Dispositions relatives aux déchets 0001 .pdf



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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Texte modifié

Texte en vigueur

Article

Dispositions relatives aux déchets (titre II, livre IV)
421-1

Les dispositions du présent titre ont pour objet :
1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
2° De privilégier la valorisation des déchets par réemploi, réutilisation ou
recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matières
réutilisables ou de l’énergie.

Les dispositions du présent titre ont pour objet :
1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets et de
favoriser le réemploi ou la réutilisation ;
2° De privilégier la valorisation sous forme de matière ou énergétique des
déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de gestion, des déchets pnr

Les déchets sont prioritairem ent gérés selon la hiérarchie suivante :

422-18

a)
b)

La réutilisation ;
Le recyclage;

c)

La valorisation matière ;

d)

La valorisation énergétique ;

e)

Le stockage.

Pour chaque filière de gestion des déchets, une com mission est chargée de
donner un avis sur les dem andes d ’agrém ent des producteurs ou des écoorganism es, sur les barèm es de contribution proposés par les producteurs ou par
les éco-organism es, ainsi que de suivre l’application des plans de gestion.

Pour chaque filière de gestion des déchets, une commission est chargée de
donner un avis sur les dem andes d ’agrém ent des producteurs ou des écoorganism es, sur les barèmes de contribution proposés par les producteurs ou par
les éco-organism es, ainsi que de suivre l’application des plans de gestion.

Elle peut soum ettre au président de l’assemblée de province toute
recom m andation concernant les plans de gestion.

Elle peut soum ettre au président de l’assem blée de province toute
recom m andation concernant les plans de gestion.

Elle est présidée par le président de l’assemblée de province ou son
représentant et com posée :

Elle est présidée par le président de l’assemblée de province ou son
représentant et com posée :

1° De deux représentants des producteurs de la filière désignés par le
président de l’assem blée de province ;

1° De deux représentants des producteurs de la filière désignés par le
président de l’assemblée de province ;

2° D ’un représentant des distributeurs de la filière désigné par le président
de l’assemblée de province ;

2° D ’un représentant des distributeurs de la filière désigné par le président
de l’assem blée de province ;

3° Dans les filières où des obligations incom bent aux collecteurs, d ’un
représentant des collecteurs de la filière désigné par le président de l’assemblée
de province ;

3° Dans les filières où des obligations incombent aux collecteurs, d ’un
représentant des collecteurs de la filière désigné par le président de l’assemblée
de province ;

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Article

Texte en vigueur

Texte modifié

4° De deux représentants des exploitants d ’installations de traitem ent des
déchets de la filière désignés par le président de l’assem blée de province ;

4° De deux représentants des exploitants d ’installations de traitement des
déchets de la filière désignés par le président de l’assemblée de province ;

5° De trois membres de l’assem blée de province, désignés par cette
dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des
groupes politiques qui y sont représentés ;

5° De trois membres de l’assemblée de province, désignés par cette
dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des
groupes politiques qui y sont représentés ;

6° D ’un représentant des associations de protection de l’environnem ent
désigné par le président de l’assem blée de province ;

6° D ’un représentant des associations de protection de l’environnement
désigné par le président de l’assem blée de province ;

7° D ’un représentant des associations de défense des consom m ateurs
désigné par le président de l’assem blée de province.

7° D ’un représentant des associations de défense des consommateurs
désigné par le président de l’assem blée de province.

8° D ’un représentant de la cham bre de com m erce et d ’industrie désigné
par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci.

8° D ’un représentant de la chambre de commerce et d ’industrie désigné
par le président de l’assem blée de province, sur proposition de celle-ci ;

Les représentants m entionnés au 1°, 2°, 3° et 4° sont désignés après
consultation des professionnels des filières concernées.

9° D 'un représentant de la cham bre des métiers et de l’artisanat désigné
par le président de l’assem blée de province, sur proposition de celle-ci.

Le secrétaire général de la province Sud ou son représentant ainsi que
l’agence de l’environnem ent et de la maîtrise de l’énergie assistent de plein droit
aux réunions des com m issions. Ils ne disposent pas de droit de vote.

Les représentants m entionnés au 1°, 2°, 3° et 4° sont désignés après
consultation des professionnels des filières concernées.

Les modalités de fonctionnem ent des com m issions sont fixées par
règlem ent intérieur approuvé par une délibération du Bureau de l’assemblée de
province.

422-36

Les producteurs sont responsables de la gestion des huiles usagées dans
les conditions prévues à la section 1.
Ils doivent notam m ent :
1° Fournir aux distributeurs et aux autres personnes désignés par les plans
de gestion, les bornes étanches destinées à la récupération des huiles usagées ;
2° Prendre en charge financièrem ent la livraison, l’installation
l’entretien de ces bornes ainsi que, si nécessaire, leur rem placem ent ;

et

3° Prendre en charge financièrem ent la collecte et le transport vers les sites
désignés par leur plan de gestion des huiles usagées contenues dans les bornes ;

17/12/2019

Le secrétaire général de la province Sud ou son représentant ainsi que
l’agence de l’environnem ent et de la maîtrise de l’énergie assistent de plein droit
aux réunions des com m issions. Ils ne disposent pas de droit de vote.
Les modalités de fonctionnem ent des commissions sont fixées par
règlem ent intérieur approuvé par une délibération du Bureau de l’assemblée de
province.

Les producteurs sont responsables de la gestion des huiles usagées et des
déchets souillés par les huiles usagées dans les conditions prévues à la section 1.
Ils doivent notam m ent :
1° Fournir aux distributeurs et aux autres personnes désignés par les plans
de gestion, les bornes étanches destinées à la récupération des huiles usagées, des
bidons d'huile vides, des filtres à huile, des flexibles hydrauliques et des chiffons
souillés d'huile ;
2° Prendre en charge financièrem ent la livraison, l’installation et
l’entretien de ces bornes ainsi que, si nécessaire, leur remplacem ent ;

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Texte en vigueur

Texte modifié

4° Prendre en charge financièrem ent leur traitem ent, y com pris les frais
d ’analyse ;
5° Fournir aux points de collecte des supports de com m unication destinés
au public et conform es à la signalétique élaborée par la province Sud ;
6° Déclarer à l'autorité com pétente, avant traitem ent, tout rapport
d ’analyse d ’un lot d ’huiles usagées faisant état d ’une contam ination.

3° Prendre en charge financièrem ent la collecte et le transport vers les sites
désignés par leur plan de gestion des huiles usagées, des bidons d'huile vides,
des filtres à huile, des flexibles hydrauliques et des chiffons souillés d ’huile
contenues dans les bornes ;
4° Prendre en charge financièrem ent leur traitem ent, y com pris les frais
d ’analyse ;

Article

5° Fournir aux points de collecte des supports de communication destinés
au public et conform es à la signalétique élaborée par la province Sud ;
6° Déclarer à l'autorité com pétente, avant traitem ent, tout rapport
d ’analyse d ’un lot d ’huiles usagées faisant état d ’une contamination.

422-37

422-47

Les distributeurs et les autres personnes désignés par les plans de gestion
doivent stocker les huiles usagées dans des conditions de stockage et de
déversem ent satisfaisantes.

Les distributeurs et les autres personnes désignés par les plans de gestion
doivent stocker les huiles usagées et les déchets souilles par les huiles usagées
dans des conditions de stockage et de déversem ent satisfaisantes.

Les conditions de stockage des huiles usagées permettent notam m ent la
conservation des huiles ju sq u ’à leur ram assage ou leur traitem ent et d ’éviter les
m élanges avec l’eau ou tout déchet non huileux. Il se fait dans des bornes
étanches placées sur des bacs de rétention et accessibles aux véhicules de
collecte.

Les conditions de stockage des huiles usagées permettent notamment la
conservation des huiles ju s q u ’à leur ram assage ou leur traitement et d ’éviter les
mélanges avec l’eau ou tout déchet non huileux. Il se fait dans des bornes
étanches placées sur des bacs de rétention et accessibles aux véhicules de
collecte.

I.- Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par
« équipem ents électriques et électroniques » tout équipem ent fonctionnant grâce
à des courants électriques ou à des champs électrom agnétiques, ainsi que les
équipem ents de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs,
et qui relèvent des catégories d ’appareil suivantes :

I.- Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par
« équipem ents électriques et électroniques » tout équipement fonctionnant grâce
à des courants électriques ou à des cham ps électrom agnétiques, ainsi que les
équipem ents de production, de transfert et de m esure de ces courants et champs,
et qui relèvent des catégories d ’appareil suivantes :

17/12/2019

1° Les gros appareils m énagers ;

1° Les gros appareils ménagers ;

2° Les petits appareils m énagers ;

2° Les petits appareils ménagers ;

3° Les équipem ents inform atiques et de télécom m unications ;

3° Les équipem ents inform atiques et de télécomm unications ;

4° Le matériel grand public ;

4° Le matériel grand public ;

5° Le m atériel d'éclairage ;

5° Le matériel d'éclairage ;

6° Les outils électriques et électroniques ;

6° Les outils électriques et électroniques ;

7° Les jouets, équipem ents de loisir et de sport ;

7° Les jouets, équipem ents de loisir et de sport ;

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Article

422-51

Texte en vigueur

Texte modifié

8° Les dispositifs m édicaux ;

8° Les dispositifs m édicaux ;

9° Les instrum ents de surveillance et de contrôle ;

9° Les instruments de surveillance et de contrôle ;

10°- Abrogé

10°Les panneaux photovoltaïques.

IL- Sont exclus du champ d'application de la présente section :

II.- Sont exclus du champ d'application de la présente section :

1° Les équipem ents électriques et électroniques conçus pour être utilisés à
une tension supérieure ou égale à 1000 V en courant alternatif ou à 1500 V en
courant continu ;

1° Les équipem ents électriques et électroniques conçus pour être utilisés à
une tension supérieure ou égale à 1000 V en courant alternatif ou à 1500 V en
courant continu ;

2° Les équipem ents électriques et électroniques faisant partie d'un autre
type d'équipem ent qui n'est pas lui-même un équipem ent électrique ou
électronique au sens de la présente section ;

2° Les équipem ents électriques et électroniques faisant partie d'un autre
type d'équipem ent qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou
électronique au sens de la présente section ;

3° Les équipem ents électriques et électroniques liés à la protection des
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les m unitions et autres m atériels
de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivem ent m ilitaires ;

3° Les équipem ents électriques et électroniques liés à la protection des
intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels
de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivem ent militaires ;

4° Les dispositifs m édicaux implantés ou infectés ;

4° Les dispositifs m édicaux im plantés ou infectés ;

5° Les gros outils industriels fixes.

5° Les gros outils industriels fixes.

I.- Pour tout déchet d'équipem ent électrique et électronique collecté, les
élém ents suivants sont retirés de manière à perm ettre le traitem ent, et notam m ent
la réutilisation ou le recyclage, des com posants ou des appareils :
1° Les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) ;
2° Les com posants contenant du m ercure, tels que les interrupteurs ou les
lampes à rétro-éclairage ;
3° Les piles et accum ulateurs ;
4° Les cartes de circuits imprimés dont la surface est supérieure à 10
centim ètres carrés et celles des téléphones mobiles ;

I.- Pour tout déchet d'équipem ent électrique et électronique collecté, les
élém ents suivants sont retirés de m anière à permettre le traitement, et notamment
la réutilisation ou le recyclage, des com posants ou des appareils :
1° Les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) ;
2° Les com posants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les
lampes à rétro-éclairage ;
3° Les piles et accum ulateurs ;
4° Les cartes de circuits imprimés dont la surface est supérieure à 10
centim ètres carrés et celles des téléphones mobiles ;

5° Les cartouches de toner, liquide ou en pâte ;

5° Les cartouches de toner, liquide ou en pâte ;

6° Les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme brom és ;

6° Les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;

7° Les déchets d'amiante et com posants contenant de l'amiante ;

7° Les déchets d'am iante et com posants contenant de l'amiante ;
8° Les tubes cathodiques ;

8° Les tubes cathodiques ;

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Texte modifié

Texte en vigueur

Article


Les
com posant
contenant
hydrochlorofluorocarbone
(H CFC)
ou
hydrocarbures (HC) ;

chlorofluorocarbones
hydrofluorocarbone

(CFC),
(HFC),

10° Les lampes à décharge ;
11° Les écrans à cristaux liquides (ainsi que, le cas échéant, leurs
boîtiers) d'une surface supérieure à 100 centim ètres carrés et tous les écrans
rétro-éclairés par des lampes à décharge ;


Les
com posant
contenant
hydrochlorofluorocarbone
(HCFC)
ou
hydrocarbures (HC) ;

chlorofluorocarbones
hydrofluorocarbone

(CFC),
(HFC),

10° Les lampes à décharge ;
11° Les écrans à cristaux liquides (ainsi que, le cas échéant, leurs
boîtiers) d'une surface supérieure à 100 centim ètres carrés et tous les écrans
rétro-éclairés par des lampes à décharge ;

12° Les câbles électriques extérieurs ;

12° Les câbles électriques extérieurs ;

13° Les composants contenant des fibres céram iques réfractaires ;

13° Les com posants contenant des fibres céram iques réfractaires ;

14° Les
dangereuses.

condensateurs

électrolytiques

contenant

des

substances

14° Les
dangereuses.

condensateurs

électrolytiques

contenant

des

substances

IL- Les élém ents retirés par application du I. de cet article sont traités de
m anière à permettre la réutilisation et le recyclage des com posants comme suit :

IL- Les élém ents retirés par application du I. de cet article sont traités de
m anière à permettre la réutilisation et le recyclage des composants comme suit :

1° Pour les tubes cathodiques : la couche fluorescente est retirée et traitée

1° Pour les tubes cathodiques : la couche fluorescente est retirée et traitée

2° Pour les équipem ents contenant des gaz préjudiciables à la couche
d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffem ent clim atique supérieur
à 15, présents, par exemple, dans les mousses et les circuits de réfrigération : les
gaz sont retirés et traités ;

2° Pour les équipem ents contenant des gaz préjudiciables à la couche
d'ozone ou présentant un potentiel global de réchauffem ent climatique supérieur
à 15, présents, par exemple, dans les mousses et les circuits de réfrigération : les
gaz sont retirés et traités dans la mesure où les conditions techniques et
économ iques du moment prévalant en N ouvelle-Calédonie le permettent ;

3° Pour les lampes à décharge : le mercure est retiré et traité.

3° Pour les lampes à décharge : le mercure est retiré et traité.

422-54

17/12/2019

Réservé

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on
entend notamment par « petits appareils ménagers », les équipements
électriques à usage dom estique ou assim ilé relevant des types indicatifs
suivants : aspirateurs, aspirateurs-balais, autres appareils pour nettoyer,
appareils pour la couture, le tricot, le tissage et d'autres transformations
des textiles, fers à repasser et autres appareils pour le repassage, le
calandrage et d'autres formes d'entretien des vêtements, grille-pain,
friteuses, moulins à café, machines à café et équipements pour ouvrir ou
sceller des récipients ou pour emballer, couteaux électriques, appareils

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Texte en vigueur

Article

Texte modifié

pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils
pour le massage et pour d'autres soins corporels, réveils, montres et autres
équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps,
balances, appareil de préparation et de cuisson d'aliment (appareil à raclette, à
gaufre, plancha...), broyeurs, broyeur WC, pompe sanitaire, chauffe assiette,
glacières thermoélectriques, insecticides électriques/Prises insecticides,
désodorisants électriques/Prises désodorisantes, mouche bébé électronique (sauf
si dispositif médical relevant de la catégorie 8), cigarettes électroniques, taille
crayon.
422-58

Réservé

Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend
notamment par « matériel grand public », les équipements électriques
relevant des types indicatifs suivants : postes de radio, postes de
télévision, cadres numériques, cam éscopes, appareils photo, objectifs
d’appareil photo, lecteurs D V D, magnétoscopes , enregistreurs, lecteurs
M P3/MP4, dictaphones, décodeurs TNT, chaînes haute-fidélité,
amplificateurs, enceintes, stations d’accueil smartphone (enceintes), auto
radio, haut-parleur voiture, casques, télécommandes, instruments de
musique et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou
reproduire des sons ou des images, y compris des signaux, ou d’autres
technologies permettant de distribuer le son et l’image autrement que par
télécommunication, vidéoprojecteurs, caméra d’action.

422-62

Réservé

Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend
notamment par « outils électriques et électroniques » les équipements
électriques (à l’exception des gros outils industriels fixes) relevant des
types indicatifs suivants : foreuses, scies et tronçonneuses, machines à
coudre, m achines-outils, équipements pour le tournage, le fraisage, le
ponçage, le m eulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la
perforation de trous, le poinçonnage, le repliage, le cintrage ou d’autres

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Texte en vigueur

Article

Texte modifié

transformations du bois, du métal et d'autres matériaux, outils pour river,
clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des vis ou pour des
utilisations similaires, outils pour souder, braser ou pour des utilisations
similaires, équipements pour la pulvérisation, l'étendage, la dispersion ou
d'autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d'autres
m oyens, outils pour tondre ou pour d'autres activités de jardinage,
bétonnières électriques, broyeurs de végétaux, compresseurs, destructeurs
de papier, lustreuse automobile, machines d'impression numérique sur
tissus, machines à mettre les aliments sous vides, matériel et de nettoyage
industriel, pompes, poste à souder, pulvérisateurs, taupicides, traceurs,
adoucisseurs d'eau.

422-64

Réservé

Sous-section 10-Gestion des déchets de distributeurs automatiques

17/12/2019

Pour l ’application des dispositions de la présente sous-section, on entend
notamment par «jouets, équipements de loisir et de sport » les
équipements électriques relevant des types indicatifs suivants : trains ou
voitures de course miniatures, véhicules radiocommandés, consoles de
jeux vidéo portables, jeux vidéo, jouets d'éveil, ordinateurs pour le
cyclism e, la plongée sous-marine, la course, l'aviron, éclairage de vélo,
équipements de sport comportant des composants électriques ou
électroniques, m achines à sous, guirlandes lumineuses domestiques,
lampes portables dom estiques (poche, frontales, torches...).

Sous-section 10-Gestion des déchets de distributeurs automatiques panneaux
photovoltaïques

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Texte en vigueur

Article
422-70

Texte modifié

Pour l’application des dispositions de la présente sous-section, on entend
Abrogé

par « panneaux photovoltaïques » les équipements servant à convertir une
partie du rayonnement solaire en énergie électrique. Les cellules
photovoltaïques dont l'objet est l'alimentation électrique des seuls
équipements électriques et électroniques sur lesquels elles sont intégrées,
ne relèvent pas de la présente sous-section, mais des sous-sections
correspondant aux dits équipements, notamment les chargeurs solaires de
téléphone portable, les calculatrices solaires et les luminaires de jardin.

424-5

«

I.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu'une activité de traitem ent des déchets est exercée sans que l’installation à
laquelle il est recouru n ’ait fait l'objet de l’agrém ent requis par l’article 422-11,
le président de l’assem blée de province met, par arrêté, l'exploitant en dem eure
de régulariser sa situation dans un délai déterm iné. L ’arrêté de mise en dem eure
peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt du dossier de
dem ande d ’agrém ent ou jusqu'à la décision relative à la dem ande d ’agrément.

I.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu'une activité de traitem ent des déchets est exercée sans que l’installation à
laquelle il est recouru n ’ait fait l'objet de l’agrém ent requis par l’article 422-11,
le président de l’assem blée de province met-, par arrêté; l'exploitant en demeure
de régulariser sa situation dans un délai déterminé. L’arrêté de La mise en
dem eure peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt du dossier
de dem ande d ’agrém ent ou jusqu'à la décision relative à la demande d ’agrément.

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en dem eure de régulariser sa situation
ou si sa demande d ’agrém ent est rejetée, le président de l’assemblée de province
peut ordonner la ferm eture ou la suppression de l'installation et faire application
des procédures d ’exécution d ’office et de consignation prévues au II. du présent
article.

Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa dem ande d ’agrém ent est rejetée, le président de l’assemblée de province
peut ordonner la ferm eture ou la suppression de l'installation et faire application
des procédures d ’exécution d ’office et de consignation prévues au II. du présent
article.

II.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu’il est constaté que l’exploitant d ’une installation de traitem ent des déchets
agréée m éconnait le cahier des charges ou les prescriptions spéciales contenues
dans son agrément, le président de l’assem blée de province le met en dem eure
de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.

IL- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu’il est constaté que l’exploitant d ’une installation de traitem ent des déchets
agréée m éconnait le cahier des charges ou les prescriptions spéciales contenues
dans son agrém ent, le président de l’assemblée de province le met en demeure
de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas
obtem péré à cette injonction, le président de rassem blée de province peut par
décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas
obtem péré à cette injonction, le président de l’assem blée de province peut par
décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

17/12/2019

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Article

424-6

Texte en vigueur

Texte modifié

1° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
m esures prescrites ;

1° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des
m esures prescrites ;

2° Obliger l'exploitant à consigner entre les m ains d'un comptable public
une somme répondant du m ontant des travaux et actions à réaliser, laquelle sera
restituée à l'exploitant au fur et à m esure de l'exécution des travaux et actions. 11
est procédé au recouvrem ent de cette somme com m e en m atière de créances
étrangères à l'impôt et aux dom aines ;

2° Obliger l'exploitant à consigner entre les m ains d'un comptable public
une somme répondant du m ontant des travaux et actions à réaliser, laquelle sera
restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux et actions. Il
est procédé au recouvrem ent de cette somme com m e en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux dom aines ;

3° Après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que
des sanctions qu'il encourt et l’intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations écrites durant une période d ’au moins quinze jours le cas échéant
assisté par un conseil ou représenté par un m andataire de son choix, retirer son
agrém ent au producteur ou à l'éco-organism e.

3° Après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que
des sanctions qu'il encourt et l’intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations écrites durant une période d ’au moins quinze jours le cas échéant
assisté par un conseil ou représenté par un m andataire de son choix, retirer son
agrém ent au producteur ou à l'éco-organisme.

Le fonctionnem ent de l'installation peut être suspendu par arrêté du
président de l’assemblée de province jusqu'à exécution des m esures imposées.
S auf en cas d ’urgence, l’intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablem ent à la décision ordonnant la suspension.

Le fonctionnem ent de l'installation peut être suspendu par arrêté du
président de l’assem blée de province jusqu'à exécution des mesures imposées.
S auf en cas d ’urgence, l’intéressé est mis à même de présenter ses observations
préalablem ent à la décision ordonnant la suspension.

III.- Le président de l’assem blée de province peut faire procéder, par un
agent de la force publique, à l'apposition de scellés sur une installation qui est
m aintenue en fonctionnem ent en infraction à une m esure de suppression, de
ferm eture ou de suspension prise en application du présent article.

III.- Le président de l’assemblée de province peut faire procéder, par un
agent de la force publique, à l'apposition de scellés sur une installation qui est
m aintenue en fonctionnem ent en infraction à une mesure de suppression, de
ferm eture ou de suspension prise en application du présent article.

IV.- Lorsque l'exploitant d'une installation de traitem ent de déchets fait
l'objet d'une m esure de consignation ou d ’exécution d ’office en application de
l’article 421-4 ou du présent article, il ne peut obtenir d'autorisation pour
exploiter une autre installation de traitem ent de déchets avant d'avoir versé la
som m e consignée ou la somme due à l’adm inistration pour l’exécution d ’office
des mesures.

IV.- Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait
l'objet d'une m esure de consignation ou d ’exécution d ’office en application de
l’article 421-4 ou du présent article, il ne peut obtenir d'autorisation pour
exploiter une autre installation de traitem ent de déchets avant d'avoir versé la
som m e consignée ou la som m e due à l’adm inistration pour l’exécution d ’office
des mesures.

I.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu'une activité de collecte des déchets est exercée sans que le collecteur n ’ait
fait l'objet de l’agrém ent requis, le président de l’assem blée de province met, par
arrêté, le collecteur en dem eure de régulariser sa situation dans un délai

I.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu'une activité de collecte des déchets est exercée sans que le collecteur n ’ait
fait l'objet de l’agrém ent requis, le président de l’assemblée de province inetr-par
arrêté, le collecteur en dem eure de régulariser sa situation dans un délai

17/12/2019

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Texte en vigueur

Texte modifié

déterminé. L ’arrêté de mise en demeure peut suspendre l’activité de collecte
jusqu'au dépôt du dossier de demande d ’agrém ent ou jusqu'à la décision relative
à la demande d ’agrément.
Si l’intéressé ne défère pas à la mise en dem eure de régulariser sa situation
ou si sa dem ande d ’agrém ent est rejetée, le président de l’assemblée de province
peut ordonner la suspension de l’activité, la ferm eture de l'établissem ent et faire
application des procédures d ’exécution d ’office et de consignation prévues au II.
du présent article.

déterminé. L’arrêté de La mise en dem eure peut suspendre l’activité de collecte
jusqu'au dépôt du dossier de demande d ’agrém ent ou jusqu'à la décision relative
à la dem ande d ’agrém ent.
Si l’intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation
ou si sa dem ande d ’agrém ent est rejetée, le président de l’assemblée de province
peut ordonner la suspension de l’activité, la fermeture de l'établissement et faire
application des procédures d ’exécution d ’office et de consignation prévues au II.
du présent article.

II.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu’il est constaté q u ’un collecteur de déchets agréé m éconnait le cahier des
charges ou les prescriptions spéciales contenues dans son agrément, le président
de l’assemblée de province le met en demeure de satisfaire à ses obligations dans
un délai déterminé.

II.- Indépendam m ent des poursuites pénales qui peuvent être exercées et
lorsqu’il est constaté q u ’un collecteur de déchets agréé m éconnait le cahier des
charges ou les prescriptions spéciales contenues dans son agrément, le président
de l’assemblée de province le met en dem eure de satisfaire à ses obligations dans
un délai déterminé.

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le collecteur n'a pas
obtem péré à cette injonction, le président de l’assem blée de province peut par
décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le collecteur n'a pas
obtem péré à cette injonction, le président de l’assemblée de province peut par
décision m otivée qui indique les voies et délais de recours :

l° Faire procéder d'office, aux frais du collecteur, à l'exécution des
mesures prescrites ;
2° Obliger le collecteur à consigner entre les mains d'un com ptable public
une somme répondant du m ontant des travaux et actions à réaliser, laquelle sera
restituée au collecteur au fur et à mesure de l'exécution des travaux et actions. Il
est procédé au recouvrem ent de cette somme com m e en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux dom aines ;

1° Faire procéder d'office, aux frais du collecteur, à l'exécution des
mesures prescrites ;

3° Après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que
des sanctions qu'il encourt et l’intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations écrites durant une période d ’au moins quinze jours le cas échéant
assisté par un conseil ou représenté par un m andataire de son choix, retirer son
agrém ent au producteur ou à l'éco-organisme.

3° Après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que
des sanctions qu'il encourt et l’intéressé ayant été mis à même de présenter ses
observations écrites durant une période d ’au moins quinze jours le cas échéant
assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, retirer son
agrément au producteur ou à l'éco-organisme.

L ’activité du collecteur concernée par l’agrém ent peut être suspendue par
arrêté du président de l’assem blée de province jusqu'à exécution des m esures
imposées. Sauf en cas d ’urgence, l’intéressé est mis à même de présenter ses
observations préalablem ent à la décision ordonnant la suspension.

L ’activité du collecteur concernée par l’agrément peut être suspendue par
arrêté du président de l’assemblée de province jusqu'à exécution des mesures
imposées. S auf en cas d ’urgence, l’intéressé est mis à même de présenter ses
observations préalablem ent à la décision ordonnant la suspension.

Article

17/12/2019

2° O bliger le collecteur à consigner entre les mains d'un comptable public
une somme répondant du montant des travaux et actions à réaliser, laquelle sera
restituée au collecteur au fur et à mesure de l'exécution des travaux et actions. Il
est procédé au recouvrem ent de cette somme comme en matière de créances
étrangères à l'impôt et aux domaines ;

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Province Sud
Projet de délibération portant diverses modifications du code de l'environnement de la province Sud

Article

17/12/2019

Texte en vigueur

Texte modifié

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