130619 tract retraites

RETRAITES ET POUVOIR D’ACHAT
les fonctionnaires dans le collimateur
La CFDT refuse la baisse des pensions
Le rapport Moreau rendu public à la mi-juin doit servir de base aux discussions de la
conférence sociale de 20 et 21 juin 2013. Une loi sera présentée au Parlement en
septembre.
Le gouvernement a voulu une simple concertation et non une négociation : il n’y aura
pas d’accord à la fin des discussions.

Pour une réforme systémique
La CFDT depuis son congrès de Tours en
2010 revendique une remise à plat globale
des retraites du public et du privé. Des
bricolages ne suffiront pas.

•

Egalité pour les polypensionnés

Les retraités qui ont cotisés pour plusieurs
régimes (privé et public par exemple)
touchent en moyenne 8 % de moins.

•

Egalité de calcul des pensions

Le Conseil d’orientation des retraites
reconnait que les modalités actuelles
accroissent les inégalités de salaires au
détriment des plus modestes.

•

Simplifier et clarifier les règles

Actuellement les salariés ne connaissent pas
les conséquences sur les retraites de leurs
évolutions de carrière. Connaître ses droits
c’est pouvoir les défendre et mieux choisir
son parcours.

•

Rétablir la confiance des jeunes
générations

Les jeunes doivent avoir l’assurance qu’ils
bénéficieront à leur tour d’une juste retraite
par répartition en échange des efforts de
financement.

Le chiffon rouge des 6
derniers mois
Avant même la publication du rapport Moreau, des
commentateurs ont à nouveau jeté en pâture à
l’opinion publique le fabuleux avantage que
constituerait le calcul des pensions selon le dernier
indice détenu 6 mois avant le départ en retraite.
Il est parfaitement démagogique de comparer ces 6
derniers mois aux 25 meilleures années sur lesquelles
reposent les retraites du privé.
En effet, les 6 derniers mois ne s’appliquent qu’à une partie
des rémunérations et justifient des carrières retardées.
Les primes des fonctionnaires qui représentent au moins le
dixième des rémunérations pour les moins primés
(enseignants notamment) mais parfois beaucoup plus
disparaissent purement et simplement.
Le Service des Retraites de l’Etat a calculé le « cas-type »
d’un contrôleur touchant 29 % de sa rémunération en
primes. Sa pension ne représentera que 64 % de ses
revenus. Où est le privilège ?
Enfin, l’administration accorde parfois des promotions très
tardives en expliquant aux bénéficiaires que s’ils ne
perçoivent pas longtemps une rémunération augmentée, ils
en auront le bénéfice toute leur retraite.
Si la CFDT souhaite débattre d’une harmonisation des
régimes public et privé, c’est dans le but de corriger les
inégalités dont souffrent les fonctionnaires.
La CFDT revendique donc la prise en compte des primes et
une revalorisation des carrières.
La CFDT affirme que la remise en cause des six
derniers mois dans le calcul des pensions des
fonctionnaires n’est pas de nature à répondre à
l’exigence d’équité entre tous les salariés.

Les réactions de la CFDT au rapport Moreau
La CFDT refuse catégoriquement la désindexation des salaires portés au compte, qui pénalise les droits à la retraite des actifs d’aujourd’hui.
Nous nous opposons à la baisse insidieuse et opaque du niveau des pensions qu’une telle mesure engendrerait.
La CFDT considère que la durée de cotisation est le critère le plus juste, mais il doit impérativement être limité et accompagné d’un
renforcement des solidarités, d’une meilleure prise en compte des carrières morcelées, en particulier pour les femmes et les jeunes, ainsi que
de toutes les situations de carrière longue.
L’augmentation du taux de cotisation ne fait pas partie des demandes de la CFDT.
Toute évolution des taux de cotisation retraite ne pourrait s’envisager qu’en
cohérence complète avec la question du financement de la protection sociale dans
son ensemble.
La CFDT ne souhaite pas une désindexation des pensions. La revalorisation des
pensions sur les prix permet le maintien de leur pouvoir d’achat. La CFDT demande
le maintien de cette règle dans les régimes de base. Ces régimes constituent la
majeure partie de la pension totale, tout particulièrement en ce qui concerne les
retraités les plus modestes, qui doivent être protégés.
Les mesures fiscales proposées par le rapport sont dépourvues de cohérence.
Compte-tenu de l’absence de réforme globale de la fiscalité, la CFDT est défavorable
à la modification de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. L’augmentation
du taux de CSG des retraités imposables de 6,6% à 7,5% n’a pas vocation à financer
les retraites. Pour la CFDT, une telle mesure doit contribuer à la prise en charge de la
perte d’autonomie.
La forfaitisation de la majoration pour les parents d’au moins 3 enfants et sa
soumission à l’impôt sur le revenu sont des propositions utiles, mais il est nécessaire
d’aller plus loin. Il faut envisager le transfert progressif des ressources consacrées à
ce droit familial de retraite, qui représente près de 6 Mds d’euros par an tous régimes
confondus, vers la politique familiale, par exemple pour développer les modes de
garde et favoriser l’emploi féminin. Une telle approche serait par ailleurs cohérente
avec le financement actuel de cette majoration par la Caisse nationale des allocations
familiales.
Les propositions du rapport concernant la pénibilité vont dans la bonne direction mais
elles restent insuffisantes. Nous demandons la réduction de la durée de carrière des
salariés exposés à la pénibilité avec un départ en retraite anticipé d’’un an pour 10
années d’exposition, ainsi que la réduction des durées d’exposition sur la carrière en
accompagnant les mobilités professionnelles. Concernant le dispositif transitoire
destiné à compenser des expositions passés, d’autres facteurs de risques ouvrant un
droit au départ anticipé doivent s’ajouter aux cancérogènes et au travail de nuit.
La remise en cause des six derniers mois dans le calcul des pensions des
fonctionnaires n’est pas de nature à répondre à l’exigence d’équité entre tous les
salariés. La poursuite de l’harmonisation des régimes est souhaitable à condition
d’aborder d’une façon approfondie, dans le cadre d’une réforme d’ensemble, la
question des carrières dans les fonctions publiques, des rémunérations, et, dès à
présent, d’améliorer la situation des polypensionnés.

Communiqué de presse CFDT Fonction
Publique du 18 juin 2013

d’augmentation
salariale en 2014 : 4ème année
de gel du point d’indice !
La ministre Marylise Lebranchu vient
d’annoncer que la valeur du point
d’indice de la Fonction publique serait
gelée en 2014, pour la 4ème année
consécutive.
La CFDT s’indigne que ces propos
interviennent en l’absence de toute
concertation avec les organisations
syndicales.
Elle y voit une provocation à l’égard
des agents et un manque de
considération de leurs représentants.
En amont de la négociation sur les
parcours professionnels, les carrières
et les rémunérations, qui doit s’ouvrir
au second semestre de cette année, la
CFDT Fonctions publiques craint que
cette annonce ne pèse sur la qualité
du dialogue social et l’issue de ces
négociations.

La prise en compte des périodes de chômage comme cotisées et
l’amélioration du calcul du salaire de référence vont dans le sens d’un
renforcement des droits des salariés aux carrières morcelées. Les droits à
la retraite des apprentis et stagiaires de la formation professionnelle font
l’objet de propositions qui devront être approfondies lors de la concertation.

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