Autobus la Québéçoise Roussillon

-~

CERTIFICAT DE DÉPÔT

Convention collective (R)
DQ-2012-9296

Objet :
No certificat :

Nodossier d’accréditation : AM-2000-6928

EMPLOYEUR
AUTOBUS LA QUÉBÉCOISE ROUSSILLON INC.
5480, RUE RIDEAU
QUÉBEC QC G2E 5V2

Secteur d’activité : Privé

~

~~~~

~

~~~

~-

ASSOCIATION
TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS
DE L‘ALIMENTATION ET DU COMMERCE,
LOCAL 500
1200, BOULEVARD CRÉMAZIE EST, BUREAU 100
MONTRÉAL QC H2P 3A7
Affiliation :

Fédération des Travailleurs et Travailleuses du Québec

Date d’expiration : 2022-08-30
Remarque :
Dossier union : 990-01 6.
Guv Laverdière
Préposé(e) à l’émission

Responsable de documents en relations du travail
Direction de l’information sur le travail
Ministère du Travail
200, chemin Sainte-Foy, 5e étage
Québec (Québec), G1R 5S1
Téléphone : (418) 643-4907
Télécopieur : ’(418) 644-6969

(418)646-6365
Téléphone

2012-09-1 8
Date

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

entre :
Autobus la Québécoise Roussillon Inc.
5480 rue Rideau
Québec Qc G2E 5V2
Tél. 418 872-5525
Tél. 418 872-3331
{ci-après appelé : L’Emploveur)
d‘une part,

et :
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation
et du commerce, section locale 500
1200, boulevard Crémazie Est bureau 100
Montréal (Québec)
H2P 3A7
Tél. : 514-332-5825
{ci-après appelés : Le Syndicat)
d’autre part.

2012-2022
TRAVAIL OC 14SEF’12 U

M 131
~

4

..
TABLE DES MATIÈRES
Article

.O1
I
II
III
IV
V
VI
VI I
Vlll
IX
X
XI
XII
Xlll
XIV

xv

XVI
XVI I
XVI II
XIX

xx

XXI
XXI I
XXI II
XXlV

xxv

XXVl
XXVl I
XXVl II
XXlX

Paqe
Droits et libertés de la personne ..................................................................
But de la convention ....................................................................................
Reconnaissance et juridiction ......................................................................
Définition des termes ...................................................................................
Aliénation ou transfert ..................................................................................
Droits de la direction ....................................................................................
Adhésion syndicale ......................................................................................
Affaires syndicales .......................................................................................
Validité - fonction de juré .pratique interdite................................................
Discipline et sécurité d’emploi ......................................................................
Procédure de griefs et d’arbitrage ..............................................................
Ancienneté .................................................................................................
Assignation ................................................................................................
Assignation vacante ou nouvelle assignation ............................................
Mise à pied ................................................................................................
Sous-traitant ..............................................................................................
Heures de travail ........................................................................................
Congés payés ............................................................................................
Accident du travail ......................................................................................
Soins dentaires - assurances .....................................................................
Congé sans solde ......................................................................................
Voyage spécial ou parascolaire .................................................................
Salaires ......................................................................................................
Jour de paie ...............................................................................................
Vacances payées.......................................................................................
Équipement - bien-être - hygiène - uniforme ..............................................
Grève et lock-out........................................................................................
Co rrespondance ........................................................................................
Fonction juré ..............................................................................................
Durée de la convention ..............................................................................

1
1
1
2
4
4
4
6
8
8
10
II
12
13
13
14
14
16
16
17
17
18
20
21
21
22
22
22
23
23

Salaire........................................................................................................

25

Annexe

7

*.

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon lnc.

-

ARTICLE .O1 DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
Les parties à cette convention conviennent de ne faire aucune discrimination, c’est-à-dire
toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la
grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, la
religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition
sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. II y a
discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire
ou de compromettre ce droit.
Malgré ce qui précède, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes
ou qualités requises pour exercer un emploi est réputée non discriminatoire.
L’Employeur et le Syndicat conviennent que toute personne a le droit de travailler dans
un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique, incluant le harcèlement
sexuel.

-

ARTICLE I BUT DE LA CONVENTION
1.O1

Le but de cette convention est de maintenir et de promouvoir les bonnes
relations qui existent entre l’Employeur et le Syndicat, de déterminer des
conditions de travail équitables qui assurent dans la plus large mesure, la
sécurité et le bien-être des salariés, de manière a faciliter le règlement des
problèmes qui peuvent surgir entre l’Employeur et ses salariés régis par les
présentes.

1.O2

Les parties, reconnaissent que l’Employeur est assujetti à la Loi concernant
les propriétaires et exploitants de véhicules lourds et conviennent de
favoriser le respect de cette Loi, d’assurer le transport sécuritaire des
personnes et le maintien du droit d’exploitation de l’Employeur lequel est
nécessaire a ses activités.

-

ARTICLE II RECONNAISSANCE ET JURIDICTION
2.01

L’Employeur reconnait le Syndicat comme seul agent négociateur de tous les
salariés visés par le certificat d’accréditation au sens du Code du travail émis
par le ministère du Travail et de la Main-d’œuvre de la province de Québec,
libellé comme suit :
Tous les salariés au sens du Code du travail, à
l’exclusion des directeurs d’opérations, des employés de
bureau, des mécaniciens et des laveurs d’autobus ».
tt

1

,
t.

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

2.02

L ’Employeur ne fait aucune entente individuelle contraire ou venant en conflit
avec les dispositions et buts de cette convention avec l’un ou l’autre des
salariés visés par celle-ci.

2.03

Le Syndicat convient que le répartiteur-chauffeur et le mécanicien-chauffeur
sont affectés à l’exécution de leur circuit respectif.

2.04

Les personnes exclues de l’unité de négociation n’exécutent aucun travail
normalement fait par les salariés de l’unité de négociation.

-

ARTICLE 111 DÉFINITION DES TERMES
3.01

À moins que le contexte de l’article ne s’y oppose, le genre masculin
comprend le féminin et le singulier comprend le pluriel et vice versa.

3.02

Pour les fins d’application des dispositions de la convention, les termes
suivants signifient :
A) Ancienneté
L’ancienneté d’un chauffeur régulier est calculée rétroactivement à sa
date de fin de probation.
L’ancienneté d’un chauffeur remplaçant est calculée en jours travaillés.
Un chauffeur remplaçant peut devenir régulier; son ancienneté comme
régulier est alors déterminée au prorata de ses jours travaillés (deuxcent [200] jours = un [Ilan). Cependant, pour devenir régulier, il doit y
avoir un poste vacant.
B) Assignation
Signifie l’itinéraire fourni par l’Employeur, que doit suivre un salarié afin
d’assurer le transport scolaire d’écolier.

C) Conioint
Signifie les personnes :
1)

qui vivent liées par un mariage ou une union civile et qui
cohabitent;

2)

de sexe différent ou du même sexe, qui vivent maritalement et sont
les père et mère d’un même enfant;

3)

de sexe différent ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis
au moins un (1) an.

2

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Aufobus la Québécoise Roussillon Inc.

D) Emploveur
Signifie Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

E) Établissement
Désigne le siège de l’Employeur situé au 5480 rue Rideau, Québec Qc
G2E 5V2

F) Jour
À moins de stipulation contraire, le mot ((jour N dans la présente
convention collective signifie un jour de calendrier.
G) Journée pédagogique
Journée prévue au calendrier scolaire.

H) Salarié
Signifie tout salarié visé par le certificat d’accréditation émis par le
ministère du Travail.
1)

Salarié en probation
Signifie tout salarié qui compte moins de cent vingt (120) jours de travail
au service de l’Employeur, entre le premier (ler)
jour de transport et le
dernier jour de transport de l’année scolaire.
Le salarié en probation bénéficie de l’application de la convention
collective mais ne possède pas le droit au grief en cas de mise à pied
ou de congédiement.

J) Salarié régulier
Tout salarié qui détient une assignation selon les modalités prévues à la
convention collective.
K) Salarié remplacant
Tout salarié ayant terminé sa période de probation, qui ne détient pas
une assignation selon les modalités prévues à la convention collective.

L) Syndicat
Signifie les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du
commerce, section locale 500.
M) Vovacle spécial
Tout voyage qui est en dehors des horaires régulières (assignation) de
travail.
N) Circuit
Les heures quotidiennes de travail à l’intérieur desquelles un chauffeur
exécute l’affectation de travail définie par la compagnie.

3

P

,
- *

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

O) Chauffeur
a) Un salarié détenant un permis de conduire en règle de classe 1 ou
2 ou 4B et émis par la S.A.A.Q.

b)

II doit avoir réussi les examens requis de la compagnie.

c)

II doit s'engager à respecter toutes les politiques et pratiques de la
compagnie.
II doit détenir et maintenir la carte de métier unique

D)

-

ARTICLE IV ALIÉNATION OU TRANSFERT
4.01

L'Employeur avise le Syndicat par écrit de la vente de son entreprise dans
les dix ( I O ) jours ouvrables après que la vente a été complétée.

4.02

Dans le cas de fusion, acquisition ou de vente d'entreprise de transport ayant
pour effet d'ajouter des salariés accomplissant des fonctions identiques ou
similaires à celles des salariés couverts par le certificat d'accréditation,
l'Employeur et le Syndicat se rencontrent pour définir les dispositions
concernant le statut de ces salariés.

-

ARTICLE V DROITS DE LA DIRECTION
5.01

Le Syndicat reconnait à l'Employeur le droit complet à l'exercice de ses
fonctions d'administration et de gestion, de façon compatible avec les
dispositions de la présente convention.

5.02

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Employeur remet à tous ses
salariés son livre de règlements.

-

ARTICLE VI ADHÉSION SYNDICALE
6.01

Tout salarié régit par la présente convention doit, comme condition de son
emploi, faire partie du Syndicat et en demeurer membre en règle pendant la
durée de la présente convention collective. Le Syndicat doit fournir à
l'Employeur les motifs de l'expulsion d'un salarié par écrit.
Cependant, l'Employeur n'est pas tenu de congédier un salarié parce que le
Syndicat le refuse dans ses rangs, SOUS réserve de l'article 63 du Code du
travail.

4

*.

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

6.02

Cotisation syndicale et remise
Tout salarié doit, au moment de son embauchage, signer une carte
d'adhésion au Syndicat et payer ses cotisations par retenue sur son salaire
hebdomadaire à compter de sa première paie.

6.03

a) L'Employeur doit effectuer le prélèvement des frais ou partie de frais
d'initiation sur la première paie hebdomadaire du salarié après qu'il ait
complété la période de probation prévue à l'article 3, alinéa h) de la
convention.
b) L'Employeur s'engage à faire signer à ses nouveaux salariés, au
moment de leur embauche, la carte d'adhésion au Syndicat et de la faire
parvenir à ce dernier en même temps que le rapport des cotisations.
c) L'Employeur fait les déductions des cotisations et des frais d'initiation
conformément aux directives du Syndicat. Toute nouvelle directive lui est
communiquée par écrit par le Syndicat et l'Employeur bénéficie alors
d'un délai raisonnable pour effectuer les changements requis.

6.04

L'Employeur remet les cotisations et les frais d'initiation au secrétairetrésorier du Syndicat le dixième (IOe) jour de la période suivant le mois où le
prélèvement a été fait.
L'Employeur remet au Syndicat sur une base mensuelle un rapport de
cotisations comprenant le nom, prénom, numéro de salarié, numéro
d'assurance sociale et le statut du salarié. S'il s'agit d'un nouveau salarié, sa
date d'emploi et si un salarié termine son emploi, la date de cessation ainsi
que tout changement de statut.

6.05

Le Syndicat indemnise l'Employeur ou ses représentants pour toute
réclamation ou action prise contre ces derniers liée directement ou
indirectement à l'application des clauses concernant les retenues syndicales.

6.06

Le représentant de l'Employeur présente tout nouveau salarié au délégué du
Syndicat le premier jour de son emploi ou dès que les circonstances le
permettent.

6.07

Liste de salariés
a) L'Employeur s'engage à fournir, dans les trente (30) jours de la signature
de la convention et par la suite, le 30 octobre de chaque année, au
Syndicat, la liste complète des salariés comprenant leur nom et prénom,
leur salaire, leur classification, leur adresse domiciliaire, leur date
d'entrée en service ainsi que leur numéro d'assurance sociale.

5

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

b) L’Employeur s’engage à fournir le 30 octobre de chaque année une liste
d’ancienneté au délégué du Syndicat sur laquelle n’apparaît pas le
numéro d’assurance sociale des salariés.
6.08

Tous les ans, l’Employeur calcule les montants des retenues syndicales et
indique ces montants sur les formules T-4 et Relevé I de chaque salarié.
Ces formules sont remises aux salariés au plus tard le 28 février.

6.09

Élections à l’exécutif
Une fois aux quatre ans, et à la condition qu’un vote soit décrété par le
Syndicat pour la formation de son exécutif, l’Employeur permet la tenue d’un
tel vote à l’intérieur de son établissement dans la mesure où ce dernier
n’entrave pas la bonne marche de ses affaires.

-

ARTICLE VI1 AFFAIRES SYNDICALES
7.01

Le Syndicat reconnait que les devoirs, les conseillers syndicaux et activités
syndicales ne seront pas exercés durant les heures de travail sauf si des
agents d’affaires, après avoir signalé leur présence auprès du représentant
de l’Employeur ou, s’il est absent, à son remplaçant, désirent constater que
les termes de la convention sont observés.
Ces visites doivent être faites à des heures raisonnables afin de ne pas nuire
ou entraver la bonne marche des opérations de l’Employeur.

7.02

L’Employeur accepte qu’un délégué du Syndicat et un “substitut” soient élus
ou désignés parmi les salariés pour représenter leurs intérêts dans
l’établissement. Le substitut ne peut exercer ses fonctions qu’à la condition
expresse que le délégué syndical soit absent de l’établissement.

7.03

Le Syndicat doit fournir à l’Employeur le nom du délégué et de son substitut
et il maintient cette liste à date. Le délégué et le substitut ne sont
officiellement reconnus qu’au moment où ils sont confirmés par écrit au
représentant de 1’ Employeur.

7.04

L’Employeur convient que le délégué du Syndicat ou son substitut, pourra
remplir ses fonctions de délégué sans perte de salaire s’il est nécessaire que
ces fonctions soient exercées durant les heures de travail et si le délégué ou
son substitut a obtenu la permission de son supérieur.

7.05

Élection à une fonction permanente du Svndicat
Un salarié élu à une fonction permanente du Syndicat et qui en fait la
demande par écrit au moins quinze (15) jours à l’avance, obtient un congé
sans solde pour une période maximale de douze (12) mois.

6

P

,
*.

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon lnc.

Au plus tard quinze (15) jours précédant la fin du congé sans solde, le salarié
doit communiquer par écrit à l’Employeur, sa décision de revenir ou non au
travail.
Dans l’éventualité où le salarié indique qu’il n’entend pas revenir au travail ou
encore qu’il ne donne à l’Employeur un tel avis, ce dernier est alors répute
avoir démissionné.
S’il entend reprendre son travail, l’avis doit comprendre la date à laquelle son
retour sera effectif.
Lorsqu’un salarié revient au travail, il réintègre son assignation.
Si le Syndicat ou le salarié en font la demande par écrit, l’Employeur
maintient durant un tel congé sans solde, le régime de soins dentaires
présentement en vigueur, en autant que le salarié ou le Syndicat en assume
les frais.
7.06

Absence pour activités svndicales
Tout salarié peut obtenir un ou des permis d’absence sans solde pour
assister à des activités syndicales jusqu’à concurrence de cinq (5) jours
ouvrables par année civile, pour l’ensemble des salariés, aux conditions
suivantes :
a) le Syndicat fait sa demande écrite au moins dix ( I O ) jours avant le début
du permis d’absence désiré;
b) il ne peut y avoir qu’un permis d’absence autorisé en même temps dans
l’établissement;
c) lorsqu’un salarié revient au travail, il réintègre son poste comme s’il ne
l’avait jamais quitté;
d) durant une telle absence, le salarié est considéré en congé sans solde.

7.07

7.08

Comité de négociation
a) Le comité de négociation du Syndicat est formé d’au moins un
représentant du Syndicat et d’un maximum de deux (2) salariés ayant
terminé leur probation.
b) Les salariés membres du comité de négociation ne subissent aucune
perte de droits et de privilèges lors des séances de négociation,
conciliations et d’arbitrage de la convention collective.
a) L’Employeur et le Syndicat défraient à parts égales les coûts de location
de salle aux fins de negociations s’il y a lieu.

7

* \

Convention collective de travail
TUAC 500 - et Autobus la Québécoise Roussillon lnc.

-

b) L’Employeur et le Syndicat défraient à parts égales les coûts
d’imprimerie et de mise en page de la convention collective sous forme
de livret.
7.09

L’Employeur convient qu’il n’y a pas de discrimination contre le délégué du
Syndicat ou son substitut en raison de leurs fonctions syndicales en autant
qu’elles soient exercées légalement.

7.10

Le salarié qui est membre du conseil exécutif du Syndicat peut obtenir un
permis d’absence sans solde à cette fin pourvu qu’au préalable, cinq (5)
jours à l’avance, le Syndicat en fasse la demande à l’Employeur en y
spécifiant la durée de cette absence et cette permission ne sera pas
indûment refusée.

7.1 1

L’Employeur convient de fournir un tableau d’affichage afin que le Syndicat
puisse y afficher des avis intéressant ses membres et qui ne sont pas dirigés
contre 1’ Employeur.

ARTICLE Vlll

- VALIDITÉ - FONCTION DE JURÉ - PRATIQUE
INTERDITE

8.01

Tout article ou partie d’article de la convention qui est ou devient en
contravention avec la législation du pays ou de la province, est nul et non
avenu sans pour cela affecter la validité des autres articles.

8.02

a) Le salarié appelé à se présenter comme témoin lors de son assignation
régulière de travail dans une cause où la compagnie est impliquée et
dont il n’est pas partie intéressée, ne subit aucune perte de salaire,
comme s’il avait normalement travaillé pendant la durée de son absence.
Cependant, il est déduit de son salaire l’indemnité reçue à titre de
témoin.

b) Le salarié appelé à se présenter comme juré lors de son assignation
régulière de travail ne subit aucune perte de salaire comme s’il avait
normalement travaillé pendant la durée de son absence. Cependant, il
est déduit de son salaire l‘indemnité reçue à titre de juré.

-

ARTICLE IX DISCIPLINE ET SÉCURITÉ D’EMPLOI
9.01

L’Employeur a le droit de mettre fin à l’emploi, de congédier, de suspendre, de
réprimander, de muter, de rétrograder, pour un motif juste et suffisant dont la
preuve lui incombe. Cette mesure peut être soumise à la procédure de griefs
et d’arbitrage.

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

9.02

4

Le supérieur immédiat se sert d'un avis écrit pour réprimander
officiellement un salarié lorsqu'il y a lieu. Une copie de l'avis est remise
au salarié, une au délégué du Syndicat et une autre est adressée par
lettre recommandée au Syndicat dans les vingt-quatre (24) heures de la
remise au salarié. Cet avis est rédigé en français et doit indiquer les
faits reprochés au salarié.
Un délégué ou son substitut assiste à titre de témoin et est convoqué en
même temps à toute entrevue conduite par l'Employeur visant
l'imposition d'une mesure disciplinaire. Si le salarié le manifeste par
écrit, cette rencontre est faite hors la présence du délégué ou de son
substitut.
Tout avis de suspension disciplinaire ou administrative doit indiquer
clairement la ou les raisons et la date du début et de la fin d'une
suspension sauf dans le cas de suspension pour fins d'enquête.
Aucun salarié ayant complété sa période de probation n'est congédié ou
suspendu sans avoir reçu un avertissement écrit. La seule exception a
trait au cas de congédiement ou de suspension pour cause grave.
Tout avertissement doit être fait selon les règles établies et doit être
remis au salarié concerné dans les dix (70) jours après que l'Employeur
a eu connaissance des faits écrits dans l'avertissement. Si l'Employeur
est dans l'impossibilité de remettre l'avis au salarié en raison de
l'absence de ce dernier, il doit le lui remettre dans les cinq (5) jours
suivant son retour au travail. Si cet avertissement est remis au salarié
en dehors de ces délais, il doit être considéré comme nul et irrecevable.

9.03

Aucune perquisition effectuée par l'Employeur n'est tolérée ou permise dans
les effets personnels d'un salarié ou dans sa case, sans sa présence et celle
d'un témoin de son choix présent sur les lieux.

9.04

II est entendu que la signature d'un salarié sur tout document concernant un
avis ou une mesure disciplinaire ne saurait constituer qu'un accusé de
réception de la part de celui-ci.

9.05

Un salarié désirant voir son dossier en fait la demande à l'Employeur et celuici doit permettre au demandeur de consulter son dossier dans les vingtquatre (24) heures de la demande.

9.06

Aucune mesure disciplinaire inscrite au dossier ne peut être invoquée contre
lui si elle est datée de douze (12) mois et plus (vingt-quatre [24] mois dans
les cas où le salarié est absent pour P.E.V.L. ) . Tout document versé au
dossier d'un salarié ne peut être invoqué contre lui s'il n'en reçoit pas copie.

9

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

À l'exception d'un avis de suspension ou de congédiement, tout avis écrit de
moins de douze (12) mois inscrit au dossier d'un salarié qui n'a pas été
contesté par le Syndicat selon la procédure de grief, peut être contesté
ultérieurement par cette dernière, et ce, même au-delà des délais de grief
prévus à l'article X si l'Employeur invoque cet avis par la suite pour
suspendre ou congédier un salarié. Le cas échéant, l'Employeur ne peut
soulever d'objections en arbitrage quant aux délais de grief et d'arbitrage en
ce qui concerne l'avis écrit.

-

ARTICLE X PROCÉDURE DE GRIEFS ET D'ARBITRAGE
10.01

Le mot (( grief )) signifie toute plainte ou mésentente relative à l'interprétation
ou à l'application de la convention collective.

10.02

Les parties reconnaissent l'importance de régler promptement les griefs et
s'engagent à agir de bonne foi et à faire diligence dans chaque cas. Le grief
est soumis par écrit au gérant dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent la
prise de connaissance de l'incident dont découle le grief.

10.03

Le grief est soumis par écrit au représentant de l'Employeur dans les vingtet-un (21) jours qui suivent l'incident dont découle le grief. Ce délai est
prorogé de dix (10) jours, suivant la date marquant le début d'une nouvelle
année scolaire, si l'incident est survenu dix (IO) jours et moins avant la fin de
l'année scolaire précédente.

10.04

L'Employeur donne sa réponse par écrit dans les dix (IO) jours de la
présentation du grief. Si la réponse n'est pas jugée satisfaisante ou s'il n'y a
pas de réponse, le Syndicat doit, dans les trente (30) jours de la date de la
décision rendue par l'Employeur ou des délais expirés, soumettre le grief à
l'arbitrage conformément au Code du travail de la province de Québec.

10.05

Les délais sont de rigueur à moins d'entente écrite entre les parties.

10.06

Lorsqu'une des parties aux présentes demande qu'un grief soit soumis à
l'arbitrage, elle doit formuler cette demande par écrit sous forme d'avis qu'elle
doit faire parvenir à l'autre partie et elle doit en même temps suggérer un
arbitre. Si les deux parties ne parviennent pas à une entente sur le choix de
l'arbitre dans les trente (30) jours suivant la signification par l'une ou l'autre,
le cas pourra être référé par l'une ou l'autre des parties au ministère du
Travail pour le choix de l'arbitre, et ce, dans les vingt (20) jours suivant la
signification par une partie à l'autre du fait qu'il n'y ait pas d'entente.

10.07

a) L'arbitre n'a aucune juridiction pour altérer ou modifier l'une ou l'autre
des dispositions de la présente convention, ni d'y substituer quelque

10

P

Convention collective de travail
TUAC 500 - et Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

-

nouvelle disposition, ni de prendre quelque décision qui peut entrer en
conflit avec les termes et dispositions de la présente convention.
b) Dans tous les cas de congédiement et de suspension l’arbitre a
juridiction pour maintenir, modifier ou annuler ladite mesure en tenant
compte des circonstances. L’arbitre a aussi juridiction pour établir tout
montant dû au salarié.
10.08

Lorsqu’il y a réunion avec le salarié intéressé, le délégué ou son substitut ou
un conseiller syndical doit être présent.

10.09

Chacune des parties paie la moitié des honoraires et frais de l’arbitre.

ARTICLE XI - ANCIENNETÉ
II.O1

Pour les fins d’ancienneté, l’Employeur doit indiquer la date exacte d’entrée à
son service de tous les nouveaux salariés. Au cas de conflit pour déterminer
la date d’ancienneté entre salariés embauchés le même jour, un tirage au
sort a lieu en présence du délégué ou de son substitut.

II.O2

Le salarié perd son ancienneté pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
a) départ volontaire;
b) congédiement pour juste cause;
c) mise à pied pour une période excédant quatorze (14) mois consécutifs;
d) absence du travail pour cause de maladie ou accident de travail et
maladie professionnelle et assignation temporaire pour une période
excédant trente-six (36) mois consécutifs;
e) absence du travail de trois (3) jours programmés, sans avoir avisé
l’Employeur, sauf pour des motifs qui sont hors de son contrôle et dont la
preuve lui incombe;

9

suspension ou perte de permis de conduire pour une période excédant
douze(12) mois;

g) Défaut de retourner au travail après avoir reçu une convocation en ce
sens dûment signifiée ou par téléphone en présence d’un représentant
syndical, à sa dernière adresse connue, dans les trois (3) jours ouvrables
de son rappel.
h) S’être présenté au travail sous l’influence de l’alcool ou de drogue.

11

P

1.

Convention collective de travail
TUAC 500 - et - Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

ARTICLE XII - ASSIGNATION
12.01

Assici nation
Le but principal de l'entreprise est d'assurer à ses usagers un transport
sécuritaire et efficace en raison des contrats que les commissions scolaires
ou les institutions publiques ou privées octroient à l'Employeur. À cette fin,
l'Employeur suit la procédure d'assignation prévue ci-après.

12.02

Méthode de distributions des assignations
Le ou vers le 15 août et à pareille date les années subséquentes, l'Employeur
guides
affiche à l'intention des salariés, pendant deux (2) jours, les
hebdomadaires, incluant les feuilles de parcours, s'il y a lieu ainsi que les listes
des élèves si disponibles. Le salarié doit au moment du
choix
avoir
les
qualifications requises pour le travail à effectuer.
II est de plus convenu que le syndicat obtiendra les assignations hebdomadaires
au moins une (1) journée précédant l'affichage.

12.03 Durant la période susmentionnée, par ordre d'ancienneté, l'employeur avise le
salarié, en autant que faire se peut, au moins soixante-douze (72) heures à
l'avance de la date, de l'heure et de l'endroit où il doit se présenter pour exprimer
son choix. Une liste des rendez-vous ainsi effectués est affichée à l'intention des
salariés pour les fins d'application des présentes dispositions (constituant l'avis
écrit) et une copie est remise également au syndicat. L'exercice du choix
s'effectuera la journée suivant la fin de la période d'affichage prévue en 17.01 qui
précède en présence des représentants syndicaux et d'un représentant patronal.
Durant cet exercice, les représentants syndicaux seront rémunérés au taux
horaire applicable prévu à la convention collective.
12.04 Chaque salarié doit se présenter au rendez-vous qui lui a été fixé et exercer, par
ancienneté, son choix d'assignation hebdomadaire.
12.05 Tout salarié qui ne se présente pas au rendez-vous qui lui a été fixé perd son
choix et est assigné par l'employeur à la fin de la période d'exercice du choix
prévu au présent article.
Toutefois, si un salarié ne se présente pas au rendez-vous qui lui a été fixé à
cause d'une absence due à la maladie ou autorisée par la présente convention, il
doit communiquer avec les représentants du syndicat, à l'endroit et à l'heure
prévus dans le rendez-vous ou lui avoir donné une procuration au préalable, et
exercer son choix conformément aux dispositions d e /'article 14.03, sinon il perd

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son choix et est assigné par l’employeur à la fin de la période d’affichage prévue
au présent article.
Chaque salarié dispose d’un maximum de dix (IO) minutes à compter de son
heure de rendez-vous pour exercer son choix d’assignation hebdomadaire.
Après cette période, le premier paragraphe s’applique.
En cas de mésentente ou grief en relation directe avec l’application des articles
ci-haut mentionnés ainsi qu’en matière de composition d’assignation
hebdomadaire, le cas est référé directement à l‘arbitrage accéléré selon la
procédure du ministère de Travail sans pour autant bloquer l’affichage, ni
retarder l’entrée en vigueur des assignations hebdomadaires. Les parties
peuvent toutefois convenir par écrit de soumettre le cas à l’arbitrage régulier
prévu à l’article 8 des présentes.

ARTICLE XII1
13.01

-

ASSIGNATION VACANTE OU NOUVELLE
ASSIGNATION

Dans le cas où une assignation devient vacante suite au départ définitif d’un
chauffeur ou disponible suite à un ajout de circuit, un avis est alors affiché
pendant cinq (5) jours ouvrables.
L’assignation est offerte par ancienneté au salarié régulier qui a inscrit son
nom sur l’avis d’affichage. Après la période d’affichage, une copie de l’avis
contenant les noms des candidats est remise au délégué.

13.02

Dans le cas où une assignation devient vacante dû à une absence (accident
de travail, maladie professionnelle, accident, maladie etc,) de plus de quinze
(15) jours ouvrables, le chauffeur remplaçant (ayant complété sa période de
probation) a priorité par ancienneté pour combler ladite absence.

-

ARTICLE XIV MISE À PIED
14.01

Dans tous les cas de mise à pied d’un salarié, celle-ci s’effectue par ordre
inverse d’ancienneté.

14.02

Dans le cas de mise à pied tel que stipulé à l’article 14.01, à l’exception de
mise à pied de la période estivale, de la période des fêtes et de la semaine
de relâche, un avis indiquant la raison de la mise à pied est remis au salarié
au moins sept (7) jours à l’avance et copie de l’avis est remise au Syndicat.
L’Employeur doit remettre au salarié avant son départ pour mise à pied, l’avis
de cessation qui lui est nécessaire pour effectuer sa réclamation à
l’assurance-emploi. Cet avis de cessation doit contenir une date de retour au
travail.
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14.03

Tout salarié mis à pied doit aviser promptement le bureau du personnel de
tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone, afin de recevoir tout
avis de rappel donné par l’Employeur.

14.04

Les rappels au travail se font dans l’ordre inverse des mises à pied.

14.05

Lorsqu’une assignation est modifiée à la hausse ou à la baisse de façon à
entrainer un changement de braquette, le chauffeur affecté par la
modification peut supplanter un chauffeur ayant moins d’ancienneté.

-

ARTICLE XV SOUS-TRAITANT
15.01

L’Employeur s’engage à ne pas accorder de contrat à forfait pour effectuer le
transport scolaire prévu dans les contrats qui le lient aux commissions
scolaires et qui concernent le transport des élèves.
De même, pour les voyages spéciaux ou parascolaires incluant le coach,
sauf s’il n’y a pas de chauffeur disponible ou s’il est impossible pour
l’Employeur de se procurer l’équipement requis.

-

ARTICLE XVI HEURES DE TRAVAIL
16.01

À compter de la date du premier (ler)jour de transport jusqu’au dernier jour
de transport cédulé au calendrier scolaire, le salarié reçoit une rémunération
pour :

1) cent-quatre-vingt-six (186) jours de transport; cependant, s’il advenait
que la commission scolaire diminue ou augmente ce nombre de jours, le
salarié verra sa rémunération diminuée ou augmentée du même nombre
de jours;
2) tous les congés fériés et pédagogiques sont rémunérés, à l’exception
des dix (IO) jours de congé des fêtes de Noël et du jour de l’An et ceux
de la semaine de relâche;
3) après entente entre les deux parties, laquelle doit s’appliquer à tout le
groupe, les parties peuvent reporter les jours travaillés du début de
l’année scolaire à la fin du calendrier afin que les salariés puissent
bénéficier d’une (1) semaine complète de travail et compléter leurs deuxcents (200) jours maximum, s’il y a lieu.
16.02

La garantie de deux-cents (200) jours ne s’applique plus si le salarié est
absent un jour de transport, sauf si la convention collective précise une
permission d’absence rémunérée.
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Également, le salarié perd son droit à toute rémunération pour une journée
pédagogique ou un jour férié s’il est absent du travail le jour précédant et le
jour suivant telle journée pédagogique ou jour férié, sauf si la convention
collective précise une permission d’absence rémunérée.
16.03

Détermination du temps par assiqnation pour tout nouveau salarié
L’Employeur compte le temps requis aux fins de la détermination des
assignations en fonction :
i)

du devis imposé par la commission scolaire auquel est ajouté;

ii)

le temps requis pour partir du garage ou du point de départ de l’autobus
et se rendre jusqu’au premier élève. II en est ainsi pour le temps requis
du dernier élève jusqu’au garage ou au point d’arrivée de l’autobus;

16.04

Responsabilités et tâches connexes à I’assianation
L’ Employeur accorde une allocation quotidienne forfaitaire de quinze (15)
minutes pour faire la vérification avant le départ, le plein de carburant, le
nettoyage intérieur et extérieur du véhicule, ainsi que toutes autres
vérifications requises (huile à moteur, lave-vitre, etc.).

16.05

Le salarié est rémunéré à son taux régulier pour toute prolongation causée par
certains temps d’attente non prévus au devis ou dû à des facteurs extérieurs.
Cette disposition s’applique uniquement pour tout retard de trente (30) minutes
ou plus à celui apparaissant à l’assignation. (non cumulatif)

16.06

L’Employeur convient de payer le coût du court de métier afin de maintenir à
niveau la compétence technique du salarié. Le temps passé au cours est par
contre sans solde.

16.07

L’Employeur convient de payer vingt dollars (20 $) par année indexée à I.P.C.
au salarié qui doit brancher son véhicule.

16.08

Un salarié régulier a le droit de prendre l’assignation d’un autre salarié qui a
moins d’ancienneté et qui a le même salaire, seulement s’il y a une interruption
de l’assignation.

16.09

Un salarié qui est demandé pour faire le circuit d’un autre salarié le matin, le
midi ou le soir , avant ou après son circuit est rémunéré au taux régulier du
circuit.

16.10

Un remplaçant qui fait le circuit d’un autre chauffeur est rémunéré le temps réel
de la portion du circuit non effectué par le régulier, au salaire prévu en annexe..

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-

ARTICLE XVII CONGÉS PAYÉS
17.01

L'Employeur accorde au salarié régulier dans les circonstances ci-après
énumérées, le droit de s'absenter de son travail sans diminution de son
salaire régulier :
à compter du décès ou des funérailles du conjoint, époux, épouse, de
son enfant ou de celui de son conjoint : cinq (5) jours. Ces journées
peuvent être fractionnées au choix du salarié;
à compter du décès ou des funérailles du père ou de la mère du salarié,
de son frère ou de sa soeur: cinq (5) jours dont trois (3) payés. Ces
journées peuvent être fractionnées au choix du salarié;

à compter du décès ou des funérailles de ses beaux-parents, de son
gendre, de sa bru, de l'un des grands-parents, de son beau-frère, de sa
belle-sœur ou de l'un de ses petits-enfants : une (1) journée sans solde;
lors des décès mentionnés en a) et b), le salarié régulier a droit à une (1)
journée additionnelle avec rémunération pour fins de transport si le lieu
des funérailles se situe à trois-cents (300) kilomètres ou plus du lieu de
résidence;
à l'occasion du mariage du salarié régulier ou de son union civile : une
(1) journée, soit la journée de l'évènement;

9-un

salarié peut s'absenter du travail pendant deux (2) journées, à
l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant ou
lorsque survient une interruption de grossesse à compter de la vingtième
(20e) semaine de grossesse. Toutefois, si le salarié adopte l'enfant de
son conjoint, il ne peut s'absenter du travail que pendant deux (2) jours
sans salaire. Ce congé peut être fractionné en journées à la demande
du salarié. II ne peut être pris après l'expiration des quinze (15) jours qui
suivent l'arrivée de l'enfant à la résidence de son père ou de sa mère ou,
le cas échéant, l'interruption de grossesse. Le salarié doit aviser
l'Employeur de son absence le plus tôt possible;

g) dans tous les cas, le salarié prévient l'Employeur et produit, à la
demande de ce dernier, la preuve ou l'attestation de ces faits.

-

ARTICLE XWII ACCIDENT DU TRAVAIL
18.01

Tout salarié victime d'un accident de travail reçoit le paiement pour la
balance des heures qu'il aurait effectuée la journée de l'accident. De plus,
l'Employeur doit payer au travailleur accidenté l'indemnité prévue par la

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Commission de la santé et de la sécurité du travail, jusqu'à concurrence des
premiers quatorze (14) jours, ou selon les modalités prévues par la Loi,
suivant son accident. Ce paiement n'a pas pour effet d'affecter les jours de
congé de maladie.

I

1

18.02

L'Employeur met à la disposition des salariés un service de premiers soins
(trousse de sécurité) pour les salariés lorsque nécessaire.

18.03

Le transport de l'accidenté à l'hôpital et le retour au travail ou à son domicile
le jour de l'accident est défrayé par l'Employeur.

18.04

Tout accident est immédiatement rapporté par téléphone par le salarié
impliqué. Le rapport initial est complété par un rapport écrit détaillé et signé
par le salarié concerné dans les quarante-huit (48) heures suivant son
retour. Le rapport de la compagnie prévu à cette fin sert de rapport.

ARTICLE XIX
19.00

-

SOINS DENTAIRES ASSURANCES

L'Employeur verse à la Caisse des soins dentaires des membres des
TUAC du Québec, pour chaque salarié régulier mentionné ci-dessous, la
somme de dix-huit cents (0,18 $) l'heure, par heure régulière travaillée. II est
lié et s'engage à se conformer au contrat de fiducie du Régime de soins
dentaires des membres des TUAC du Québec.
De plus, au le'
janvier de chaque année, l'Employeur modifie la somme par
heure régulière travaillée qu'il verse à la Caisse du Régime, et ce, selon le
montant requis par ledit Régime de façon à maintenir les protections de
Classe a A )) du Régime de soins dentaires des membres des TUAC du
Québec.

I

1

-

-

ARTICLE XX CONGÉ SANS SOLDE
20.01

L'Employeur peut accorder au salarié régulier qui en fait la demande par écrit
un permis d'absence personnelle non autorisée par d'autres clauses de la
présente convention. Dans le cas où ce permis d'absence est accordé, il ne
constitue pas une interruption de service pour fins d'accumulation
d'ancienneté.
Copie de cette demande doit être adressée au Syndicat.
L'Employeur ne peut cependant refuser, sans motif valable, un congé sans
solde, d'une durée raisonnable, si le salarié le demande pour un des motifs
suivants :

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L \

1) besoin d’aide d’un membre de sa famille suite à une maladie grave, ou
d’un grave accident ou un accouchement;

l
I
l

2) besoin de support suite au deuil d’un des parents mentionnés à 17.01;
3) besoin de réinstallation suite à une séparation ou un divorce;
4) besoin de répondre à des examens scolaires.
20.02

Conçié de maternité, paternité et parental
L’Employeur accorde les congés de maternité, paternité et parental conforme
à la Loi sur les normes du travail.

20.03

Durant le congé de maternité et parental, l’Employeur est responsable du
maintien du régime d’assurance groupe, du régime de soins dentaires et du
régime de retraite, à la condition que le salarié ou la salariée paie sa quotepart selon les modalités convenues avec l’Employeur.

20.04

La durée et la paie de vacances, d’une ou d’un salarié qui bénéficie des
congés parentaux prévus au présent article, sont assujetties à la convention
coI lective.

20.05

Une salariée en congé de maternité, paternité ou parental, un salarié en
congé, ou d’accident, lorsqu’il revient au travail a préférence sur le salarié
qui le ou la remplace, et ce, indépendamment de l’ancienneté des salariés
impliqués.

I

1 ARTICLE XXI - VOYAGE SPÉCIAL OU PARASCOLAIRE
21.01

Pour tout voyage spécial ou parascolaire intervenu entre l’Employeur et le
client, le salarié reçoit vingt-huit points quatre-vingt-cinq pour cent (28%) de
la valeur du contrat avant les taxes avec un maximum de cent dollars (lO0,OO
$) par jour et un minimum de vingt-cinq dollars (25,OO $) par jour pour un
contrat dont la valeur est inférieure à sept-cents dollars (700,OO $)
Pour tout contrat excédent le montant précédent, le même procédé s’applique
sauf que le maximum par jour devient cent-quinze dollars (1 15,OO $).
Dans l’éventualité où le client annule sur place un voyage spécial ou
parascolaire, la rémunération du chauffeur sera de vingt-cinq pour cent
(25%) du contrat avant taxes obtenu jusqu’à un maximum de vingt-cinq
(25,oo $).
Le maximum s’applique à un cumul de petit contrat dans la même journée.

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L .

I

21 .O2

Distribution des vovacles
Tout salarié régulier et remplaçant (période de probation complétée)
intéressés à effectuer des voyages spéciaux ou parascolaires, peuvent
donner leur nom à l’Employeur et leur disponibilité.
L’Employeur dresse une liste des salariés intéressés par ordre
d’ancienneté.
L’Employeur distribue ces voyages en tenant compte de l’ancienneté et
en effectuant, parmi ceux qui détiennent les permis de conduire
adéquats, autant que possible une rotation entre les salariés.
Cependant, l’Employeur doit tenir compte des assignations déjà
attribuées de la disponibilité du salarié de l’endroit où le départ et
l’arrivée du voyage s’effectuent et du délai dont il dispose entre la
demande et l’exécution du contrat.
Le salarié qui effectue un voyage ou le refuse, ou n’est pas disponible,
ou ne peut être rejoint, est considéré comme ayant reçu une offre et ne
comptant pas pour un refus.
Cependant, l’Employeur peut offrir le voyage spécial ou parascolaire aux
salariés remplaçants qui n’ont pas complété leur période de probation,
s’il n’y a pas de salarié régulier et remplaçant (période de probation
complétée) de disponible.
Un salarié qui exécute un voyage parascolaire à l’intérieur des heures
régulières de travail, ce voyage ne pourra s’ajouter au tableau des
voyages spéciaux.
Un salarié en formation pour son emploi est réputé comme étant non
disponible mais ne perd pas son tour dans la distribution des voyages
spéciaux ou parascolaires.
Un chauffeur doit obligatoirement être inscrit sur les deux ( 2 ) listes de
voyages ( spéciaux et parascolaire ) pour pouvoir être appelé. Après
trois (3) refus, le chauffeur voit son nom retiré des deux (2) listes.

21.03

Le salarié qui, à l’occasion de voyage spécial, parascolaire ou pour une (1)
journée de formation doit débourser des sommes pour son déplacement
dans l’exercice de ses fonctions, reçoit de l’Employeur les per-diem suivants :
0
0

0

déjeuner:
dîner:
souper:

5’00 $
10’00 $
12’00 $

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Ces repas sont payés lorsque le chauffeur est appelé à effectuer son départ
avant six heures (06h00) le matin pour le déjeuner, onze heures (11hOO) le
midi pour le diner et, avant seize heures (16h00) ou après dix-neuf heures
(19h00)le soir pour le souper. La présente disposition s’applique dans le
cas où l’exécution du voyage oblige le chauffeur à demeurer sur place les
périodes de repas ci-haut mentionnées.
Nonobstant ce qui est ci-haut mentionné, à la demande du salarié,
l’Employeur s’engage à réserver le gîte le plus près du lieu de la formation ou
voyage et en défraie le coût.
Pour les voyages spéciaux effectués le soir ou les fins de semaine,
l’Employeur remettra aux chauffeurs une carte de crédit afin de couvrir les
frais d’essence et de réparation d’urgence s’il y a lieu.

-

ARTIC LE >(MI SALAIRES
22.01

Les salaires applicables pour la durée de la présente convention sont ceux
apparaissant à l’annexe A, sous réserve de ce qui suit :
Augmentation statutaire
L’Employeur ajuste le salaire de base du même pourcentage que
l’augmentation consentie par la commission scolaire en août de chaque
année.
Au 30 août de chaque année, l’Employeur transmet copie de la lettre de la
commission scolaire concernant les pourcentages d’augmentation consentis
à la compagnie.

22.02

Suspension du service
En cas de grève des professeurs ou du personnel relié au personnel de la
commission scolaire ayant pour effet d’interrompre un service, l’Employeur
s’engage à payer aux salariés les salaires dans la même proportion que le
contrat signé avec la commission scolaire avec l’Employeur.

22.03

Lorsque l’Employeur veut affecter un employé sur un autre circuit de façon
permanente ce dernier peut refuser à moins que ce déplacement soit exigé
par écrit (plainte concernant un acte inapproprié) par la commission scolaire
et dans ce cas, l’Employeur et le Syndicat doivent se rencontrer et discuter
de la notion d’accommodement prévus à la C.d.1.p.

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22.04

~

Le salarié qui travaille au-delà de quarante (40) heures reçoit le taux du
salaire de base majoré de cinquante pour cent (50%).

ARTICLE XX111 -JOUR DE PAIE
23.01

La période de paie s’étend du dimanche au samedi de la semaine suivante.
Le salarié est payé par virement bancaire, le jeudi au deux semaines
La paie est remise au salarié par lien internet
Si le jeudi est un jour de congé ou un jour férié, la paie doit être remise le
jour précédent, à moins d’impossibilité.

23.02

Les détails apparaissant actuellement sur le chèque de paie continueront
d’être fournis aux salariés.

23.03

Le montant des retenues syndicales prélevées par l’Employeur doit
apparaître sur les formules T-4 et Relevé 1.

23.04

Lors de la mise a pied pour la période estivale, le salarié reçoit sa paie
d’arrérages et sa dernière paie au plus tard le dernier jour de juin de chaque
année.

ARTICLE XXIV -VACANCES PAYÉES
24.01

Le salarié a droit à des vacances payées sur la base des gains bruts gagnés
période de paie de juin
au cours de l’année, s’étendant de la première (Ire)
d’une année à la dernière période de paie de l’année académique en cours,
selon les modalités ci-après énumérées :
a) salarié(e) comptant moins de cinq (5) ans de service continu, quatre pour
cent (4%) du salaire brut gagné durant l’année de référence;
b) salarié(e) comptant cinq (5) ans et plus de service continu, six pour cent
(6%) du salaire brut gagné durant l’année de référence.

24.02

La paie de vacances à laquelle le salarié(e) a droit lui est remise
conformément aux usages actuellement en vigueur. L’Employeur et le
Syndicat conviennent de rencontrer s’il est nécessaire de modifier la pratique
actuelle.

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ARTICLE XXV ÉQUIPEMENT BIEN-ÊTRE HYGIÈNE UNIFORME
25.01

II est de la responsabilité de l'Employeur de maintenir tous les véhicules,
outils ou équipements en condition sécuritaire d'opération, en accord avec
les législations du Québec.

25.02

II est du devoir des salariés d'effectuer quotidiennement la ronde de sécurité
requise par la loi, de compléter à chaque jour les rapports appropriés à cette
fin et de rapporter au représentant de l'Employeur toute défectuosité du
véhicule scolaire dont le salarié à la responsabilité.

25.03

Aucun salarié ne peut être tenu de conduire un véhicule que les
défectuosités majeures rendraient dangereux pour la sécurité des passagers
ou du chauffeur.

25.04

Lorsqu'un salarié constate que le véhicule dont il a la responsabilité n'est pas
en état de marche ou est affecté par une défectuosité majeure qui met en
cause son bon fonctionnement, il en avise le service d'entretien. Si la
situation cause un retard, le salarié doit en aviser immédiatement le
superviseur de l'Employeur afin que les mesures appropriées soient prises.

25.05

Dans le cas où le véhicule d'un chauffeur en devoir se trouve immobilisé dû à
une panne mécanique et qu'il est impossible pour le chauffeur de compléter
son assignation et/ou qu'il est dans l'impossibilité de retourner au garage, ce
dernier ne subit aucune perte de salaire.

-

ARTICLE XXVI GRÈVE ET LOCK-OUT
26.01

Durant la présente convention, il n'y a pas de grève, ni lock-out.

26.02

Durant la négociation relative au renouvellement de la convention collective,
toutes les dispositions de la présente convention demeurent en vigueur
jusqu'à l'utilisation par l'une ou l'autre des parties, de son droit de grève ou
de lock-out.

-

ARTICLE XXVII CORRESPONDANCE
27.01

Toute correspondance qu'une partie désire donner à l'autre partie devra l'être
par courrier, affranchi et adressé comme suit :

À ia compagnie :
Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

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-

5480 rue Rideau
Québec (Québec) G2E 5V2
Au Syndicat :
Travailleurs et travailleuses unis
de l'alimentation et du commerce,
section locale 500
1200, boulevard Crémazie Est, bureau 100
Montéral (Québec) J5R 2E6
27.02

L'une ou l'autre partie peut changer son adresse à n'importe quel temps en
donnant avis de tel changement à l'autre partie, de la façon ci-haut prévue.

-

ARTICLE XXVIII FONCTION JURÉ
28.01

a) Lors d'une élection fédérale, provinciale ou municipale, l'Employeur
déterminera pour chaque salarié ses heures d'absence programmées,
sans perte de salaire selon la loi applicable.

-

ARTICLE XXIX DURÉE DE LA CONVENTION
29.01

La convention entre en vigueur le 15 mai 2012 et le demeure jusqu'au 30
août 2022.

29.02

Les parties conviennent d'imprimer la présente convention dont les coûts
d'impression seront répartis entre elles en parts égales.

En foi de quoi, les parties ont signé à Québec, ce
Autobus la Québécoise Roussillon Inc.

l!jjour
e du

mois de Août 2012.

TravaiIleurs
et
travailleuses unis de l'alimentation et du
commerce,
section locale 500

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ANNEXE

((

-

A )) SALAIRE

L’Employeur verse au salarié, le salaire correspondant aux heures effectuées sur le
circuit.
Aucun salarié n’est réduit de salaire à la signature de la présente.
Échelle de salaire 30 août 2012 :

Le tableau ci-haut énuméré est indexé annuellement
Augmentation :
Au 30 août 2013 et suivant, les salariés reçoivent l’augmentation du taux de la
commission scolaire, et ce, tel que prévu a la clause 22.01.

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