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c3 droit .pdf


Nom original: c3 droit.pdf
Auteur: Chloé

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C.3 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise

SNC (Sté de personne)
Quel est le nombre
d’associés requis ?
Capital social mini

2 associés minimum (pas
forcément
physique ;
ex : Carrefour)
1€

Mode de gestion

1 ou plusieurs gérants
associés ou non.

Responsabilité des
associés

Les
associés
sont
responsables des dettes,
patrimoine commun.

EURL (Sté mixte)
1 seul associé

SARL (Sté mixte)
2 associés minimum
100 associés maximum

SA (Sté de capitaux)
7 associés minimum

1€

1€

37 000€

Associé unique ou
gérant salarié

1 ou plusieurs gérants
associés ou non

Un cAdm, président du
cAdm et/ou directeurs
généraux (commercial…)

SAS/SASU (Sté de
capitaux)

EI

SAS : 2 minimums
SASU : 1 associé unique

1
entrepreneur
individuel

37 000€
Un président du conseil
obligatoirement.
Liberté pour les autres
organes de gestion

1€

RESPONSABILITE LIMITEE AUX APPORTS

Cession droits
sociaux

1 associé ne peut céder
ses parts à un tiers
qu’avec l’accord de tous
les autres associés.

La cession des
parts sociales est
libre.

Personnalité
juridique

Morale

Physique

Physique et/ou morale

Physique et/ou morale

Physique et/ou morale

- numéraire
- nature
- industrie

- numéraire
- nature

- numéraire
- nature
- industrie

- numéraire
- nature

- numéraire
- nature
- industrie (SAS)

Les
décisions
prises sont prises
par
l’associé
unique

C’est
une
Sté
intermédiaire, càd une
Sté de personne mais
aussi
une
Sté
de
capitaux.
L’intuitus
personae explique son
régime juridique (c.f.
cession des parts)

Autre

- si un associé décède la
Sté est dissoute
- les associés sont
responsables des dettes
de manière solidaire et
indéfinie, d’où l’intuitus
personae

ou

Responsabilité
financière indéfinie et
solidaire, patrimoine
commun

Libre entre associés,
conjoints,
ascendants,
descendants. Un associé
ne peut céder ses parts à
un tiers qu’avec l’accord
de la majorité des
associés représentant la
moitié (le cAdm vote)
des
parts
sociales
(50%+1)

Types d’apports

Entrepreneur
gérant salarié

La cession des parts
sociales est libre (via la
vente
d’action
ou
d’obligation)

La cession des parts
sociales est libre, sauf
décision contraires des
associés
(s’ils
ne
veulent pas vendre les
actions librement par
ex.)

La cession des parts
sociales est libre.

Physique

Si un associé décède cela
n’a aucun impact sur le Sté
(aucun
incident
n’a
d’impact sur la Sté)

Si un associé décède
cela n’a aucun impact
sur le Sté (aucun
incident n’a d’impact
sur la Sté)

Formalité
peu
couteuse,
l’entrepreneur est le
seul maitre de l’etp.
Statut réservé aux
petites entreprises et
ne permet pas un
développement
rapide.


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