que le Contrôle des Engagements de Dépenses, les dispositions susvisées
s'appliquent aux marchés d'études comportant des opérations de cartographie dite "thématique"
et, dans l'affirmative, s'il ne convient pas, soustraire de telles opérations à l'obligation
d'agrément, compte tenu de leur nature particulière, soit de modifier le texte de base, soit de se
contenter, dans les cas identiques, d'attestations de la conservation Foncière certifiant leur
caractère non véritablement cartographique.
Après étude de la question, en présence de deux représentants du Ministère de l'Agriculture et de
la Réforme Agraire (Conservation Foncière) , la commission a émis l'avis suivant :
1) -Il est certes inopportun de soumettre à l'agrément exigé pour l'exercice de la profession de
géomètre ou de topographe les opérations de cartographie "thématique" qui consistent à établir, à
partir d'une reproduction, une carte traduisant des données ne ressortissant pas à la compétence
d'un géomètre ou de topographes.
2)- Cependant, l'article 2 du décret du 30 décembre 1975, en définissant les travaux
topographiques, cite la cartographie sans autre précision. Ses dispositions s'étendent par
conséquent à la cartographie même thématique. Il apparaît de ce fait nécessaire de procéder à la
modification du dit article pour exclure celle-ci de son champ d'application.
3)- Le texte en question appelle une autre retouche liée à l'avis de la commission n° 35.19 en date
du 22 Mai 1980. En effet, certains marchés d'études, comportent accessoirement des travaux

36
topographiques, généralement sous-traités. Ces travaux étant réalisés pour le compte de
l'administration, ils sont en principe soumis à l'obligation d'agrément. Cependant, dans la mesure où
le service contractant ignore le sous-traité, qui est un tiers par rapport au marché, il y a le risque de
voir celui-ci échapper à la dite obligation.
4)- Il est par ailleurs signalé qu'un projet de loi portant création de l'ordre des géomètres a été soumis
récemment à la Chambre des représentants. Ce projet, qui définit les travaux topographiques dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article 2 du décret du 30 Décembre 1975, appelle la même
modification que cet article.
5) -Enfin, en attendant la préparation et l'aboutissement du texte modifiant le décret précité, il est
proposé que les projets de marché en suspens ou qui se présenteront dans la phase transitoire, soient
réglés sur la base d'attestations fournies par la Conservation Foncière.

LE PRESIDENT DE LA
COMMISSION DES MARCHES
Signé : CHERKAOUI ABDELAZIZ

37

Rabat, le 20/05/1982

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES MARCHES
CL 23/37/CM
Avis n° 39.S.24
Objet : Révision de prix pour hausse officielle des prix.
LA COMMISSION DES MARCHES
Vu la lettre 527/SAP/826 en date du 20 Avril 1982 par laquelle Monsieur le Directeur
de l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès demande l’avis de la Commission des
Marchés sur une demande de révision des prix présentée par la Société MAPAMA,
adjudicataire du marché n° 11/82 pour la fourniture de papeterie, suite à
l’augmentation officielle des prix pratiqué par le fournisseur de matière première de la
dite société ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1385 (30 décembre 1975) portant réforme de la
Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) et II (§3) ;
Vu un exemplaire du marché susvisé, dont l’article 12 fixe un prix ferme, étant
toutefois précisé que les modifications de prix intervenant sur décision de l’autorité
habilitée seront appliqués aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur
du marché ;
Vu la lettre n° 2/727D.P. du 02 décembre 1982 de Monsieur le Premier Ministre
autorisant la société PAPETERA de Tétouan, fournisseur de papier de la société
MAPAMA, à augmenter ses prix de vente de 14% à compter du 02 décembre 1981 ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur EL HILAMI Abdelwahab,
représentant l’Ecole Nationale d’Agriculture de Meknès, administration consultante ;
Considérant que la soumission de la société MAPAMA est du 08 décembre 1981
alors que l’autorisation des prix décidée par Monsieur le Premier Ministre, en faveur
de la Société PAPETERA de Tétouan, prend effet à compter du 02 décembre 1981 ;
Considérant que la société MAPAMA, en déposant ses offres le 08 décembre 1981,
est réputée tenir compte du relèvement du prix intervenu antérieurement à cette date,
relèvement dont elle a pu être informée par son propre fournisseur (Société
PAPETERA) ;
Considérant qu’il résulte des termes mêmes du marché que les modifications de prix
sur décision de l’autorité compétente (seule hypothèse de révision prévue) ne sont
applicables qu’aux commandes passées après la date de Mise en Vigueur du marché
lequel a été approuvé le 28 décembre 1981 ;
Considérant, par ailleurs, que même si elle était possible, la révision ne pourrait
s’appliquer que pour une partie de la fourniture (papier) et non pour les autres
produits d’origine d’importation ;

38
Emet l’avis suivant :
La demande de révision présentée par la Société MAPAMA est juridiquement irrecevable. Cette
société devrait par conséquent être mise en demeure d’exécuter le marché aux conditions
contractuelles, sous peine des sanctions prévues par le cahier des charges.

Le Président de la Commission des Marchés
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.

39

Rabat, le 09/06/1982

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES
MARCHES
CL 23/37/CM
Avis n° 40.S.25

Objet : Révision de prix pour hausse officielle des prix.

LA COMMISSION DES MARCHES,
Vu la lettre n° 1543/SM en date du 30/04/1982 par laquelle Monsieur le Directeur de
l’Institut X, à Rabat, demande l’avis de la Commission des Marchés sur une demande
de révision des prix présentée par la société X (adjudicataire du marché n° 368 passé
par appel d’offres pour des fournitures de bureau), suite à l’augmentation officielle
des prix pratiqués par le fournisseur de matière de la dite société;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 (30 Décembre 1975) portant réforme de la
Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (§2) et 11 (§3) ;
Vu un exemplaire du Marché susvisé, dont l’article trois stipule que " les prix sont
fermes et non révisables, le fournisseur renonçant expressément à toute révision de
prix " ;
Vu l’article 42 du C.C.A.G. travaux, visé par le marché en question et aux termes le
fournisseur " ne peut, sous aucun prétexte, revenir sur les prix du marché qui ont été
consentis par lui ".
Après avoir entendu les explications de Monsieur L.L., représentant l’Institut X,
administration consultante ;
Emet l’avis suivant :
La demande de révision présentée par la Société X est irrecevable, les termes du
marché excluant expressément toute possibilité de révision des prix.

Le Président de la Commission des Marchés
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz

40
Rabat, le 04/10/1982

Secrétariat Général
du Gouvernement
Inspection Générale
des Services Administratifs
Avis n°129.IGSA
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
A
MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

Objet : Marché n° 28/82 entre l'Hôpital X et la Société X.

Référence : Votre Bordereau d'Envoi n° 1305/Cab du 20 septembre 1982 .

Vous avez bien voulu me communiquer, pour avis, copie de la lettre n° 7045 en date du 8 juillet 1982
par laquelle le Directeur de l'Hôpital X signale au Ministère X que la Société X, titulaire du marché
n° 28/82 portant sur la fourniture de fongibles pharmaceutiques, n'a pu honorer son engagement au
regard de la livraison du gaze hydrophile, et propose en conséquence l'application des mesures
coercitives à l'encontre de ladite société et notamment son exclusion du bénéfice des marchés
administratifs en application de l'article 35, § 11, du cahier des clauses administratives générales.
J'ai l'honneur de vous faire connaître, après consultation de la Commission des Marchés au cours de
sa séance du 30 septembre 1982, que cette lettre bien concise et qui n'est accompagnée d'aucun autre
document ne fournit pas des éléments d'appréciation suffisants sur l'affaire, notamment en ce qui
concerne la procédure coercitive éventuellement engagée (application des pénalités de retard
éventuellement prévues au marché, mise en demeure, explications du cocontractant, etc.).
Il y est seulement question d'exclusion du bénéfice des marchés administratifs, mesure qui est
évidemment prévue par les dispositions précitées, dans les cas d'actes frauduleux, infractions réitérées
aux conditions de travail ou de manquements graves aux engagements pris par le cocontractant.
Mais il s'agit d'une mesure d'ordre interne. En effet, seuls doivent être soumis à votre appréciation les
cas où, après une exclusion des marchés d'un Département, il conviendrait d'en informer les autres
Ministères en vue de prendre des dispositions préventives (dans la mesure évidemment où ils sont
acheteurs des produits vendus par l'entreprise défaillante).
Cependant cette diffusion, qui vise pratiquement une généralisation de la mesure d'exclusion, n'est
prévue que dans les cas d'inexactitude de la déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 6, § 4, du
décret régissant les conditions de passation des marchés, inexactitude qui est considérée comme une
grave malhonnêteté. Toutefois une simple communication, à titre purement informatif, est toujours
possible.
Reste à préciser que le service contractant étant un établissement public, la décision d'exclusion
relève par conséquent de son propre ordonnateur. De plus, pour être éventuellement diffusée, cette
décision devrait être elle même formellement correcte. Or, on ignore tout de cette mesure qui n'est

41
d'ailleurs que l'ultime étape d'une procédure disciplinaire.
Il semble, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de donner suite, sur le plan inter administratif, à la
communication du Ministère X. Toutefois ce Département peut toujours, s'il l'estime opportun, porter
à la connaissance des services acheteurs relevant de son autorité ou de sa tutelle la décision
d'exclusion qui aurait été prise par la Direction de l'Hôpital X dans le but de simple information afin
que, dans les procédures de conclusion , les organes collégiaux qui examinent les offres puissent
éventuellement en tenir compte lors de l'examen des références./.

Le Secrétaire Général du Gouvernement signé :Abbas
EL KISSI.

42

Rabat, le 09/03/1983

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES
MARCHES
CL.34-1.CM 23
Avis n° 41.S.26

Objet : aux travaux topographiques inclus dans les études routière

LA COMMISSION DES MARCHES
Vu la lettre n° 1.14.2210.4537 en date du 6 décembre 1982 par laquelle Monsieur le
Ministre de l'Equipement demande le réexamen par la commission des modalités
contractuelles suivant lesquelles les travaux d'études, appelés à conclure un marché
administratif portant sur des études routières, doivent s'assurer le concours d'un
géomètre privé ou d'une société de travaux topographiques pour l'exécution des
prestations topographiques incluses dans lesdites études ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1395 ( 30 décembre 1975 ) portant réforme de la
commission des Marchés et notamment ses articles 7 et 11 ( § 2) ;
Vu le décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1396 ( 14 octobre 1976 ) relatif aux marchés
de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat, et notamment son article 6 ( §
1);
Vu le décret n° 2-75-371 du 27 Hija 1395 ( 30 décembre 1975 ) fixant les conditions
d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux
topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines
personnes, et notamment ses articles 1, 2, 4 et 22 ;
Vu l'avis de la Commission n° 35.S.19 en date du 22 Mai 1980 aux termes duquel :
-Les travaux topographiques entrant dans le cadre des études routières doivent être
sous-traités avec un géomètre agréé, par l'entreprise cocontractante lorsqu'elle n'est
pas elle-même titulaire d'un agrément pour l'exercice de la topographie ;
-selon la pratique actuelle, il ne peut être fait appel, pour ce genre de marché, à un
groupement d'entreprises conjointes et solidaires dans la mesure où le bureau d'études
et le géomètre n'ont pas la même compétence et ne peuvent, de ce fait, répondre
chacun de la défaillance éventuelle de l'autre en assumant l'exécution totale du marché
;
Après avoir entendu Monsieur KARMOUNI M'Hamed, Ingénieur en chef des travaux
publics, représentant le Ministère de l'Equipement, administration consultante ;
Après avoir entendu Monsieur BAKKAR Maâti, Chef de la Division du Cadastre au

43 Agraire ( Direction de la Conservation
Ministère de l'Agriculture et de la Réforme
Foncière et des Travaux Topographiques) ;
Considérant que la proposition du Ministère de l'Equipement tend à faire admettre, en
plus de la sous-traitance - seule retenue dans l'avis précédent de la commission - la
possibilité pour l'administration de confier les études routières à un groupement de
bureaux d'études conjoints et solidaires, lorsque l'un d'eux est également qualifié pour
les travaux topographiques et possède l'agrément requis pour l'exercice de cette
spécialité ;
Considérant les inconvénients pouvant résulter, comme le signale ledit Département,
de la généralisation de la solution de sous-traitance pour les prestations
topographiques incluses dans un marché d'études routières ( majoration du coût des
études notamment ) ;
Considérant l'intérêt qu'il y aurait, tant du point de vue technique qu'économique, à ce
qu'un bureau d'études ne possédant pas l'agrément pour la topographie s'engage
conjointement et solidairement avec un géomètre ou une société de travaux
topographiques, titulaires de cet agrément, lorsque cette association est justifiée par le
groupement des moyens respectifs, eu égard à l'importance des études routières à
réaliser ;
Considérant en effet que la pratique actuelle qui consiste à écarter des marchés
d'études routières un groupement d'entreprises conjointes et solidaires, formé par un
bureau d'étude et un géomètre, aboutit en ce domaine à réduire la concurrence ;
Considérant que cette pratique doit être modifiée et qu'en cas de défaillance de l'un
des membres du groupement, l'autre membre doit assurer l'exécution totale du marché
en faisant appel à un autre bureau d'études, ou géomètre agréé, le concours de ce
dernier devant faire l'objet d'un avenant au marché sur la base d'un engagement
conjoint et solidaire ;
EMET L ' AVIS SUIVANT :
1) Confirme son avis précédent concernant la nécessité de sous-traiter avec un
géomètre agréé les travaux topographiques inclus dans les études routières chaque
fois que lesdits travaux représentent une faible fraction du projet d'études routières
à réaliser ( au maximum 20 % de l'estimation de l'administration ) ;
2) Retient cependant la solution du groupement d'entreprises conjointes et solidaires
formé par un bureau d'études et un géomètre ou une société de travaux
topographiques, le règlement des travaux devant être effectué à un compte
commun ouvert au nom des membres du groupement ;
3) Le présent avis destiné à répondre à la question posée par le Ministère de
l'Equipement, afin de ne pas bloquer les marchés d'études routières, doit être
complété, sur un plan plus général, par l'établissement de clause applicables en cas
d'engagement conjoint et solidaire ou tout simplement conjoint ;
4) La commission présentera prochainement des propositions sur ce point.
Le Président de la Commission des Marchés
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.

INSPECTION GENERALE
DES SERVICES
ADMINISTRATIFS
Lettre n° 46/IGSA
Cl : 21-26/CM
Avis n° 50-83/CM

44

Rabat, le 09/07/1983

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT A MONSIEUR LE MINISTRE
DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE X.

Objet : Projet de marché-cadre à passer avec l'Institut X par le Ministère X.
Référence : Votre lettre n° 2/418/D.F. du 11 Mai 1983.
Vous avez bien voulu me communiquer, pour examen par la Commission des
Marchés, un projet de décision présenté par le Ministère X en vue d'être autorisé par
le Premier Ministre à passer avec l'Institut X un marché-cadre devant servir de base à
la normalisation des produits industriels.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que ce projet, qui a été étudié par la Commission
des Marchés dans sa réunion du 5 juillet 1983, a fait l'objet de sa part d'un avis
défavorable pour les raisons suivantes :
1) Tout d'abord, la procédure de marché-cadre n'est pas adaptée au type de prestations
envisagé. Cette procédure s'applique en effet essentiellement aux marchés de
fournitures et aux marchés de réparation ou d'entretien. Or, les prestations à confier à
l'Institut X sont des prestations d'études qui bénéficient déjà de facilités contractuelles
(entente directe).
2) D'autre part, ces prestations ne répondent pas à l'un des critères essentiels du
marché-cadre, à savoir l'impossibilité de déterminer à l'avance, aussi exactement que
possible l'étendue des besoins à satisfaire, les quantités de prestations à exécuter étant
précisées pour chaque commande dans le cadre d'un marché tacitement reconductible
dans la limite de cinq ans. Or, dans le cas d'espèce, un tel fractionnement est sans
objet.
3) On ne voit pas, dans ces conditions, l'utilité du recours à un marché-cadre. Certes
l'administration proposante tient compte de la nécessité d'éviter la discontinuité dans
la réalisation des prestations, mais il convient de préciser que celle-ci dispose, dans le
cadre du droit commun, de la possibilité de passer un marché d'une durée appropriée.
4) Enfin, tel que son objet est défini, le marché proposé conduirait à allouer à l'Institut
X une sorte de subvention permanente et dont l'utilisation serait pratiquement
incontrôlable.
En conséquence, la commission suggère :
- la conclusion d'un marché d'études pur et simple, ce marché relevant de l'entente
directe, surtout que l'Institut X est détenteur de monopole ;
-ce marché devrait prévoir une durée convenable tenant compte de la durée des études
ou de chaque tranche d'études ;
- mais l'objet de ce marché devrait être plus précis ; il faudrait définir exactement le
programme de normalisation à réaliser par l'Institut X.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Signé : Abbas EL KISSI.

45

Rabat, le 23/12/1983

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES
MARCHES
CL. 21-30/CM
Extrait du procès-verbal de la réunion du 15 Rabia II 1404
(20 décembre 1983)
Avis n° 42/83

Objet : Conditions d'approbation des décomptes définitifs concernant les marchés des
collectivités locales

LA COMMISSION DES MARCHES,
Vu la lettre n° 2570 -DCL en date du 17 safar 1404 (23 novembre 1983) par laquelle le
Ministère X porte à la connaissance du Secrétariat Général du Gouvernement que les
comptables assignataires des Préfectures et Provinces ont reçu des instructions de la Trésorerie
Générale pour exiger désormais que les décomptes définitifs relatifs aux marchés des
collectivités locales soient revêtus de l'approbation des autorités de tutelle, et demande en
conséquence l'avis de la Commission des Marchés ;
Vu le décret n° 2-75-840 du 27 hija 1386 (30 décembre 1975) portant réforme de la
Commission des Marchés et notamment ses articles 7 (2°) et 11 (§4) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à
l'organisation communale et notamment ses articles 42 (2°) et 51 (§19) ;
Vu la dahir n° 1-63-273 du 22 rabia II 1383 (12 septembre 1963) relatif à l'organisation des
préfectures, des provinces et de leurs assemblées et notamment son article 68 (1°) ;
Vu le dahir portant loi n° 2-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement
de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements et notamment ses articles 2,
8, 16, 45, 48, 49, 57, 62, 63, 64, 66 et 120 ;
Vu le décret royal n° 209-65 du 23 joumada II 1385 (19 octobre 1965) approuvant le CCAG
applicable aux marchés de travaux exécutés pour le compte du Ministère de l'Equipement rendu
applicable aux autres administrations publiques de l'Etat par le décret royal n° 151-66 du 26
safar 1386 (18 juin 1966) et auquel se réfèrent expressément les marchés des collectivités
locales, et notamment son article 41 (4°)
Après avoir entendu Mr L M., représentant de la Trésorerie Générale (Division X) ;
Après avoir entendu Mr El F.B., représentant le Ministère de X (Direction X), administration
consultante ;
Considérant qu'il ressort des explications du représentant du service compétent de la Trésorerie

46
Générale que celle-ci n'a pas diffusé de nouvelles instructions parmi ses services extérieurs au sujet
des marchés des collectivités locales et qu'il s'agit en réalité d'une prise de position de certains
comptables assignataires qui ont cru devoir étendre auxdites collectivités des précisions données
récemment au Ministère X sur la notion d'autorité ayant pouvoir d'approbation des marchés et des
décomptes définitifs (marchés de l'Etat) ;
Considérant qu'il convient de lever toute équivoque en examinant si les dispositions de l'article 41, §
4 du CCAG, qui prévoit que les décomptes annuels (première partie), les décomptes partiels et
définitifs ainsi que le décompte général et définitif ne lient l'administration qu'après avoir été
approuvés par le Ministre ou par son délégué, s'appliquent également aux marchés des collectivités
locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du règlement de comptabilité des collectivités locales et de
leurs groupements, sont ordonnateurs de droit le gouverneur pour les préfectures et les provinces, le
président du conseil communal pour les communes urbaines et rurales, le président du conseil de la
communauté urbaine X et le président du comité syndical pour les groupements ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement précité, lesdits ordonnateurs ont qualité pour
engager, constater, liquider ou ordonnancer soit le recouvrement d'une créance, soit le paiement d'une
dette ;
Considérant que l'établissement du décompte, acte de liquidation qui a pour objet de vérifier la réalité
de la dette et d'arrêter le montant de la dépense incombe, en application de l'article 57 du même
règlement, au chef de service compétent, sous sa responsabilité , au vu des titres établissant les droits
acquis aux créanciers (reproduction des dispositions de l'article 34 du règlement général de
comptabilité publique) ;
Considérant que ce décompte, qui doit servir de base à l'émission du titre de paiement, doit être
approuvé par l'ordonnateur local conformément aux dispositions de l'article 2 précité (bien qu'il soit
en pratique seulement visé comme pièce justificative) ;
Considérant que l'article 41 du cahier des clauses administratives générales précité (CCAG), en
soumettant à l'approbation des décomptes relatifs aux marchés de l'Etat, institue un double examen de
cet acte de liquidation, qui doit être établi par le chef de service compétent et approuvé par le
Ministre ou son délégué ;
Considérant que cette procédure est justifiée par l'importance du décompte et notamment le décompte
définitif qui, une fois accepté par le cocontractant, constitue un règlement contractuel qui lie
désormais les deux parties de manière irrévocable ;
Considérant toutefois que les ordonnateurs locaux sont des autorités décentralisées et que les actes
qu'ils prennent, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, ne peuvent être soumis à tutelle que dans les
cas expressément prévus par la loi ou par un règlement pris pour son application sur invitation du
législateur ;
Considérant que le règlement de comptabilité des collectivités locales, pris en application du dahir
portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) soumet seulement à l'approbation des
autorités de tutelle les procès-verbaux d'adjudication ainsi que les marchés de travaux, fournitures ou
services (art. 49) ;
Considérant par ailleurs que la référence dans les marchés des collectivités locales au cahier des
charges général applicable aux marchés de l'Etat ne saurait leur étendre d'autres dispositions dudit
cahier qui touchent l'organisation et qui ne concernent que les services de l'Etat ;
Considérant en outre que les dispositions de l'article 120 du règlement de comptabilité des

47
collectivités locales et de leurs groupement, concernant le contrôle de la gestion des ordonnateurs
locaux, ont seulement valeur de rappel au regard de l'action de tutelle ;
Considérant enfin que l'on ne s'explique pas pourquoi les comptables assignataires concernés, en
étendant aux collectivités locales l'application des dispositions du § 4 de l'article 41 du CCAG, ne
retiennent que les décomptes définitifs, à l'exclusion des autres types de décomptes également visés
par ledit paragraphe ;
Considérant en effet que si le décompte définitif est le plus important des décomptes sur le plan
juridique, il n'en demeure pas moins qu'une extension sélective des dispositions précitées apparaît
comme une simple mesure d'opportunité ;
Emet l'avis suivant :

1) Il ressort des dispositions en vigueur que les décomptes définitifs relatifs aux marchés des
collectivités locales ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle; ils sont donc signés à
titre définitif par les ordonnateurs locaux ;
2) La référence au CCAG, dans les marchés desdites collectivités, doit sous-entendre l'adaptation, des
dispositions de l'approbation de l'ordonnateur local à celle du Ministre ou son délégué ;
3) Si toutefois il apparaissait nécessaire de soumettre les décomptes en question au contrôle de
tutelle, compte tenu de leur importance, il faudrait compléter en conséquence l'article 49 du
règlement de comptabilité desdites collectivités ;
4) La Trésorerie Générale devrait donner, le plus tôt possible, des instructions à ses services
extérieurs afin d'éviter le blocage injustifié du règlement des marchés des collectivités locales.

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
DES MARCHES,
Signé : CHERKAOUI Abdelaziz.

48

Rabat, le 24/01/1984

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL DU
GOUVERNEMENT
COMMISSION DES MARCHES
N° 19.7.CL
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
REUNIONS DES 17 ET 24 JANVIER 1984
Avis n° 43.84

Objet : La détermination des honoraires concernant les prestations d'architecture et
d'études techniques, suite à la révision du prix des travaux auxquels elles sont liées.

Vu la lettre n° 13063.DA.3 en date du 1er décembre 1983 par laquelle le Ministère de l'Energie et des
Mines demande l'avis de la commission sur les modalités de règlement du prix des prestations objet
de la convention passée avec le groupement d'architectes-BET en vue de l'édification de l'immeuble
de la direction de la géologie ;
Vu le décret n° 2.75.840 du 27 Hijja 1395 (30 décembre 1975) portant réforme de la commission des
marchés et notamment ses articles 7 (§ 2) et 11 (§ 3);
Vu la convention passée entre l'administration contractante et le groupement d'architectes-BET et
notamment ses articles 2, 9 et 10 ;
Vu le contrat-type d'architecte approuvé par la circulaire n° 482 S.G.P en date du 14/03/1947 et
notamment son article 3, paragraphe 2, 3, 5et 7 ;
Vu le décret n° 2.76.479 du 19 chaoual 1396 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux,
fournitures ou services au compte de l'Etat, et notamment son article 4, paragraphe 3;
Après avoir entendu M. HAMMOUDA Mohamed, représentant le Ministère de l'Energie et des
Mines, administration consultante ;
Considérant que le problème posé est celui de savoir si la détermination du montant des honoraires
du groupement architectes-BET doit se faire sur la base des prix initiaux des marchés relatifs à la
construction de l'immeuble de la direction de la géologie ou sur la base des prix révisés de ces
marchés ;
Considérant que ce problème se ramène à se demander si la révision du prix d'un marché de travaux
doit entraîner un complément d'honoraire pour les prestations d'architecture ou d'études techniques
liées à ce marché, même si la convention objet de ces prestations ne contient pas une clause de
révision ;
Considérant que la réponse à ce problème doit être recherchée dans les documents contractuels liant
le Ministère de l'Energie et des Mines au groupement Architectes-BET, à savoir la convention passée
avec ce groupement et, éventuellement, le cahier des charges au cas où les clauses de celle-ci y

49
renverraient ou comporteraient une omission ou un défaut de clarté .
Considérant que l'article 9 de la convention en cause stipule que :
«Les honoraires dûs par l'administration pour l'ensemble des missions sont fixés à 9,5 % du montant
des travaux. Pris compte tenu pour le calcul des honoraires, tel qu'il ressortira des décomptes
définitifs des entreprises avant l'application éventuelle de pénalités »
Considérant que le contrat-type d'architecte stipule dans le paragraphe 5 de son article 3 que "les
majorations qui, en cours de travaux seraient la conséquence de révision de prix, ou les indemnités
diverses qui pourraient être allouées à l'entrepreneur ne donnent droit à aucune augmentation
d'honoraires sur les pourcentages attribués pour les frais des avant-projets et l'établissement du
dossier d'adjudication ;
Considérant que l'absence d'un C.C.A.G. propre aux marchés d'études techniques, et spécialement
aux contrats avec un groupement d'architectes-BET, ces contrats pourraient être assimilés au contrattype d'architecte, au regard des dispositions du paragraphe précité, dans la mesure où ils portent sur
des prestations comparables et sont rémunérés sur la base d'un pourcentage du prix de l'ouvrage à
réaliser ;
Considérant toutefois que la convention passée entre le Ministère de l'Energie et le groupement
architectes-BET n'a pas fait cette assimilation et a ainsi lié la rémunération de ce groupement au prix
définitif des travaux, et non au prix initial, le décompte définitif tenant compte en effet de la révision
des prix s'il y a lieu à cette révision ;
Considérant que ce qui importe, en définitive, ce n'est pas le prix de référence mais le pourcentage de
rémunération à appliquer dans l'un et l'autre cas, afin d'éviter que cette rémunération ne soit excessive
si elle est liée au prix total des travaux sans toutefois comporter une réduction correspondante du dit
pourcentage ;
Considérant on outre que la convention en cause ne se réfère pas au contrat-type d'architecte pour
devoir déroger expressément aux dispositions du paragraphe 5 de son article 5, en application de
l'article 4, paragraphe 3 du décret régissant les marchés ;
Considérant, par conséquent qu'il y a lieu de s'en tenir aux termes de l'article 9 de la convention qui
d'ailleurs ne comporte aucune équivoque sur la solution à appliquer ;
EMET L'AVIS SUIVANT :

La réclamation du groupement architectes-BET est fondée à réclamer un complément d'honoraires
pour l'ensemble des missions qui lui ont été confiées, sur la base des dispositions de l'article 9 de la
convention .

Le Président de la Commission des Marchés .
Signé : Abdelaziz CHERKAOUI

50

Rabat, le 25/09/1985

ROYAUME DU MAROC
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
COMMISSION DES
MARCHES
Cl. 23-37/CM
COMMISSION DES MARCHES
Avis n° 44.85/CM
Objet : Litige opposant l'Hôpital X à la Boulangerie X en ce qui concerne la révision du
prix du marché n° 52/83 (fourniture de pain et farine).
I-

POSITION DU PROBLEME :

1) L'Hôpital X (établissement public administratif dont les marchés se réfèrent aux dispositions
applicables aux services de l'Etat) lance, vers la fin de chaque année, un appel d'offres ouvert pour son
approvisionnement en pain et farine au titre de l'année suivante. Durant plusieurs années de suite et
jusqu'à 1984 incluse, le titulaire du marché était la Boulangerie X à Rabat.
2) Bien que leurs prix soient réglementés, les denrées en question sont achetées par voie de
concurrence. Cette procédure, qui trouve sa justification dans le volume des approvisionnements (achat
de quantités importantes) et dans les frais de manipulation, de conditionnement et d'emballage mis à la
charge du fournisseur (livraison franco-destination), conduit à des prix contractuels qui sont, selon le
cas, supérieurs ou inférieurs aux tarifs officiels. Dans le marché 52/83, pour l'essentiel de la fourniture
(pain de 500 g et farine), le prix est supérieur au tarif au contraire du pain en flûtes de 200 g (quantité
limitée).
3) Aux termes de l'article 3 du marché, les prix sont fermes et non révisables sauf pour les denrées dont
les prix sont fixés par les pouvoirs publics et publiés au Bulletin Officiel. Toutefois, à la suite du
relèvement des prix officiels en septembre 1983, les parties contractantes n'ont pu se mettre d'accord
sur les modalités de la révision, chacune adoptant une méthode différente qui aboutit à des prix
nouveaux différents.
4) Pour le fournisseur, la révision doit se faire par application du taux d'augmentation (rapport entre le
prix officiel nouveau et le prix officiel ancien) aux prix unitaires du marché considérés dans leur
globalité, c'est à dire sans isoler l'élément de prix ayant subi la hausse pour être révisé seul (pain et
farine) mais en étendant la révision aux autres frais (manipulation, conditionnement, etc.).
5) Bien qu'admise dans le passé, cette méthode de révision a été rejetée par l'Hôpital X pour le pain de
500 g. Ce service estime qu'il y a lieu d'appliquer à cette fourniture purement et simplement le prix
officiel nouveau, c'est à dire en ajoutant au prix du marché la différence entre les prix officiels ancien
et nouveau. Ce que n'accepte pas le fournisseur qui prétend que le prix du marché tient compte, en sus
des autres frais, les frais financiers correspondants aux retards de paiement (6 à 9 mois).
6- Le litige n'ayant pu être réglé depuis septembre 1983 et l'Hôpital X n'ayant pu satisfaire sa demande
tendant au paiement de la partie du prix non contestée, le fournisseur a présenté une requête au