Déchéance subsidiaire du droit de conduire

La déchéance subsidiaire du droit de conduire peut désormais durer un an

Depuis le 10 février 2014, les personnes qui se rendent coupables d’une
infraction au Code de la route et qui ne payent pas leur amende, pourront se voir
infliger une déchéance du droit de conduire d’une durée d’un an.
La durée maximale de cette déchéance (qui était jusqu’à présent d’un mois) a
donc été considérablement prolongée par le législateur.
L’objectif est de fournir aux juges un moyen de pression plus efficace pour
pousser les mauvais payeurs à régler leurs amendes.
En pratique, les juges devront tout de même tenir compte de la situation
financière du condamné. Une distinction devra donc être faite entre les
personnes qui ne peuvent pas payer, et celles qui ne le veulent simplement pas.
Outre l’effet dissuasif, cette prolongation devrait également rendre le système
plus équitable. A l’heure actuelle, la loi sur la circulation routière permet en
effet que les amendes qui ne sont pas payées dans les deux mois (après l’arrêt ou
le jugement contradictoires, ou à partir de la signification si la décision a été
rendue par défaut) soient remplacées par une déchéance du droit de conduire
d’au moins 8 jours et de maximum un mois. Il s’agit d’une dérogation aux
dispositions du Code pénal, qui prévoit que les amendes non payées peuvent être
remplacées par une peine de prison jusqu’à 6 mois en cas de crime, 3 mois en cas
de délit, et 3 jours en cas de contravention.
Concrètement, cela signifie par exemple qu’une infraction à la loi sur la
circulation routière pour laquelle une amende de 4.400 euros a été infligée, peut
actuellement être remplacée par une déchéance du droit de conduire d’un mois,
alors qu’une infraction à la législation relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité en matière de véhicules automoteurs ayant mené à une
condamnation à payer la somme de 1.100 euros, peut être remplacée par une
peine de prison subsidiaire de 90 jours. Ainsi, en augmentant la durée maximale
de la déchéance du droit de conduire, le législateur espère renforcer l’impact de
cette mesure.
Base légale:
Loi du 15 juillet 2013 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la
circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du
droit de conduire, M.B., 31 janvier 2014