Newsletter OTRE IDF du 5 mai 2023

Newsletter OTRE ILE DE FRANCE du 5 mai 2023
Edito : les 100 jours…
Il est beaucoup fait état ces jours-ci de ce délai, qui est peutêtre celui laissé à nos gouvernants pour faire des réformes,
mais dont tout le monde sait qu’il a mal fini à Waterloo
1815… c’est l’une des raisons sans doute pour laquelle nous
lui préférons la date du 2 décembre, celle de toutes les
victoires sur les forces coalisées d’Europe centrale de l’Est…
7 ans après le cash investigation (voir à la fin en revue de
presse) nous pouvons et sommes parfois en droit de nous
demander quoi d’obtenu et quoi de gagné…
Nous sommes toujours là (est-ce déjà en soi une victoire ?) et il n’y
a toujours pas d’écotaxe, ni de péage urbain, ni de « coup de
rabot » ou de suppression de la récupération de la TICPE, ni de
fermeture de périphérique….
En sommes-nous arrivés à nous dire que l’absence de taxation
spécifique est déjà en soi une victoire ? Sans doute, tant la
suppression de la « niche » ou « zone grise « de la récupération de
TICPE est dans le collimateur de nos gouvernants qui ont déjà acté
dans la Loi le principe de sa suppression progressive. Or l’Etat
dopé à la dépense publique ne pourra pas se passer des recettes de TICPE quand il n’y aura plus de pétrole, et il a
pour cela forcément des idées…. Mais l’Etat sait bien que « dans chaque niche, il y a un chien qui aboie »
« Une loi votée, çà doit être appliqué » entend-on souvent à propos de la réforme des retraites… Sans doute…
comme le CPE ou l’Ecotaxe votés en leur temps à la quasi-unanimité, mais jamais appliqués…
Certains s’étonnaient ces jours-ci d’avoir reçu une relance personnalisée de notre part pour retard de règlement
de leur cotisation… Mais oui, si nous avons échoué à l’automatisation des tâches, la personnalisation du rapport
pour vous rappeler qu’à l’heure où vous vous plaignez des délais de règlement à rallonge, 100 jours après avoir
reçu votre appel de cotisation, c’est un bon moment pour le régler…
Nous n’en sommes pas encore (comme dans d’autres régions) à faire « la tournée des popotes » et à vous les
amener personnellement en mains propres dans vos entreprises en début d’année (le nombre annuel de jours
ouvrables n’y suffirait pas), mais entretenir une relation personnelle avec vous est encore dans nos cordes.
Alors oui, adhérer à une organisation professionnelle, c’est aussi régler sa cotisation, (et dans des délais
raisonnables), car l’acte de paiement reste « l’affecto societatis », (nous en parlions dans l’edito du 20 janvier
quand vous receviez votre facture) l’acte même de l’engagement militant, presque autant que venir et participer à
une journée professionnelle ; à une assemblée générale, ou… à une manifestation sur le périphérique…
Alors, ne faites pas à autrui ce que vous n’aimeriez pas que l’on vous fasse, point de loi Gayssot ni d’action directe
entre nous, mais n’oubliez pas d’être simplement à jour, et je saurai rappeler à l’occasion à vos clients de faire de
même…
C’est bien beau de prôner les moutons pour tondre la pelouse, mais bien traiter ses sous-traitants,
cela fait partie aussi de la Responsabilité Sociétale et Environnementale du chef d’entreprise…
Et sinon, il ne faudra pas s’étonner qu’un jour pas forcément si lointain, certains se servent du
périphérique pour faire aboutir leurs
revendications, et ne plus être forcément que
des moutons à tondre…
Nous venons en effet de découvrir, que non
content de taxer les entreprises qui ont des
parkings de plus de 500 M2 (la fameuse TSS

contre laquelle nous nous battons depuis des années), ne voilà-t-il pas qu’ils viennent de nous inventer la taxe sur
l’absence d’ombrières (c’est-à-dire de panneaux solaires) sur ces mêmes parkings…
Retenez bien le terme, vous n’avez pas fini d’en entendre parler et alors que dans le projet de loi et la version
adoptée en début d’année par le Sénat, les parkings de transport routier en poids lourds n’étaient pas concernés,
ne voilà-t-il pas que la dérogation aurait disparu dans la version définitive du 10 mars…
Voir notamment sur le site vie-publique, cet article du Figaro, de Mediaseine ou sur ce site d’avocat
Mais en fait, ce qui est inquiétant, c’est que dans la Loi finale du 10 mars, ni dans l’article 11 du titre 2, on ne
retrouve plus cette dérogation pour les parkings poids lourds..
Une obligation de panneaux solaires ? C’est la Chine qui va être contente, et ils n’ont qu’à nous couvrir
totalement le périphérique de ce qu’ils veulent, panneaux solaires ou espaces verts, plutôt que de nous fermer
des voies ! ils ont bien su le faire à l’Ouest, y compris en construisant en même temps et au-dessus le Parc des
Princes (qui pèse son poids), qu’ils nous le couvrent à l’Est et le problème est réglé… Sinon, comme le dit le
président de la CPME Ile-de-France, au moment où le boulevard urbain de contournement de Paris fête ses 50
ans, il va y avoir des manifestations sur le périphérique,…
Paris : Bientôt des manifestations sur le périphérique ?
« Et pourquoi pas dans le désert », répondent les syndicats, hilares ou perplexes lorsqu’on les interroge sur la
proposition du président de la CPME Paris, une organisation patronale dédiée aux TPE-PME . lire dans 20 minutes
de quoi donner parfois envie de signer la pétition touche pas à mon périph, à voir sur France Bleu et sur BFM…
car quand on pense qu’aujourd’hui, le montant des aides est supérieur pour acheter un vélo cargo électrique à
celles pour acheter un poids lourd, et que 2 milliards d’euros ont été annoncé pour être débloqués pour le vélo ce
vendredi, on marche parfois un peu sur la tête !
Le vélo ne créera sans doute pas les centaines de milliers d’emplois annoncés d’ici 2050 mais quand certains
s’imaginent que « LA solution » est dans la pose de catenaires pour faire des autoroutes électriques pour poids
lourds, cela donne parfois aussi envie juste de leur montrer ce qu’est une autoroute ou un centre-ville sans poids
lourd, juste un peu ce que nous voyons cette semaine dans les magasins où juste à cause de 2 jours fériés, ils sont
un peu plus durs à approvisionner… Les stocks sont dans les camions… pas dans les entrepôts, ni dans les vélos…
A bon entendeur, que le bon sens l’emporte enfin, c’est parfois ce qui manque… un peu, et bons ponts !
1) Présentation de la feuille de route des 100 jours du Gouvernement : Bâtir un nouvel agenda social et
déployer France Travail : l’emploi au cœur de la feuille de route d’Élisabeth Borne
La Première ministre, Élisabeth Borne, a présente une feuille de route gouvernementale et un agenda législatif,
mercredi 26 avril 2023, à la sortie du Conseil des ministres. Elle dévoile quatre priorités, dont "atteindre le pleinemploi et réindustrialiser la France". D’ici au 14 juillet, l’objectif est de bâtir un nouvel agenda social avec les
partenaires sociaux pour un "pacte de vie au travail". Les résultats feront l’objet d’un projet de loi début 2024,
promet Matignon. Distinct, le texte "Plein-emploi", qui portera notamment le déploiement de France Travail, est
attendu pour début juin.
"Chaque mesure que nous mettons en œuvre, chaque décision que nous prenons, doit régler un problème,
améliorer le quotidien", annonce Élisabeth Borne, Première ministre, mercredi 26 avril 2023. Elle présente sa
feuille de route et l’agenda législatif qui doivent guider les cent jours d’apaisement promis par Emmanuel Macron
lors de son allocution télévisée.
"DIALOGUE APAISÉ AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX"
Le programme s’articule autour de quatre priorités. La première est consacrée au plein-emploi et à la
réindustrialisation de la France. "Avec les partenaires sociaux, nous voulons renouer un dialogue apaisé et
constructif, et leur laisser plus d’initiative et de responsabilité", affirme la cheffe du gouvernement, dans le
prolongement des dernières interventions d'Emmanuel Macron.
D’ici au 14 juillet, elle compte bâtir un nouvel agenda social avec les partenaires sociaux, afin d’élaborer un
nouveau "pacte de la vie au travail". Alors que la contestation contre la réforme des retraites n’est pas terminée,

sept sujets sont prévus au menu : Améliorer le revenu des salariés ; Faire progresser les carrières et la possibilité
des reconversions ; Travailler sur la gestion des temps avec le compte épargne temps universel ;
Améliorer les conditions de travail ; Prévenir l’usure professionnelle ; Développer l’emploi des seniors ;
Aborder la suite des chantiers sur la réforme de l’assurance chômage et leur calendrier.
On voit bien certaines choses se dessiner… Avec le projet de loi de finances et le projet de loi industrie verte qui
ne nous promet pas que de bonnes choses, nous allons avoir du travail… Voici un rapide résumé :
Sur l’industrie :
Le projet de loi Industrie verte sera présenté mi-mai et discuté cet été
La feuille de route de décarbonation des grandes filières industrielles sera finalisée fin juin. (Ce qui confirme bien
l’information obtenue ce jour qui confirme la remise de nos travaux officiels de la Feuille de Route Décarbonation
Transport Routier mi-mai à BEAUNE, LESCURE, BECHU, PANIER RUNACHER et KLEIN. Notre feuille sera remise en
même temps que celle du bâtiment et de la filière automobile)
Le projet de loi de programmation énergie climat sera présenté à l’automne.
Sur les transports :
« Nous devons continuer à les décarboner et offrir des alternatives accessibles à la voiture thermique. »
Une loi de programmation des finances publiques sera débattue à l’Assemblée au cours du mois de juillet.
Lire la note complète et voir l’Intervention de la première ministre Elisabeth Borne le 26.04.2023 et la
présentation de la feuille de route du Gouvernement et de l’agenda législatif
1-2)"France Travail : quelles opportunités pour les entreprises ?"
A la suite de la publication du rapport de la mission de préfiguration de France Travail (lien ci-joint), l’Académie
MEDEF a organisé un webinaire d’information jeudi 27 avril 2023.
Intitulé « Mise en place de France Travail : quelles opportunités pour les entreprises ? », ce webinaire était animé
notamment par les équipes du Pôle Social du MEDEF.
L’occasion de revenir sur le contexte, les principales recommandations du rapport de la mission de préfiguration
et de se projeter sur les prochaines échéances. Vous trouverez au lien joint le support présenté lors du webinaire
qui sera disponible sous forme de podcast semaine prochaine sur le site lacademiemedef.fr et sur la chaine
Spotify de L’Académie .
2) Environnement, logements, transports, emplois : La Région Île-de-France a besoin de vous pour dessiner son
avenir !
Il y a un an, la Région a lancé la révision de son schéma d'aménagement, le SDRIF-environnemental : construction
de logements, implantation des activités économiques, localisation des infrastructures de transport, préservation
de l'environnement... l'aboutissement de ce travail collectif sera le document de référence qui orientera notre
région pour de nombreuses années. Il définira notamment les règles d'urbanisme qui seront appliquées par votre
commune. Lors des deux premières phases de concertation courant 2022, la Région a interrogé les Franciliens, les
collectivités, les associations et les acteurs économiques sur les enjeux et défis à prioriser au sein du futur SDRIFE et a recueilli des premières idées de leviers d'actions à inscrire au sein du document.
Grâce à ces contributions, la Région a énoncé les principes fondateurs et les objectifs du futur SDRIF-E afin de
créer un nouvel équilibre en Île-de-France. Jusqu'au 31 mai 2023, la Région a besoin de vous pour préciser les
mesures à mettre en œuvre dès maintenant et jusqu'en 2040. Rendez-vous sur la plateforme de la Région
concertation pour donner votre avis en ligne Je participe à la concertation. Pour tout complément d'information,
contactez-les à l'adresse concertation.sdrif-e@iledefrance.fr
3) Voie dédiée sur le périphérique parisien
Le président des maires d’Ile de France et vice-président de la Région en charge des transports nous écrit dans le
cadre de la consultation sur le projet de voie dédiée aux covoiturage et transports collectifs du boulevard
périphérique… d’autres éléments et pétitions circulent aussi (voir édito et revue de presse à la fin…)

« Dans le cadre de la consultation sur le projet de voie dédiée aux covoiturage et transports collectifs du boulevard
périphérique décidée par la Ville de Paris, l’AMIF souhaite que l’ensemble des franciliens puissent donner leur avis sur ce
projet, car ils sont directement concernés par l’avenir de cette infrastructure. En effet, Il nous semble important que la
réflexion soit menée à l’échelle régionale, dans le prolongement des travaux menés sur « Les routes du futur » dans le cadre
du forum métropolitain du Grand Paris à laquelle l’AMIF avait contribuée.
La Ville de Paris a décidé de soumettre les modalités de fonctionnement de cette voie dédiée à une concertation qui se tiendra
du 17 avril au 28 mai 2023. Elle a pour cela sollicité l’expertise de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), qui a
nommé deux garants pour l’accompagner dans cette démarche.
Différentes modalités sont organisées pour informer le public et recueillir ses avis et questions. Une réunion publique de
lancement a eu lieu le lundi 17 avril. Deux autres webinaires seront organisés les 10 et 23 mai à 19h. Enfin, un site internet
dédié, avec registre électronique, est ouvert du 17 avril au 28 mai.
Ce registre est disponible sur la plate-forme au lien suivant
Aussi, je vous encourage à relayer ces informations afin que tous les franciliens puissent s’exprimer sur ce projet.
Comptant sur votre participation, je vous assure, de l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Président, Stéphane BEAUDET
Maire d’Evry-Courcouronnes, Vice-président de la Région Ile-de-France »

4) Un « Chèque prévention » pour aider les entreprises en difficulté à rebondir
dans notre précédente édition du 21 avril, nous titrions en point 10) Un « Chèque prévention » pour aider les
entreprises en difficulté à rebondir:
Halte aux défaillances d'entreprises ! Pour que celles qui sont en difficulté puissent avoir le plus de chance de s'en
sortir, la Région les encourage à enclencher une procédure de prévention au lieu d'une procédure collective.
Objectif : favoriser les négociations à l’amiable avec les créanciers, et ainsi préserver l’activité économique et
l’emploi en Île-de-France et elle apporte désormais des précisions. Des questions ?
► Une multitude de réponses dans la FAQ spéciale Chèque prévention
D'autres questions encore ?
► Écrivez à cheque-prevention@iledefrance.fr
Vous voulez faire une demande de Chèque prévention ?
► Lisez la fiche de présentation de l'aide puis rendez-vous sur mesdemarches.iledefrance.fr
Trop d'entreprises en difficulté ont recours à une « procédure collective » (qui les place sous contrôle judiciaire
pour organiser le règlement de leurs créances).
Inversement, trop peu ont le réflexe « procédure de prévention » (qui vise un accord « à l'amiable » avec les
créanciers).
Or la « procédure de prévention », prévue par le Code du commerce, est l'option la plus intéressante à tous
points de vue : 75% des procédures de prévention aboutissent à un accord à l’amiable avec les créanciers et/ou
partenaires, 18 emplois en moyenne sont sauvés par une procédure de prévention, contre moins de 3 dans le
cadre d'une procédure collective,
La procédure reste confidentielle et le dirigeant n'est pas dessaisi du pilotage de son entreprise.
Dans un contexte difficile pour les entreprises, la Région entend donc encourager celles qui sont dans la
tourmente à recourir à la procédure de prévention. Pour cela, elle met à leur disposition, à depuis le 3 avril 2023,
le « Chèque prévention ».
Demandez le Chèque prévention sur mesdemarches.iledefrance.fr et en savoir plus sur le site de la Région Ile-deFrance et en savoir plus sur le site de la Région
5) Opération de contrôle de la DDETS et URACTI du 1er mai 2023
Il n’y a pas qu’en Province que les contrôles de concurrence déloyale ont lieu.. De temps en temps en Ile-deFrance aussi… Je vous prie de bien vouloir trouver un bilan d’une opération de contrôle conduite ce lundi 1er mai
2023 sur l’aire de stationnement de Morainvilliers Nord sur l’A13, transmis par la DRIEETS sur ce dossier de la
concurrence déloyale qui reste prioritaire pour l’OTRE :

La DDETS des Yvelines et l’URACTI Ile de France ont organisé le lundi 1er mai 2023 une opération de contrôle portant sur le
respect de l’interdiction de prise d’un repos hebdomadaire normal d’au moins 45H dans la cabine du poids lourds. Cette
disposition est prévue à l’article 8-8 du règlement CE n° 561-2006 du 15 mars 2006. La configuration calendaire cette année
permettait de profiter, le 1er mai jour férié et chômé tombant un lundi, de deux jours successifs (dimanche/lundi) sans activité
sur les sites de (dé)chargement). A ce titre, les conducteurs poids lourds en attente de déchargement ou de chargement de
marchandises et éloignés de leur domicile ou du siège de leur établissement, devaient prendre leur repos hebdomadaire hors
de leur cabine.
L’équipe de contrôle, composée de 4 agents, accompagnée par le référent régional transport, s’est rendue le lundi 1er mai
2023 à 14H45 sur le parking autoroutier de Morainvilliers Nord sur l’A13 afin de vérifier la situation des conducteurs dont le
véhicule y était stationné. L’opération a été sécurisée par la CRS du peloton autoroutier de Vaucresson. Les forces de l’ordre
avaient également pour consigne d’arrêter les véhicules qui tentaient de se soustraire au contrôle en quittant l’aire de
stationnement dès que les agents de contrôle étaient repérés. A ce titre, il était remis aux conducteurs dont la situation avait
été vérifiée, un billet de contrôle qui les autorisait à quitter le parking. A défaut, il devait attendre qu’un agent se libère et
contrôle le véhicule.
Outre le repos en cabine, les inspecteurs du travail ont contrôlé le respect des dispositions relatives au travail détaché, à la
règlementation sociale européenne (les temps de conduite et de repos) et au code des transports (les durées maximales du
temps de service).
Bilan : 27 conducteurs ont été contrôlés dont quatre conducteurs salariés d’entreprises établies en France. La plupart, excepté
trois conducteurs effectuaient un transport routier de personnes. Un des conducteurs exerçait un transport de marchandises
au moyen d’un véhicule utilitaire léger.
19 conducteurs effectuaient leur repos hebdomadaire normal d’au moins 45 heures dans leur cabine en contradiction avec
l’article 8-8 précité. Seuls deux conducteurs ont pu présenter une note d’hôtel justifiant la prise de leur repos hors du véhicule.
En outre, l’analyse des données numériques de huit conducteurs a mis en évidence qu’ils n’étaient pas retournés depuis au
moins 4 semaines à leur domicile ou au siège social de leur établissement afin d’y prendre un repos hebdomadaire normal
d’au moins 45 heures, en contradiction avec l’article 8-8 bis du règlement susvisé.
Deux conducteurs, détachés au sens de l’article L. 1332-3 du code des transports, n’ont pas fait l’objet de l’établissement d’une
déclaration de détachement conforment à l’article L. 1332-4 du même code.
Il a été constaté sept infractions au règlement 561 précité relatives au temps de conduite et au temps de repos. Enfin, il a été
constaté 26 infractions au code des transports relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de temps de
service. A cette occasion, il a été relevé des dépassements de la durée maximale quotidienne au-delà de 14 heures et des
dépassements de la durée maximale hebdomadaire au-delà de 65 h pour des conducteurs détachés en ne retenant que les
durées de travail effectuées sur le territoire français (les durées de travail accomplies hors de France ayant été retranchées).

6) Réforme de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024
2024, ce n’est pas que les JO, mais aussi la réforme de la facturation électronique
Les principaux objectifs de la reforme sont :
Réduire les coûts de traitement des factures permettant une amélioration de la compétitivité, Renforcer la
prévention et la lutte contre la fraude à la TVA, Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations : objectif
déclaration de TVA pré rempli, Améliorer la connaissance de la conjoncture par des remontées d’informations au
fil de l’eau concernant l’activité des entreprises. Voir la note complète
6-2) Facturation électronique (suite): lancement d'un pilote et d'un appel à candidature
La généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction à
l'administration se déploiera à compter du 1er juillet 2024. A partir de cette date, toutes les entreprises, quelle
que soit leur taille devront avoir choisi une plateforme de dématérialisation. Le dispositif doit être adapté à leurs
besoins et présenter des garanties de robustesse et de sécurité, condition indispensable de la confiance qu'elles
placeront en lui. C'est pourquoi la généralisation de la facturation électronique sera précédée d'une phase de
rodage entre janvier et juin 2024. Ce pilote permettra de tester en conditions réelles le bon fonctionnement de
bout en bout du dispositif associant l'ensemble des acteurs: portail public de facturation, plateformes
partenaires, entreprises utilisatrices et éditeurs de logiciel. Il permettra également de tester l'adaptation aux
attentes des entreprises du dispositif d'accompagnement envisagé, dans un esprit d'ambition et de dialogue.
Pour plus d'informations et si vous souhaitez candidater

7) Publication du décret actant la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste
Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de
poste volontaire du salarié est publié au Journal officiel du mardi 18 avril 2023. Ce décret en Conseil d'État est pris
en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au
fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi qui a créé l'article L.1237-1-1 du code du travail.
Le décret en date du 17 avril 2023 fixe la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission
par l'employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement. A noter, la nouvelle procédure s'applique
depuis le 19 avril 2023. Par ailleurs, le ministère du Travail a également publié un "questions/réponses" sur la
présomption de démission appliquée aux abandons de poste en date du 18 avril 2023. Voir le décret
8) La vie rêvée des vélocargos, de l’imaginaire à la réalité
La promesse est alléchante : transporter en mode doux des marchandises jusqu’à leur destinataire, à savoir les
unités de consommation que sont l’ensemble des activités économiques qui composent une ville au sens propre
du terme, et cela au moyen d’un mode de transport décarboné dont l’emprise au sol serait inférieure aux
véhicules transportant aujourd’hui les marchandises, que sont les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds.
Une ville sans bruit, sans véhicule polluant qui circulerait en harmonie avec les usagers de la route. Une ville
apaisée déculpabilisée de la « sur » consommation et dont l’ensemble des marchandises arriverait paisiblement
jusqu’à nos cœurs de ville. Une substitution magique à nos modes de livraison actuels qui résoudrait les
externalités négatives liées depuis des décennies à nos modes d’approvisionnement et qui légitimerait en
quelque sorte notre droit à commander. La ville à portée de clics, et des commandes à tout va, dédouanées des
questions d’optimisation et qui évolueraient dans un espace, toujours partagé mais légitimé. A lire sur Linkedin
9) Droits d’accises, remboursements partiels et mesures conjoncturelles sur les droits d’accises en Europe
Le CNR présente son panorama européen de la fiscalité appliquée au gazole en Europe et détaille les dispositifs
de remboursements partiels de droits d’accises mis en place dans chaque pays, applicables au transport routier
de marchandises, ainsi que les mesures conjoncturelles sur les droits d’accises mises en place en 2022 et
conservées en 2023 pour répondre à la crise des prix de l’énergie.
Faits saillants de ce panorama du 1er avril 2023 :
Cinq États membres conservent les mesures mises en place en 2022 visant à baisser les droits d’accises sur le
gazole (Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal et Tchéquie).
Huit États membres appliquent un remboursement partiel sur le gazole à « usage commercial ».
Cinq pays ont des droits d’accises sur le gazole « à usage privé » au niveau du plancher européen (33 €/hl), voire
inférieurs, et neuf pays ont des droits d’accises sur le gazole « à usage commercial » au niveau du minimum
européen, voire inférieurs.
Au 1er avril 2023, les droits d’accises sur le gazole à « usage commercial » (TRM) varient de 20,07 €/hl au Portugal
à 59,48 €/hl en Finlande, soit une amplitude de 39,41 €/hl. La moyenne s’établit à 37,91 €/hl et la médiane à
37,45 €/hl. Nouveauté, les droits d’accises sur le gazole de trois pays hors Union européenne sont ajoutés dans ce
comparatif, à savoir la Norvège, le Royaume-Uni et la Suisse. Le cas de la France :
La France se positionne à la deuxième place, derrière l’Italie, des pays de l’UE où les droits d’accises appliqués au
gazole à « usage privé » sont les plus élevés.
Malgré son dispositif de remboursement partiel de TICPE, la France reste parmi les pays où les droits d’accises sur
le gazole à « usage commercial » (TRM) sont les plus élevés, la plaçant à la quatrième place parmi les vingt-sept
États membres.
Le document a été publié sur le site du CNR Droits d’accises, mécanismes de remboursements partiels et mesures
conjoncturelles sur les droits d’accises en Europe

10) Report au 31 12 2024 de la possibilité de faire recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue
social par les OPCO
La CPME s’est largement mobilisée pour obtenir, à tout le moins, le report au-delà du 31 décembre 2023, de la
possibilité pour les opérateurs de compétence, de procéder au recouvrement des « contributions ayant pour
objet de financer des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs,
versées en application d’une convention, d’un accord de branche ou d’un accord professionnel ou
interprofessionnel ».
Ses actions ont porté leurs fruits.
Un courrier du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, confirme que les opérateurs
de compétence (OPCO) pourront poursuivre ces recouvrements jusqu’au 31 décembre 2024, dès lors qu’ils
respectent les règles permettant de garantir la transparence de ces financements. En outre, « la pérennisation de
cette voie de recouvrement par les OPCO, ainsi que l’opportunité de maintenir la possibilité de recouvrement par
les URSSAF et les caisses de MSA font actuellement l’objet d’une étude par les services du ministère. »
Il convient cependant de préciser qu’une comptabilité séparée de celle de la contribution conventionnelle de la
formation professionnelle, ainsi que des frais de recouvrement spécifiques à ces opérations doivent être mis en
place.
De plus le reversement aux partenaires sociaux des sommes collectées doit se faire par l’intermédiaire d’une
association de gestion, mise en place par les organisations syndicales et patronales des branches concernées.
10-2) Signature à venir accord cadre régional OPCO M et Pôle emploi
Je souhaitais vous informer de la signature prochaine d’une convention cadre entre l’OPCO M et Pôle Emploi qui
vise à renforcer leur collaboration en agissant sur la réduction des difficultés de recrutement des entreprises et la
construction de parcours professionnels au bénéfice des demandeurs d’emploi.
Les axes de coopération entre les parties signataires sont :
Organiser les relations entre Pôle emploi et OPCO Mobilités dans la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de
construire des plans d’actions régionaux,
Accompagner les entreprises dans leur projet de recrutement et de qualification,
Mettre en œuvre de façon concertée les politiques de formation,
Professionnaliser les acteurs : collaborateurs Pôle emploi et OPCO Mobilités, entreprises, acteurs de la formation.
Ce partenariat a 3 ambitions principales :
• Communiquer sur les métiers et les compétences du secteur auprès des demandeurs d’emploi pour favoriser
l’attractivité,
• Soutenir les dynamiques de coopération opérationnelle entre OPCO Mobilités et Pôle emploi - Direction
Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu’à l’échelle des bassins d’emploi :
- En facilitant le conseil dans les ingénieries de recrutement en réponse aux besoins de compétences des
entreprises,
- L’anticipation des actions de formations pré-qualifiantes et professionnalisantes, préalables ou concomitantes à
l’embauche, en concertation avec les financeurs de la formation professionnelle.
• Soutenir les recrutements et faciliter l’accompagnement vers les métiers du transport et de la logistique des
demandeurs d’emploi, notamment certains publics prioritaires.
Le plan d’action s’articule autour de 2 grands engagements :
1. Améliorer l’information des demandeurs d’emploi et leur connaissance du secteur, des métiers et des
opportunités d’emploi dans les entreprises du transport et de la logistique.
2. Agir pour satisfaire les besoins en recrutement du transport, au bénéfice du placement des demandeurs
d’emploi.
11) Modalités relatives au détachement de travailleurs
Un décret du 17/03/2023 modifie le contenu de la déclaration préalable et de l'attestation de détachement, ainsi
que la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l'inspection du

travail dans ce cadre. Il précise également les compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail en
cas de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement.
Publics concernés: employeurs établis hors de France détachant des travailleurs en France, salariés détachés,
entreprises utilisatrices qui recourent à des travailleurs temporaires détachés, service de l’inspection du travail,
autres administrations de l’Etat chargées de la lutte contre le travail illégal, autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi, représentants des organisations représentatives de ces plateformes et des travailleurs
indépendants y recourant.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à
l’exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas
de manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement et au conseil
d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi qui entrent en vigueur le lendemain
de sa publication.
Le texte modifie le contenu de la déclaration préalable et de l’attestation de détachement, ainsi que la liste des
documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition des services de l’inspection du travail dans ce
cadre. Il précise également les compétences et moyens d’intervention de l’inspection du travail en cas de
manquement aux obligations en matière de formalités préalables au détachement, ainsi que les conditions
d’incompatibilité applicables aux membres du conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des
plateformes d’emploi.
12) Enedis et Atout France publient un guide sur le tourisme et l’électromobilité
Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, et Enedis, gestionnaire du réseau de
distribution d’électricité, ont publié le 19 avril 2023, un guide gratuit sur l’électromobilité dans un tourisme
décarboné. « La France a l’intention de devenir une référence mondiale en matière de tourisme durable »
La France entend favoriser le tourisme décarboné sur son sol, en mettant en valeur ses capacités à recevoir des
voitures électriques. Atout France, l’agence dédié au développement du tourisme de la France, et Enedis, le
gestionnaire du réseau de distribution d’électricité de 95% du territoire, ont ainsi dévoilé, le 19 avril 2023, un
guide baptisé Réinventer les mobilité électriques pour un tourisme durable. Dans une démarche pédagogique et
ludique, ce guide gratuit met en valeur des bonnes pratiques pour favoriser l’intégration de la mobilité électrique
dans une démarche de tourisme durable. A lire sur l’EnerGeek
13) Je soutiens un athlète: zoom sur Alice Lemoigne
Le Mouvement des entreprises de France a lancé le 8 décembre 2021 la plateforme jesoutiensunathlete.fr afin de
faciliter la mise en relation entre les athlètes à la recherche de soutien financier (mécénat, sponsoring) ou
professionnel (insertion, soutien entrepreneurial, reconversion). Chaque semaine, le MEDEF Hebdo fait découvrir
le parcours d'un de nos athlètes nécessitant une aide. Cette semaine, coup de projecteur sur Alice Lemoigne,
Triple championne du monde de surf en longboard. Pour en savoir plus sur Alice Lemoigne et la soutenir
14) La Caisse des Congés Payés, qu’est-ce que c’est ?
Partenaire de longue date de l’OTRE, et fondée à l’origine par les déménageurs, la CICPRP est un organisme agréé
par l’Etat depuis 1937 pour gérer les congés payés des entreprises du transport, de la manutention et de la
logistique.
Son périmètre géographique d’intervention rassemble tous les départements situés au nord de la Loire.
L’adhésion à cette Caisse de congés payés est obligatoire pour les entreprises du transport de la manutention et
de la logistique.
Actuellement ils gèrent les congés de 100 000 salariés, pour un peu plus de 1 500 entreprises adhérentes. Les
paiements des périodes de congés payés aux salariés s’élèvent à 270 000 avec un délai de paiement après dépôt
de la demande de 48 à 72 heures. En savoir plus sur le site CICPRP car il y a de nombreux avantages (et
notamment financiers) pour les entreprises de transport à adhérer à la Caisse www.cicprp.fr

15) Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la
première visite de l’agent de contrôle.
Afin d’accorder davantage de garanties aux cotisants (entreprises et travailleurs non-salariés), plusieurs règles
applicables à la procédure de contrôle Urssaf ont été récemment modifiées. Des dispositions qui concernent
l’engagement, la procédure et les conséquences du contrôle.
Précision : certaines de ces règles étaient déjà appliquées par l’Urssaf dans la mesure où elles figurent dans la
Charte du cotisant contrôlé. Dans un souci de sécurité juridique, elles sont désormais inscrites dans le Code de la
Sécurité sociale. Voir la note complète et le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, JO du 13
16) Étude Bp2r AUTF : La vision des chargeurs pour 2023
« Pour 2023, les chargeurs s’attendent à moins de tensions, aussi bien en domestique qu’à l’international. Mais il
n’est pas certain que cette anticipation soit tout à fait une bonne nouvelle : elle traduit tout simplement leurs
forts doutes quant aux volumes à transporter […] Très peu de chargeurs font état d’une hausse des
investissements des entreprises dans leur transport, tant au niveau humain que digital. »
Je vous prie de trouver au lien ci-joint l’étude Bp2r- AUTF intéressante sur le point sur le marché en 20 questions
posées aux chargeurs.
17) Fiche pratique : Zoom sur le contrat de travail dans le transport par notre partenaire ORCOM
La convention collective du transport impose un écrit pour toute nouvelle embauche qu’importe la nature de la
relation contractuelle. Mais alors, comment sécuriser la rédaction du contrat de travail ?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer les clauses obligatoires, définies par la loi et devant
figurer dans le contrat de travail, des clauses dites « facultatives » qui sont recommandées.
La convention collective nationale des transports routiers mentionne en son article 11 que « chaque embauchage
sera confirmé par une lettre ou un contrat d’embauchage […] dans lesquels seront signifiés le titre de l’intéressé,
son emploi et les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale
hebdomadaire du travail ». Effectivement, on peut considérer comme essentielles les mentions relatives à
l’identité des parties, le poste occupé, la rémunération et la durée de travail. A lire dans TRANSPORT INFO sur les
contrats de travail
17-2) Prochain « one to one » Consultations gratuites avec des professionnels RH et des entreprises adhérentes
OTRE IDF
La prochaine matinée consacrée aux RDV one to one/Consultations avec des professionnels du conseil en
Ressources Humaines aux entreprises aura lieu : jeudi 25 MAI dans les locaux parisiens d’ORCOM : 15-17 RUE
CLISSON 75013 PARIS.
Rdv à DISTANCE POSSIBLE sur la thématique de GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Entre les enjeux de recrutement et de transformation, comment faire évoluer votre organisation, accompagner
vos équipes au changement ? Quels sont les financements possibles ?
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cabinet ACTIFORCES, pour une consultation gratuite de 30 à 45 mns et inscrive-vous EN CLIQUANT SUR CE LIENT.
18) Contrat de vente entre professionnel : l’acheteur peut-il se rétracter ? Le contrat est formé s’il y a un accord
sur un prix et une date…. Une fois le contrat formé, vous ne pouvez plus vous dédire…
Les règles de droit applicables
Si l’article 1583 du Code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de
droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas
encore été livrée ni le prix payé. », ce n’est pas le seul texte à prendre en considération. Le Code civil s’est enrichi
depuis 2016 de nouveaux articles spécifiques à l’offre et à l’acceptation : les articles 1113 et suivants, dont il
résulte en substance que :

un contrat est formé quand il y a rencontre d’une offre et d’une acceptation ;
l’offre doit comprendre les éléments essentiels de la vente ;
les parties doivent manifester leur volonté (non équivoque) de s’engager.
Le contrat de vente de professionnels à consommateurs n’est pas tenu aux mêmes obligations que la vente entre
professionnels. En effet, le Code de la consommation renforce la protection du consommateur en imposant des
règles supplémentaires aux vendeurs professionnels (formalisme du contrat de vente, droit de rétractation…).
C’est ce qui pose des problèmes en déménagement où le client est souvent un non professionnel avec la DGCCRF
qui y met son nez, comme elle l’a beaucoup fait durant les étés 2021 et 2022. Voir la note complète
19) La déclaration DOETH doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Le décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 officialise, dans le code du travail, le décalage de la déclaration annuelle
de l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) sur la DSN d'avril (exigible le 5 ou 15 mai) et prévoit une
contribution forfaitaire pour les employeurs qui omettent d'effectuer cette déclaration.
Jusqu’à présent, le code du travail indiquait que la DOETH et le paiement de la contribution devaient être réalisés
sur la DSN du mois de février, exigible le 5 ou le 15 mars. En 2022, cette échéance avait été décalée de deux mois
et le site des Urssaf avait indiqué que ce report serait pérennisé. Un décret du 20 avril officialise ce décalage et
modifie le code du travail afin de le rendre pérenne. Voir la note complète
19-2) KLESIA vous appuie dans le remplissage de votre DOETH
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est une démarche que doivent
accomplir tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés. Depuis le 1er janvier 2020, cette
déclaration se fait dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Seuls les employeurs de 20 salariés et plus sont
assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution à l’Urssaf, en
cas de non atteinte de cet objectif. A voir sur le site carcept-prev
20) Un salarié peut-il faire grève « tout seul ? »
La grève est la cessation collective et concertée du travail, par des salariés, en vue d’appuyer des revendications
professionnelles. Dans le cas contraire, le mouvement est considéré comme illicite et les salariés y participant
peuvent être sanctionnés par l’employeur, donc non, il ne peut pas faire grève tout seul dans l’entreprise
La cessation du travail doit être totale.
Elle peut être courte (une heure par exemple) ou longue, ou, également, répétée. Un ralentissement de l’activité
ne relève pas de l’exercice du droit de grève, c’est notamment le cas de la grève perlée. Les arrêts de travail
réalisés alternativement (grève tournante) entre secteurs d’activité, services, ateliers, catégories professionnelles
sont justifiés s’ils ne sont pas abusifs, c’est-à-dire s’ils n’entraînent pas une désorganisation complète de
l’entreprise).
La cessation collective du travail
Le salarié ne peut exercer son droit de grève isolément :
C’est un droit individuel qui ne peut être mis en pratique que collectivement. En revanche, il n’y a pas d’obligation
que l’ensemble ou la majorité des salariés cessent le travail. La grève doit donc réunir au moins deux personnes
dans l’entreprise. Dans les entreprises ne comportant qu’un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter
et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer son droit de grève (Cass. Soc., 13 novembre
1996, n° 93-42.247). De même, s’il répond à un mot d’ordre qui dépasse l’entreprise, formulé au plan national, le
salarié peut être seul (Cass. Soc., 29 mars 1995, n° 93-41.863). C’est bien le cas quand il décide de participer aux
mots d’ordres d’action nationale sur les retraites (ou d’autres sujets) et quand les manifestations ne tombent pas
un week end. La cessation concertée du travail Il s’agit, au préalable, d’une concertation entre les salariés. La
décision, d’un arrêt du travail, doit émaner d’une volonté commune. Toutefois, il n’est pas exigé qu’elle ait été
préparée. En savoir plus sur le site service-public.fr

21) J’ai un salarié déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise, suis-je dispensé de recherche de
reclassement ?
En application de l’article 14 de la convention collective nationale des transports CCNTR, vous avez une obligation
de recherche de reclassement, y compris en externe au niveau de la profession, et en cas de litige, on ne vous
demande pas de trouver mais de prouver que vous avez cherché. Comme il est stipulé que « les organisations
patronales faciliteront le placement des accidentés du travail des transports dans les entreprises de la
profession ». Vous avez tout intérêt à contacter les organisations professionnelles de votre connaissance et
prioritairement la vôtre et si vous êtes adhérent de l’OTRE, nous vous apporterons toujours une réponse vous
permettant de prouver que vous avez fait le nécessaire en termes de recherche de reclassement possible…
Ensuite, n’hésitez pas à nous contacter pour avoir la procédure complète, modèle de lettre de convocation et
licenciement pour inaptitude et simulation des indemnités de licenciement (qui sont doublées quand il s’agit de
licenciement à la suite d’inaptitude consécutive à maladie professionnelle ou accident du travail…
22) Représentation des employeurs au sein des Comités des partenaires créés par les AOM
Le ministère des Transports sollicite l'avis du MEDEF sur la gouvernance de la mobilité mise en place à la suite de
la loi d'orientation des mobilités (LOM). En effet, depuis la LOM, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
ont l'obligation de créer un comité des partenaires associant a minima les représentants des employeurs et des
associations d'usagers ou d'habitants.
Afin de compléter la position MEDEF sur le sujet avec des remontées terrain des MEDEF territoriaux et régionaux,
nous vous remercions de bien vouloir répondre à ce questionnaire avant le 25 avril prochain. Le temps de
réponse est estimé à moins de 10 minutes. Participez à l'enquête
23) Un « Chèque prévention » pour aider les entreprises en difficulté à rebondir
Dans notre précédente édition du 21 avril, nous titrions en point 10) Un « Chèque prévention » pour aider les
entreprises en difficulté à rebondir: Halte aux défaillances d'entreprises ! Pour que celles qui sont en difficulté
puissent avoir le plus de chance de s'en sortir, la Région les encourage à enclencher une procédure de prévention
au lieu d'une procédure collective. Objectif : favoriser les négociations à l’amiable avec les créanciers, et
ainsi préserver l’activité économique et l’emploi en Île-de-France et elle apporte désormais des précisions.
Des questions ? ► Une multitude de réponses dans la FAQ spéciale Chèque prévention
D'autres questions encore ? Écrivez à cheque-prevention@iledefrance.fr
Vous voulez faire une demande de Chèque prévention ?
► Lisez la fiche de présentation de l'aide puis rendez-vous sur mesdemarches.iledefrance.fr
Trop d'entreprises en difficulté ont recours à une « procédure collective » (qui les place sous contrôle judiciaire
pour organiser le règlement de leurs créances).
Inversement, trop peu ont le réflexe « procédure de prévention » (qui vise un accord « à l'amiable » avec les
créanciers).
Or la « procédure de prévention », prévue par le Code du commerce, est l'option la plus intéressante à tous
points de vue : 75% des procédures de prévention aboutissent à un accord à l’amiable avec les créanciers et/ou
partenaires. 18 emplois en moyenne sont sauvés par une procédure de prévention, contre moins de 3 dans le
cadre d'une procédure collective,
La procédure reste confidentielle et le dirigeant n'est pas dessaisi du pilotage de son entreprise.
Dans un contexte difficile pour les entreprises, la Région entend donc encourager celles qui sont dans la
tourmente à recourir à la procédure de prévention. Pour cela, elle met à leur disposition, à depuis le 3 avril 2023,
le « Chèque prévention ».
Demandez le Chèque prévention sur mesdemarches.iledefrance.fr et en savoir plus sur le site de la Région Ile-deFrance et en savoir plus sur le site de la Région
Un « Chèque prévention » pour aider les entreprises en difficulté à rebondir | Région Île-de-France
(iledefrance.fr)

24) En bref, ou vu dans la presse
Nouveau Guide des partenaires 2023 OTRE Ile-de-France
Pour la 3ème année consécutive, l’OTRE Ile-de-France a édité un annuaire de ses partenaires de l’année 2023
(disponible ici). Il vous a été officiellement remis ainsi qu’à tous les adhérents présents lors de notre journée
professionnelle du 19 avril à la mairie de Paris
URF - "Quoi de neuf sur la route ?" n°104 (avril 2023) Le numéro 104 est disponible sur le site de l’URF
Le périphérique parisien, une autoroute quinquagénaire en fin de vie ?
Jusqu’au 28 mai, les Franciliens et les usagers et riverains du périphérique parisien sont invités à se prononcer sur
les modalités de mise en place d’une voie réservée aux transports en commun, taxis et voitures ayant à bord au
moins deux personnes. Un premier pas vers une transformation profonde d’une infrastructure polluante et
dépassée. A lire dans sciences et avenir
Délocaliser les manifestations sur le périphérique parisien, l'idée «folle» des commerçants lassés des casseurs
Commerces saccagés à Paris : la CPME demande des manifestations sur le périphérique
Encore de lourds dégâts, pour les commerces parisiens lors de la manifestation du 1er mai. Le président de la
CPME Paris-Ile-de-France demande des "états généraux de la sécurité économique" et de déplacer les
manifestations loin des commerces de proximité.
Délocaliser les manifestations sur le périphérique parisien, afin d'épargner les commerçants parisiens trop
souvent victimes de la violence des casseurs, c'est «l'idée folle» du président de la CPME Paris Île-de-France
Bernard Cohen-Hadad à lire sur le site de la CPME Ile-de-France, dans le Figaro ou sur France Bleu
Paris : Bientôt des manifestations sur le périphérique ?
« Et pourquoi pas dans le désert », répondent les syndicats, hilares ou perplexes lorsqu’on les interroge sur la
proposition du président de la CPME Paris, une organisation patronale dédiée aux TPE-PME . lire dans 20 minutes.
de quoi donner parfois envie de signer la pétition touche pas à mon périph, à voir sur France Bleu et sur BFM…
car quand on pense qu’aujourd’hui, le montant des aides est supérieur pour acheter un vélo cargo électrique
qu’un poids lourd, on marche sur la tête !
Le vélo ne créera sans doute pas les centaines de milliers d’emplois annoncés d’ici 2050 mais quand certains
imaginent que LA « solution » est la pose de catenaires pour faire des autoroutes électriques pour poids lourds.
"Touche pas à mon périph" : une pétition contre le projet de voie réservée sur le périphérique
Les élus de droite à la région Ile-de-France sont à l'origine de cette pétition qui dénonce le projet de la ville de
Paris de réserver une voie sur le périphérique pour le covoiturage et les transports après les JO de Paris 2024.
Les élus de droite à la région se mobilisent contre le projet de la ville de Paris de réserver une voie au covoiturage
et aux transports en commun sur le périphérique après les JO de Paris 2024. Une pétition, intitulée "Touche pas à
mon périph!", a été lancée par Vincent Jeanbrun, maire de l'Haÿ-les-Roses et président du groupe Ile-de-France
Rassemblée à la région Ile-de-France. A voir sur France Bleu et sur BFM
La France pourrait tester à son tour l'« autoroute électrique » pour camions
Le projet de faire passer sous des caténaires des camions alimentés par l'électricité, déjà testé en Allemagne ou
en Suède, verrait le jour en Alsace, vers la fin 2025. L'Etat a déjà lancé des appels à projets.
Après la Suède et l'Allemagne, qui ont chacune initié des projets pilotes sur le sujet depuis quelques années, la
France pourrait bientôt lancer à son tour des expérimentations d'« autoroutes électriques », réservées aux poids
lourds.
L'initiative serait le fruit d'un consortium public-privé qui travaille actuellement sur cette solution d'alimentation
électrique de camions de marchandises par des caténaires et pantographes, semblable aux tramways en ville ou
encore aux trains électriques. Cette forme de partenariat s'inscrit dans la continuité d'un appel à projet du
ministère des Transports, lancé dans le cadre du quatrième volet du programme d'investissements d'avenir.

Côté financier, Bpifrance devrait intervenir autour de cette expérimentation alsacienne tandis que plusieurs
acteurs industriels sont pressentis pour y prendre part comme le constructeur suédois de poids lourds Scania,
détenu par le groupe Volkswagen, ou encore la filiale Equans du groupe Bouygues et éventuellement l'allemand
Siemens. Le premier met déjà sur les routes allemandes une flotte de 22 camions équipés pour les routes
électriques et pourrait allouer un ou deux véhicules en France. Le second travaille sur l'électrification des
infrastructures routières tandis que le dernier a développé depuis dix ans une solution de caténaires.
Plus efficace que les bornes de recharge
Les caténaires constituent une solution d'alimentation des poids lourds particulièrement intéressante à côté des
bornes de recharge déployées massivement sur les autoroutes. "Si l'on veut charger des camions en 45 minutes à
raison de 640 kilowatts-heure, cela suppose une installation énorme de 800 kWh à un mégawatt", indique aux
Echos Gilles Baustert, directeur marketing, communication et affaires publiques de Scania France.
"Si l'on électrifie seulement 3 % du réseau routier le plus emprunté par les camions, on le décarbone à hauteur
de 60 %. Pas la peine d'électrifier tout le réseau", note Gilles Baustert.
A lire dans les Echos ; dans Capital ou encore sciencespost ou BFM
Paris s’attaque aux cars de tourisme mal stationnés
Une opération de contrôle des cars de tourisme a été organisée, ce mardi par la préfecture de police de Paris et la
Ville, pour dissuader les compagnies de s’adonner au stationnement sauvage aux abords des sites très fréquentés
de la capitale. A lire dans le Parisien ou dans auto-motos
Automobile : démarrage poussif pour les voitures électriques rétrofitées
Le rétrofit électrique qui consiste à transformer les voitures thermiques en voitures électriques, parait être une
solution économique et écologique de taille dans la transition écologique. Pourtant, trois ans après
l'homologation, la filière peine à se déployer. À moins que l'on assiste à une accélération dans les prochains mois.
Décryptage à lire dans la Tribune
Grand Paris: les Crit'air 3 devraient pouvoir rouler dans les zones à faible émission jusqu'en 2025
L'interdiction de circulation pour les 380.000 véhicules les plus polluants dans la métropole du Grand Paris,
prochaine étape de sa zone à faibles émissions (ZFE), doit être de nouveau reportée, de juillet 2023 à « fin 2024,
début 2025 », selon toute vraisemblance. Les coûts de remplacement des véhicules en sont la principale cause.
A Paris, les Crit'air 3 devraient obtenir un répit. L'interdiction de circuler les visant dans la métropole du Grand
Paris (MPG) devrait, selon Geoffroy Boulard, maire LR du XVIIe arrondissement et l'un des vice-présidents de la
collectivité, intervenir « après les Jeux » olympiques. La MPG « estime que le calendrier n'est pas tenable », a
encore-t-il dit.
L'interdiction de circulation, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, des voitures arborant une vignette
Crit'air 3 dans Paris et sa petite couronne a déjà été repoussée une première fois de juillet 2022 à juillet 2023.
Cette nouvelle phase d'interdiction, la troisième après celles des véhicules non classés et Crit'air 5 (juillet 2019),
puis Crit'air 4 (juin 2021), concerne 380.000 voitures, « dont près d'une sur deux dans certaines communes
situées en Seine-Saint-Denis », souligne l'élu. A lire dans la Tribune. Lire aussi Pollution de l'air : pourquoi
Elisabeth Borne a mandaté Barbara Pompili sur les ZFE
TPE-PME : les salaires augmentent plus que l'inflation, les patrons rognent leurs marges
Les salaires dans les PME et les très petites entreprises (TPE) ont augmenté en moyenne de 5,49% entre
décembre 2021 et janvier 2023, d'après le baromètre du Cercle Perspectives. Une belle hausse de prime abord,
mais qui est quasiment réduite à rien étant donné la forte inflation sur la même période. Les patrons ont pour
cela rogné sur leurs marges, une pratique constatée de façon générale en France, excepté dans certains secteurs
comme l'agroalimentaire. A lire dans la Tribune

"Lol" : l'actrice Blanche Gardin refuse un gros cachet proposé par Amazon
C'est un coup de gueule en bonne et due forme contre le géant américain Amazon ! Et il vient de Blanche Gardin.
L'humoriste et comédienne française, a publié un long message sur Facebook en s'adressant directement à Jeff
Bezos après avoir reçu une proposition pour participer à l'émission de téléréalité sur Amazon Prime. La
comédienne, sollicitée par le géant américain, a justifié son refus de participer à l'émission de téléréalité diffusée
sur la plateforme de streaming. A lire dans Capital, ainsi que la réponse d’Amazon
ZFE : les professionnels de la logistique urbaine plaident pour un calendrier « réaliste »
Missionné mi-décembre par le ministre des Transports Clément Beaune, le président de la Confédération des
grossistes de France (CGF) Philippe Barbier lui a remis son rapport sur la logistique urbaine. Au titre du nouveauné « Comité technique de liaison des acteurs économiques de la logistique urbaine », le professionnel avance
deux priorités: des calendriers d'interdiction de circulation « réalistes » et une « harmonisation » des
réglementations locales. Explications à lire dans la Tribune
Quel avenir pour le pétrole ?
Alors que le marché mondial de l’or noir connaît des variations rythmées par les conflits, les guerres
commerciales, ou la spéculation, la poursuite de l’utilisation massive de cette matière première (et d’autres) fait
débat autant sur l’impact économique de la raréfaction de la ressource que sur les effets de son utilisation
déraisonnable (accumulation de gaz à effet de serre, pollution par les déchets en matières plastique…). A lire dans
hommesetsciences.fr
Le programme InTerLUD touche à sa fin et laissera place à partir du 1er mai au programme LUD+ !
On va continuer de travailler sur les enjeux de logistique urbaine sur les territoires !
Dans un but d’amélioration et d’évaluation, nous avons rédigé un questionnaire dédié aux acteurs économiques,
pour vos retours sur le programme InTerLUD. Le temps de réponse est estimé à 5-10min et les questions
s’orientent majoritairement sur les bénéfices et votre investissement dans InTerLUD. Vous pouvez le renseigner
via le lien suivant
Le train de primeurs Perpignan Rungis de nouveau suspendu suite aux débrayages
Rouverte fin 2021, après plus de deux ans d’arrêt, la ligne de train de primeurs Perpignan-Rungis est de nouveau
suspendue, en raison de problèmes de ponctualité consécutifs au mouvement social contre la réforme des
retraites, a fait savoir Fret SNCF ce lundi. Cette suspension ne devrait pas être définitive. A lire sur 94 citoyens et
aussi Le “train des primeurs” Perpignan-Rungis repartira le 2 mai, selon la SNCF
Sélection les Echos des nouvelles études auto et transports 2023
Le rapport à la voiture change profondément ouvrant la voie à de nouveaux business models (covoiturage,
autopartage, essor de la location…). Parallèlement, le virage vers le 100% électrique est au cœur d’une révolution
industrielle et stratégique sans précédent qui impacte aussi le transport et la logistique.
Constructeurs automobiles, transporteurs, équipementiers, compagnies d’assurance, sociétés de crédit… aucun
acteur n’échappe à ces mutations. Découvrez dans ce nouveau catalogue les Echos du secteur automobile et
transport, toutes les clés pour anticiper les impacts sur vos métiers, et ne laisser échapper aucune opportunité.
Lancement de la 2ème édition de l’enquête transports urbains et interurbains
La 2ème édition de l'enquête annuelle sur le suivi de la mise en œuvre de l'accessibilité des réseaux routiers
urbains et interurbains (SD'AP et LOM) lancée par l’État (la DGITM et la Délégation ministérielle à l’accessibilité),
le CEREMA, le GART et Agir Transport. Vous trouverez le lien vers l’enquête ici.
Nous vous prions également de trouver ci-dessous les dernières actualités du cadre de vie et de la chaîne du
déplacement :Lettre d'information DMA mai 2023. Retrouvez cette lettre d’information sur le site de la DMA et
toujours plus d’information sur le site accessibilité.gouv.fr

Les prix du transport routier toujours en hausse en 2023
Les grands chargeurs, clients des transporteurs routiers, tablent sur une nouvelle hausse de 4,4 % des prix du
transport par camion cette année, hors effet carburant. LES ECHOS ah bon ? voir point 16
Élisabeth Borne réunit une armée de ministres sur la programmation pluriannuelle de l’énergie
Une réunion de travail était prévue ce 4 mai à Matignon, selon l’agenda de la Première ministre. La PPE doit être
présentée en juin, à l’issue d’un conseil de planification écologique. Ont été invités la ministre de la Transition
énergétique, Agnès Pannier-Runacher, mais aussi Bruno Le Maire (Économie), Roland Lescure (Industrie), Gabriel
Attal (Comptes publics), Marc Fesneau (Agriculture), Christophe Béchu (Transition écologique), Hervé Berville
(Mer), Jean-François Carenco (Outre-mer), Sébastien Lecornu (Armées), Olivier Dussopt (Travail), Sylvie Retailleau
(Enseignement supérieur) ou encore, Carole Grandjean (Enseignement et Formation professionnels). Les
ministres ont été prévenus en même temps que la presse via la publication de l’agenda d’Élisabeth Borne, selon
un conseiller ministériel, convaincu que certains d’entre eux ne seront pas disponibles à si courte échéance.
Un nouveau think tank sur la transition énergétique à Bruxelles
Strategic Perspectives a été lancé le 3 mai par Niels Makaroff – anciennement au Réseau Action Climat (RAC) –
et Linda Kalcher, passée par la European Climate Foundation. Le think tank se définit comme « résolument
proeuropéen sur la transition écologique ». Ses fondateurs entendent publier à la mi-mai un premier bilan du
Pacte vert, « à un an des élections européennes ».
Le prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules moins polluants étendu au remplacement du moteur
thermique par un électrique (rétrofit)
Un décret paru le 3 mai met en application cette mesure votée dans le cadre du projet de loi de finances pour
2023 à l’automne dernier. Le dispositif permet aux ménages et aux professionnels de bénéficier, en fonction de
leurs ressources, d’un prêt sans intérêts pour acquérir un véhicule moins polluant (émissions de dioxyde de
carbone inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre) dans les zones à faibles émissions ou à proximité de
celles-ci. En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il sera expérimenté pendant deux ans. Un second décret précise
les obligations de déclaration incombant aux institutions bancaires qui proposent ce prêt pour bénéficier de la
réduction d’impôt prévue en contrepartie.
Logistique : La mission d’information sur le « quick commerce » livre ses conclusions
Les députées Maud Gatel (Modem) et Anaïs Sabatini (RN) ont présenté mercredi 3 mai leur rapport sur le
commerce rapide. Il contient 24 propositions pour réguler ce qu’elles qualifient de « marché de niche », de
« phénomène exclusivement urbain », mais dont les « externalités négatives appellent sans doute des mesures
correctrices ». Elles souhaitent ainsi une meilleure application de la loi d’orientation des mobilités et de la loi
climat concernant le verdissement des flottes via « des mesures coercitives en cas de non-respect des objectifs ».
À ce titre, une proposition soutenue uniquement par Maud Gatel vise à « assurer une mise en place des zones à
faibles émissions (ZFE) de nature à inciter les acteurs du secteur de la livraison à utiliser les véhicules les moins
polluants ». Des standards sur les véhicules des livreurs sont également envisagés. Notant que le décret et
l’arrêté récemment publiés pour encadrer les « dark stores » ne sont pas rétroactifs, le rapport formule l’urgence
d’adapter les plans locaux d’urbanisme (PLU) pour tirer les conséquences de ces deux textes.
Ouverture à la concurrence des bus de la RATP : un décret fixe les modalités du maintien de la garantie
d’emploi pour les salariés
Le décret publié le 5 mai prévoit qu’en cas de changement d’employeur les salariés de la RATP « justifient remplir
les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d’emploi par la transmission au nouvel employeur d’une
attestation datée et signée » par la Régie autonome des transports parisiens. Le texte détaille également les cas
dans lesquels le nouvel employeur peut mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée des salariés.

Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur
au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités
auxiliaires de transport
Les assises pour « réinterroger le modèle » des concessions autoroutières désormais annoncées « cet été »
Le ministre des Transports avait d’abord annoncé leur lancement « au printemps », puis « avant l’été ». Lors
d’un débat sur les profits autoroutiers organisé à la demande des socialistes le 3 mai à l’Assemblée nationale,
Clément Beaune a finalement évoqué « cet été » comme horizon pour ce travail collectif sur l’avenir des
concessions historiques, qui arrivent à échéance à partir de 2031. Y participeront « des parlementaires de tous
bords, les organisations non gouvernementales et les sociétés concernées », a-t-il répété, alors que l’ancien
président de l’Autorité de régulation des transports, Bernard Roman, critiquait récemment le fait que le
régulateur n’y soit pas associé. Le ministre a précisé que ces débats dureraient « plusieurs mois » (revoir notre
infographie sur le programme gouvernemental mise à jour).
Adaptation au changement climatique : le Conseil national de la transition écologique valide une trajectoire de
référence à + 4 °C en France métropolitaine
Cette trajectoire – qui correspond à un réchauffement mondial de + 3 °C en 2100 par rapport à l’ère
préindustrielle – avait été proposée par le ministère de la Transition écologique en vue de la préparation du
troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), qui sera rendu public fin 2023, selon
Christophe Béchu. Le CNTE – qui rassemble aussi bien le Medef que des associations environnementales – l’a
validée le 4 mai à l’unanimité (son avis). Cette trajectoire sera donc, avec un « rapport d’adaptation au
changement climatique » préparé depuis février par les équipes de Christophe Béchu, soumise à consultation
publique « dans une quinzaine de jours maximum », a annoncé le ministre. Le gouvernement devra ensuite
s’atteler à la rédaction du nouveau Pnacc, qui en tirera les conséquences en matière d’infrastructures, par
exemple. Interrogé par Contexte sur la possibilité de donner une valeur réglementaire à ce plan, Christophe
Béchu a simplement répondu que « dans le Pnacc, il y aura du décret ou du réglementaire très concret ; ça va
déboucher, par exemple, sur des spécifications techniques vis-à-vis des opérateurs ». « Le fait qu’on communique
sur le Pnacc, c’est un changement de braquet sur la valeur de ce plan », a-t-il ajouté. Selon lui, le dernier avait
déjà engendré des « engagements budgétaires de l’ordre de 10 milliards d’euros ». Le ministre souhaite que le
« coût de l’inaction » soit désormais lui aussi « valorisé ».
Cash Investigation : que se passe-t-il dans une entreprise après le passage d’Élise Lucet ?
Le 22 mars 2016, soit il y a 6 ans et à l’initiative de l’OTRE, France 2 diffusait une enquête consacrée aux
travailleurs détachés de Geodis, filiale de la SNCF, et aux manquements observés dans la société. Un mois après la
diffusion, qu’est-ce qui a changé ?
«Dumping social»: les mots ont été lâchés lors d’un numéro de Cash Investigation, diffusé en mars dernier sur
France 2 et tourné en 2015. Dans ce magazine, Geodis, appartenant au groupe public SNCF, faisait travailler des
chauffeurs routiers des pays de l’Est (souvent de nationalité roumaine) via une filiale locale, afin de s’occuper de
la logistique européenne, y compris sur le territoire français. Jusque-là, rien d’illégal : c’est le principe du statut de
travailleur détaché défini par l’Europe elle-même. Et 6 ans après où en sommes-t-on ? il est à craindre à la
lumière de (trop rares) contrôles (voir point 5) qu’il n’y ait pas grand-chose de changé sous le soleil…
La grève des routiers ouzbeks et géorgiens, symptôme des maux persistants du marché intérieur. L’exploitation
par des firmes européennes de routiers de pays tiers dénoncée au Parlement européen
Cela a duré 5 semaines pendant lesquelles qu’une soixantaine de chauffeurs routiers originaires de Géorgie et
d’Ouzbékistan ont fait grève sur une aire d’autoroute au sud de Francfort (Allemagne), pour protester contre leur
exploitation par une firme polonaise. Le sujet est arrivé cette semaine en plénière du Parlement européen. A lire
sur le Vif.be

La Commission a peu de moyens pour lutter contre les entreprises de transport routier qui ne respectent pas les
normes sociales européennes si les États membres n’appliquent pas eux-mêmes ces lois.
Les routiers géorgiens et ouzbeks récupèrent plus de 300 000 euros d’arriérés salariaux : un signal d’alarme
pour les transporteurs routiers européens
Après plusieurs semaines de grève sur l’aire de repos de Gräfenhausen, en Allemagne, une soixantaine de
chauffeurs routiers ont gagné leur combat contre le consortium polonais Lukmaz, Agmaz et Imperia.
Ces routiers, pour la plupart originaires d’Ouzbékistan et de Géorgie, ont pu récupérer collectivement plus de
300 000 euros d’arriérés salariaux grâce à leur grève sauvage de cinq semaines.
Aujourd’hui, ils remportent une grande victoire en concluant avec l’entreprise polonaise un accord l’obligeant à
leur verser tous les arriérés salariaux et à abandonner toutes les charges actuelles et futures contre eux. Les
routiers se sont pour leur part engagés à remettre les clés de tous les véhicules 12 heures après réception des
paiements.
« La grève de Gräfenhausen a exposé au grand jour la sous-traitance rampante, les pratiques illégales et les
violations des droits fondamentaux de l’homme et du travail ayant cours dans le transport routier en Europe, et
dont les chauffeurs migrants sont tout particulièrement victimes », a déclaré Livia Spera, Secrétaire générale de la
Fédération européenne des travailleurs des transports (FETT).
A lire sur ITF… ce n’est pas en France que çà arriverait ? (voir point 5)
Plan vélo : aides à l’achat, nouvelles pistes cyclables… le gouvernement met le turbo
Doté de 2 milliards d’euros, le nouveau plan vélo présenté ce vendredi par le gouvernement donne un coup
d’accélérateur à la démocratisation de l’usage de la bicyclette en France. En voici, en exclusivité, tous les détails.
L'objectif de 100 000 km de pistes cyclables en 2030 réjouit Louis Belenfant, du collectif Vélo Île-de-France, qui
prévient toutefois : « Les cœurs d’agglomération ne doivent pas être oubliés. »
C’est ce qui s’appelle, dans le monde de la course, automobile ou cycliste, mettre un sacré coup d’accélérateur.
Avec son nouveau plan vélo doté de 2 milliards d’euros d’engagement financier d’ici à 2027, présenté ce vendredi
par la Première ministre, Élisabeth Borne, à l’occasion d’un comité interministériel à lire dans le Parisien
L’hypothèse d’une évolution du capital de Geodis revient à la faveur des réflexions sur le financement des
infrastructures
Où trouver des financements pour le plan d’investissement pour les infrastructures ? Outre les secteurs
autoroutiers et aériens, leviers privilégiés par la Première ministre, le groupe SNCF sera mis à contribution. Mais
comment ? Une idée est parfois évoquée ces dernières semaines : lorgner du côté du logisticien Geodis, filiale du
groupe SNCF, dont la situation financière en 2022 a de quoi aiguiser les appétits (13,7 milliards d’euros de chiffre
d’affaires, + 68 % entre 2019 et 2022). À ce stade, il s’agit d’une piste de réflexion, déjà envisagée par le passé,
notamment en 2019, et qui ne fait pas l’unanimité. Au sein du groupe SNCF notamment, plusieurs cadres
expriment leurs réticences. Une augmentation ou cession de capital peuvent permettre de dégager des moyens
supplémentaires. Mais la démarche présente un inconvénient : intégrer un nouvel actionnaire impliquera de lui
redistribuer une partie des bénéfices. En outre, Geodis est considéré comme une entreprise stratégique, dont
l’utilité s’est particulièrement illustrée lors de la crise sanitaire pour acheminer des masques en urgence depuis la
Chine, rappellent plusieurs sources. Et une évolution de capital apporte un gain limité dans le temps. Mais
l’augmentation de capital peut aussi avoir un intérêt stratégique pour financer le développement du logisticien,
que plusieurs acteurs appellent de leurs vœux. Dans tous les cas, il faudrait trouver des actionnaires intéressés,
avec qui le groupe SNCF – et l’État – auraient envie de collaborer. Dans le secteur, le français CMA CGM vient
justement de proposer 5 milliards d’euros pour racheter Bolloré Logistics. De son côté, la SNCF planche sur la
mise à jour de son plan stratégique.

Le gouvernement lance un plan pour renforcer la filière d’électrification des véhicules thermiques (rétrofit)
Ce plan d’action, annoncé en février par la ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Olivia Grégoire, et
dévoilé le 26 avril, fait suite à la consultation menée auprès des industriels fin 2022. L’objectif est « d’accélérer le
développement d’une large offre » de cette technologie permettant de convertir un véhicule thermique à
l’électrique ou à l’hydrogène (rétrofit). 20 millions de voitures et de camions déjà en circulation sont susceptibles
d’être concernés, selon le gouvernement. Ce dernier entend d’abord « renforcer » les aides octroyées aux
particuliers et aux professionnels dans le cadre du projet de loi de finances 2024, sans plus de précisions pour le
moment. La prime à la conversion, désormais ouverte au rétrofit, a été réévaluée de 5 000 euros à 6 000 euros
pour les voitures au 1ᵉʳ janvier 2023. Mais au-delà d’une augmentation de son montant, ce sont ses conditions
d’octroi qui posent aujourd’hui problème, selon un acteur de la filière. En effet, les ménages les plus aisés n’y sont
plus éligibles depuis le début de l’année. L’État souhaite par ailleurs simplifier davantage la réglementation. Pour
ce faire, l’arrêté de 2020 qui fixe le cadre réglementaire du rétrofit, est en cours de révision. Une consultation
publique sera lancée « début mai » précise le ministère
Les nouvelles normes d’émissions des voitures et camionnettes publiées au Journal officiel
Le règlement obligeant les constructeurs automobiles à ne vendre que des véhicules zéro émission à partir de
2035 a été publié le 25 avril. Ce texte issu du paquet législatif européen sur le climat révise les objectifs de
réduction des émissions de CO₂ des flottes de voitures et de camionnettes des constructeurs, établis en 2019. Ces
baisses devront atteindre 15 % en 2025, comme dans le règlement de 2019. Mais d’ici à 2030, les émissions
devront baisser de 55 % pour les voitures et de 50 % pour les véhicules utilitaires, au lieu de 37,5 et 31 % dans le
règlement précédent. La clause de révision de ce texte est fixée à 2026. La crise politique provoquée par la volteface de l’Allemagne sur l’adoption de cette réforme avait mis à rude épreuve les institutions européennes.
Les transports au menu du nouveau Conseil national du commerce - Construite sur le modèle du Conseil
national de l’industrie (CNI), l’instance lancée en grande pompe par la ministre chargée des PME Olivia Grégoire,
le 25 avril, rassemble fédérations, entreprises, représentants de l’État et des collectivités. Comme le CNI, le CNC a
pour vocation de peser sur la conception des politiques publiques en amont, explique la ministre à la presse, car
« trop souvent, sur de nombreux textes, les acteurs des commerces sont considérés a posteriori ». Le CNC « se
réunira chaque trimestre en séance plénière, avec un ou plusieurs ministres invités pour aborder une thématique
spécifique : transition écologique, enjeux de territoire, compétences, numérique, synergies commerce /
industrie », précise le dossier de presse. L’objectif est de « définir les lignes directrices d’une politique nationale
du commerce, sujet par sujet ». Quelque 22 groupes de travail, par exemple sur les zones à faibles émissions et la
logistique urbaine, sont créés pour approfondir les dossiers. La création du CNC était une proposition des assises
du commerce, lancées en décembre 2021.
Clément Beaune suggère aux collectivités de lever le pied sur le calendrier de déploiement des ZFE
« Prenez le temps qu’il faut », a lancé le ministre des Transports le 24 avril sur France Info aux présidents des
43 métropoles de plus de 150 000 habitants concernées par la mise en place d’une ZFE sur leur territoire. « Au
1ᵉʳ janvier 2025, il faut avoir défini le périmètre », a tenu à préciser le ministre. « Les collectivités ont la liberté de
fixer [le] calendrier [des restrictions] », mais la loi climat et résilience ne fixe « aucune contrainte de tout faire » à
cette échéance, a-t-il insisté. « S’il faut quelques mois ou un an de plus pour accompagner, faire en sorte qu’il y
ait plus de véhicules électriques et qu’on mette en place des aides pour faciliter le passage à l’électrique, prenons[les] ». Cette déclaration intervient alors que plusieurs villes ont choisi de ralentir le rythme d’interdiction de
circulation des véhicules polluants. C’est le cas de Lyon, qui a décidé de reporter l’interdiction des Crit’air 2 de
2026 à 2028 et de la métropole du Grand Paris, qui envisage de décaler à nouveau celle des Crit’air 3. La mise en
place de calendriers « réalistes » est aussi une recommandation des professionnels de la logistique, inquiets de
voir une partie de leur flotte interdite sans qu’une alternative existe pour en changer, faute d’offre sur le marché
et de financement.

La quasi-totalité de la population urbaine de l’UE est exposée à des niveaux dangereux de pollution
atmosphérique
En 2021, plus de 90 % des urbains de l’Union étaient exposés à des niveaux de concentration de particules fines
(PM2,5), d’ozone ou encore de dioxyde d’azote supérieurs aux recommandations de l’Organisation mondiale de la
santé (OMS). C’est ce que révèle « L’état de la qualité de l’air en Europe en 2023 », publié par l’Agence
européenne de l’environnement le 24 avril. Une pollution à laquelle participent les fumées d’échappement des
voitures. L’agence souligne toutefois que « les émissions de principaux polluants atmosphériques [ont] diminué
au cours des dernières décennies ». La France dépasse les valeurs limites de particules (PM10), dioxyde d’azote,
de nickel et la valeur cible d’ozone dans au moins un point de mesure. Des chiffres à verser au débat en cours au
Conseil et au Parlement européen sur le projet de directive visant à aligner plus étroitement les normes de
qualité de l’air européennes avec les recommandations de l’OMS.
Valérie Pécresse réitère sa demande pour qu’IDF Mobilités (IDFM) récupère la gestion des routes franciliennes
Selon la présidente de l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, cette dernière « doit être au centre
de la gouvernance » pour réaliser les investissements nécessaires au renforcement du réseau de cars express.
Dans son rapport présenté le 20 avril, le président de l’Essonne François Durovray les évalue à 100 millions
d’euros par an. Il préconise la construction de 20 à 30 pôles d’échanges et de 100 à 120 kilomètres de voies
réservées d’ici à 2030. Or, en Île-de-France, la maîtrise d’ouvrage du réseau de routes nationales appartient
aujourd’hui à l’État, aux départements et aux communes. Lors des discussions sur la loi 4D au Parlement,
plusieurs amendements LR avaient proposé de transférer les routes nationales et le périphérique parisien à IDFM,
sans aboutir. Pour Mme Pécresse, l’adoption d’un schéma pour les cars express est l’occasion de relancer l’idée
d’une « gouvernance unifiée », d’autant que tous les départements franciliens ont donné leur accord, selon elle.
La présidente de l’AOM est néanmoins consciente que cette évolution nécessite une « modification législative ».
Elle demande par ailleurs que les investissements pour le réseau de cars express soient inscrits dans le futur volet
transports du contrat de plan État-région, dont les négociations tardent à s’ouvrir.
Voie réservée sur le périphérique parisien : sans surprise, Valérie Pécresse se positionne contre
Dans une contribution transmise le 20 avril à la mairie de Paris et consultée par le Journal du dimanche, la
présidente de la région Île-de-France énumère ses réserves quant au projet de la ville de pérenniser après les
Jeux olympiques 2024 une voie réservée aux transports en commun, aux taxis et au covoiturage sur le
périphérique parisien. Dans sa réponse à la consultation ouverte jusqu’au 28 mai, Valérie Pécresse pointe d’abord
l’absence d’études d’impact sur le trafic parisien, l’environnement et la santé « qui serait de nature à tromper le
grand public », rapporte le JDD. Elle redoute un « risque de thrombose généralisé, tant sur les portes de la
capitale que sur l’ensemble du réseau routier d’intérêt régional, notamment les principales autoroutes radiales ».
La présidente d’Île-de-France Mobilités regrette également que l’autorité organisatrice de mobilité n’ait pas été
consultée, notamment concernant les « modalités d’exploitation (plages d’ouverture, publics autorisés…) », qui
ne peuvent « se décider de manière isolée et unilatérale par la ville de Paris ». Elle appelle donc à une suspension
du projet, « tant que […] la ligne 15 du Grand Paris Express ne sera pas achevée », ou à défaut à ce que « cette
fermeture […] soit conçue sous une forme totalement réversible ».
Week-end du 8 mai : des routes chargées attendues en Île-de-France de vendredi à lundi
La circulation devrait être fluide dans tout l'Hexagone, exceptée en Île-de-France, selon Bison futé. LE FIGARO
Pont du 15 août en Île-de-France : le préfet demande aux employeurs d’anticiper le manque de transports
Plusieurs lignes majeures, comme les RER A et B, seront fortement perturbées par les chantiers de l’été,
notamment le 14 août. La préfecture encourage les habitants et les entreprises à s’organiser. LE PARISIEN
Travaux SNCF et RATP en Île-de-France : galère en vue cet été pour les usagers du RER et du métro
Les dates des fermetures estivales de plusieurs lignes majeures sont connues. La SNCF et la Régie mettent les
bouchées doubles avant la pause imposée par l’organisation des Jeux olympiques en 2024. LE PARISIEN

Entreprises: comment se déplacer sans polluer
Transports en commun, voiture électrique, vélo… Dirigeants et salariés s’efforcent d’adopter des moyens de
déplacement peu polluants. Cela n’est pas toujours facile, en particulier pour les entreprises éloignées des
grandes agglomérations. LE FIGARO
Le marché à deux vitesses de l’immobilier de bureau se confirme
La demande en Ile-de-France a chuté au premier trimestre. Si la surface de bureaux disponible baisse à Paris
intra-muros, ce n’est pas le cas en périphérie. LE MONDE
Sécu: toujours autant d’accidents du travail et tant d’argent qui dort
En dix ans, les accidents au travail n’ont pas diminué malgré une enveloppe dédiée excédentaire. Des
négociations entre partenaires sociaux sont en cours, mais s’éternisent. L'OPINION
Trafic saturé, pollution… 50 ans après, le périph parisien a-t-il encore un avenir ?
Il fête son demi-siècle alors même qu’une concertation a été lancée autour de la pérennisation d’une voie
réservée au covoiturage. Tout un symbole pour cet anneau routier créé en 1973 pour améliorer la circulation en
Île-de-France et dont le futur se retrouve au cœur de nombreux débats. LE PARISIEN
25) Agenda : Rendez-vous OTRE Ile-de-France (et peut être les vôtres ?) à venir et souligné organisé par OTRE
10 mai 2023 : fête de l’alternance au Stade Charlety inscription ici avec les informations pratiques, et le dossier
commercial et technique.
11 mai de 11h à 12h30 Sécurité routière et/ou automobilisme ? 50 ans de construction d’un bien commun au
service de notre mobilité inscription ici
lundi 15 mai 2023 à Mogador, Agora Awards Supply Chain 2023 et bénéficiez de 2 invitations pour la soirée de
remise des Trophées avec spectacle d’Elie Sémoun. Inscriptions ici jp.guillaume@supplychain-village.com
23 > 25 mai 2023 Preventica Paris inscription ici
23 au 25 mai 2023, sur le territoire de Bordeaux Métropole, la 24ème édition des Assises Européennes de la
Transition Énergétique inscription ici
5 au 9 juin 2023 : 2ème édition de la semaine des Métiers du Transport et de la Logistique
Près de 1200 évènements ont été réalisés France entière, pour réduire les difficultés de recrutement en facilitant
la rencontre entre professionnels du secteur et demandeurs d’emploi.
21 juin 2023 le Trophée des Routiers 2023 revient à Aulnay sous-bois ! ouverture des inscriptions jusqu’à mi-avril,
et journée de sélection régionale IDF le 21 juin à Aulnay avec une finale nationale à Montchy, remise des Prix
nationaux et du diplôme du meilleur conducteur de l’année à Paris au Ministère en septembre
Mercredi 28 Juin - 16h Rendez-vous Déméter 2023 à la MAS dans le 13e arrondissement inscription ici
27-28 juin 2023 Salon de l’Association des Maires d’Ile-de-France Paris Expo Porte de Versailles inscriptions ici
5 et 6 juillet :Rencontres Internationales des Véhicules Écologiques (RIVE) à Alès, dans le Gard (Occitanie)
12 et 13 septembre 2023 PRODURABLE, 16ème édition, au Palais des Congrès de Paris.
4 octobre 2023 : diner OTRE
5 octobre 2023 : le BIG, BPI France, LE PLUS GRAND RASSEMBLEMENT BUSINESS D'EUROPE inscription ici
21 au 25 novembre 2023 : salon Solutrans à Lyon informations ici