Dispositions relatives aux ressources ligneuses 0001

Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Article

Texte modifié

Texte en vigueur

...

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Dispositions relatives aux resscturces ligneuses (livre III, titre II)
324-7

02/ 12/2019

D ès récep tio n de la dem ande, la direction en charge de l'environnem ent
de la p rovince Sud délivre au d e m an d eu r un accusé de réception m entionnant
sa date d 'en reg istrem en t. D ans un délai d ’un m ois, la direction en charge de
l'en v iro n n em en t exam ine la co m p létude du dossier. Si elle estim e que la
dem ande est incom plète, elle invite le dem an d eu r à régulariser le do ssier dans
un délai q u ’elle fixe.
D ans un délai d'un m ois à c o m p ter de la réception d'un d o ssier com plet,
la direction en charge de l'en v iro n n em ent indique au dem an d eu r si le plan de
gestion d u rab le fo restier est approuvé. C e d ern ier délai ne peut être supérieur
à quatre m ois.
Si la d irectio n en charge de l’enviro n n em en t estim e que le plan de
gestion d u rab le ne peut être ap p ro u v é en l’état, elle invite le dem an d eu r à le
réviser selon ses préconisations dans un délai q u ’elle fixe. C e d ern ier délai ne
peut être su p érieu r à deux m ois.
Si le d e m an d eu r ne prend pas com pte des préconisations de la direction
en charge de l’en v iro n n em en t ou ne répond pas dans le délai fixé à l’alinéa
précédent, le p résid en t de l’assem blée de la province Sud statue sur la
dem ande d ans un délai de d eux m ois à com pter de l’inform ation par le
d em an d eu r de ne pas m odifier son plan de gestion durable forestier ou à
co m p ter du term e du délai fixé à l’alin éa précédent. L 'absence de décision du
p résident de l’a ssem b lée de la p rovince Sud à l'issue de ce délai v au t refus de
déliv ran ce de l'autorisation.
Le plan de gestion durable fo restier est approuvé pour une durée de dix
ans par le p résid en t de l’assem blée de province.
L ’au to risatio n de boisem ents est délivrée dans un délai de quinze jo u rs
m axim um ap rès l’approbation du plan de gestion durable forestier. L 'absence
de d écision du p résid en t de l’assem b lée de la province Sud à l'issue de ce
délai v aut d éliv ran ce de l'autorisation.

D ès réception de la d em ande, la direction en charge de l'environnem ent
de la pro v in ce Sud délivre au d e m an d eu r un accusé de réception m entionnant
sa date d'enregistrem ent. D ans un délai d ’un m ois, la direction en charge de
l'en v iro n n em en t exam ine la co m p létu d e du dossier. Si elle estim e que la
dem ande est incom plète, elle invite le dem andeur à régulariser le dossier dans
un délai q u ’elle fixe. C e d ern ier délai ne peut être sup érieu r à quatre mois.
D ans un délai d'un m ois à co m p ter de la réception d'un dossier com plet,
la direction en charge de l'environnem ent indique au dem andeur si le plan de
gestion du rab le forestier est approuvé. C e de rnie r dé lai ne pe ut ê tre supé rie ur à
q u atre m ois.
Si la direction en charge de l’environnem ent estim e que le plan de
gestion d u rab le ne peut être ap p rouvé en l’état, elle invite le dem andeur à le
rév iser selon ses préconisations dans un délai q u ’elle fixe. Ce dernier délai ne
peut être sup érieu r à deux m ois.
Si le dem an d eu r ne prend pas com pte des préconisations de la direction
en charge de l’environnem ent ou ne répond pas dans le délai fixé à l’alinéa
précédent, le président de l’assem b lée de la province Sud statue sur la dem ande
dans un délai de deux m ois à co m p ter de l’inform ation par le dem andeur de ne
pas m o d ifier son plan de gestion durable forestier ou à com pter du term e du
délai fixé à l’alinéa précédent. L 'absence de décision du président de
l’assem b lée de la province Sud à l'issue de ce délai vaut refus de délivrance de
l'autorisation.
Le plan de gestion durable fo restier est approuvé pour une durée de dix
ans par le p résident de l’assem blée de province.
L ’autorisation de boisem ents est délivrée dans un délai de quinze jo u rs
m axim um après l’approbation du plan de gestion durable forestier. L'absence
de décision du président de l’assem b lée de la province Sud à l'issue de ce délai
vaut d élivrance de l'autorisation.

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