Newsletter OTRE IDF du 23 décembre 2022

Newsletter OTRE ILE DE FRANCE du 23 décembre 2022
Edito : Plan Neige ou le marteau pilon pour écraser une mouche : qui va payer ? et petits vœux de fin d’année…
L’actualité de la quinzaine, c’est notamment l’alerte à la neige (ou à la nonneige) de la semaine dernière…
On peut relire les éditos, comme celui du 12 février 2021, dernier épisode
neigeux d’envergure (de 2cm !) en Ile-de-France, les années passent, mais les
problèmes demeurent, voire s’aggravent…
A se demander à quoi cela a servi de faire un « test de simulation à blanc » au
Plan Neige grandeur nature le 17 novembre avec plus de 200 participants
(sociétés d’autoroutes, aéroports, RATP et SNCF, ARS, DRIF, DRIEA, et Mairie de
Paris, départements et préfectures, et enfin organisations professionnelles du
transport…. (*)
Comme nous l’écrivions déjà en février 2021, ce problème d’alerte neigeuse et
de restrictions de circulation, touche toutes les entreprises de transport,
chaque fois que la neige est annoncée, et avec la question de savoir qui paie
cette journée perdue qui coute 1/220ème par journée non travaillée, en perte
directe d’exploitation, soit près de 0,4% du chiffre d’affaires annuel de perdu en
un seul jour, imputable directement sur la marge (quand il en reste).
Ces charges directes sont en effet très souvent non repercutables aux clients,
particulièrement en cette fin d’année à fort niveau d’activité… et d’autant plus
qu’ils ont bien vu « qu’il n’a pas tant neigé que çà »…. Déjà qu’ils ne vous appliquent pas de pénalités pour retard
de livraison…
Nous avons bien entendu saisi la DREETS (nouveau nom de la Direccte) pour que cette journée interdite à la
circulation puisse être admise au bénéfice de l’activité partielle pour intempéries, mais nous savons que de
nombreuses entreprises ne le demanderont même pas, persuadées que cela va encore leur déclencher des
contrôles lors desquels elles devront se justifier…
Or malgré nos demandes (et celles de gros opérateurs de la grande distribution voire de Rungis), nous avons dû
encore une fois subir une interdiction de circuler préventive, et cette fois dès 3,5 Tonnes (alors que « d’habitude »
c’est 7,5 T). Interdiction de travailler sans aucune dérogation, même pour les produits frais, en plein rush des
fêtes à 15 jours de Noel, or c’est en ce moment que les magasins sont livrés et que les stocks sont dans les
camions, pas dans les dépôts...
De mémoire de professionnel, ce sont les semi-remorques qui peuvent se mettre en portefeuilles, quasiment
jamais les porteurs, limiter à 7,5T voire les seules semi-remorques faisant de la longue distance aurait bien suffit !
Mais encore une fois, le principe de précaution a été utilisé à l’extrême avec le marteau pilon de l’interdiction
de circuler pour écraser la mouche du flocon de neige… Mais officieusement, un soir de demi-finale de coupe du
monde avec une mobilisation sur les champs Elysées, le Préfet de Police ne voulait pas avoir à gérer deux
problèmes le même jour…
Alors même si nous ne cautionnons pas ceux qui ont bravé les interdictions de circuler dont nous vous avons
informé servilement, nous pensons néanmoins que les rodomontades du Ministre Bechu sur les irresponsables
qui ont décidé de rouler ne sont pas forcément très heureuses…
Aussi avons-nous saisi directement le nouveau préfet Nunez de notre profond désappointement de ce que la
profession dans un courrier long et argumenté que vous pourrez retrouver ici.
Cette fin d’année, c’est également les aides à la pompe qui se terminent, avec la mise en place d’une « indemnité
carburant de 100 €» qui va bénéficier à 10 Millions de salariés modestes, mais à ce jour, comme Sœur Anne, nous
ne voyons toujours rien pour les professionnels.
Des professionnels qui ne demandent pas l’aumône ni à vivre sous perfusion ou sous aides, mais qui espèrent
encore et toujours en cette fin d’année une aide comme celle du printemps de 300 à 1300 € par véhicule.

Même si cela ne représente souvent que « même pas un plein », ce serait au moins une reconnaissance de
l’utilité publique de notre profession, et cela permettrait « d’assurer la jonction » entre la baisse des aides à la
pompes depuis mi-novembre et le 1er janvier 2023 où nos gentils clients chargeurs sont sensés tout accepter de
la hausse des charges et des coûts identifiés par le CNR notamment.
D’ailleurs les prix de transport vont soi-disant tellement augmenter, que les Echos titraient cette semaine sur
« ces PME de l'alimentaire qui s'insurgent contre les pratiques tarifaires de leurs transporteurs ». (à retrouver
en fin de News en revue de presse).
Mais la théorie du ruissellement n’est pas encore arrivée jusqu’aux PME du transport qui s’insurgent elles aussi
encore souvent contre les pratiques de leurs gros donneurs d’ordres…
Un transporteur nous disait cette semaine Il faudrait plafonner ou « caper » le prix du transport…
Il a sans doute raison… Quand vous dites qu’il faut augmenter les prix de x%, vous n’êtes souvent pas ou peu
entendus…. Mais si vous dites les prix sont « capés » comme ceux des énergéticiens ou du Gaz et comme
viennent de s’entendre « les 27 », (voir LES ECHOS et le Parisien), alors tout le monde trouve çà formidable car les
prix sont plafonnés…
Peut être faudra-t-il en arriver là aussi dans le transport pour que les entreprises survivent ?
Et puis dans la hotte du Père Noel, s’il n’y a pas de prime carburant, (car nous pouvons entendre et comprendre
que le gouvernement n’ait pas forcément envie de donner des signes au diesel au moment où les associations de
l’Affaire du siècle vont réclamer des astreintes financières début 2023 à l’Etat pour « inaction climatique ») en
prolongement de sa condamnation en 2021 (à voir notamment dans Libération)…
Mais il y a tellement d’autres dossiers urgents à ressortir et à faire aboutir pour montrer à la profession qu’elle
est prise en compte, comme faire aboutir son
exonération de la taxe sur les parkings, ou enfin
supprimer cette taxe à l’essieu, qui coute si cher
et ne rapporte rien.
Nous nous en sommes re entretenus cette
semaine avec des représentants de Bercy, car le
député Laurent Saint Martin, rapporteur de la Loi
de Finances à l’époque avait fait un bon travail en
2018 sur ces « taxes inutiles », qui coutent cher et
ne rapportent rien voire coutent plus cher à
collecter que ce qu’elles rapportent… comme
l’écrivait l’OTRE à l’époque . La taxe à l’essieu en
faisait partie, alors s’il vous plait, un peu de
courage politique, qui ne coutera rien…
Clément Beaune a indiqué que « Les transports
vont bénéficier d'une enveloppe supplémentaire
de 800 millions » et « seront mieux servi que prévu par la loi de finances 2023 » (LES ECHOS).
Alors que nous protestions il y a 15 jours contre le fait que le Transport était l’un des seuls secteurs exclus du
« chèque efficacité energétique » de la Région Ile-de-France, nous demandons juste à pouvoir bénéficier de notre
juste quote-part. On peut croire au Père Noel ? bonnes fêtes de fin d’année et à l’année prochaine…
(*) Mesdames, Messieurs,
Le 17 novembre 2022 s'est tenu l'exercice PNVIF 22 organisé par le Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris (SGZDS) auquel vous avez activement participé.
Il a été suivi des échanges du « retour d'expérience à chaud" qui s'est tenu avec les animateurs à l'issue de l'exercice en salle
DUBRET, ainsi qu’avec tous les joueurs dans leur salle opérationnelle respective en visio conférence COMU.
Le bureau Retex du SGZDS est désormais chargé du retour d'expérience de l'exercice.
Dans le but de nous permettre d’organiser un retex profitable à tous, nous vous remercions de bien vouloir nous faire un
retour par écrit de l'ensemble des observations que vous souhaitez porter à notre connaissance, en incluant notamment :

- la chronologie des faits et les actions que vous avez engagées lors de l'exercice ;
- les points positifs relevés et les difficultés identifiées ;
- vos éventuelles propositions d'améliorations.
Vous pouvez pour cela vous aider du tableau proposé en pièce jointe, en le complétant.
Votre contribution est attendue par mèl au plus tard le lundi 05 décembre 2022
Le bureau Retex reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de votre contribution.
Cordialement.
Bureau Retour d'expérience Département de la Préparation à la Gestion des Crises
Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité / PP

1) lettre ouverte à Monsieur le Préfet Nunez suite à la Neige de la semaine dernière
Monsieur le Préfet,
Vous avez pris la décision d’activer le plan Neige et Verglas sur l’ensemble de la Région Ile-de-France, le mardi 13
décembre dernier à compter de 22 heures pour une durée de 24h, avec une levée finalement des interdictions
dans la matinée du 14 décembre, vu le faible niveau d’enneigement.
Cette décision d’interdiction de circuler stigmatisant tous les poids lourds, quel qu’en soit le tonnage, l’origine ou
la destination et prise sans concertation avec la profession du transport routier nous a conduit néanmoins à
recevoir de nombreuses réactions de la part de nos professionnels dont nous souhaitions vous faire part.
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) d’Île-de-France, organisation patronale
représentative auprès des pouvoirs publics, compte 350 entreprises adhérentes de toutes tailles (ETI, PME et
TPE), avec Près de 15 000 salariés du transport routier.
Force est de constater que le transport routier français de marchandises, comme celui de voyageurs, qui sont
pourtant indispensables au bon fonctionnement de l’économie, ont été totalement négligés, particulièrement à
15 jours des fêtes de fin d’année, dans le cadre de cette journée d’interdictions de circulation que vous avez
décidé et dont vous avez pris la responsabilité.
Nous ne contestons pas le bien fondé du principe de précaution, compte tenu de l’arrivée annoncée de la neige,
mais son caractère disproportionné et ses conséquences économiques pour nos entreprises face à la réalité de la
situation. Lire la suite du courrier
2) Autorité de régulation des transports - Le régulateur des transports publie un second rapport sur l’état des
mobilités depuis 2008 incluant la crise sanitaire.
En 10 ans, si la mobilité domestique des Français a peu augmenté, la forte augmentation de leurs déplacements
internationaux s’accompagne d’une nette hausse des émissions de gaz à effet de serre.
Un an après son premier état des lieux des mobilités longue distance et quotidiennes, l’Autorité de régulation des
transports note, dans une nouvelle analyse publiée le 8 décembre, la résorption rapide des répercussions de la
crise du Covid sur les transports. Cette dernière avait fortement affecté les transports collectifs en 2020 et 2021,
conduisant à une baisse de 40 % des déplacements en 2020 par rapport à 2019. Si la voiture individuelle reste le
mode de transport de voyageurs dominant, le régulateur estime que la progression des modes durables (vélo,
marche), notamment sur les trajets de moins de 5 km, est amenée à augmenter. Les déplacements longue
distance, principalement en avion, augmentent de 8 % entre 2008 et 2019. Bien qu’ils ne représentent que 1,3 %
des trajets effectués, ils contribuent pour moitié aux émissions de gaz à effet de serre du secteur.
Ce deuxième rapport multimodal , dresse un panorama de l’évolution de la mobilité des Français entre 2008 et
2019 et apporte un éclairage sur son impact environnemental. Il présente une analyse des conséquences de la
crise sanitaire de la Covid-19 sur les mobilités en 2020 et 2021, ainsi qu’un focus sur le développement des
services numériques de mobilité.
Devenu un régulateur sectoriel multimodal à la suite de l’extension de ses compétences à plusieurs secteurs du
transport entre 2015 et 2019, l’ART analyse, avec la publication de ce deuxième rapport, de manière transversale
les différents segments du marché des transports, conformément à ses orientations stratégiques pour 2021-2022.

3) L’OTRE, membre fondateur de France Logistique, est intervenue lors du 3ème Comité Interministériel de la
Logistique (CILOG)
Lundi 12 décembre 2022, le 3ème CILOG depuis 2020, coprésidé par les ministres chargés de l’industrie et des
transports, Clément Beaune et Roland Lescure, s’est tenu au port de Gennevilliers (92). Ce premier CILOG de la
nouvelle mandature confirme la volonté de l’ensemble des acteurs publics et privés de travailler ensemble pour
continuer d’améliorer les performances de nos chaines logistiques, au service de l’économie – du global au local-,
de l’écologie et de l’emploi, sur tous nos territoires.
France Logistique se félicite de la publication de la stratégie nationale logistique et sera très attentive à sa mise en
œuvre opérationnelle : « Les performances des chaines logistiques sont cruciales pour la souveraineté
économique, la transition écologique et le plein emploi. Je formule des vœux confiants de succès pour la mise en
œuvre rapide et efficace de la stratégie nationale annoncée ce jour, afin d’améliorer la compétitivité du territoire
français, dans un contexte européen très concurrentiel. » Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique.
Membre fondateur de France Logistique, Alexis GIBERGUES, président de l’OTRE, est intervenue en séance
plénière de ce CILOG pour rappeler que « le secteur du Transport Routier de Marchandises constituait un maillon
incontournable et indispensable de la chaîne logistique, massivement constitué de TPE PME et ETI qui doivent
être plus que jamais accompagnées et soutenues car fragilisées par 3 années de crises successives ».
Il a par ailleurs rappelé que la décarbonation du secteur ne se fera pas sans que « de nouveaux financements
pour les poids-lourds décarbonés soient annoncés rapidement avec des moyens suffisants pour couvrir les
besoins et encourager la production par les industriels. Ces financements doivent être massifs et inscrits dans la
durée. La décarbonation de la filière suppose également un plan de mise en œuvre de la distribution des énergies
propres pour les véhicules lourds lequel, à ce jour, n’existe pas pour certaines énergies. En effet, la seule capacité
des industriels de proposer à la vente une gamme de véhicules répondant à l’ensemble des usages des
transporteurs n’est pas de nature seule de permettre la décarbonation du secteur. Elle impose dans le même
temps une capacité de la filière énergie de produire, d’acheminer et de distribution les énergies permettant de
faire circuler les véhicules ». Télécharger le communiqué de presse de France Logistique
Télécharger la stratégie nationale logistique du Gouvernement et le dossier de presse du Gouvernement
4) Vague de froid : les précautions à prendre
Le gouvernement rappelle aux employeurs qu'ils sont responsables de la santé et de la sécurité de leurs salariés
et qu'ils doivent donc prendre des précautions lors du travail en extérieur par grand froid.
De nombreux métiers comme le transport routier et particulièrement le déménagement impliquent de travailler
en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid par Météo France, il est important d’être encore plus
vigilant car ces températures peuvent avoir de graves effets sur la santé des travailleurs (hypothermie, gelures,
douleurs) et peuvent augmenter les risques d’accidents du travail. Pour prévenir les accidents du travail et
blessures (gelures, crampes, hypothermie, etc.), le site du ministère du travail recommande :
de planifier le travail en extérieur en fonction des conditions météo, sachant que l'employeur peut récupérer les
heures de travail perdues, mais dans une certaine limite,
de limiter le travail en zone froide (pauses adaptées, local de repos chauffé, mise à disposition de boissons
chaudes, etc.) ;
de fournir des protections individuelles (gants, pantalons et vestes isolants, bonnets, etc.) ;
d'éviter le travail isolé.
Le ministère du travail renvoie aux mesures détaillées de la circulaire interministérielle du 4 novembre 2021. L'on
peut aussi citer les documents de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents
du travail et des maladies professionnelles (INRS) :
travail au froid, ce qu'il faut retenir (lire ici) ; travail au froid, prévenir les risques (lire ici) ;
travail au froid, les accidents et les effets sur la santé (lire ici).
En savoir plus sur le site du Ministère du Travail et consulter l’instruction interministérielle du 24 novembre 2022
relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid.

5) Le télétravail dans les TPE varie beaucoup selon le secteur
Dans une note, la Dares fait le point sur le télétravail dans les TPE. Au 31 décembre 2021, 18,6 % des salariés des
TPE du secteur privé non agricole travaillaient dans une entreprise ayant mis en place le télétravail.
Le secteur constitue un facteur discriminant dans les TPE pour la possibilité de recourir au télétravail.
9,3 % des salariés de l’industrie ou de la construction travaillent dans des entreprises qui donnent accès au
télétravail, contre 21,4 % de ceux du secteur tertiaire (qui regroupe 76,9 % des salariés des TPE). Dans le
commerce, les transports et l’hébergement-restauration, qui emploient 37,3 % des salariés des TPE, seuls 7,4 %
des salariés exercent dans des entreprises offrant la possibilité de télétravailler. À l’opposé, 77,9 % des salariés de
l’information-communication sont employés dans des entreprises donnant accès au télétravail, mais ce secteur
ne représente que 2,6 % des effectifs des TPE. Voir la note de la DARES
6-1) SOCIAL et PAIES: Le Smic horaire sera porté à 11,27 euros bruts au 1er janvier 2023
Le ministère du travail a annoncé une revalorisation du Smic de 1,81 % au 1er janvier 2023. Soit la quatrième
augmentation depuis le début 2022. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que
celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année. Le gouvernement ne donnera donc pas de "coup de
pouce" supplémentaire.
Pour rappel, au 1er janvier 2022, le salaire minimum de croissance a automatiquement augmenté de 0,9 %
(contre 0,99 % au 1er janvier 2021) puis, au 1er mai, de 2,65 %, puis le 1er août de 2,01 %.
Concrètement, le taux horaire du Smic passera en bruts de 11,07 euros à 11,27 euros. Le salaire minimum
mensuel brut devrait, lui, être porté à 1 709,28 euros, contre 1 678,95 euros (pour 35 heures). En net, il devrait
s'élever à 1 353,07 euros, contre 1 329, 06 euros. Soit un gain mensuel de 24 euros (+ 84 euros depuis le 1er
janvier 2022).
6-2) Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2023
Le conseil d’administration de l’AGS a décidé de laisser inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au
1er janvier 2023. Ce taux est en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
Pour rappel, la cotisation AGS est exclusivement due par l’employeur. Elle est assise sur les rémunérations servant
de base au calcul de la contribution d’assurance chômage, c’est-à-dire sur les sommes entrant dans l’assiette des
cotisations de sécurité sociale. Celles-ci seront prises en compte en 2023 dans la limite de 14 664 euros
correspondant à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
6-3) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à
3 666 € en 2023
Un arrêté ministériel fixe le montant du plafond de la
Sécurité sociale pour 2023. Un montant en augmentation de
6,9 % par rapport à 2022. Ainsi, pour les cotisations et
contributions sociales dues au titre des périodes courant à
compter du 1er janvier 2023, le montant mensuel du
plafond de la Sécurité sociale passe de 3 428 € à 3 666 € et
son montant annuel de 41 136 € à 43 992 €.Arrêté du
9 décembre 2022, JO du 16
7) Entreprises accidentogènes : bientôt une majoration de la cotisation AT/MP
La majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles applicable aux entreprises
accidentogènes comptant entre 10 et moins de 20 salariés entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies
professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la
sinistralité du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.

Précision : le taux collectif de chaque secteur est fixé par arrêté ministériel. Par exemple, pour 2022, ce taux
s’élève dans le Déménagement et garde-meubles 60.2 NA à 5,7.
Mais attention, pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2023, ce taux pourra être majoré
pour les entreprises dites « accidentogènes » dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés. Seront
concernées les entreprises dans lesquelles au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est
intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues de l’administration (2019, 2020 et 2021). Le
montant de cette majoration devant encore être fixé par un arrêté. Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021, JO
du 11

8) CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la
valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire
expressément la demande.
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de
contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Précision : le dégrèvement s’impute, en principe, sur la CFE. La CET restant due ne devant toutefois pas devenir
inférieure à la cotisation minimale de CFE.
La détermination du dégrèvement
Lorsque la somme de votre CFE et, le cas échéant, de votre CVAE excède 2 % de la valeur ajoutée produite par
votre entreprise, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement.
À noter : le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une baisse du taux de plafonnement de la CET de 2 à
1,625 % au titre de 2023, puis à 1,25 % à partir de 2024. Cet ajustement étant corrélatif à la suppression de la
CVAE sur 2 ans envisagée par ce même texte.
Pour bénéficier du dégrèvement de la CET 2022, vous devez expressément le demander, au plus tard le
31 décembre 2023. Sachant qu’une fois la demande déposée, ce dégrèvement est accordé par l’administration
fiscale dans un délai de 6 mois.
En pratique : cette demande peut être effectuée à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET, adressée au service des
impôts dont relève votre entreprise.
Une déduction anticipée
Si votre exercice coïncide avec l’année civile, vous devrez attendre l’arrêté des comptes pour formuler votre
demande. Cependant, le dégrèvement estimé au titre de 2022 peut être imputé provisoirement sur votre solde
de CFE du 15 décembre prochain à condition de remettre, lors du versement de ce solde, une déclaration datée
et signée indiquant le mode de calcul de l’imputation.
Mais attention, cette déduction relève de votre responsabilité. Autrement dit, en cas d’erreur, une majoration de
5 % et un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées. Par tolérance, l’administration fiscale admet
néanmoins, sans pénalité, l’imputation du montant du dégrèvement obtenu l’année précédente.
Rappel : si ce n’est pas déjà fait, il n’est pas trop tard pour réclamer le dégrèvement de votre CET 2021 puisque la
demande peut être envoyée jusqu’au 31 décembre 2022.
9) PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?
Le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger la possibilité pour les entreprises impactées par la
guerre en Ukraine de souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’à la fin de l’année 2023.
Mis en place en avril 2022 pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du conflit
en Ukraine, le PGE « résilience » doit normalement prendre fin le 31 décembre 2022. Toutefois, dans la mesure
où la guerre perdure, et compte tenu des difficultés qu’elle entraîne pour les entreprises (inflation, tensions en
matière d’approvisionnements…), les pouvoirs publics, dans le cadre de la loi de finances pour 2023 actuellement
en discussion au Parlement, envisagent de le prolonger de 12 mois supplémentaires. Si cette disposition est

votée, les entreprises éligibles pourront donc souscrire un PGE « résilience » jusqu’au 31 décembre 2023.
Rappel : le dispositif du PGE classique, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, n’a, quant à lui,
pas été prorogé. Il a donc pris fin le 30 juin 2022.
Rappelons que le PGE « résilience » permet aux entreprises concernées d’emprunter, avec la garantie de l’État,
jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires (CA) annuel moyen dégagé lors des 3 derniers exercices.
En pratique, pour obtenir un tel prêt, les entreprises doivent s’adresser à leur banque en certifiant auprès d’elle,
sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences
économiques de la guerre en Ukraine. Aucune autre condition (forme juridique de l’entreprise, taille, secteur
d’activité…) n’est exigée. Chaque demande est examinée au cas par cas en fonction de la situation financière de
l’entreprise et de son besoin de financement.
Les règles de remboursement et d’amortissement d’un PGE « résilience » sont les mêmes que celles applicables
au PGE classique : durée maximale de 6 ans, pas de remboursement la première année du prêt, même quotité
garantie. Art. 37 bis, Projet de loi de finances pour 2023, adopté par l’Assemblée nationale et transmis au Sénat le
17 novembre 2022

10) Plan de sobriété gouvernemental
Le Gouvernement a présenté en octobre dernier le plan de sobriété énergétique et ceux des différents secteurs
mobilisés (9 au total). Vous trouverez au lien en bas de cet article, le dossier de presse et la Charte du plan de
sobriété. A noter que :
- Les ministres ont rappelé que l’objectif du plan est de réduire de 10% la consommation d’énergie dans les deux
prochaines années. "C'est la mobilisation générale qui donnera des résultats". Le Gouvernement a souligné que si
ce plan doit permettre de passer l’hiver, il s’agit d’un travail « pour les 30 ans à venir » ;
- Le Haut Conseil pour le Climat a indiqué que l’aménagement des territoires, notamment « le développement
des pistes cyclables et des transports en commun, sont des leviers concrets pour réduire les émissions » ;
- Inciter au télétravail pour réduire la consommation de carburant notamment. Afin d’aider les agents à faire face
à l’augmentation des prix de l’énergie, ils bénéficieront d’une augmentation de l’indemnité forfaitaire de
télétravail à hauteur de 15 % afin de couvrir l’augmentation des prix de l’énergie à partir de début 2023.
- Clément Beaune a indiqué que les transports constituent un « grand poste de consommations d’énergie ». «On
a recensé des actions déjà engagées notamment transversales, comme les éclairages des gares et aéroports.
Nous travaillons à systématiser des dispositifs d’extinctions. Mais aussi des mesures spécifiques, comme
l’écoconduite et l’éco stationnement. » ; « D’ici le 1er janvier 2023, un bonus sera mis en place pour inciter au
covoiturage. On est bon sur les longues distances, mais peu sur les courts trajets. Il faut faire mieux. Parking
gratuit en hors des villes, ou des voies réservées. La COP sera un grand accélérateur du covoiturage ».
A noter parmi les 15 mesures phares figurant dans le DP :
- Limiter la vitesse à 110 km/h sur l’autoroute pour les agents employant leur véhicule de service lors de trajets
professionnels non urgents. « Cette mesure permet un gain de 20 % de carburant ».
Ainsi que des propositions que nous portons au travers de France Logistique : -page 27 (au sein de la partie
industrie) : une sélection (faite par le Gvt) de recommandations pour bâtiment et transport
-page 30 et 31 (au sein de la partie transports) : consommation des reefers et entrepôts frigorifiques +
valorisation des travaux de la feuille de route décarbonation. Voir ici le détail du plan de sobriété
11) Rapport de l’OPTL 2022
L’année 2021 a été rythmée par une reprise de l’activité post-Covid-19 dans tous les secteurs.
Cette reprise d’activité a accentué les tensions sur le recrutement car bien qu’identifié comme un secteur
indispensable pendant la période de la crise sanitaire, le secteur du transport et de la logistique peine à recruter
en nombre suffisant. Dans cette édition, les représentants de la Branche transport et logistique ont souhaité
explorer les raisons des difficultés de recrutement afin de nourrir les débats sur les différents leviers
d’amélioration adaptés à chaque secteur d’activité.

Dans ce contexte de tension sur les recrutements, il parait d’autant plus important d’anticiper les évènements
futurs qui pourraient aggraver les difficultés de recrutement. En 2024, la France accueillera 10 millions de
spectateurs rien qu’à Paris dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques. Le secteur des transports et de la
logistique est appelé à jouer un rôle clé dans la réussite de l’évènement, c’est la raison pour laquelle les
partenaires sociaux ont souhaité, au fil des pages de cette édition du rapport, éclairer l’impact d’un tel
évènement sur les entreprises du secteur, leur activité et les formations nécessaires.
Parallèlement, cet évènement fera gagner la France en visibilité et engendrera un afflux touristique. Or l’activité
du transport touristique a été fortement touchée par les mesures de restriction, encore en vigueur en début
d’année 2021, et liées à la pandémie Covid-19. Le rapport 2022 de l’OPTL revient sur la manière avec laquelle le
transport touristique a traversé cette crise.
La présente édition s’est également enrichie de nouveaux indicateurs, comme ceux permettant de mieux
appréhender les Obligations d’Emploi des Travailleurs Handicapés. La richesse des indicateurs exposés dans
l’édition 2022 du rapport OPTL traduit bien l’étendue des enjeux auxquels la Branche des transports routiers et
activités auxiliaires du transport s’efforce de répondre.
Les turbulences de l’année 2022 (guerre en Ukraine, crise énergétique, difficultés d’approvisionnement...), et les
incertitudes qui entourent 2023, donnent tout leur sens aux travaux de veille de l’OPTL qui permettent de suivre
au plus près les tendances du marché du travail et des besoins en compétences. Voir ici le rapport complet ainsi
que la synthèse du rapport OPTL
12) Réunions « one to one » dans les locaux de l’OTRE IDF
Comme annoncé lors de notre précédente édition, L’OTRE Ile-de-France organise des rencontres avec les
professionnels du droit pour ses adhérents. Ces réunions seront organisées tous les 3èmes jeudis du mois dans
les locaux de l’OTRE IDF – 75 avenue de Saint Mandé PARIS 12ème. Le cas échéant ces réunions pourront se faire
au sein de nos locaux Rue Clisson (sous réserves de la disponibilité de leurs salles)
Le format de ces réunions est une consultation individuelle gratuite de 30 à 45 Minutes, au profit des adhérents
de l’OTRE IDF et eux seuls.
Les thématiques abordées lors de ces réunions porteront sur les domaines suivants (ci-dessous liste non
exhaustive donnée à titre d’exemple) :
1. Le contentieux (animé par un avocat du cabinet ORVA) :
2. Le Droit social (animé par nos juristes en droit social)
3.Les Ressources Humaines (animé par un consultant de notre société ACTIFORCES)
4. En matière de paie
Les dates prévues et les domaines proposés :
le 19 janvier 2023 (Contentieux), le 16 février 2023 (Processus Paie), le 16 mars 2023 (Droit social),
le 25 mai 2023 (Ressources Humaines), le 15 juin 2023 (Droit social).
Une matinale le 28 février 2023 dans les locaux d’ORCOM PARIS
Voir la note complète avec les dates, contenu et calendrier…
13) 142 entreprises franciliennes s’impliquent dans le programme d’Engagement Volontaire pour
l’Environnement (EVE)
Vendredi 9 décembre 2022 au Conseil régional d’Île-de-France à Saint-Ouen (93), les partenaires régionaux du
programme Engagements Volontaires pour l’Environnement (EVE) regroupant les 3 dispositifs Objectif CO2,
EVcom et FRET21, ont réuni les entreprises de la filière du transport et logistique franciliennes pour célébrer les
entreprises engagées ou labellisées dans le programme et présenter un panel étoffé des aides pour accompagner
la transition énergétique du parc de véhicules.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre prenant une place de plus en plus importante dans la stratégie
du secteur, les acteurs du transport d’Île-de-France ont répondu présents pour échanger et mettre en avant leurs
engagements et les aides disponibles dans la transition énergétique des flottes de véhicules.

L’événement était animé par Baptiste Aubry, Chargé de mission Objectif CO2 chez Eco CO2 en Île-de-France.
Les représentants régionaux du programme EVE, porté par l’ADEME, Eco CO2 et les Organisations
Professionnelles (AUTF, CGF, FNTR, FNTV, OTRE, Union TLF) sont fiers de constater le dynamisme des acteurs de la
région Île-de-France dans leur engagement pour l’environnement.
Les entreprises sont chaque année plus nombreuses et les résultats sont prometteurs pour les années à venir.
Un bilan plein de sens et riche d’échanges
Paul Weick, Directeur régional adjoint Sécurité Transports et Défense à la DRIEAT, Pierre Lupoglazoff, Chef de
projet EVE à l’ADEME et Inravi Thiounn, Directeur des transports de la Région Île-de-France, ont eu le plaisir
d’ouvrir l’événement francilien.
Baptiste Aubry a présenté un bilan chiffré du programme et a récapitulé l’ensemble des aides disponibles pour les
acteurs de la filière verdissant leurs parcs de véhicules.
Le programme EVE, par sa plateforme d’échanges de données environnementales et ses valeurs fédératrices
autour d’un enjeu commun, prône l’échange, les conseils et le travail coopératif. C’est dans cette dynamique que
les retours d’expériences sont essentiels pour parler de l’offre globale en termes d’aides régionales et nationales.
Une cérémonie de remise de chartes et labels pour les entreprises engagées de la région
Cet événement était l’occasion de récompenser tous les acteurs ayant initié ou poursuivi leur stratégie de
transition écologique pour réduire l’impact de leurs activités de transport.
Chaque dispositif du programme s’adresse à une typologie d’acteur : FRET21 pour les chargeurs, EVcom pour les
commissionnaires de transports et Objectif CO2 pour les transporteurs de marchandises et de voyageurs.
Ce sont 109 entreprises qui ont reçu la charte Objectif CO2, des promotions 2021 et 2022 :83 transporteurs
routiers de marchandises et 26 transporteurs routiers de voyageurs. L’objectif global de réduction de leurs
émissions de GES est de 133 047 tonnes (sur 3 ans) à l’issue de leur engagement. Cela représente une économie
de 40 928 439 litres de carburant au bout de 3 ans de programme.
Pour le dispositif EVcom, ce sont 4 entreprises des promotions 2021 et 2022 qui se sont vues remis officiellement
leur Engagement EVcom. Leur moyenne de plan d’actions potentiel s’élève à 13,82% de réduction de l’impact
carbone de leurs activités.
Le label Objectif CO2 a, lui, été remis à 29 entreprises, représentant 4 861 véhicules et 5 145 conducteurs.
Fort de ces résultats très encourageants, tous les participants ont été invités à un cocktail dînatoire pour clôturer
ce moment riche en rencontres et en inspirations.
Et si vous-même n’êtes pas encore dans la démarche d’engagement volontaire de réduction de vos emissions de
CO2, contactez-nous, c’est totalement gratuit et voir le communiqué de presse ici avec la liste des entreprises
primées dont de nombreuses de l’OTRE, bravo à elles !
14) Interprétation de la convention collective transport
La CPPNI interprétation s’est réunie le 11 juillet dernier en section plénière 4 avis ont été rendus ; vous les
trouverez aux liens ci-après. Ils portent sur : La rémunération des arrêts maladie , le FONGECFA et la Logistique, le
transfert de personnel TRV, Les réunions OPTL régionaux et leur prise en charge.
15) Accord TRV étendu maladies redoutées
L’arrêté du 6 décembre 2022 publié au JO du 15/12/22 a étendu sans réserve l’accord du 23 mars 2022 visant à
instaurer, à compter du 1er janvier 2023 dans le TRV une garantie additionnelle de prévoyance à l’accord cadre du
20 avril 2016 instituant un nouveau modèle de protection sociale.
Cette nouvelle garantie vise à renforcer la protection des salariés noncadres et en particulier ceux âgés de plus de
50 ans.
Elle concerne les salariés victimes d’un AVC ou d’un cancer reconnus dans le cadre d’une affection de longue
durée par l’assurance maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et
une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ces salariés pourront prétendre à :

Un versement d’un capital égal à 250% du PMSS
Un service d’accompagnement médico-social personnalisé
Des actions de sensibilisation et d’information sur les thèmes de la santé et de la prévention.
Cette garantie est financée par un relèvement de 1,05% à 1,55% du taux de cotisation prévu dans le cadre de
l’accord 20042016.
Ce surcroit de à,5% est réparti : 0,3% part patronale et 0,2% part salariale, ces cotisations sont assises sur
l’ensemble des rémunérations totales brutes dans la limite de 3 PSS
Les entreprises sont également tenues de proposer à leurs cadres le bénéfice de cette garantie.
Pour mémoire cet accord avait été signé par la FNTV/FNTR et la CFDT/CFTC/CFE-CGC ;
16) "FAITS & CHIFFRES 2022" Vient de paraître
Pour comprendre les enjeux liés à la mobilité, il est indispensable de disposer des bons chiffres.
« Faits et chiffres – Statistiques des mobilités en France et en Europe » s’appuie sur des données collectées
exclusivement auprès d’organismes nationaux et internationaux de référence.
L'édition 2022 enregistre les impacts de la crise sanitaire sur l’activité économique. Toutes les mobilités en ont été
particulièrement affectées comme l’indique de nombreuses données.
Ainsi, « Faits et chiffres » est la base de données la plus complète sur l’économie des mobilités. Depuis plus de 60
ans, l’URF est particulièrement fière de contribuer au débat public en apportant des éléments objectifs sur le
rôle, le poids économique et les enjeux futurs d’une mobilité innovante, performante et décarbonée.
Grâce à ces données, l’URF souhaite rappeler le rôle majeur joué par la route : premier patrimoine public
français, fort contributeur à l’économie nationale et important générateur de ressources fiscales. Consulter "Faits
& Chiffres 2022"et Infographie "Les chiffres clés"
Téléchargement par chapitre : Route & sécurité routière, Véhicules, Energie & environnement
Intermodalité, Economie des transports
17) Contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel
Un Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers
réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports a été publié au JO du 18
décembre 2022. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses
précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et qu'à défaut de convention
écrite, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par des contrats types établis par voie
réglementaire.
Le décret actualise les clauses du contrat type de transport routier de véhicules roulants réalisés sous le régime
du transport exceptionnel prévu à l'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire).
Le décret modifie également l'article D. 3222-3 de ce code en ce qui concerne l'intitulé du contrat type.
Références : le décret, ainsi que le code des transports dans sa version modifiée par ce décret, peuvent être
consultés sur le site Légifrance.
18) Prescription de l'action en garantie du commissionnaire de transport
Le commissionnaire de transport dont la responsabilité est recherchée en tant qu'il est garant de ses substitués,
ne justifie d'un intérêt à exercer à l'encontre de ces derniers une action principale en garantie que s'il a
désintéressé le créancier d'indemnité ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le
résultat de la procédure engagée par le commissionnaire contre ses substitués ou leurs assureurs. La
régularisation, jusqu'à ce que le juge statue, de la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir d'une telle action
en garantie, exercée à titre principal, ne peut résulter que de l'indemnisation du créancier ou de l'engagement
d'indemniser pris par le commissionnaire de transport. (Com. 23 nov. 2022, n° 20-18.593, F-B)

19) Le Réseau Action Climat publie sa propre proposition de plan d’investissement dans les infrastructures de
transport pour réussir la transition écologique
Quelques jours après les annonces du Président Emmanuel Macron sur le déploiement de dix RER métropolitains
et alors que le Comité d’orientation des infrastructures (COI) remettra très prochainement son rapport afin
d’éclairer les futurs choix politiques d’investissement du Gouvernement, le Réseau Action Climat publie sa propre
proposition de plan d’investissement dans les infrastructures de transport afin de réussir la transition écologique.
Les choix politiques qui seront faits par le Gouvernement feront office de test de crédibilité de la planification
écologique mise en avant depuis le début de ce nouveau quinquennat. Ils seront décisifs et conditionneront la
manière dont nous nous déplacerons au cours des prochaines décennies. Consultez Le vrai plan d’investissement
dans les infrastructures de transport pour réussir la transition écologique et Note complète
20) Avec 22 000 postes à saisir, la logistique classé comme l'un des plus en tension par le gouvernement
Pôle emploi se mobilise sur les secteurs des métiers du transport et de la logistique, qui connaissent de très
fortes tensions de recrutement depuis la crise sanitaire.
C’est notamment l’effet de l’essor du commerce en ligne, depuis la crise sanitaire : on se fait de plus en plus livrer
et il faut, pour cela, de la main d’œuvre difficile à trouver. Les offres d'emploi dans les métiers du transport et de
la logistique ont augmenté de 51% en 2021 par rapport à l'année précédente, sachant qu’une offre peut proposer
plusieurs postes.
Concrètement, en ce début de mois de décembre, on compte 22 000 postes en stock à saisir dans ce secteur,
quand 307 000 postes ont déjà trouvé preneurs depuis le début de l’année. Le secteur a été classé par le
gouvernement comme l’un des plus en tension, avec l’hôtellerie-restauration et la santé. Le transport et la
logistique représentent 1,4 million de salariés. Mais si on compte ceux qui font ces métiers dans d’autres
branches, comme la grande distribution par exemple, il faut plutôt compter 2,1 millions de personnes. Cette
croissance s'explique donc par cette tendance, depuis la crise sanitaire, à tout se faire livrer. Cela provoque des
tensions sur toute la chaine, à tous les niveaux et sur tous les métiers. Mais ceux pour lesquels on a le plus de mal
à recruter, c’est la conduite pour le transport de marchandises sur longue distance, chauffeur routier pour faire
simple, les transports de particuliers – on connait les difficultés de la RATP à trouver des chauffeurs, mais elle
n’est pas la seule – et la conduite et la livraison sur courte distance, typiquement la livraison liée au commerce en
ligne.
Pôle emploi mobilisé
Pour tenter d'améliorer la situation, Pôle emploi organise cette semaine près de 1 000 événements et animations
pour attirer les demandeurs d’emploi vers ces métiers. Pôle emploi met d’ailleurs le paquet sur les formations qui
permettent d’y accéder. On peut retrouver la liste de ces événements sur pole-emploi.fr.
Le secteur est par ailleurs dans le collimateur du gouvernement, qui a lancé en octobre une opération pour
identifier dans chaque agence Pôle emploi un vivier de 100 à 150 demandeurs d’emploi immédiatement
disponibles pour répondre à ces offres. L’expérimentation a débuté en octobre et devrait se poursuivre jusqu’à la
fin de l’année. Les métiers du transport et de la logistique sont en première ligne de ce nouveau dispositif.
INFO FRANCEINFO: les 2/3 des employeurs se disent prêts à embaucher des personnes en situation de handicap

21) Transports collectifs urbains : choisir entre deux modèles
Les transports collectifs jouent un rôle déterminant pour la transition écologique. Les acteurs du secteur
continuent pourtant de privilégier des innovations techniques très consommatrices de ressources. Les auteurs
invitent à puiser dans un répertoire d’expériences historiques pour trouver des solutions plus modestes
techniquement et disponibles à plus court terme. Au Sommaire :
- Le problème de financement ne date pas de la Covid-19
- Quels choix entre un équilibre haut et un équilibre bas régime ?
- Augmenter le niveau de financement, mais en réinterrogeant le besoin d’innovation technique. Voir le dossier
complet

22) Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et
aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision (rappel de la News du 30 septembre dernier)
Dans l’avis au lien ci-joint, le Conseil d’Etat rend un avis qui a été délibéré et adopté par l’assemblée générale du
Conseil d’Etat dans sa séance du 15 septembre 2022, AVIS relatif aux possibilités de modification du prix ou des
tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision qui
pourra intéresser nos entreprises sous marchés publics, et notamment celles de TPMR.
23) En bref, ou vu dans la presse
L’Info DEM N°74 de décembre 2022 à paraitre, à retrouver prochainement sur le site de l’OTRE et dès à présent
au lien ci-après
OTRE Le Mag
Lancement de la Fédération professionnelle de la cyclologistique, le pneumatique de demain, le nouveau
dispositif VTE Vert ou encore le dernier épisode de la websérie "A l'OTRE, le vert n'est pas qu'une couleur" :
découvrez le dernier numéro de l'OTRE Mag sur le site de l’OTRE.
Forum Zéro Carbone à Paris Climat : sommes-nous prêts à tout changer ? Les citoyens, les entreprises et les
territoires en première ligne
Nous étions plus de 650 personnes à participer à l'événement et plus de 189 000 à avoir suivis en ligne. Retrouvez
dès maintenant les temps forts du Forum Zéro Carbone.
La ville de Paris nous donne rendez-vous en février 2023 pour le début de la prochaine tournée du Forum Zéro
Carbone ! #ForumZeroCarbone.Voir le replay et revoir le programme
Petit Tweet sur ce que Madame Hidalgo pense des poids lourds : "Moi, je préfère voir des boutiques que des
camions de livraison, voilà, je, c'est, c'est plus joli, c'est plus sympa, c'est plus chouette, ça pollue moins, bon bref",
explique sur Twitter #AnneHidalgo. Oui, mais on les livre comment les boutiques ?
Les entreprises de transport sont particulièrement impactées par la hausse des prix de l’énergie : un article
rédigé par un des associés de notre partenaire ORCOM et récemment publié sur Transport Info.fr :
Comment réagir et quels sont les leviers à actionner pour diminuer sa consommation durablement ?
Le transporteur sait qu’il doit adapter sa flotte pour répondre au besoin de lutte contre le réchauffement
climatique, et être moins dépendant des aléas géopolitiques. Mais il n’y a pas que le fret qui consomme de
l’énergie, il y a aussi : la manutention, le stockage, le chauffage, l’éclairage, le refroidissement… C’est donc toutes
les activités liées au transport qu’il faut examiner. Certaines entreprises ont eu la mauvaise surprise d’avoir un
rattrapage de facturation d’électricité alors qu’elles avaient signé un contrat à prix fixe comprenant une part
Arenh… La première chose à faire est donc de revoir ses contrats d’approvisionnements en électricité, avec un
expert en contractualisation des achats d’énergie et non un courtier, souvent rémunéré par un fournisseur. A lire
dans transportinfo.fr
Participez à la phase 2 de l'enquête MEDEF sur la hausse des prix de l'énergie et les mesures de sobriété
Dans la continuité de l'enquête du mois de septembre, et dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions
sur les prix et les volumes d'approvisionnement en énergie, et par le lancement du guichet simplifié d'aides aux
entreprises, le Mouvement des entreprises de France vous propose de demander à vos adhérents de répondre à
un court questionnaire.
Son but ? Objectiver finement les tensions des entreprises quant à leur approvisionnement en énergie et ses
conséquences sur l'activité économique. Il s'agit également de mettre en avant les besoins d'accompagnement
des entreprises, tout comme leurs engagements et bonnes pratiques pour faire face à cette situation totalement
inédite. Le questionnaire aborde également la dynamique collective qui s'engage dans le cadre du plan de
sobriété.

Vos réponses en nombre seront particulièrement précieuses pour défendre vos intérêts et vous représenter
efficacement. Après leur analyse, les résultats de l'enquête vous seront partagés.
Nous vous remercions de bien vouloir envoyer cette enquête à vos adhérents pour un retour d'ici le 31
décembre. Répondre à l’enquête ici
Jean-Marc Zulesi: « Ma volonté est véritablement d’incarner l’écologie du quotidien »
A la suite des Mobility Meetings Live à Paris où nous étions présents, Mobility Makers a rencontré Jean-Marc
Zulesi, député des Bouches-du-Rhône et président de la Commission du développement durable et de
l’aménagement du territoire, pour échanger sur les transports et les actions menées en France pour réduire leur
impact environnemental. A lire sur makemove.fr
« Gaz naturel : quels risques pour l’approvisionnement de l’Union européenne ? »
L’équipe du Shift Project nous fait parvenir aujourd’hui suite à leur webinaire de la semaine dernière :
Le rapport en version française ; Le lien vers le replay ; Le support de présentation projeté lors du webinaire. Plus
d’informations sur cette publication sont disponibles sur la page dédiée sur le site du Shift Project (et sur ce lien
pour la version anglaise). N’hésitez pas à partager ces contenus autour de vous, à toute personne susceptible
d’être intéressée par nos travaux.
L’achèvement du Grand Paris Express reporté « de quelques mois »
Prévue en 2030, l’ouverture complète des quatre nouvelles lignes de métro automatique (numérotées de 15 à 18)
aura « probablement un décalage de quelques mois », a déclaré le 20 décembre le président de la Société du
Grand Paris (SGP), Jean-François Monteils. Ce retard affectera principalement la mise en service des deux derniers
tronçons de la ligne 15 (de Pont-de-Sèvres à Saint-Denis-Pleyel puis à Champigny). Les autres lots de cette ligne,
au nord et à l’est de Paris, ne sont pas concernés par ce report, nuance le dirigeant. Il a par ailleurs confirmé le
calendrier du reste des travaux, qui avait été actualisé en juillet 2021, dont les prolongements de la ligne 14 qui
devront être opérationnels avant les Jeux olympiques de 2024.
Les modalités du bonus écologique se précisent
Un arrêté publié le 21 décembre liste les pièces à fournir à l’appui des demandes de versement du bonus
écologique pour les véhicules neufs et d’occasion, pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité
réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, mais aussi pour le bonus vélo, la prime à la conversion et la prime au
rétrofit électrique. Ces modalités entrent en vigueur le 22 décembre.
Les associations de l’Affaire du siècle vont réclamer des astreintes financières
Et ainsi relancer, début 2023, la machine juridique devant le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné
l’État en 2021 pour inaction climatique. Le délai accordé aux autorités françaises pour « prendre toutes les
mesures utiles » expire le 31 décembre 2022. Mais « plus de quatorze mois plus tard, les organisations de l’Affaire
du siècle font le constat que l’État n’a pas agi suffisamment », détaillent-elles dans un communiqué le
20 décembre. Selon elles, la baisse des émissions de gaz à effet de serre de la France depuis le jugement est
« principalement conjoncturelle », liée aux crises sanitaire (Covid-19) et énergétique. Les « mesures
structurelles » sont, elles, « largement insuffisantes ». Une lettre a aussi été envoyée au gouvernement pour
demander le détail des mesures prises depuis 2021. À l’époque, le tribunal n’avait pas jugé bon d’assortir son
injonction d’une astreinte, réclamée par les ONG à hauteur de 78 millions d’euros par semestre de retard. Le
gouvernement y a alors vu « la marque d’une confiance du juge dans l’engagement de l’État à agir ».
A voir notamment dans Libération
Transports en Île-de-France : le retour à 100% de l'offre d'avant-Covid voté par IDFM
L'offre de transport commandée par Île-de-France Mobilités était jusqu'ici fixée à 98% de l'offre d'avant-Covid. LE
FIGARO

Croissance : la fin d'année sera meilleure que prévu, selon la Banque de France
L'activité en France a progressé plus rapidement qu'anticipé. Dans un discours à la Toulouse School of Economics,
le gouverneur de la banque centrale, François Villeroy de Galhau, estime à 1,9 % du PIB la facture énergétique
supplémentaire payée par la France en 2022 du fait de la crise énergétique. LES ECHOS
Le patron du Medef alerte sur les risques de délocalisations en raison de la crise énergétique
Geoffroy Roux de Bézieux, invité jeudi sur BFM/RMC, a alerté sur les risques de délocalisations des entreprises
françaises à cause de la hausse du tarif de l’électricité, mais aussi sur la nécessité d’apporter une réponse
européenne à cette augmentation. L’OPINION
Coupures de courant : les entreprises dans le flou face au risque de délestage
Pertes financières, gestion du personnel, accueil du public ou encore problèmes techniques… Les questions
posées par d’éventuelles coupures de courant dans les prochaines semaines inquiètent les patrons. LE PARISIEN
Prix de l’énergie : pour survivre à l’hiver, ces entreprises vont… fermer
Plusieurs entreprises à travers la France ont annoncé la suspension de leurs activités le temps de laisser passer
l’hiver pour éviter de subir l’augmentation du prix de l’énergie. Toutes attendent, sans savoir quand, que les prix
de l’électricité et du gaz baissent pour se relancer. LE PARISIEN
Énergie : le geste des enseignes envers les PME. Sous pression de Bercy, elles s’engagent à accepter les hausses
de tarifs justifiées par la flambée de l’énergie. LE FIGARO
Pécresse veut accélérer la prise en charge patronale du passe Navigo à 75 % pour les agents du public
Valérie Pécresse, qui a invité les employeurs à prendre en charge 75 % du coût de l’abonnement « transport » de
leurs salariés, compte appliquer la mesure au conseil régional. Mais les 11 000 agents concernés devront
attendre. Explications… LE PARISIEN
Les constructeurs de voitures et de camions vent debout contre les futures normes antipollution
Les industriels dénoncent l'absence de concertation et un calendrier intenable autour de l'Euro 7, mais surtout
l'insécurité juridique qui serait générée par le texte européen en l'état. LES ECHOS
L'inquiétude plane sur la capacité des entreprises à rembourser les PGE en 2023
Si le remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE) s'est bien déroulé en 2022, des difficultés pourraient
surgir en 2023 avec le coût de l'énergie et la reprise des assignations en justice de l'Urssaf pour non-paiement des
cotisations sociales et fiscales qui vont peser sur la trésorerie des entreprises. A lire dans la Tribune
Le travail « dissimulé » fait perdre au moins 6 milliards d'euros par an à la Sécu
Pure fraude ou simples « erreurs déclaratives », le « travail dissimulé » a fait perdre à la Sécurité sociale au moins
6 milliards d'euros de « cotisations éludées » en 2021. Les micro-entreprises affichent le taux de fraude le plus
élevé, avec 17% à 26% de cotisations non versées. Les travailleurs des plateformes, livreurs et chauffeurs VTC
particulièrement, se placent en haut du classement. A lire dans la Tribune
Fraude sociale : les livreurs et chauffeurs des plateformes Internet, champions du « travail dissimulé »
Les revenus déclarés par ces travailleurs à l'Urssaf sont très souvent inférieurs à ceux enregistrés par les
plateformes et communiqués à l'administration fiscale. LES ECHOS et dans LE PARISIEN
SMIC : 30 euros brut en plus par mois le 1er janvier
Le salaire minimum légal sera revalorisé de 1,8 % début 2023 pour atteindre 1.709,28 euros brut et 1.353 euros
net par mois pour 35 heures hebdomadaires. Sauf énorme surprise, le gouvernement ne concédera pas de coup
de pouce complémentaire. LES ECHOS

Le jackpot du stationnement payant à Paris s’envole de 32% en 2022
Selon la mairie de Paris, les recettes du stationnement payant dans la capitale vont augmenter cette année de 82
millions d'euros par rapport à l'année dernière, à 335 millions. Cette croissance de 32% s'explique par des
mesures prises il y a quelques années comme la délégation des contrôles effectués par des agents privés en 2018,
ou mises en place plus récemment comme le stationnement payant pour les deux-roues à moteur thermique
depuis septembre, même si de nombreux motards trouvent des alternatives pour contourner cette mesure... et
les contraventions. Explications à lire dans la Tribune
Bpifrance vient concurrencer les fintechs au service des entrepreneurs
La banque publique lance une offre de services payante pour mieux accompagner les TPE et PME dans le pilotage
et la gestion de leurs finances, ainsi que dans leurs projets de transition numérique et énergétique. LES ECHOS
Les cadres débauchés par une autre entreprise devraient voir leur salaire augmenter de 17% en 2023
70% des cadres sont prêts à demander des hausses de salaires en 2023, selon la dernière grande enquête Robert
Walters sur les rémunérations. Face aux risques de grande démission, les entreprises sont prêtes à accorder des
hausses de 4% pour les salariés en poste et de 17% pour recruter des candidats. Le contexte : 87% des cadres ont
songé à quitter leur poste en 2022. A lire dans la Tribune
Une pénurie de conducteurs bientôt « incontrôlable »
Dans une étude publiée le 14 novembre, l’Union internationale des transports routiers (IRU) publie des chiffres
alarmants. Avec 2 millions de postes de chauffeurs non pourvus en 2026, le secteur est en danger.
« Les camions transportent 75 % du fret européen en volume et 85 % de ses biens périssables, de grande valeur
et médicaux, tels que les vaccins et la nourriture », rappelle l’étude, qui évalue six pays représentant les deux tiers
du secteur européen total du fret routier.
La demande de chauffeurs en Europe a déjà augmenté de 44% de janvier à septembre de cette année. Sans
oublier que 30% des conducteurs prendront leur retraite d’ici 2026... avec un taux de jeunes remplaçants de 4 à 7
fois moindre. A lire dans Stratégie Logistique
Stress, anxiété, burn-out... Comment les transports en commun ruinent notre santé
Les spécialistes sont unanimes sur les conséquences psychologiques potentiellement graves engendrées par la
prise quotidienne des transports en commun. LE FIGARO
La proposition de loi supprimant les zones à faibles émissions rejetée par la commission du Développement
durable de l’Assemblée
La quasi-unanimité des groupes a voté en faveur de la suppression des trois articles du texte le 14 décembre. La
proposition de loi, portée par le député RN Pierre Meurin, vise à supprimer les zones à faibles émissions (ZFE)
ainsi que le prêt à taux zéro, expérimenté à compter du 1ᵉʳ janvier 2023 pour favoriser l’acquisition de véhicules
électriques dans ces zones. « Nous ne voulons pas d’une écologie punitive et séparatiste entre les
métropoles d’une part et les zones rurales de l’autre », a justifié le rapporteur. Selon lui, le dispositif actuel crée
« une usine à gaz de dérogations et d’aides » et doit donc être revu. Pour réduire les émissions de particules fines
et de dioxyde d’azote, responsables de la pollution de l’air, il propose, à la place des ZFE, de renforcer le contrôle
technique des voitures, en rendant obligatoire le nettoyage des moteurs (décalaminage). Une « solution qui n’est
pas fiable » selon l’un des rapporteurs de la mission flash sur les ZFE, Bruno Millienne, qualifiant la PPL de
« dangereuse et passéiste ». Si les députés, de LR aux Verts, s’accordent sur l’insuffisance des alternatives
existantes à la voiture individuelle et sur la mise en œuvre trop rapide des restrictions, ils recommandent
l’amélioration du dispositif en vigueur plutôt que sa suppression pure et simple. Le texte sera examiné dans le
cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national le 12 janvier 2023.

Projet de loi d’adaptation au droit de l’UE : les droits des passagers renforcés au Sénat, pas la taxation des
poids lourds
Le texte a été adopté le 13 décembre en séance. La gauche n’est pas parvenue à durcir l’article 26, sur la
modulation des péages liée aux émissions de CO₂ des poids lourds et la création d’une redevance liée à la
pollution. Les socialistes souhaitaient inclure dans son champ les grands véhicules utilitaires légers (à partir de
2,5 tonnes), susceptibles de permettre un « contournement » des règles concernant les camions. Les écologistes
espéraient, eux, avancer à 2024 (contre 2026) l’entrée en vigueur de la redevance. Une « surtransposition »
écartée par le rapporteur pour avis Cyril Pellevat (LR) et le ministre des Transports, Clément Beaune. Les
écologistes demandaient aussi d’introduire la redevance de congestion et le « surpéage » permis par la directive
eurovignette afin de financer les infrastructures et le transport ferroviaire et fluvial. Mais leur articulation avec la
modulation horaire introduite en commission aurait été « particulièrement complexe », selon le rapporteur et le
gouvernement.
Sur l’article 28 concernant les droits des passagers ferroviaires, cinq amendements identiques ont été adoptés
afin d’appliquer aux services urbains, suburbains et régionaux les articles 8 et 30 du règlement européen de
2021 sur l’information des passagers. Le projet de loi est attendu à l’Assemblée en séance le 24 janvier. Danielle
Brulebois (Renaissance) sera rapporteure pour avis de la commission du Développement durable.
Logistique : une stratégie nationale et toujours deux acronymes qui fâchent, les ZFE et le ZAN
Les zones à faibles émissions et l’objectif de zéro artificialisation nette sont des « défis non négligeables », a
reconnu le ministre des Transports, Clément Beaune, face à la filière logistique le 12 décembre, en présentant la
première Stratégie nationale logistique. La décarbonation du transport routier et la capacité à utiliser du foncier –
dans les ports notamment – pour favoriser le report modal sont ainsi deux des huit objectifs identifiés dans cette
« feuille de route », qui s’appuie sur d’autres plans existants, comme la stratégie portuaire ou celle sur le fret
ferroviaire. Sur le volet décarbonation, les 24 lauréats du premier appel à projet sur l’électrification des poids
lourds (65 millions d’euros) ont été annoncés. Le second sera lancé en « début d’année », promet Clément
Beaune. Mais son enveloppe n’est « pas encore définie », assure-t-il. La stratégie logistique vise par ailleurs à
structurer la gouvernance de la filière. Mission a été confiée au président de la confédération des grossistes de
France, Philippe Barbier, de préfigurer d’ici à mars 2023 un « comité technique de liaison de la logistique urbaine
des professionnels, alter ego du comité technique de liaison des collectivités qu’anime le Groupement des
autorités représentatives de transports » (Gart).
Plan covoiturage : 150 millions d’euros y seront consacrés en 2023 pour accélérer son déploiement
Cette enveloppe financera trois des 14 mesures du second plan lancé ce 13 décembre par les ministres
Christophe Béchu (Transition écologique), Clément Beaune (Transports) et Agnès Pannier-Runacher (Transition
énergétique) à Reims. Sur ces 150 millions d’euros, 50 millions d’euros proviennent d’une augmentation de la
contribution des entreprises au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) dont bénéficient les
conducteurs pratiquant le covoiturage. Cela financera le bonus de 100 euros versés aux nouveaux inscrits sur les
plateformes de covoiturage, comme l’a déjà annoncé le ministre des Transports. Les 100 millions d’euros restants
proviennent du budget de l’État. La moitié, fléchée dans le cadre du Fonds vert, sera versée aux collectivités pour
la construction d’infrastructures en faveur du covoiturage (voies réservées, aires…). Les 50 millions d’euros
restants, qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2023 selon le ministère de la Transition
écologique, cofinanceront à hauteur de 50 % les incitations pécuniaires accordées par les autorités organisatrices
de mobilité aux covoitureurs. Par rapport au plan de 2019, la cible reste inchangée : atteindre 3 millions de trajets
par jour d’ici à 2027, contre 900 000 aujourd’hui.
Le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie liés au covoiturage est précisé
L’arrêté publié le 13 décembre crée une bonification pour le covoiturage de courte et de longue distance, et fixe la
liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le
demandeur. Le texte crée un cadre appelé « Contribution », adapté pour les opérations de covoiturage et inséré

dans le contrat ou l’engagement de l’opération lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Plan national covoiturage : une prime de 100 euros versée début 2023 aux nouveaux conducteurs
Ce plan, lancé ce mardi, comprend 14 mesures qui prendront effet à partir du 1er janvier 2023. L'objectif est de
passer à 3 millions de trajets quotidiens d'ici cinq ans. LE FIGARO
Malgré des progrès, les niveaux de pollution demeurent trop élevés en Europe
Dans son premier « rapport de suivi et de perspective de l’objectif zéro pollution » et dans son troisième
« rapport sur les perspectives en matière d’air pur », publiés le 8 décembre, la Commission européenne dresse
son propre bilan en matière de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols. Si « les politiques de l’UE ont
contribué à réduire la pollution de l’air, ainsi que celle issue des pesticides », relève l’exécutif, leurs niveaux
demeurent trop élevés, avec 10 % des décès prématurés toujours imputés à la pollution, sur le continent. La
copie est nettement plus sévère en ce qui concerne d’autres domaines, comme la pollution sonore où les progrès
ont stagné au cours de la décennie écoulée. Le rapport juge même « peu probable » que l’objectif de réduire de
30 % d’ici 2030 le nombre de personnes souffrant des nuisances sonores générées par les transports soit atteint.
Le financement des transports franciliens sera remis à plat le 23 janvier 2023
Île-de-France Mobilités (IDFM) réunira à cette date ses principaux financeurs afin de repenser les ressources de
l’autorité organisatrice de mobilité de 2023 à 2030 pour l’exploitation des nouvelles lignes et des projets
d’envergure (Grand Paris Express, Eole, Jeux olympiques de 2024). L’objectif est de « mettre tout sur la table, y
compris le vrai coût du passe Navigo et la qualité des transports », a déclaré sa présidente Valérie Pécresse le
7 décembre à l’issue du conseil d’administration qui a entériné le budget pour 2023. Ce dernier a confirmé
l’augmentation des tarifs à compter du 1ᵉʳ janvier, limitée à 11,8 % du fait de l’aide de 200 millions d’euros
finalement octroyée par l’État. Valérie Pécresse a réitéré sa demande pour que le législateur autorise IDFM à
« fixer elle-même le taux et les zones du versement mobilité en Île-de-France ».
Pierre Meurin désigné rapporteur de la proposition de loi sur les zones à faibles émissions
Il a été nommé le 7 décembre par la commission du Développement durable en vue de l’examen du texte, le
14 décembre. Le député RN a récupéré la proposition de loi visant à supprimer les ZFE après que son homologue
Anne-Sophie Frigout a vu son élection à l’Assemblée annulée par le Conseil constitutionnel. Le texte, qui figure en
3ème position sur l’ordre du jour de la niche du RN, a donc de grandes chances d’être discuté le 12 janvier 2023.
Transposition d’eurovignette : la commission du Développement durable du Sénat utilise les largesses de la
directive
Les amendements du rapporteur pour avis Cyril Pellevat (LR) au projet de loi d’adaptation au droit de l’UE ont été
validés le 6 décembre. L’article 26 du texte transpose une partie de la directive eurovignette, sur la modulation
des péages autoroutiers liée aux émissions de CO₂ des poids lourds et pour créer une redevance pour coûts
externes associée à la pollution atmosphérique des camions « supérieurs à 3,5 tonnes », précise la commission
du Développement durable et de l’Aménagement du territoire (DDAT). Cette dernière autorise, comme le permet
la directive, de réduire ou d’exempter de péage les véhicules à émissions nulles jusqu’à mars 2025. Et
elle exonère provisoirement de redevance pour coûts externes ceux qui respectent la dernière norme Euro.
Elle reporte aussi l’instauration de cette redevance le plus tard possible : à mars 2026, afin « de permettre aux
transporteurs de renouveler leur parc ». La DDAT autorise par ailleurs la modulation des péages en fonction de
l’heure, du jour ou de la saison et souhaite mettre en conformité l’ordonnance sur l’écotaxe alsacienne.
Concernant l’article 28 sur les droits des passagers, elle étend à tous les services ferroviaires, y compris urbains et
suburbains, l’obligation d’indemniser les personnes handicapées en cas de perte ou d’endommagement de leurs
dispositifs d’assistance. Elle reporte en outre à 2025, pour les TER, certaines obligations en matière
d’indemnisation, de remboursement et d’assistance aux voyageurs disposant d’un billet direct. Le projet de loi
Dadue est attendu le 13 décembre en séance.

Le Fonds social pour le climat démarrera en 2026, un an avant le marché du carbone pour le transport routier
C’est le résultat du compromis arraché après trente heures de négociations en trilogue sur la révision du marché
du carbone et le Fonds social pour le climat (ETS bis), dans la nuit du 17 au 18 décembre. Le nouveau marché du
carbone pour la route et le chauffage des bâtiments, au champ d’application légèrement étendu, entrera en
vigueur en 2027 pour tous. Le démarrage retardé pour les particuliers, souhaité par le Parlement, a été
abandonné, mais un report d’un an est prévu en cas de prix de l’énergie trop élevés, et le prix de la tonne de CO₂
sera plafonné à 45 euros jusqu’en 2030. Le Fonds social pour le climat, qui doit amortir l’impact de ce nouveau
prix du carbone pour les ménages, sera lancé en 2026, et devrait être intégré au prochain budget pluriannuel de
l’Union dès 2028. Son montant (65 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront 25 % de cofinancement des États, soit
un total de 86,7 milliards d’euros) est moindre que celui ambitionné initialement par la Commission européenne
(72,2 milliards d’euros et une participation des États à la même hauteur, soit 144,4 milliards d’euros). Le fonds
pourra notamment financer des aides au passage à des véhicules hybrides et électriques (ces derniers étant
priorisés), ainsi qu’à l’utilisation des transports en commun ou de services de mobilité partagée.
Baisse du versement mobilité : un arrêté fixe les compensations accordées à chaque autorité organisatrice de
mobilité pour l’année 2021
Comme prévu dans le budget 2022, l’enveloppe totale (48 millions d’euros) est la même que celle accordée aux
AOM pour l’année 2020, selon l’arrêté de répartition paru le 16 décembre. Ces compensations sont versées en
raison de la baisse des recettes du versement mobilité depuis que la loi de finances de 2016 a relevé de dix à onze
salariés le seuil permettant de déterminer les organisations redevables. Elles avaient atteint 91 millions d’euros
en 2019, mais un plafond avait ensuite été institué en 2020 au grand dam des autorités organisatrices. Dans
le budget 2023 (art. 12), le plafond a une nouvelle fois été fixé à 48 millions d’euros.
Le nouveau Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) est entré en vigueur
Publié au Journal officiel du 16 décembre, ce nouveau plan, dont le projet avait été soumis tardivement à
consultation en septembre, définit les actions à mettre en œuvre en France, notamment dans le secteur des
transports, pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants
atmosphériques comme les oxydes d’azote (NOx), le dioxyde de soufre (SO₂) ou encore les particules fines
(PM2,5) entre 2025 et 2030. Ces objectifs ont été fixés par la directive européenne de 2016.
Pour financer des infrastructures plus vertes, le Réseau action climat prône un moratoire sur les nouveaux
projets routiers
L’économie générée, de 12 milliards d’euros, permettrait d’« opérer un véritable virage politique » en faveur des
alternatives à la voiture, explique le RAC le 15 décembre. Dans son « plan d’investissement dans les
infrastructures de transport », l’organisation estime que 22 milliards d’euros supplémentaires sont nécessaires
« pendant le quinquennat pour garantir le bon entretien des routes et développer le transport ferroviaire
[15 milliards d’euros], les transports en commun [2,5 milliards pour doubler les déplacements] et le vélo
[3 milliards pour créer 50 000 km de pistes cyclables] ». Le RAC appelle aussi à interdire toute extension
aéroportuaire et à instaurer une « règle d’or » conditionnant l’autorisation des projets d’infrastructures de
transport à un bilan environnemental « bénéfique sur le long terme » (trafic induit et report modal inclus).
Dans ses travaux en cours de finalisation, le Conseil d’orientation des infrastructures envisage de remiser certains
projets routiers afin de dégager des marges de financement. « Les choix politiques qui seront faits par le
gouvernement feront office de test de crédibilité de la planification écologique », prévient le RAC.
Dans un rapport annuel, le régulateur pointe la façon dont d’importants marchés de travaux autoroutiers
échappent à son contrôle
L’Autorité de régulation des transports (ART) a publié, le 15 décembre, son rapport annuel 2021 sur les marchés
et contrats passés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (l’essentiel). Au terme d’un contrôle mené sur la

structuration des achats des SCA, elle relève notamment des « irrégularités potentielles dans les modalités de
calcul des seuils » qui permettent de définir si un marché peut, ou non, être passé sans publicité ni mise en
concurrence. L’ART constate que des opérations censées répondre à un seul et même besoin sont parfois scindées
« artificiellement » en plusieurs marchés (intitulés différents, distinction par sites géographiques, dates de
passation « espacées de quelques mois », etc.), ce qui a également pour effet de les soustraire à son contrôle.
Dans son rapport annuel, le régulateur propose donc « une grille de lecture des règles » qui permettent de
calculer la valeur d’un marché et donc de choisir la bonne procédure d’appel d’offres. Le tribunal de Nanterre a
confirmé son analyse dans un jugement rendu le 14 octobre 2022 concernant deux marchés d’ASF, souligne au
passage l’autorité.
Bagarre fiscale sur les recettes du Grand Paris : Matignon promet d'enterrer la hache de guerre
C'est l'histoire d'une réforme annoncée en 2017 par le président Macron qui a fait monter au front d'un côté la
métropole du Grand Paris, de l'autre les établissements publics territoriaux. Objet de la querelle, le partage de la
fiscalité du territoire le plus peuplé de France. Le sujet est d'autant plus délicat en période d'inflation. En réponse,
Matignon annonce à La Tribune une concertation en vue d'« une réforme partagée ». Retour sur cinq ans
d'imbroglio politico-administratif. LA TRIBUNE
L'économie française tournera à très petite vitesse en 2023
Du fait des incertitudes autour des approvisionnements en gaz, la Banque de France estime que l'activité pourrait
varier dans une fourchette comprise entre -0,3 % et +0,8 % l'an prochain. L'économie redémarrerait en 2024. La
dette de l’État resterait proche de 112 % du PIB au cours des trois prochaines années. LES ECHOS
L'inflation s'est stabilisée à 6,2% sur un an en novembre, confirme l'Insee
Un maintien qui s'explique par un ralentissement de la hausse des prix de l'énergie. LE FIGARO
2023: une année de bouleversements » (Patrick Martin, Medef)
Dans un long entretien qu'il accorde à La Tribune, le président délégué du Medef Patrick Martin s'exprime sur les
enjeux cruciaux auxquels l'économie et les entreprises françaises sont confrontées : réformes de la retraite et de
l'assurance-chômage, crises de l'inflation et de l'énergie, conflits géopolitiques, partage de la valeur, taxation des
superprofits, débat sur la croissance-décroissance, plans de réindustrialisation, riposte au protectionnisme, loi sur
l'immigration... LA TRIBUNE
Infrastructures de transports : vers 27 milliards d'euros de travaux supplémentaires
Le Conseil d'orientation des infrastructures, qui doit servir de « boîte à outils » au gouvernement sur les grandes
priorités de transports et leurs financements, a décalé à janvier la remise de son rapport. Des trois scénarios
passés en revue sur la période 2023-2027, le médian semble faire le consensus des experts. LES ECHOS
Pénibilité : quelques semaines pour convaincre la CFDT
C’est la principale raison avancée par le gouvernement pour justifier le report de l’annonce de la réforme des
retraites : il veut persuader que le dispositif prévu permettra de traiter ce sujet en débat depuis plus de vingt ans.
L’OPINION
Ces PME de l'alimentaire qui s'insurgent contre les pratiques tarifaires de leurs transporteurs
Un collectif de petites entreprises de l'agroalimentaire a tenté en vain un dialogue avec les transporteurs pour
réviser à la baisse leurs « surcharges carburant », qui minent leurs marges. Seul recours, déposer un dossier au
ministère des Transports et à la DGCCRF. LES ECHOS. Et ces PME du transport qui s’insurgent contre les pratiques
des gros chargeurs, on en parle ?

Inquiétudes sur le guichet unique des entreprises
Le 1er janvier, un site internet remplacera les six centres actuels de formalités. Après un an de tests, il y a encore
de sérieux bugs. LE FIGARO
Retraites : pourquoi l'exécutif compte préserver les départs pour inaptitude
Les personnes qui, du fait de leur handicap ou de leur mauvaise santé, bénéficient d'avantages pour partir à la
retraite à taux plein à 62 ans, ont une espérance de vie passée en retraite « très sensiblement moindre » que
celle du reste de la population, note l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport. LES ECHOS
Les Vingt-Sept s'accordent enfin sur un plafonnement des prix du gaz
Les ministres européens de l'Energie ont revu largement à la baisse le niveau de plafond très controversé proposé
par la Commission. Ils entendent déclencher le plafonnement quand le prix des contrats à un mois dépasse,
pendant trois jours d'affilée, les 180 euros par mégawattheure. LES ECHOS et le Parisien
Clément Beaune : « Les transports vont bénéficier d'une enveloppe supplémentaire de 800 millions »
Covoiturage, régénération du réseau ferroviaire, travaux d'urgence sur les ouvrages d'art ou plan vélo : Clément
Beaune, ministre en charge des Transports, s'estime mieux servi que prévu par la loi de finances 2023,
récemment adoptée. LES ECHOS
Poids-lourds: "Pas responsable" de rouler malgré l'interdiction selon Christophe Béchu
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a adressé sur RMC un
rappel à l'ordre aux conducteurs de poids-lourds ne respectant pas l'interdiction de circuler en Île-de-France face
aux épisodes de neige et verglas.
"Les déménageurs sont équipés d'exosquelettes", l'étonnant argument d'un sénateur pour la réforme des
retraites
Llundi 12 décembre 2022, le sénateur François Patriat a fait une sortie étonnante à propos de la réforme des
retraites. Selon lui, les métiers dits pénibles le sont moins désormais, notamment parce que "les déménageurs,
les couvreurs, sont équipés d’exosquelettes".
À force de passages sur les plateaux TV pour justifier le bien-fondé de la réforme des retraites, les défenseurs du
projet sont parfois à court d’arguments. Invité de Public Sénat, ce lundi 12 décembre 2022, le sénateur de la
majorité François Patriat en a avancé un nouveau, rapporte Le Figaro. Si le président du groupe des sénateurs
RDPI-Renaissance rappelle qu’en 1981, il a voté pour la retraite à 60 ans, il a précisé que "il y a 40 ans, les temps
n'étaient pas ceux d'aujourd'hui : la nature même des carrières difficiles était différente".
Selon lui, "la pénibilité n'est plus la même". C’est alors que François Patriat a alors pris l’exemple des métiers dits
pénibles comme déménageur ou maçon : "Mon voisin, dans mon village à l'époque, était maçon, couvreur et me
disait : "Je n'en peux plus de monter sur les toits comme ça"". Toutefois, selon le sénateur, "les déménageurs, les
couvreurs, sont équipés d'exosquelettes, de matériaux" désormais. C’est pour cela qu’il préconise la retraite à 65
ans. "Les temps sont meilleurs, aujourd'hui. On ne vit pas comme il y a 40 ans : c'était la génération de la guerre,
épuisée. Dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, je pense qu'il faut effectivement revenir à une
retraite à 65 ans", a-t-il donc conclu. A lire dans Capital
Les entreprises du secteur pas (encore ?) équipées
Moins de pénibilité au travail grâce à des exosquelettes ? La gaffe d’un sénateur
François Patriat a défendu sur Public Sénat la retraite à 65 ans, arguant que des métiers auparavant pénibles
recouraient désormais à des « exosquelettes ».
« J'ai un peu forcé le trait, a finalement admis François Patriat auprès de BFM TV. Mais c'était pour montrer que
des travaux difficiles, il y en a de moins en moins », a encore insisté le sénateur, avant de dégainer un ultime
exemple pour illustrer ses propos : aujourd'hui, « on ne déménage plus par les escaliers, mais par les balcons ». A
Lire dans le Point

24) Agenda : Rendez-vous OTRE Ile-de-France (et peut être les vôtres ?) à venir et souligné organisé par OTRE
12 janvier 2023 à 11h Rétrofit électrique : où en est-on 2 ans après la sortie de la règlementation ? Pour en
savoir plus en s’inscrivant ici
Mardi 17 janvier 2023 Flottes Automobiles organise, à 11h30, un webinaire consacré à la transition énergétique
des véhicules utilitaires légers. Plus d’infos ici
18 janvier 2023 cérémonie des vœux de l'OTRE à Paris. Pour les adhérents s'inscrire ici
19 janvier 2023 2e conférence régionale Sobriété énergétique en Île-de-France au Conseil régional - 2 rue
Simone Veil, Saint-Ouen Inscription ici Sobriété énergétique en Île-de-France - AREC (arec-idf.fr)
Lundi 30 janvier 2023 de 10 à 12h CONFÉRENCE | ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE DANS LES
TERRITOIRES
France Stratégie et l'Institut de l'Économie pour le Climat (I4CE) organisent un événement pour faire le point sur
les ambitions des politiques publiques d'adaptation, et leur nécessaire montée en puissance. Inscription ici
Mardi 31 janvier 2023 de 8h30 à 18h30 « LA ROUTE, GRAND IMPENSÉ DE LA TRANSITION ? » à l’auditorium du
Musée Guimet, 6 place d’Iéna, 75016 Paris avec François Gémenne, politologue, co-auteur du dernier rapport du
GIEC, auteur de « L’écologie n’est pas un consensus » (Fayard, 2022).
Mardi 7 février 2023 : événement annuel EVE Adaptation, formation, innovation : comment les entreprises
agissent-elles pour la transition écologique du secteur du transport ? informations ici
Mardi 14 Mars 2023 Sustainable Mobility Forum à la CCI Paris IDF.
22 mars 2023 TALENTS FOR THE PLANET, 3ème édition, au Parc Floral de Paris inscriptions ici
22-23 mars 2023 : Salon Autonomie Paris 2023
22 mars 2023 TALENTS FOR THE PLANET, 3ème édition, au Parc Floral de Paris inscriptions ici
28 au 30 mars 2023 : SITL Europe 2023, Porte de Versailles, plus d’infos ici
04, 05 & 06 AVRIL 2023 salon des achats et de l’environnement de travail (et du déménagement d’entreprises
inscriptions ici
6 au 8 avril 2023 salon Drive to Zero
5 et 6 avril 2023 à Paris La Défense Arena 30 ans de Go Entrepreneurs inscription ici
12-13 avril 2023 : SELFI au M.I.N de Rungis à découvrir dans Froid News
Mercredi 19 avril 2023 : Journée professionnelle annuelle OTRE Ile-de-France après midi thèmes et lieu à définir
21 Avril 2023 : AG Certibruit
23 > 25 mai 2023 Preventica Paris inscription ici
12 et 13 septembre 2023 PRODURABLE, 16ème édition, au Palais des Congrès de Paris.
5 au 9 juin 2023 : 2ème édition de la semaine des Métiers du Transport et de la Logistique
Près de 1200 évènements ont été réalisés France entière, à distance ou en présentiel, pour réduire les difficultés
de recrutement vers des métiers utiles et porteurs de sens, en facilitant la rencontre entre professionnels du
secteur et demandeurs d’emploi.
21 au 25 novembre 2023 : salon Solutrans à Lyon informations ici