CR GT DEDOUANEMENT 26 SEPTEMBRE 2014

PSD / GT Évolutions du dédouanement du 26
Septembre
La Charrue avant les bœufs
Dialoguer et Agir, enfin !
Les États-Généraux de la Douane, tenus il y a un an, suivis par la mobilisation des agents
des douanes, ont permis d’obtenir un cycle de discussions puis la tenue de groupes de
travail sur l'évolution des métiers et missions de la douane avec remise à plat du Projet
Stratégique Douanier comme souhaité par l'ensemble des OS.
En préalable de ce groupe de travail, présidé par la Directrice Générale, et dédié à
l’évolution du dédouanement, nous avons réaffirmé notre opposition à ce Projet
Stratégique Douanier mais aussi nos craintes vis à vis de la revue des missions de
l’état qui se « cumulera » et s’imbriquera avec les mesures déjà souhaitées par
l’administration (cf déclaration préalable).
Les positions de la CFDT Douane ont trop souvent été caricaturées
(outrageusement parfois).
Nous refusons ce PSD, nous avons appelé à la mobilisation et nous avons
également toujours souhaité dialoguer, car dialoguer c’est combattre par la
contradiction et la proposition.
Il faut dire que l’administration digère assez mal l’entrave que constitue ces
discussions “métiers et missions”.
Aujourd’hui la raison l’a emporté : en effet malgré une longue entame centrée sur des prérequis exigés par 4 OS (CGT-FO-Solidaires-UNSA) et non obtenus, toutes les
organisations syndicales ont siégé ensemble.
Ainsi après plusieurs rendez-vous manqués, passés la plupart du temps en discussions
dans les couloirs de Bercy,comme la semaine dernière (cf compte-rendu sur notre site)
allions - nous entrer en matière ?
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Fédération CFDT des finances et affaires économiques
2 rue Gaston Rébuffat
75940 Paris Cedex 19

Objectif n°1 : de la visibilité à l’issue de chaque débat.
Nous avons enfin pu assurer notre mandat de représentants du personnel en portant notre
vision du dédouanement et de l'action économique, les attentes des agents et des
opérateurs en matière de service public, notre cahier de contre-propositions servant de
base à nos interventions.
C'est maintenant que nous devons agir et proposer afin d’influer sur les orientations. Nous
sommes heureux de voir les autres OS participer à cet exercice. C’est bien la pluralité des
contradicteurs qui peut faire avancer les débats.
Malheureusement, nous n’avons pu aborder l’ensemble des thématiques tant le dossier
est vaste, mais nous n’hésiterons pas à revenir à la charge s’il le faut, une fois les
premières mesures annoncées !

Vers la visibilité attendue ?
Après les discussions de ce jour, la CFDT a donc exigé la présentation d'un calendrier
avec annonces des cartographies d’implantations selon les différents scénarios
d’évolutions envisagées en matière de dédouanement.
Cette proposition a été complétée et agréée par l'ensemble des O.S présentes.
Devant ce front commun, la directrice a semblé disposée à faire des annonces détaillées
une fois les chiffres des effectifs annoncés par les ministres. Nous aurons des précisions
lors du prochain Groupe de Travail.

Domiciliation unique du dédouanement.
Imposée par le nouveau Code des Douanes Communautaire, cette directive laissera à
l’opérateur le libre choix du bureau de domiciliation (dépôt de la déclaration) distinctement
du flux physique de la marchandise.
La CFDT a pu dresser plusieurs constats :

Reconquête du dédouanement : La Douane continue de subir !
Pour la CFDT :
• Les réseaux de transport internationaux, les infrastructures, la logistique, les
facilités fiscales et financières offertes ainsi que les coûts en matière de traitement
des expéditions participent bien plus à l’attractivité des entreprises sur notre
territoire et au choix d'un bureau de dédouanement que les simples variables
douanières.
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• L’harmonisation des politiques communautaires afin de stopper le dumping
douanier est une urgence et une nécessité ! C'était d'ailleurs un des messages
forts des États-Généraux. Pourtant l'administration nous affirme que, malgré les
demandes de la France et d'autres pays, aucune garantie d'un traitement équitable
des opérateurs d'un état membre à l'autre n'a été obtenue...
Dans ces conditions nous continuons de subir les choix communautaires. Notre
crainte repose sur le fait que finalement la seule variable douanière influente pour
attirer les opérateurs sera l'abaissement toujours plus important des taux de
contrôles.
La CFDT Douane ne peut tolérer que la France, pays fondateur de l’UE, 2ème
puissance économique et démographique de cette entité ne soit pas en mesure de
peser.
Nous savons parfaitement que c’est bien le manque de moyens et surtout de
volonté qui nous amène à cette situation ubuesque où nous subissons parce que
les lobbies ont pris le contrôle des organes de décisions !

Notre conclusion n°1: Il faut plus de moyens pour peser dans les débats
au sein de l’U.E !
Impact de la domiciliation unique sur les structures et l'implantation des
bureaux : Non Démontré!
• La domiciliation unique du dédouanement repose sur le principe de la dissociation
des flux documentaires et physiques des marchandises. Un bureau de domiciliation
(lieu de dépôt des déclarations) supervisera des bureaux de rattachement (lieux de
passages physiques et de contrôle des marchandises).
A l’heure actuelle, l’administration elle-même est incapable de démontrer si cela
entraînera un transfert des flux physiques, ni à même de l’estimer.
• De plus, contrairement à ce que l'on veut nous vendre, la proximité des services
douaniers a une vertu rassurante pour la majorité des opérateurs qui apprécient la
présence d’un interlocuteur local pour les conseiller en cas de problèmes dans leurs
opérations avec l’étranger.
• Enfin, l’anticipation pourrait avoir un effet bien plus néfaste que prévu en réduisant
la qualité de service. Cette mise en concurrence nous oblige à être mieux
structurés, mieux organisés, mieux formés pour engager une véritable “fuite en
avant” !

Notre conclusion n° 2 : on ne met pas la charrue avant les bœufs !
Aucune suppression des structures de dédouanement n’est justifiable
pour le moment.
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Le Service des Grands Comptes (S.G.C):
la fausse réponse aux attentes des entreprises
Une initiative délibérée, inutile et inefficace:
Envisager la création d'un service des grands comptes est une initiative délibérée de la
DG ayant pour unique logique des gains d'effectifs.
Elle ne répond par ailleurs à aucune obligation du C.D.U et n'a donc pas sa place dans un
débat sur les évolutions des métiers du dédouanement.
La présentation de ce S.G.C comme étant une demande de “quelques” grands opérateurs
ne nous a pas convaincu. Seulement 4 ou 5 grands groupes sur les 60 visés, se seraient
déjà prononcés comme étant demandeurs.
Nous avons relevé le manque de pertinence et d’intérêt de ce projet au regard des
explications et des éléments donnés, relatifs aux attributions de ce S.G.C (Fonction de
conseil, de personnalisation et d’optimisation des procédures; Centralisation des
autorisations et des procédures; Centralisation du dépôt des déclarations et fonction de
veille écran sur ces déclarations; Centralisation de la fonction comptable).
En effet, les grands groupes visés par ce nouveau service bénéficient déjà de
facilités et de procédures “sur mesure” avec des bureaux de domiciliation qui
centralisent toutes ces fonctions.

Une dégradation du service rendu :
La question posée est de savoir quelle plus-value va être apportée aux entreprises
rattachées au S.G.C?
Il faudra mettre cela en opposition avec la dégradation malheureusement prévisible du
service rendu par les différents bureaux chargés des opérations de contrôle.
La vision à terme d’une concentration des opérations au sein d’un S.G.C n’aura aucune
efficacité en cas de contrôle ou de problème, si les services de rattachement ne sont ni
disponibles, ni à proximité du flux physique. Les procédures actuelles des P.D.U et
P.D.U.C en sont les parfaits exemples.
Au final, ces bureaux auront-ils les moyens et les capacités d’effectuer les contrôles
demandés dans de bonnes conditions et dans des délais raisonnables ? Rien n’est moins
certain.

Spectacle d’improvisation :
Concernant la mise en œuvre du SGC, c’est l’improvisation totale qui règne :
• Pas de bail signé à l’heure actuelle
• Pas de lieu défini même si selon la directrice la région parisienne tient la corde.
• Difficile de connaître le volume d’emplois nécessaire, il sera établi en fonction du
nombre d’opérateurs. Une estimation au doigt mouillé fait état de 50 emplois. Ce
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qui est sûr c’est que les effectifs proviendront des bureaux perdant des opérateurs
afin que l’expertise puisse être sauvegardée. Nul doute que l’implantation en région
parisienne ne va pas faciliter les choses.

Notre conclusion 3 : Conserver l’existant et renforcer plus encore
l’articulation MGE, PAE, bureaux.

Mission Économique:
le manque d’ambition
Le volet économique du PSD 2018 occupe une place importante (surtout par rapport à
l’aspect “contrôle” et “LCF” qui feront l’objet d’un prochain GT) et pourtant, selon nous, il
n’apporte ni innovation, ni réponse aux vrais besoins des P.M.I / P.M.E.
Pourquoi ne pas développer les missions actuelles de la Douane pour les étendre à tous
les aspects du commerce extérieur, en récupérant au sein de notre administration les
volets commerciaux, financiers, économiques, relations avec l’étranger qui sont
actuellement gérés par d’autres organismes ou agences, dont certains font doublon et
dont l’efficacité reste à prouver ?
La Douane dispose d’un savoir faire reconnu et moyennant des effectifs et des formations
adaptées, elle pourrait accomplir ces nouvelles missions au plus proche du tissus
économique, des P.M.I / P.M.E, plus efficacement et à moindre coût, tout en préservant
une composante “contrôle” et “LCF” qui en serait facilitée par cette vision très large des
opérations.
La CFDT pense qu’il est possible de réévaluer l’action de la Douane mais nos
responsables semblent trop occupés à défaire plutôt qu’à faire…

Notre conclusion 4 : La Douane doit jouer un rôle plus étendu dans les
missions relatives au commerce extérieur.

Ce groupe de travail a permis d’aborder enfin les débats sur l'évolution des métiers de la
Douane : c'était le préalable indispensable pour espérer donner de la visibilité aux agents
sur les mesures concrètes de l’administration et nous sommes déterminés à l’obtenir.

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Nous n’avons malheureusement pas pu aborder toutes les questions de fond sur le
dédouanement, car ce besoin de visibilité, au travers de la cartographie future, proposée
par l’administration, est tel qu’il fût mis sur la table à de nombreuses reprises au cours des
débats...
Les propositions qui avaient suivi le 20 mars avaient déjà abouti au retrait des mesures 14
et 22 du PSD - interrégionalisation des PAE et POC- annoncé par le Ministre le 16 juin.
Encore une fois, l'ensemble des contraintes extérieures (économiques, budgétaires et
communautaires) démontrent que si nous devons agir et proposer pour influencer les
orientations à venir, c'est maintenant ! Les discussions se poursuivront sur d'autres
thématiques importantes (fiscalité, LCF, réseau comptable...).
Parallèlement, la négociation sur l'accompagnement social, déconnectée des
discussions “métiers”, se poursuit. L’implication de la CFDT dans les négociations,
accompagnée de la seule CFTC, a d’ores et déjà permis d’acter des avancées
significatives. Désormais au moins une autre OS (FO) devrait se joindre aux discussions
qui doivent déboucher sur un accord avant fin octobre.

LA CFDT DOUANE
PARIS, le 29 septembre 2014

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