CCN Commerce Détail F-L Epicerie Produits Laitiers.pdf

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Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. Préambule Article En vigueur étendu Au cours de l'élaboration de la présente convention, les parties contractantes ont été guidées par le souci de réglementer leurs rapports réciproques et d'élaborer des classifications sur la base desquelles pourront être déterminés les salaires minimaux de chaque catégorie de salariés. Les parties contractantes reconnaissent la nature particulière de la profession et ses nécessités. Dernière modification du texte le 01 janvier 2015 - Document généré le 11 mai 2016 - Copyright (C) 2007-2016 Legifrance Chapitre Ier : Dispositions générales Champ d'application Article 1.1 En vigueur étendu Dernière modification : Modifié par avenant n° 28 du 11 juin 1997, étendu par arrêté du 3 février 1998, JORF 12 février 1998. 1. La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire national, les rapports de travail entre employeurs et salariés dans : a) Les commerces de détail de fruits et légumes et de produits laitiers, quel que soit l'effectif de l'entreprise ; b) Les entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, les supérettes, les supermarchés, les entreprises et commerces de boissons dont les effectifs sont de moins de 11 salariés. Les entreprises et commerces dont les effectifs sont de 11 salariés et plus sont pris en compte par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; c) Les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, s'ils ne fabriquent pas et dont les effectifs sont de moins de 10 salariés. Les entreprises et commerces de détail dont l'activité principale est la chocolaterie ou la confiserie font partie de la convention collective nationale des détaillants, fabricants et artisans de confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; d) Les commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise. 2. La présente convention s'applique aux sièges sociaux des entreprises telles que définies ci-dessus aux points a, b, c et d. 3. Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable dans les départements d'outremer, à l'exclusion du département de la Martinique, pour les entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie. 4. La présente convention ne s'applique pas :


         


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