News OTRE IDF 10 février 2017

NEWSLETTER OTRE ILE DE FRANCE du 10 février 2017
EDITO : Contrat de Plan Etat – Région : 60 millions supplémentaires pour les transports ? mais le gachis de
l’écotaxe… gâche un peu tout çà !
L'Etat et la Région Ile-de-France ont signé ce 7 février à
Massy un avenant au Contrat de plan Etat-région (CPER)
2015-2020
prévoyant
60
millions
d'euros
supplémentaires pour les transports et le réseau routier
francilien. Le plan représentant désormais 7,4 milliards
d'euros. A voir sur le site de la Région Ile-de-France et
également dans le Parisien ou Bâti actu et voir aussi : État des routes : 40 millions d’automobilistes dénonce
l’inaction des élus
La Cours des Comptes publie par ailleurs également cette semaine un rapport accablant, mais tronqué et orienté
sur l’écotaxe, que nous analysons ci-après (2)
Le gâchis, c’est d’avoir voulu mettre en place sans écouter les PME de transport, et d’oublier les 0,04 € de TICPE
supplémentaires supportés par la profession pour plus que compenser la perte de l’Ecotaxe. Le gâchis, c’est de ne
pas prendre en compte les milliers d’emplois (et de cotisations) non perdus dans le transport français du fait de
l’abandon de cette taxe inique, injuste, et mal conçue.
A lire notamment dans Investir, Les Echos, RTL, Le Monde,
France Info, le Parisien, Le Figaro, ou Capital et la position de
l’ancien secrétaire d’Etat aux Transports Dominique Bussereau
sur Europe 1 mais aussi celle de la Présidente de Région Ile de
France Valérie Pécresse qui en rajoute une couche sur son
compte twitter !
Il faut vraiment lire le rapport ! Sur le volet social, les 210
salariés d'Écomouv' ont été licenciés, et la Cour des comptes
précise que «les reclassements envisagés pour une partie
d'entre eux dans des établissements publics de l'État n'ont pas prospéré».
Et combien d’emplois auraient été perdus en France avec l’Ecotaxe, la plupart des douaniers n’ont pas perdu
d’emploi, quant aux petits génies de l’informatique chargés de la mise en place de cette usine à gaz, il ne s’agissait
pas de salariés les moins recasables ! L’OTRE a également rédigé le communiqué ci-joint
2) Rapport de la cour des comptes (suite) Ecotaxe
La Cour des comptes qualifie l'écotaxe d'« instrument ambitieux » transformé en « gâchis patrimonial, social et
industriel ». Cette redevance kilométrique était destinée à faire supporter le coût d’usage des routes nationales
par les camions français et étrangers. Mais la fronde des « bonnets rouges » et de l’OTRE a contraint le
gouvernement à suspendre, puis abandonner définitivement le projet en octobre 2014. La Cour rappelle qu'il
s'agit d'une opération très coûteuse pour les finances publiques. Lire le Rapport Ecotaxe et voir la note complète.
Ces pertes ont été compensées par la majoration d’une taxe sur le gazole (TICPE) de 2 centimes par litre et 4
centimes pour transport routier de marchandises. Mais ces recettes, contrairement à celles de l’écotaxe, ne
bénéficient pas aux collectivités territoriales, notamment aux départements en charge de 379 000 km de routes.
Autre raté souligné par la Cour des comptes : alors que l’écotaxe visait les poids lourds étrangers en transit, qui
auraient dû contribuer à 31 % des recettes, la taxe de compensation ne les touche qu’à hauteur de 2 %.
Finalement, le coût de l’abandon de l’écotaxe est répercuté presque entièrement sur les véhicules poids lourds
français, ce qui plombe encore leur compétitivité par rapport à leurs concurrents.

3) Rapport de la cour des comptes (suite) : stationnement
La Cour note que « la gestion du stationnement urbain pâtit d'une réponse
institutionnelle inadaptée. Les stratégies locales qui doivent guider cette gestion
s'avèrent souvent mal définies et leur mise en œuvre est globalement défaillante,
alors même que le rôle des collectivités en matière de stationnement a vocation à
s'accroître prochainement » avec la mise en œuvre de la décentralisation en 2018.
Lire le Rapport Stationnement
La répartition des compétences complique la gestion du stationnement. Parce que
liée aux pouvoirs de la police municipale, cette dernière est pilotée par les villes.
Problème : c'est au niveau de l'agglomération qu'on appréhende au mieux les flux de
déplacement et les carences des réseaux de transport. Le risque est par conséquent élevé d'enregistrer des
incohérences territoriales.
« Les communes arrêtent leurs politiques tarifaires sans réellement pouvoir évaluer ou anticiper leurs effets sur
les comportements des automobilistes ainsi que sur les conditions d'exploitation des ouvrages dédiés au
stationnement », regrette la Cour. Et aussi Lire dans Capital
4) Création d’un Conseil de Métiers transports légers à l’OTRE
Afin d’aborder mieux les problématiques spécifiques du transport léger et répondre aux attentes des
professionnels (concurrence déloyale, « uberisation », formation professionnelle, livraison du dernier KM….)
l’OTRE crée un groupe de travail sur le sujet. Si vous êtes transporteur léger en moins de 3,5 T et intéressés,
contactez-nous pour faire acte de candidature car il serait bien que l’Ile-de-France directement concernée
participe à ce groupe de travail !
5) Faut-il rechaper les pneumatiques (ou pas ?)
L'investissement dans les pneumatiques tient pour une part importante de la charge variable d'entretien de vos
véhicules. L'OTRE cherche à étudier avec vous, les différentes pratiques (achat de pneus neufs, recreusage ou
rechapage).
Il est constaté aujourd’hui une offre de plus en plus importante de pneumatiques provenant de Chine.
Concrètement, quelles incidences sur le marché français, quelles incidences sur les pratiques des entreprises ?
C'est pourquoi nous vous demandons de répondre nombreux au questionnaire joint afin que nous puissions
revenir vers vous en tant que force de proposition. Réponse au questionnaire en ligne en 5 minutes :
6) Licenciement pour faute lourde : pas de responsabilité pécuniaire sans intention de nuire !
Dans trois arrêts du 25 et 26 janvier 2017, la Cour de cassation réaffirme un principe intangible : la responsabilité
civile du salarié ne peut être engagée que s'il a commis une faute lourde, caractérisée par l'intention de nuire.
Lire la note et voir les arrêts.
7) Indemnité compensatrice de préavis versée au salarié inapte : quel régime social et fiscal ?
L’article L. 1226-14 du Code du travail accorde au salarié, licencié pour inaptitude après un accident du travail ou
une maladie professionnelle, une indemnité compensatrice de préavis. Quel est son régime social et fiscal ? Un
arrêt récent statue sur le sujet, lire la note.
8) Délais de paiement entre entreprises
La loi Sapin 2 (article 123) a renforcé les sanctions pour retard de paiement, mais elle a également prévu
un assouplissement des délais de paiement en faveur des activités de négoce international.
La Médiation des entreprises anime un groupe de travail composé de grandes entreprises privées et organisations
publiques sur le thème des délais de paiement. Le groupe de travail propose 15 recommandations pour réduire
les délais de paiement.

9) Modification de la condition d’application de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
(suramortissement Macron)
Une actualité BOFIP du 1er février 2017 modifie les conditions d'application de la déduction exceptionnelle en
faveur de l'investissement (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 13 et loi n° 20161918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99).
10) Pas de revalorisation du barème des saisies sur rémunération
Le barème des saisies sur rémunération n’est pas revalorisé en 2017. En effet l’indice des prix à la consommation
n’ayant pas évolué, le taux de revalorisation est nul.
Les fractions saisissables en 2017 restent donc inchangées par rapport à celles qui s’appliquent depuis 2016.
Pour rappel, les saisies sur salaires permettent aux créanciers de se faire verser une partie de la rémunération
d’un salarié débiteur. Ces saisies sont encadrées par un barème fixé par décret.
Dans tous les cas, il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de
solidarité prévu pour un allocataire seul, soit 535,17 € depuis le 1er septembre 2016.
11) Loi applicable au contrat de travail international : nouvelle illustration jurisprudentielle
Lorsqu'un salarié exerce son activité sur plusieurs territoires, se pose la question de la loi applicable à son contrat.
Si les parties ont indiqué dans le contrat de travail la loi qu'ils souhaitent voir appliquer en cas de litige, c'est cette
loi qui s'applique.
S'ils n'ont rien indiqué, les choses se compliquent un peu :
le contrat est régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail ;
si le salarié n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, le contrat est régi par la loi du pays où
se trouve l'établissement qui l'a embauché.
Le critère du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail doit être interprété de façon large, alors
que le critère du siège de l'établissement qui a embauché le salarié doit s'appliquer lorsque le juge saisi n'est pas
en mesure de déterminer le pays d'accomplissement habituel du travail.
Dans cette affaire, un salarié avait été embauché le 5 février 2007 par une société anglaise, en qualité de
directeur d'investissement. Initialement fixé dans les locaux de la société à Londres, le lieu principal de son
contrat de travail avait été finalement déplacé, par avenant du 10 juillet 2009, à son domicile situé à Paris. Le 15
juillet 2011, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail. S'en était suivi un contentieux. Mais
quelle loi appliquer au contrat ? La loi anglaise ? La loi française ?
Si le lieu principal de son contrat de travail était fixé à Paris, le salarié se déplaçait très régulièrement en
Allemagne, en Pologne et bien sûr à Londres où se trouvait le centre de décision, le siège et l'unique
établissement de la société. En outre, il travaillait en lien étroit avec son supérieur et ses collaborateurs, lesquels
travaillaient depuis le Royaume-Uni.
Pour la Cour d'appel de Paris saisie de l'affaire, tous ces éléments plaidaient fortement en faveur de la loi
anglaise.
Une position que ne partage pas la Cour de cassation. Pour elle, le lieu de travail du salarié était
contractuellement fixé en France et les éléments retenus par les juges du fond ne suffisent pas à établir que le
lieu habituel d'exécution du contrat de travail n'était pas la France. Elle casse donc l'arrêt de Cour d'appel.
L'affaire devra être rejugée. Voir l’arrêt Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-22.835
12) VTC :
Uber, prêt à garantir un Chiffre d’Affaires minimum à ses chauffeurs ?
Vers des lignes régulières en VTC ?
L’Executif précise les règles fiscales pour certains « covoitureurs »
Y a-t-il eu une paupérisation des chauffeurs ?

13) Lu dans la presse et pouvant également vous intéresser :
Voies sur berge : La voiture n’est pas un modèle rationnel, mais le transport passe aussi par la route !
CONVARGO : Comment un opérateur pour le moins contesté veut révolutionner le transport de marchandises !
Les dérives du régime de retraite des indépendants à nouveau épinglées et les indépendants qui ne veulent plus
du RSI !
Les français gagnent en moyenne 2225 € nets par mois.
Un feu de cheminée égale 3500 KM avec un véhicule diesel ?
Selon Charlotte Songeur d’Airparif : « Une journée de chauffage au bois avec une cheminée équivaut en émissions
de particules à environ 3.500 kilomètres au volant d’un véhicule particulier diesel ». Une minorité ferme les yeux
devant ces données. Une étude de l’Ademe estime à 40 % la proportion de sondés pour qui le mode de chauffage
au bois a un impact positif sur l’environnement.
PKM : Mouss, Un adhérent à l’honneur !
CARCEPT PREV propose des vidéos de très courtes durées expliquant le contenu et l’objectif du compte à points
de Prévoyance issu de l’accord du 20 avril 2016. Les vidéos sont accessibles sur le site suivant :
Retrouvez ici la Revue de Presse du froid de la Semaine 5.
Comment faire Grèce Espagne… sans disque ?
Et dire que dans le même temps des contrôleurs enquiquinent certains de nos adhérents dressant PV de délit, car
des chauffeurs ont bougé dans la cour pour déplacer une semi ! Y aurait-il 2 poids, 2 mesures ? où le bon sens
l’emportera-t-il ?
Vers l’interdiction générale des camions étrangers sur les parkings ?
Sujet largement abordé la semaine dernière, cette piste de solution déjà contrôlée de plus en plus en France
prend de l’ampleur….
14) AGENDA :
Entre le 15 février et 15 mars : 2 web conf’ et une table ronde pour échanger sur le label CO2
Lundi 13 mars: transporteur de l’année http://www.transporteurdelannee.fr/
14 au 16 mars : SITL Porte de Versailles
28 au 30 mars 2017 : Bureau Expo SISEG
AG OTRE Ile-de-France 2017 : vendredi 21 avril 2017 après-midi au nouveau centre de formation Promotrans de
Gonesse : dans 70 jours, la veille du premier tour des présidentielles, programme en cours de finalisation, et
bientôt ici plus d’infos !
18 octobre 2017 : Congrès national de l’OTRE au stade de France