Newsletter OTRE IDF du 21 juillet 2023b

Newsletter OTRE ILE DE FRANCE du 21 juillet 2023
édito : Au revoir et… merci !
Nous aurions pu titrer cet édito sur le report des ZFE, le vote du nouveau
Schéma directeur de la Région Île-de-France Sdrif E à horizon 2040 (voir
point 2), ou vous parler du maintien de notre première ministre et du
remaniement ministériel (voir point 24).
Et bien non, nous allons une fois n’est pas coutume, vous parler de nous et
vous dire au revoir, et merci, de ces années passées ensemble, à défendre
vaille que vaille cette fabuleuse et attachante profession du transport
routier si indispensable sous toutes ses composantes, (marchandises,
déménagement, voyageurs, TPMR, etc.…) et dans laquelle nous baignons
depuis plus de 30 ans dont près de 10 ans passés à l’OTRE. Il y a 10 ans, nous débutions cette News régionale, et
que de chemin parcouru ensemble depuis !
Visibilité et reconnaissance de l’OTRE Ile-de-France qui rassemble désormais 350 entreprises et plus de 15000
salariés, ce qui lui donne le droit d’être écouté et entendue, par les plus hautes instances de la Région.
Moments de satisfactions également au cours de ces années, d’être parfois lu,
un peu en dehors du cercle des lecteurs habituels et des seuls adhérents, et
d’avoir pu également modestement contribuer à ce que telle PME puisse s’en
sortir, à l’avoir aidé à gagner son combat contre les Urssaf, les Impôts, la
Direccte, la Dreal, les Prud’hommes, sa banque, son client, ou de l’avoir aidé à
obtenir ses licences ou pu renégocier son PGE (cochez la bonne case) et d’avoir
pu simplement faire reconnaitre la réalité et la valeur ajoutée de sa prestation.
En cette période de remaniement ministériel, certains dans leurs nombreux
messages me demandent si je rentre au gouvernement, sans arriver à savoir se
cela est dit sérieusement où s’il s’agit d’une boutade, mais non, même si je reste
dans la profession du transport (que l’on ne peut pas quitter totalement quand on en a
pris le virus), ce n’est pas pour prendre des responsabilité ministérielles…
Vous le saurez de toute façon bien assez tôt, et d’ici là , je vous souhaite à tous un bon
été, vous allez me manquer, mais je sais que le monde est petit et que l’on se reverra,
même si cette lettre sous cette forme est la dernière que vous recevrez de ma part, je fais
totalement confiance à l’OTRE et à son conseil d’administration pour savoir assurer grâce
à des professionnels motivés et investis, la relève et continuer à tracer le chemin de la
défense de la profession que vous leur avez confié !
Edito 2) Chère adhérente, cher adhérent,
Comme certains d’entre vous le savent peut-être déjà, Yann quitte l’OTRE IDF pour aller vers de nouveaux projets.
Je tenais, au nom du conseil d’administration de l’OTRE IDF et de tous les adhérents à le remercier pour ces
presque 10 ans passés à nos côtés. Yann a porté notre syndicat et l’a beaucoup fait évoluer. Que ce soit en nombre
d’adhérents, en gestion économique ou en développement de notre visibilité régionale, Yann nous a beaucoup
apporté et a largement contribué à construire le syndicat fort, représentatif et reconnu qu’est l’OTRE IDF.
Nous sommes en phase de recrutement de son (ou sa) successeur pour continuer le développement de notre
syndicat. Nous sommes même à la recherche de 2 personnes pour constituer une équipe forte et disponible.
Nous reviendrons vers vous à la rentrée pour vous tenir au courant de notre nouvelle organisation.
Yann quittera ses fonctions 31 août. Réservez cette date : nous ferons un pot de départ en fin de journée jeudi 31
août dans les bureaux de l'OTRE IDF.
Je vous souhaite à tous un très bel été.
Le Président Alexis Gibergues

1) PLF 2024 – Fiscalité des Carburants
La loi Climat et Résilience fixe dans son article 130 un objectif de suppression du remboursement partiel de la
TICPE 2030. Si nous n’avons pas réussi à l’époque de faire supprimer cet article, nous avons réussi cependant à le
faire amender fortement.
Par la suppression de la planification du rabot proposée par la Convention Citoyenne sur le Climat,
Par l’ajout de deux alinéas conditionnant la mise en œuvre de cette mesure à la réalité de la disponibilité de
l'offre de véhicules alternatifs au diesel et du réseau d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de
poids lourds, et à l'accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen ainsi que par
une harmonisation et un renforcement de la réglementation sociale européenne du transport routier.
Nous avons réussi par des actions de lobbying fortes et répétées chacun année à ce qu’aucun rabot de la TICPE ne
soit inscrit dans les Loi de Finances successives à la parution de la Loi Climat et Résilience.
Depuis plusieurs semaines, nous agissons de nouveau pour qu’aucun rabot ne soit inscrit dans la Loi de Finances
2024 tout comme aucune mesure de planification de la réduction du remboursement partiel de la TICPE ne soit
inscrite dans le PLF 2024. C’est ce que nous venons encore de rappeler au Cabinet du ministre de l’Economie
Bruno LE MAIRE, ce vendredi 7 juillet 2023.
Cependant, cette année, le ministre de l’Economie affiche une volonté affirmée de programmer le rabot de la
TICPE dès 2024. A l’inverse, le ministre des Transports, Clément BEAUNE, se positionne en soutien des
Transporteurs demandant qu’aucune mesure de rabot de la TICPE ne soit appliquée en 2024. Cette tendance
nous est confirmée par un échange que nous avons eu avec le Cabinet de Bruno LE MAIRE, le vendredi 7 juillet.
Le PLF 2024 sera connu fin septembre/début octobre. Nous pensons qu’il est important de ne pas rester sans
action dans l’intervalle. Nous vous demandons donc d’agir auprès de l’ensemble de vos Parlementaires dans les
prochaines semaines, sur la base d’une note qui vous a déjà été transmise mais peut l’être à nouveau sur simple
demande. Elle peut aussi utilement être accompagnée des conclusions des OP sur la feuille de route, qui
complètent et précisent les arguments développés dans la note PLF2024.
2) Île-de-France objectif 2040 : le SDRIF-E adopté en séance plénière
Après 1 an de concertation auprès de milliers de Franciliens, le nouveau Schéma directeur de la Région Île-deFrance a été arrêté le 12 juillet 2023 par le Conseil régional. Cette étape marque l’adoption d’une version arrêtée
du texte qui sera prochainement soumise à l’enquête publique, avant une adoption définitive à l’été 2024.
Lancée en mars 2022, la grande concertation menée en 3 phases sur le futur Schéma directeur de la Région Îlede-France (SDRIF-E) a permis de recueillir l’avis de près de 20.000 Franciliens pour élaborer le projet de territoire
de la région à l’horizon 2040, dont celui de l’OTRE Ile-de-France.
Durant cette année d’échanges, associations, collectivités, acteurs économiques et habitants du territoire ont
ainsi été invités à exprimer leurs attentes sur l’avenir de l’Île-de-France dans de multiples domaines. Le 12 juillet
2023, la version arrêtée du SDRIF-F « Objectif 2040 » a été arrêté par le Conseil régional en séance plénière. A
retrouver l’intégralité du compte rendu et des documents sur le site de la Région Ile-de-France
3) Enquête de conjoncture de Bpifrance auprès des TPE-PME : la croissance marque le pas en 2023 et les
perspectives pour 2024 sont peu engageantes
En 2023, l’activité est attendue en net ralentissement. Les embauches seraient logiquement également moins
dynamiques mais résisteraient mieux. Partant d’un niveau très élevé en 2021, la trésorerie continue de se
dégrader légèrement début 2023.
Les TPE-PME continuent de puiser dans leur PGE pour faire face aux hausses de coût de production
L’investissement ralentirait quelque peu cette année, dans un contexte où le coût du crédit est en nette hausse
mais l’accès au financement reste plutôt aisé.
L’année 2024 est attendue peu dynamique mais les embauches continueraient de résister
Dans un contexte de crise énergétique, une majorité de TPE-PME a entrepris des actions de sobriété énergétique
l’an passé. Lien vers le document

4) France Urbaine - ZFE : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale
Le 10 juillet 2023, Jean-Luc Moudenc, 1er Vice-président de France urbaine, Maire de Toulouse et président de
Toulouse Métropole, et Anne-Marie Jean, Vice-présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ont remis au
ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, le rapport « Les Zones à
Faibles Émissions : 25 propositions pour allier transition écologique et justice sociale » issu du groupe de travail
qu’ils ont coordonné aux côtés de Daphné Chamard-Teirlinck, chargée de projets « Mobilité inclusive et durable »
au Secours Catholique, et Eric Hémar, président de l’Union des entreprises de transport et logistique de France.
Les 25 propositions formulées dans ce rapport sont réparties en six enjeux. Elles résultent d’un consensus
exigeant et systématique entre tous les participants aux ateliers du groupe de travail.
Voici les 10 principales propositions :
1- Rendre éligibles aux aides de l’Etat les habitants et les usagers des territoires voisins impactés par la mise en
place d’une ZFE, au même titre que ceux habitant sur les territoires de mise en œuvre d’une ZFE.
2- Doubler les aides de l’État, notamment la prime à la conversion, et les compléter par des aides proposées par
les territoires.
3- Instaurer, avec l’intercommunalité comme pilote, un guichet unique dans le territoire en charge de la mise en
œuvre de la ZFE pour permettre un accompagnement de proximité et simplifier les démarches pour les citoyens.
4- Etendre et garantir le prêt à taux zéro et ajuster le microcrédit afin de rendre quasi systématique l’avance des
aides par un organisme financier ou un tiers.
5- Renforcer les alternatives de mobilité, y compris dans les territoires périurbains.
6- Financer massivement les mobilités durables, notamment en déplafonnant les versements mobilité.
7- Proposer une autorisation de circulation jusqu’en 2030 pour les véhicules Crit’Air 0, Crit’Air 1 et Crit’Air 2 pour
les poids lourds et les véhicules utilitaires légers.
8- Faciliter le leasing social.
9- Instaurer des dérogations « petit-rouleur ».
10- Faire évoluer la vignette Crit’Air afin que soit prise en compte la réalité des polluants atmosphériques et pas
uniquement l’âge du véhicule. Rapport
« La qualité de l’air s’améliore progressivement depuis plusieurs décennies » Comité ministériel qualité de l'air en
ville MTE
ZFE : non, le gouvernement n'a pas « reculé » Maire Info
ZFE : France Urbaine salue le timing et la pertinence du rapport du sénat (article du 16/06/2023)
France Urbaine >> Communiqué complet
Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : sortir de l'impasse en améliorant l’acceptabilité et identifiant des
pistes pour accompagner efficacement leur mise en œuvre : Rapport d'information n° 738 et La synthèse (PDF)
5) Sénat - Transports du quotidien : comment résoudre l'équation financière? La mission d'information appelle
à trouver de toute urgence des solutions de financement nouvelles
Au cœur des préoccupations de nos concitoyens, les transports du quotidien vont en effet devoir faire face à des
défis multiples qui induisent un développement massif de l'offre et posent la question du modèle de financement
des autorités organisatrices de la mobilité.
La mission évalue à plus de 100 milliards d'euros les dépenses nouvelles, investissements et fonctionnement
confondus, auxquelles l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité auront à faire face d'ici à 2030. Déjà
sous tension, le système de financement actuel ne pourra pas répondre à un défi d'une telle ampleur.
Aussi, pour résoudre l'équation financière à laquelle vont être confrontées les mobilités du quotidien dans les
années à venir, la mission formule 20 recommandations autour de six grands axes à lire dans la note ci-après
6) Logistique Urbaine pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (LUJOP)
Vous trouverez ci-dessous quelques infos sur les 3 réunions de la semaine dernière concernant les JO, mais toutes
les infos utiles seront mises à jour au fur et à mesure sur le site dédié InterLud Green qui avait été présenté lors

de notre journée professionnelle d’avril.
Vendredi 7 juillet, plus de 80 acteurs ont participé à la réunion du groupe de travail sur la Logistique Urbaine
pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (LUJOP), réunis à la Métropole du Grand Paris ou en visioconférence.
Organisée par la DGITM - Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, la Métropole du
Grand Paris, la Ville de Paris, le Club Logistique en Or de l'Union TLF et le programme InTerLUD+, cette réunion
avait pour objectif de présenter un 1er diagnostic et les préconisations issues des travaux des 4 groupes de travail
thématiques de LUJOP :
- GT 1 La circulation pendant les JOP
- GT 2 Les zones sécurisées autour des sites de compétition
- GT 3 Les prévisions
- GT 4 La communication.
Elle fut aussi l'occasion de définir les prochaines étapes pour permettre aux acteurs publics et privés d'anticiper
l'organisation de la logistique urbaine pendant les JOP de Paris 2024.
Avec des interventions des pilotes de LUJOP Michel Marquer, Préfet chargé d'une mission de service public
relevant du Gouvernement.
Une autre réunion importante sur le sujet des JO et de la Logistique Urbaine pendant cette période a
également eu lieu le 13 juillet à la Préfecture de Région, l’OTRE y était également présente et représentée, tout
comme lors d’un petit déjeuner avec Madame Pécresse consacré au JO au siège de la Région sur la thématique
des JO et du transport de personnes, taxis, VTC, TPMR et bien entendu IDFM (ex STIF…)
7) GART - Lancement d’un observatoire des politiques locales de mobilité
Le Cerema et la DGITM, en partenariat avec le GART et Intercommunalités de France, mettent à disposition un
observatoire des politiques locales de mobilité. Cette initiative a pour objectif de diffuser une connaissance libre
et facilement accessible à tous, relative aux enjeux d’organisation des mobilités sur les territoires.
L’observatoire vise à appuyer la mise en place et l’évaluation des politiques publiques de mobilité, tant au niveau
national que local.
- Recensement de la totalité des AOM sur le territoire national > Découvrir
- Recensement de la totalité des bassins de mobilité sur le territoire national > Découvrir
- Recensement des territoires dotés de plans de mobilité > Découvrir
- Recensement et description de l’ensemble des offres de mobilité publiques et privées sur le territoire
national, pour chaque AOM > Découvrir
Cet observatoire se veut collaboratif. Si vous remarquez des manques ou des corrections à apporter, vous pouvez
le signaler sur : baseAOM@cerema.fr et voir ici le dossier complet
8) Taxe d'apprentissage : la date limite d'émission des vœux de répartition du solde est reportée
Auparavant directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à le percevoir, le
solde de la taxe d'apprentissage (0,09 % de la masse salariale) a été recouvré, pour la première fois cette année,
par les organismes sociaux via la déclaration sociale nominative d'avril. Ces organismes ont ensuite reversé les
sommes ainsi récoltées à la Caisse des dépôts et consignations, qui a la charge de gérer ces fonds. La répartition
du montant du solde entre les établissements et formations habilités s'effectue désormais via une plateforme
dédiée : SOLTéA.
La plateforme, accessible depuis le site soltea.education.gouv.fr, permet ainsi aux employeurs d'émettre leurs
voeux de répartition du solde de la taxe d'apprentissage, à charge ensuite pour la Caisse des dépôts et
consignations de verser les sommes aux établissements et formations désignés.
Pour la campagne 2023, le calendrier de répartition et de versement du solde dû au titre de 2022 a été modifié.
Les virements sont opérés par la Caisse des dépôts et consignations :
le 15 juillet pour les voeux de répartition exprimés entre le 25 mai et le 6 juillet ;

le 15 octobre (au lieu du 15 septembre) pour les répartitions effectuées entre le 15 juillet et le 5 octobre (au lieu
du 6 septembre) ;
le 15 novembre (au lieu du 15 octobre) pour les fonds qui n’ont fait l'objet d'aucun vœu d’affectation au 5 octobre
et qui seront donc répartis selon des critères définis juridiquement.
9) Bulletin de paie : le Boss lui consacre deux nouvelles rubriques
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) est enrichi d’un nouveau bloc intitulé "Bulletin de
paie" comportant deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
les règles générales relatives au bulletin de paie et le montant net social.
La première rubrique présente les dispositions concernant les mentions et les informations à indiquer sur le
bulletin de paie ainsi que les modalités de renseignement des lignes et des rubriques.
La seconde rubrique présente les modalités d'application de l'arrêté du 21 janvier 2023, les modalités de calcul du
montant net social et les modalités de son affichage sur le bulletin de paie.
Rappelons que le montant net social est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux
rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes,
rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des
cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables. Ces 2 rubriques reprennent et complètent le
contenu de la foire aux questions (FAQ) publiée le 7 février 2023 sur le site du ministère du travail, qui sera
prochainement supprimée. Leur contenu est opposable depuis le 1er juillet 2023.
10) Passeport prévention : les explications de l'INRS
L'Institut national de recherche sur la sécurité (INRS) publie sur son site un document de huit pages au sujet du
passeport prévention (objectifs, personnes et formations concernées, modalités de renseignement et de
consultation, calendrier prévu de mise en œuvre, etc.).
Prévu par l'article L.4141-5 du code du travail, ce document numérique recensera à terme l'ensemble des
formations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus
par les travailleurs à la suite de ces formations. Il concerne tous les travailleurs (salariés, stagiaires…), ainsi que les
demandeurs d’emploi. Mais la mise en place de ce passeport s'effectue de façon progressive.
Seul l'espace dédié aux salariés est pour l'heure opérationnel sur le portail d’information sur le passeport de
prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il permet aux titulaires d’accéder à leur
passeport de formation en les orientant vers l’espace personnel sécurisé de leur compte personnel de formation
(CPF) accessible via Mon Compte Formation.
Les espaces dédiés aux employeurs et aux organismes de formation devraient être opérationnels courant 2024.
11) Titres-restaurant : quelle limite d’exonération pour la contribution patronale en 2023 ?
La contribution patronale finançant les titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations
sociales dans la limite de 6,91 € en 2023 à deux conditions :
- elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre ;
- elle ne dépasse pas une certaine limite.
À ce titre, la valeur maximale ouvrant droit à cette exonération vient d’être revalorisée par l’administration
fiscale et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale pour cette année. Ainsi, en 2023, la contribution patronale
finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations dans la limite de 6,91 € par titre.
Par conséquent, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale de 6,91 € est comprise entre
11,52 € et 13,82 €.
Précision : en début d’année, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et les Urssaf avaient annoncé que la limite
d‘exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurant était fixée à 6,50 € en 2023.
Revenant sur leur position, ils ont indiqué que cette valeur de 6,50 € s’appliquait finalement à l’année 2022.
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023, JO du 2 juin

12) Parlement Européen : des stations de recharge tous les 60 km pour les voitures (120 km pour les camions et
bus, stations de ravitaillement en hydrogène tous les 200 km) Les députés adoptent de nouvelles règles
Le PE a adopté des règles pour accroître le nombre de stations d’approvisionnement en carburants alternatifs,
faciliter la recharge et promouvoir des carburants maritimes plus propres.
Les nouvelles règles visent à décarboner les transports et font partie du paquet législatif "Fit for 55 en 2030" , le
plan de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici 2030 par rapport aux niveaux
de 1990. Au sommaire : Des stations de recharge plus faciles à utiliser, des combustibles maritimes plus
écologiques. Communiqué complet
13) Décret no 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l’accise aux
entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif
routier de personnes
Ce décret redonne la possibilité à compter du 1er septembre, d’un remboursement mensuel aux entreprises de
transport routiers mais uniquement pour le dépôt de dématérialisé de la demande.
Ce que je trouve intéressant c’est le considérant dans la notice
« La périodicité trimestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des
difficultés économiques chroniques. Le décret ouvre la possibilité pour ces professionnels d’opter pour une
mensualisation des remboursements. Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise
à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande. » A retrouver sur Legifrance
14) Cars express, route à induction, panneaux solaires… les pistes de Vinci pour transformer le système
autoroutier
Avec 87% des flux de voyageurs et 88% du fret, la route est à l’origine de 95% des émissions de gaz à effet de
serre liées aux transports. Même dans la perspective d’un doublement de la part du rail d’ici à 2040, elle resterait
majoritaire. C’est donc la route qui recèle le plus fort potentiel de décarbonation. Vinci Autoroutes, qui gère
environ la moitié du linéaire concédé français, a demandé au cabinet Altermind de se pencher sur la question, ou
plutôt d’actualiser la réflexion présentée fin 2022. L’invasion de l’Ukraine par la Russie ayant renforcé certaines
tendances sous-jacentes, comme la priorité donnée à la souveraineté industrielle et énergétique, indique
l’économiste Patrice Geoffron, qui a dirigé les travaux. Pour répondre aux enjeux climatiques, économiques,
environnementaux et sociétaux, la stratégie de l’autoroute doit donc élargir ses objectifs bien au-delà de la stricte
décarbonation des déplacements. Parmi les leviers de transformation identifiés, on relève le déploiement des
infrastructures de charge électrique, le soutien aux mobilités décarbonées (covoiturage, cars express), la
production d’énergie renouvelable, notamment via le photovoltaïque, ainsi que la résilience des autoroutes, de
plus en plus exposées aux conséquences des aléas climatiques. A lire sur Mobilycities
15) Transport ou Location, quelle prescription ?
Le 28 août 2008, les sociétés Sogifep et Kaplan, exerçant diverses activités transport, signent, pour trois ans
tacitement renouvelables, un contrat de location de véhicules industriels avec conducteur. Il porte notamment
sur la remise à domicile des produits achetés par les clients de Franprix (contrat dit Coursengo) et prévoit un
nombre de livraisons minimales.
Le 28 janvier 2014, le donneur d'ordre met fin au contrat Coursengo tout en maintenant les livraisons
traditionnelles, avant de rompre la relation le 24 mai 2018. Le 10 octobre 2018, le prestataire assigne le client en
paiement des minima garantis, d'une indemnité pour résiliation anticipée et de dommages-intérêts pour brusque
rupture. N'ayant rien obtenu (hormis la mise à sa charge de 5 000 € au titre des frais irrépétibles...), il fait appel.
Voir la décision de la Cour d’Appel (CA Paris, Pôle 5, ch. 4, no 20/17817 Kaplan c/ Société Financière de Gestion et
de Participation-Sogifep) et son analyse complète et détaillée.

16) Course ODYSSSEA : 5 km marche ou course
À la CPME Paris Ile-de-France, nous avons la conviction que le sport peut apporter beaucoup au monde de
l'entreprise : bien-être, valeurs, esprit d'équipe, stratégie...
C'est pourquoi, nous avons le plaisir de vous inviter à participer à la course Odysséa qui aura lieu le : Le dimanche
1er octobre à 09h30 (horaire définitif à confirmer)
Cette course solidaire vise à soutenir la lutte contre le cancer du sein et à collecter des fonds pour des
associations et des centres de recherche qui travaillent à la prévention et à la guérison de cette maladie.
C'est donc l'occasion de vivre une expérience sportive et conviviale unique, dans une ambiance positive et
solidaire. Que vous soyez marcheur, coureur débutant ou confirmé, vous trouverez une formule qui convient à
votre niveau : 5 km course ou marche non chronométré.
Rendez-vous: Esplanade Saint-Louis (Esplanade du Château de Vincennes).
Inscrivez-vous dès maintenant avec votre conjoint(e), vos collaborateurs, collègues Je participe à la course !
Ce moment d'échange sera l'occasion de vous présenter les mandats patronaux dans le cadre de nos actions en
faveur du paritarisme. Prix de la course par personne : 25€. Tous les bénéfices sont reversés pour financer la
recherche contre le cancer du sein.
17) Rapport d’activité 2022 de l’OPCO Mobilités: le recours à la formation conforté comme levier du
développement des entreprises.
L’année 2022 a été marquée par une croissance de 7,93 % du nombre de bénéficiaires des actions financées par
OPCO Mobilités, reflétant le dynamisme des politiques paritaires engagées. Bilan de l’année et du premier
mandat paritaire (2019-2022). A retrouver sur le site de l’OPCO Mobilités
18) Canicule : quelles sont les obligations générales de l'employeur sur le lieu de travail ?
Le code du Travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé de ses salariés notamment au regard de température extérieure.
Concrètement, l'employeur est tenu de mettre en place une organisation et des moyens adaptés aux épisodes de
fortes chaleurs.
Comme l'indique le ministère du Travail, il doit notamment :
intégrer au document unique d'évaluation des risques les risques liés aux ambiances thermiques
mettre gratuitement à disposition des salariés de l'eau fraîche, à proximité des lieux de travail et en quantité
suffisante
mettre en place une ventilation des locaux de travail correcte et conforme à la réglementation
fournir aux salariés des moyens de protection contre les fortes chaleurs et/ou de rafraîchissement.
informer ses salariés de l'évolution de la situation et les sensibiliser aux bonnes pratiques contre les fortes
chaleurs
Suivant les recommandations du plan canicule, l'employeur doit, si possible, prendre des précautions pour
réorganiser le temps du travail au sein de son entreprise. En savoir plus sur le site du Ministère de l’Economie
18-2) Travail, soleil et canicule : les conseils de prévention de l’ACMS
Les salariés qui travaillent en plein air exposent leur peau au rayonnement du soleil de manière prolongée. Cette
activité entraine des risques pour la santé : des moyens de prévention sont à déployer. A voir sur le site de l’ACMS
19) Nouvelle édition pour le programme Propulse du ministère des Transports
Porté par l’Agence de l’innovation pour les transports (AIT), le programme permet de soutenir des projets
favorisant une mobilité plus respectueuse de l’environnement, qu’il s’agisse d’innovations technologiques,
organisationnelles, sociales ou même industrielles. Trois thématiques sont retenues pour cette nouvelle édition
annoncée le 12 juillet : transports durables, partage de données, et multimodalité et intermodalité. Jusqu’à
20 projets pourront être sélectionnés. Les lauréats bénéficieront d’un accompagnement personnalisé de neuf
mois incluant la levée de verrous réglementaires, un soutien contractuel et juridique, notamment en matière

d’achats publics, ou encore une aide à la recherche de financements publics et privés. Un total de 38 projets a été
soutenu lors des deux premières éditions. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 13 octobre et le résultat sera
connu en janvier.
Le 11 juillet, Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports, annonce l’ouverture de la troisième
édition du 𝗽𝗿𝗼𝗴𝗿𝗮𝗺𝗺𝗲 𝗱’𝗮𝗰𝗰𝗲́𝗹𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗣𝗿𝗼𝗽𝘂𝗹𝘀𝗲 de l’Agence de l'Innovation pour les Transports. Les dossiers
de candidatures peuvent être déposées 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮𝘂 𝟭𝟯 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯.
Le programme Propulse a pour objectif d’accompagner 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝘀𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗮̀ 𝗹’𝗲́𝗰𝗵𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱’𝗶𝗻𝗻𝗼𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿
𝗱𝗲𝘀 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀, avec le support des administrations de l’Etat chargées et des partenaires de l’Agence de
l’Innovation pour les Transports. 𝗟𝗲 𝗰𝗮𝗵𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 à retrouver ici
Liens directs pour candidater :
Appel à projets « 𝗧𝗿𝗮𝗻𝘀𝗽𝗼𝗿𝘁𝘀 𝗗𝘂𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀 » : vise à accompagner des projets innovants au stade de
prototype/démonstrateur, contribuant à la mise en place de solutions de mobilité durables et décarbonées ; à
retrouver ici
Appel à projets « 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 » : vise à accélérer le déploiement de communautés ou solutions de
partage de données au sein de l’écosystème des mobilités. A retrouve ici
Appel à projets « 𝗠𝘂𝗹𝘁𝗶𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗲𝘁 𝗜𝗻𝘁𝗲𝗿𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ » : vise à accélérer le déploiement de la multimodalité et de
l’intermodalité efficientes au service des usagers et des territoires. Jusqu’à 5 projets seront sélectionnés à
retrouver ici
Un 𝘄𝗲𝗯𝗶𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 du programme Propulse est prévu le 13 septembre de 10h00 à 12h00.
Inscription et demande d’informations : propulse.agence.innovation@transports.gouv.fr
20) L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé saisir la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les nombreuses
défaillances liées au système antipollution AdBlue.
"Alors que les pannes liées au système d'AdBlue sont connues de longue date des constructeurs, ceux-ci ont
préféré fermer les yeux et continuer de vendre ces véhicules défaillants", déplore l'association.
Utilisé pour les voitures depuis une dizaine d'années, l'AdBlue est produit à base d'urée. Il permet d'éliminer une
grande partie des émissions nocives d'oxyde d'azote (NOx) des gaz d'échappement des voitures à moteur diesel.
Plus de 1.700 conducteurs ont alerté l'UFC-Que Choisir après avoir reçu des messages comme "défaut
antipollution" ou "démarrage impossible dans XXX km" sur les tableaux de bord de leurs véhicules, les obligeant à
se rendre chez un garagiste.
Selon l'association, la plupart des marques automobiles sont concernées, même si la majorité des défaillances
observées proviennent de véhicules Peugeot et Citroën.
Les défaillances rapportées à l'UFC-Que Choisir ont entraîné un reste à charge pour plus de 91% des
consommateurs, d'un montant moyen tutoyant les 1.000 euros. "La réparation n'est pas toujours concluante",
ajoute l'association.
Cette dernière, qui a par ailleurs alerté la Commission européenne via le Bureau européen des unions de
consommateurs (BEUC), souhaite "qu'une enquête à l'échelle européenne soit lancée sur les pratiques des
constructeurs autour de l'AdBlue".
En outre, elle préconise "d'imposer aux constructeurs de remédier aux défaillances liées à l'AdBlue" et que ces
derniers prennent en charge les coûts de réparation, y compris pour les conducteurs ayant eu une panne par le
passé.
21) Revalorisations salariales en transport de personnes
Les 3 Organisations Professionnelles FNTV -FNTR et TLF et les Organisations Syndicales CFDT -FO -CFTC et CFECGC ont ratifié l’accord du 19 juin 2023 portant dispositions spécifiques relatives au dimanche ou jour férié
travaillé.

Les signataires ont décidé de supprimer pour les salariés du TRV la référence au nombre d’heures effectuées par
le salarié pour chaque dimanche ou jour férié légal travaillé hors 1er mai et de verser une indemnité forfaitaire
L’accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son extension.
Les 4 Organisations Professionnelles FNTV- FNTR- OTRE- TLF et les 3 Organisations Syndicales CFDT- CFTC et CFE
CGC ont ratifié l’accord du 19 juin 2023 portant application du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de
déplacement des ouvriers
La FNTV et 2 Organisations Syndicales CFDT et CGC-CFE ont ratifié l’avenant N°1er du 19 juin 2023 à l’accord du
1er décembre 2020 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en
périodes scolaires TRV.
Cet avenant instaure un passage de droit au temps partiel aménagé sur l’année pour les conducteurs en périodes
scolaires qui le souhaitent l’objectif est de limiter les situations de temps partiel subi en offrant la possibilité de
travailler sur un volume d’heures au moins égal à 800 heures tout en laissant le choix à ceux qui le souhaitent de
rester conducteurs en périodes scolaires. L’avis d’extension de ces accords a été publié au JO du 140723.
21-2) Revalorisations salariales en transport sanitaire
4 Organisations Professionnelles FNTR- OTRE –TLF- FNTV et 3 Organisations Syndicales CFDT CFTC -CFE CGC ont
ratifié l’avenant N°7 du 19 juin 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers.
L’avis d’extension du texte a été publié au JO du 14 juillet 2023.
Par cet avenant qui s’inscrit dans le prolongement de l’avenant du 28032022les taux horaires des personnels
ouvriers en hausse de +6.75% sont revalorisés en 2 étapes :
Au 1er juillet 2023

En parallèle le montant des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés est fixé à : 3.01€ à compter du
1er Juillet 2023 et 23.30€ à compter du 1er Novembre 2023
22) quelques éléments de jurisprudence transport
22-1) L’avis d’inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dispense l’employeur de son obligation de
reclassement
L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout
reclassement dans l'emploi, dispense alors l’employeur de rechercher et de proposer à la salariée des postes de
reclassement.
Contexte de l'affaire
Une salariée est engagée en qualité d'aide-soignante le 5 novembre 2012 par une association.
Placée en arrêt de travail à compter du 25 juin 2016 à la suite d'un accident du travail, la salariée est déclarée
inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion de la visite de reprise du 12 juin 2018, l'avis du médecin
mentionnant expressément « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par l'association le 10 juillet 2018, la salariée saisit la
juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, estimant que son employeur
n’avait pas rempli ses obligations de reclassement.
Par arrêt du 14 mai 2021, la cour d'appel de Bourges déboute la salariée, mais cette dernière décide de se
pourvoir en cassation.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, et rejette le pourvoi formé par la salariée.
Elle indique à cette occasion que :
Ayant été constaté que :
L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout
reclassement dans l'emploi ;
Dispensant alors l’employeur de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.
Extrait de l’arrêt :
Cour de cassation du 08 février 2023, pourvoi n°21-19232
En cas d’inaptitude prononcée par la médecine du travail, l’employeur est dans l’obligation de proposer des postes
de reclassement.
Mais dans certains cas, il en est dispensé, voyons ces situations en détails :
Dispense obligation de reclassement
La loi travail apporte une modification importante à ce sujet.
Désormais, l’employeur est dispensé de son obligation de proposer un reclassement, sous réserve de la mention
expresse dans l'avis du médecin du travail :
Que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
Ou que l'état de santé du salarié ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Désormais, dans l’esprit d’harmoniser les règles de reclassement, cette possibilité est ouverte :
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie
professionnelle) ;
Mais également en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. Voir l’arrêt intégral
22-2) Pas de faute inexcusable du transporteur qui endommage la marchandise en heurtant un pont
La faute inexcusable d'un transporteur ayant endommagé la marchandise en heurtant un pont ne peut pas être
retenue au seul motif que le chauffeur était avisé du dépassement de gabarit et qu'un autre trajet sans passage
sous un pont était possible
Un transporteur est chargé du transport par route de conteneurs maritimes qu'il confie à un sous-traitant.
L'ensemble routier heurte un pont trop bas lors du trajet, endommageant les conteneurs.
Une cour d'appel juge le sous-traitant responsable pour moitié du préjudice subi par l'expéditeur, déduisant des
éléments suivants qu'il a commis une faute inexcusable:
le chauffeur n'avait pas pris la peine de mesurer la hauteur du chargement et de vérifier sa compatibilité avec la
hauteur du pont alors qu'il avait été avisé du dépassement de gabarit, celui- ci étant visible à l'œil nu (conteneurs
supérieurs de plus d'un mètre par rapport à un conteneur standard) et le chargement ayant nécessité des
instruments de levage spécifiques ;
un autre trajet sans passage sous un pont était possible et ne représentait qu'un kilomètre supplémentaire ;
le trajet choisi était situé dans un périmètre parfaitement connu du chauffeur et celui-ci n'était soumis à aucun
impératif horaire.
La Cour de cassation censure cette décision : constitue une faute inexcusable, équipollente au dol, une faute
délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison
valable (C. com. art. L 133-8).
En l'espèce, les éléments relevés étaient impropres à caractériser une faute inexcusable du sous-traitant. (Cass.
com. 19-4-2023 n° 21-21.987)
22-3) Rupture de relations commerciales: le préavis s'apprécie au moment de la notification de la rupture
La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu'en cas de rupture de relations commerciales établies, le délai
du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au
moment de la notification de la rupture.
Elle a été appelée à rappeler ce principe dans l'affaire suivant.

Une société de transport express international confie le marché marocain à une société de transport marocaine.
A la suite de son rachat, la société de transport express résilie le contrat qui la liait à la société marocaine. Celle-ci
engage alors une action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies (C. com. ex-art.
L 442-6, I-59, devenu art. L 442-1, Il-al. 1).
Pour fixer la durée du préavis, la cour d'appel de Paris tient compte des investissements réalisés par la société
marocaine pour développer l'activité commune (notamment, installation de plusieurs agences comprenant la
location de bureaux, les équipements informatiques et l'emploi de personnel). Elle relève aussi que la société a su
se réorganiser après la rupture et trouver d'autres débouchés, qu'elle exerce désormais son activité sous une
autre enseigne et a passé des accords tarifaires « négociés » avec des transporteurs concurrents de la société de
transport express. (Cass. com. 17-5-2023 n° 21-24.809 F-D, X c/ Sté TNT FAA)
23) Étude de France Strategie sur la survie des entreprises zombies
Les difficultés économiques rencontrées par ces entreprises devraient les conduire à sortir du marché pour être
remplacées par des entrantes plus productives, plus performantes et plus innovantes.
Les résultats montrent que la France ne semble pas souffrir d’un problème de zombification de son économie. Il
semble même que le processus de sélection du marché gagne en efficacité au cours du temps. Il permet aux
entreprises de sortir de plus en plus rapidement de leur statut de zombie, soit vers la défaillance, soit vers la
pérennité.
Le statut de zombie accroît la probabilité de défaillance des entreprises matures de 22 % (contre 220 % quand on
ne tient pas compte de l’endogénéité de la variable zombie), à caractéristiques économiques et financières
données.
L’appartenance à un groupe, la productivité globale des facteurs, les marchés concentrés (dont la valeur ajoutée
est réalisée par très peu d’entreprises) et les barrières à la sortie (mesurées par les immobilisations corporelles et
incorporelles) apparaissent comme des variables déterminantes du retour à la viabilité des entreprises zombies. A
contrario, le fait d’être PME (par rapport aux TPE) – l’effet est non significatif pour les ETI et les GE – ainsi que
l’endettement favorisent la transition des entreprises zombies vers la défaillance plutôt que vers un retour à la
viabilité. Enfin, le taux d’intérêt apparent ne semble jouer aucun rôle, ni dans l’évolution des entreprises zombies
durant leur cycle de vie vers d’autres statuts, ni dans leur maintien dans ce statut.
L’impact du statut de zombie sur la probabilité de défaillance est différent selon que les entreprises
appartiennent aux secteurs manufacturiers ou des services. Dans le secteur manufacturier, cet effet est de 0,6
point de pourcentage contre 0,25 point dans les services. Ce résultat indique qu’il serait relativement plus facile
de survivre dans ce dernier secteur que dans le premier. Il apparaît d’ailleurs que le poids des entreprises zombies
est plus important dans le secteur des services que dans le secteur manufacturier.
Au total, l’environnement économique (droit des faillites, institutions financières, etc.) dans lequel opèrent les
entreprises en France ne semble pas favoriser le maintien sous perfusion des entreprises zombies. Toutefois, la
plus forte probabilité de défaillance des entreprises manufacturières, au demeurant assez fortement exposées à
la concurrence internationale, dès lors qu’elles accèdent pour la première fois au statut de zombie, pose la
question de l’efficacité des dispositifs de prévention (mandat ad hoc, conciliation) sur l’identification le plus en
amont possible d’entreprises manufacturières qui montrent les premiers signes de fragilité.
Lien vers le document
24) Remaniement : Clément Beaune confirmé aux Transports, l’Afit perd encore son président
Le ministre des Transports fait partie des personnalités confirmées à leur poste le 20 juillet, tout comme Hervé
Berville au secrétariat d’État à la Mer, Christophe Béchu à la Transition écologique ou Agnès Pannier-Runacher à
la Transition énergétique. En revanche, par un effet domino, l’Agence de financement des infrastructures de
transport (Afit) va devoir se trouver un quatrième président en à peine plus d’un an. Patrice Vergriete, à la tête de
l’agence depuis janvier, a été nommé ministre du Logement à la place d’Olivier Klein. Le maire de Dunkerque avait
remplacé Jean Castex, nommé à la tête de la RATP même pas trois mois après avoir reçu l’aval du Parlement.

L’ancien Premier ministre avait lui-même pris la succession de Christophe Béchu, nommé au gouvernement en
juillet 2022. Patrice Vergriete venait tout juste d’être auditionné à l’Assemblée et au Sénat pour faire un point sur
l’Afit, dont le prochain conseil d’administration est prévu en octobre. Parmi les changements notables au
gouvernement, citons l’arrivée du député de Bordeaux, Thomas Cazenave (Renaissance), en remplacement de
Gabriel Attal en tant que ministre du Budget. À noter que, selon RMC, le poste aurait été proposé à Clément
Beaune, qui l’aurait refusé. La composition complète du gouvernement a été communiquée par l’Élysée le
20 juillet au soir. Voir la cartographie du nouveau gouvernement
Ce qu’il faut retenir :
Ce nouveau gouvernement est composé de 41 membres contre 42 précédemment et conserve la même
architecture.
11 portefeuilles ministériels ont changé de titulaire, trente restent entre les mêmes mains.
3 membres du gouvernement changent de portefeuille :
Gabriel Attal (Ministre de l’éducation et de la jeunesse – ex Ministre délégué au budget)
Bérangère Couillard (Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes – ex-Secrétaire d’Etat à
l’écologie)
Sarah El Haïry (Secrétaire d’Etat à la biodiversité – ex-Secrétaire d’Etat à la jeunesse et au SNU).
8 personnalités font leur entrée au gouvernement :
l’ex-directeur de cabinet d’Elisabeth Borne Aurélien Rousseau (Ministre de la santé)
la députée des Yvelines et présidente du groupe Renaissance Aurore Bergé (Ministre des Solidarités et des
familles)
le député MoDem Philippe Vigier (Ministre délégué chargé des outre-mer)
la députée Renaissance de Côte-d’Or Fadila Khattabi et présidente de la Commission des Affaires
sociales (Ministre déléguée chargée des personnes handicapées)
la députée Renaissance des Bouches du Rhône Sabrina Agresti-Roubache (Ministre déléguée à la ville),
le député Renaissance de Gironde Thomas Cazenave (Ministre délégué chargé des comptes publics)
le maire DVG de Dunkerque Patrice Vergriete (Ministre délégué chargé du logement)
la députée Renaissance des Hauts-de-Seine Prisca Thevenot (Secrétaire d’Etat à la jeunesse et au service national
universel).
8 personnalités quittent le gouvernement : Marlène Schiappa (ex-Secrétaire d’Etat à l’économie sociale et
solidaire), François Braun (ex-Ministre de la santé), Pap Ndiaye (ex-Ministre de l’éducation), Isabelle Rome (exSecrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes), Olivier Klein (ex-Ministre de la ville et du
logement), Jean-François Carenco (ex-Ministre délégué aux outre-mer), Jean-Christophe Combe (ex-Ministre des
solidarités) et Geneviève Darrieussecq (ex-Ministre déléguée au handicap).
25) En bref, ou vu dans la presse
Plan de mobilité, semaine européenne de la mobilité durable… quels sont les leviers pour conduire le
changement vers des pratiques de mobilité durable ? voir le replay du webinaire du 12 juillet ici
PME, TPE, ETI...les défaillances d'entreprises progressent en juin et se rapprochent du niveau pré-pandémie
Le nombre de défaillances d'entreprises poursuit sa hausse en juin. Pour autant, toutes catégories confondues, le
chiffre reste inférieur en cumul sur les 12 derniers mois à celui de l'année 2019, à 48.673 contre 51.145, selon les
chiffres publiés ce jeudi par la Banque de France. Un constat à nuancer toutefois car si les défaillances restent à
un niveau inférieur pour les micro-entreprises, leur nombre est bel et bien plus élevé qu'en 2019 dans les autres
catégories à lire dans la Tribune
FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) rappel
Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et
agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. En tant que particulier ou qu’employeur,
consultez la foire aux questions pour tout savoir sur sa mise en application. A retrouver sur le site du Ministère

Les défaillances d’entreprises au plus haut en France depuis 2016, selon une étude
Les défaillances d’entreprises ont augmenté de 35% en glissement annuel au deuxième trimestre pour atteindre
leur plus haut niveau depuis 2016, montre une étude publiée ce mercredi par le cabinet Altares.
13.266 entreprises ont ouvert une procédure de liquidation entre avril et juin 2023 (+35% sur un an), soit un
niveau supérieur à celui du deuxième trimestre 2019 et d’autres années pré-crises du Covid-19, selon une étude
du cabinet Altares. à lire dans l’Opinion et dans la Tribune
FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) rappel
Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé et
agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail. En tant que particulier ou qu’employeur,
consultez la foire aux questions pour tout savoir sur sa mise en application. A retrouver sur le site du Ministère
JO de Paris 2024 : 5 à 10 milliards d’euros de retombées prévues pour l’Île-de-France
Le tourisme devrait représenter entre un quart et plus d’un tiers des retombées.
Plus-value touristique, insertion professionnelle, ouverture des contrats aux petites et moyennes entreprises,
notamment au bénéfice de la Seine-Saint-Denis : les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris
2024 pourraient atteindre 10 milliards d’euros, d’après un rapport d’une mission d’information de l’Assemblée
nationale présenté mercredi et consulté par l’AFP.
S’inspirant en partie d’une étude du Centre de droit et d’économie du sport (CDES), la mission avance une
fourchette comprise entre 5,3 milliards et 10,7 milliards d’euros « pour le seul territoire d’Île-de-France ».
Près de 16 millions de touristes attendus
« Le scénario pessimiste du rapport serait le plus significatif », estime l’économiste du sport Pierre Rondeau, car
plus proche des résultats observés lors « des précédentes olympiades ou des grands évènements sportifs
internationaux ». à lire dans 20 mn
Trafic routier en Île-de-France : un festival de chantiers pour le dernier été avant Paris 2024
Chaque année, la Direction des routes d’Île-de-France (DiRIF) profite de la baisse de la circulation automobile en
période estivale pour multiplier les travaux sur les grands axes. D’autant plus que plusieurs aménagements sont
nécessaires en vue des prochains Jeux olympiques. LE PARISIEN
Dans la majorité présidentielle, des voix s’élèvent pour mettre la pression sur le patronat
Alors que la première ministre, Elisabeth Borne, a reçu les partenaires sociaux mercredi à Matignon, des élus de
la coalition présidentielle estiment qu’il est temps de mettre à contribution le Medef pour aider à l’apaisement
social. LE MONDE
Le droit à la déconnexion en 3 questions.
Le droit à la déconnexion permet de prévenir les risques professionnels liés à l’hyperconnexion. Il concerne tous
les salariés amenés à utiliser les nouvelles technologies dans leur travail quotidien. En cette période marquée par
les départs en congé, découvrez les obligations que ce droit implique pour l’employeur. Sur le site de l’ACMS
CMA CGM finalise le rachat de Bolloré Logistics
Bolloré vient de finaliser le contrat de cession de 100% de son activité logistique au Groupe CMA CGM. La
signature de cet accord fait suite à l’achèvement des procédures d’information et de consultation des instances
représentatives du personnel. Le prix de cession s’établit à 4,650 milliards d’euros avant calcul de la dette et de la
trésorerie à la date de réalisation. Le Groupe Bolloré rappelle qu’un dispositif de complément de prix a été mis en
place à hauteur de 0,25€ pour chaque action cédée dans le cadre de cette OPA, si la vente aboutit dans les
termes qui ont été convenus

Création de l'Alliance Pacte PME pour la décarbonation et la transition énergétique:
PME et grands comptes relatant leur expérience d'une approche collective. C'est dans Le Figaro.
L’ambition de l’alliance: accélérer la décarbonation de plusieurs milliers de PME.
Cette alliance, a été célébrée jeudi 13 juillet au ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique. La conférence a été ouverte par Mme Olivia Grégoire, ministre chargée des PME, et
clôturée par M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises.
Et si on décarbonait les PME françaises?
L'enjeu est de taille: cela éviterait 13 millions de tonnes de Co2 émises par an.
Vous voulez nous rejoindre avec ADP, Bouygues Construction, EDF, ENGIE, Sanofi, Schneider Electric et encore
Thales? Vous le pouvez en écrivant sur communication@pactepme.org
EVE2 - L'arrêté de prolongation du programme CEE EVE2 a été publié au JORF du 18/07/2023
Nous vous informons que l’arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre
du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été publié au JORF du 18/07/2023
Concernant notre programme EVE2 la mention est portée à l’Article 2 :
« Art. 2. – L’arrêté du 8 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié:
1o L’article 6 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 6. – Le programme PRO-INFO-54 “EVE 2” décrit en
annexe VII est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie pour les contributions versées jusqu’au
31 décembre 2025.» ;
2o La fiche du programme PRO-INFO-54 «EVE 2» est remplacée par l’annexe II du présent arrêté. »
Oui, le transport lourd peut connaître sa révolution électrique… mais encore faut-il l’y aider !
Développement des bornes de recharge, aides à l'achat, réindustrialisation... Un collectif d'associations et de
constructeurs interpelle le gouvernement sur les nombreux défis que devront affronter les poids lourds, alors que
la Commission européenne a annoncé vouloir réduire leurs émissions de 90 % d'ici 2040. A lire dans la Tribune ou
sur le site de l’Avere
Tour de vis sur la route.
La Première ministre a officialisé la création d’un délit d’«homicide routier» en cas d’accidents mortels. Élisabeth
Borne a également annoncé la future suspension automatique du permis en cas de conduite sous l'emprise de
stupéfiants et la dématérialisation dès avril 2024 de la «vignette verte» d’assurance qui, aujourd’hui, doit être
apposée sur nos pare-brises.
La France épinglée par la Commission européenne sur le détachement des conducteurs routiers
Avec neuf autres États (Belgique, Bulgarie, Danemark, Finlande, Hongrie, Italie, Malte, Pologne et Slovénie), elle a
reçu une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure d’infraction de l’UE, a annoncé l’exécutif
européen le 14 juillet. La Commission reproche à Paris de ne pas avoir pris « toutes les mesures nécessaires pour
assurer la transposition complète de la directive [sur le détachement des conducteurs routiers] en droit national »
ou de ne pas lui avoir communiqué ces mesures. La France dispose de deux mois pour remédier aux
manquements, faute de quoi elle pourrait se voir adresser un avis motivé, l’étape qui précède la saisine de la Cour
de justice européenne.
Paquet sur le verdissement du fret
La Commission consulte sur ses textes concernant le rail, le poids et les dimensions des véhicules, et les émissions
des transports. Les projets de règlement sur les capacités ferroviaires et sur le calcul des émissions des
transports, ainsi que le projet de directive sur le poids et les dimensions des camions, tous présentés le 11 juillet,
sont soumis à consultation du 13 juillet au 7 septembre. Cette dernière salve de textes doit parachever la
politique de transition écologique du secteur des transports de la Commission, avec une dominante sur le fret.

Île-de-France Mobilités toujours dans l’attente de recettes supplémentaires
L’autorité organisatrice réunit le 18 juillet un conseil d’administration exceptionnel, durant lequel doivent être
entérinés les avenants aux contrats passés avec la RATP et la SNCF pour renforcer l’offre de transports pendant les
Jeux olympiques à l’été 2024. Elle a néanmoins conditionné ce vote à un engagement de l’État de lui donner des
marges de manœuvre financières supplémentaires à compter de 2024. Six mois après les assises du financement
d’IDFM et plusieurs semaines après la remise du rapport de l’Inspection générale des finances sur le sujet, rien
n’a encore été acté. Les négociations se sont poursuivies récemment avec Matignon, avec notamment un rendezvous entre Valérie Pécresse et Élisabeth Borne le 7 juillet. L’augmentation du versement mobilité, à laquelle le
ministre des Transports, Clément Beaune, s’est dit « ouvert », demeure l’une des pistes privilégiées à ce stade.
Reste à savoir si la décision interviendra avant le 18 juillet ou sera reportée à l’automne, dans le cadre des
discussions budgétaires pour 2024. La présidente d’IDFM a prévu de rencontrer des parlementaires pour préparer
les débats.
Vinci Autoroutes va tester la recharge de camions électriques en déplacement sur l’A10
La société d’autoroutes va déployer dans les Yvelines deux tronçons électrifiés de deux kilomètres, l’un par
induction et l’autre grâce à un rail conducteur, comme celui qu’utilise la RATP pour le métro parisien, pour
permettre aux camions de se recharger tout en roulant. Le projet, lancé en septembre, sera expérimenté pendant
trois ans. Son budget s’élève à 26 millions d’euros, dont une partie est financée dans le cadre du plan France
2030. Selon Vinci, cette technologie présente l’intérêt de réduire la taille des batteries et donc d’atténuer les
besoins de charges régulières des poids lourds. Le concessionnaire chiffre à environ 60 milliards d’euros le coût de
la décarbonation du réseau autoroutier français, dont l’une des composantes est l’électrification de la route. A lire
dans Challenges et dans Capital ou les Echos
Le projet de loi « industrie verte » arrive à l’Assemblée : « véritable tournant » pour le gouvernement, pas
assez ambitieux pour les oppositions
Avant la fin de la session extraordinaire prévue dimanche 23 juillet, les députés doivent débattre de ce texte dans
des délais contraints. LE MONDE
Le Maire confirme la réduction du remboursement TICPE
Ce que craignaient les organisations patronales se confirme : Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des
Finances via son cabinet a indiqué que la réduction du remboursement partiel de la TICPE prévue par l’article 130
de la Loi Climat et Résilience sera bien inscrite dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2024.
C’est lors d’une entrevue la semaine dernière que les fédérations du transport routier en ont été informé. Elles
ont été fermes dans leurs réponses. « Toutes mesures d’alourdissement de la fiscalité des entreprises du secteur
constitueraient des mesures dangereuses, anachroniques et inadaptées » a déclaré l’OTRE au cabinet du ministre.
A lire dans TRM24
Une nouvelle étude à verser au débat sur les coûts des futures normes d’émissions Euro 7 pour les poids lourds
C’est l’un des arguments forts des pourfendeurs des futures normes Euro 7 : elles coûteraient trop
d’investissements aux constructeurs pour une technologie – le moteur thermique – vouée à disparaître.
Après l’industrie, qui contestait l’étude d’impact et les calculs actualisés de la Commission, c’est au tour de
l’organisation internationale défendant la décarbonation des transports, l’ICCT, de refaire l’addition, dans une
étude publiée le 12 juillet. Selon cette dernière, en 2027, la mise aux normes Euro 7 par rapport à Euro
6 coûterait entre 1 300 euros et 2 400 par poids lourd. La Commission évaluait ce chiffre à 2 800 euros, avant de
le relever à environ 3 000 euros, selon nos informations. L’ICCT explique que ses calculs « prennent en compte les
avancées technologiques des deux dernières années et les technologies requises en particulier pour se conformer
aux limites d’émissions ». Étude à la main, l’industrie estime, elle, que le coût par camion atteindrait 12 000 euros
(en incluant d’autres éléments, comme les nouvelles normes d’émissions de particules issues du freinage ou des
pneus).

La Commission européenne veut faciliter la circulation transfrontalière des camions géants
Également appelés « systèmes modulaires européens » (EMS, en anglais), ces camions seront autorisés à passer
les frontières des États voisins qui les autorisent mutuellement sur leurs territoires, selon la révision de la
directive sur les poids et dimensions des véhicules, présentée le 11 juillet. Aujourd’hui, un accord bilatéral est
nécessaire pour une opération transfrontalière avec ce type de véhicules. La proposition établit aussi clairement
qu’un État qui les autorise sur son territoire, en transport national donc, ne pourra pas les refuser lorsqu’en
provenance d’un État voisin qui les accepte également. Comme les poids et dimensions de ce type de camions ne
sont pas harmonisés – c’est une prérogative des États –, il faudra alors respecter les limites nationales en vigueur.
Par ailleurs, plusieurs frontières pourront être franchies, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Déjà contestée par
l’Union internationale des transports routiers (IRU, en anglais), une disposition du texte interdit la circulation
transfrontalière des camions plus lourds (44 tonnes) à partir de 2035 s’ils ne sont pas zéro émission. Un gage de la
DG Mobilité (Move) à la DG Climat, a laissé entendre la commissaire aux Transport, Adina Vālean.
Quatre tonnes et 90 centimètres pour faciliter le déploiement des camions électriques et hydrogène
Au lieu des 40 tonnes habituelles, les camions zéro émission pourront aller jusqu’à 44 tonnes, selon
la proposition de directive (annexe) présentée par la Commission européenne le 11 juillet. La longueur maximale
est, elle, augmentée de 90 centimètres. L’objectif est de ne pas perdre de charge utile, alors que les batteries
électriques sont plus lourdes que les réservoirs traditionnels, et que les véhicules hydrogène nécessitent plus
d’espace. Au fur et à mesure que la technologie deviendra plus légère, les opérateurs qui utilisent ces poids
lourds gagneront même en charge utile. Le poids maximal est, par ailleurs, porté à 48 tonnes si les camions sont
utilisés dans le cadre d’opérations intermodales. Une hauteur supplémentaire de 30 centimètres sera également
autorisée pour le transport de conteneurs dits « high cube » pour ce type de transports.
Selon l’ICCT, les constructeurs de poids lourds ne sont pas dans les clous pour atteindre leurs objectifs
climatiques pour 2025
Ils n’ont réduit en moyenne leurs émissions de CO₂ que de 1 % entre 2019 et 2020, selon une étude de
l’organisation internationale de référence qui promeut la décarbonation des transports, publiée le 12 juillet. Pour
atteindre une réduction de 15 % d’ici à 2025 (par rapport à 2019-2020), inscrite dans le règlement européen de
2019, les constructeurs doivent réduire leurs émissions de 2,5 % par an, souligne l’International Council on Clean
Transportation. L’étude analyse les résultats de sept grands constructeurs (DAF, Iveco, MAN, Scania, MercedesBenz, Volvo et Renault). Seuls MAN et Scania sont dans la trajectoire, ce dernier étant même au-delà.
Le Parlement reporte son vote sur la directive qualité de l’air au mois de septembre
La décision a été entérinée par la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement européen le
6 juillet. Le vote sur la directive était initialement au programme de la plénière qui se tient du 10 au 13 juillet à
Strasbourg. Le rapporteur, Javi López (S&D), a toutefois demandé le report du vote, estimant que l’assemblée
avait déjà fort à faire avec les votes sur les règlements relatifs à la restauration de la nature et à l’écoconception,
et sur la directive émissions industrielles.
1,1 milliard d’euros en plus pour les mobilités dans les dépenses du budget 2024
Cette enveloppe figure dans le « tiré à part » – document budgétaire qui fixe les plafonds de dépenses attribués à
chaque mission – publié par la direction du budget le 17 juillet. La Première ministre avait déjà annoncé que l’État
mettrait 700 millions d’euros supplémentaires en 2024 pour financer les infrastructures de transport, notamment
ferroviaires et cyclables, sur les 7 milliards en plus alloués à la transition écologique. D’autres mesures annoncées
récemment doivent faire l’objet d’inscriptions budgétaires (nouvelle prime à la conversion des deux-roues,
déploiement du leasing social, etc.). Concernant le fonds vert – dont une partie accompagne la mise en œuvre
des zones à faibles émissions –, 2,5 milliards d’euros pourront être engagés en 2024, soit 500 millions d’euros
supplémentaires par rapport à 2023. Les arbitrages sur la TICPE n’ont, eux, pas encore été arrêtés, selon le

ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, interrogé le 16 juillet par Les Échos. Les 5 % d’économies que chaque
ministre devait identifier à la demande de Matignon, présentés comme un levier de financement de la transition
écologique, serviront, selon Gabriel Attal, à couvrir les surcoûts dus à la hausse du point d’indice et à l’inflation.
Le projet de loi de finances (PLF) 2024 sera présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.
Routiers détachés : des précisions sur la procédure d’infraction contre la France
La France, comme neuf autres États membres, n’a pas transposé correctement certaines dispositions de
la directive de 2020 sur le détachement des conducteurs routiers, a pointé la Commission le 14 juillet. Selon nos
informations sont concernées des mesures sur la coopération avec les autorités de contrôle d’autres États
membres, la distinction entre les contrôles routiers et ceux effectués dans les locaux de l’entreprise de transport,
ainsi que la fréquence des contrôles. La France dispose de deux mois pour remédier aux manquements, faute de
quoi elle pourrait se voir adresser un avis motivé, l’étape qui précède la saisine de la Cour de justice européenne.
La Commission veut se montrer intransigeante sur l’application de ce texte, clé de voûte de la lutte contre la
concurrence sociale déloyale. En avril 2023, elle a saisi la Cour de justice de l’Union contre les Pays-Bas et le
Portugal sur ce dossier.
UE - Encore peu d’avancées sur la réforme des temps de repos des conducteurs d’autocar - Le Parlement n’a pas
encore établi de calendrier pour l’examen de ce projet de règlement proposé par la Commission en mai et qui
vise à assouplir les temps de repos des conducteurs de services occasionnels d’autocars. Côté Conseil, selon nos
informations, des États – au diapason des syndicats – ont des réserves sur certaines mesures (comme la
possibilité de fractionner sa pause de quarante-cinq minutes en trois fois quinze minutes) et sur la capacité à les
appliquer et les contrôler. « L’outil de contrôle de l’activité du conducteur, le tachygraphe, ne différencie pas les
services occasionnels des services réguliers, par exemple », argue un expert. L’exécutif européen a donc tenté de
répondre à ces préoccupations, lors du groupe de travail du Conseil du 7 juillet. Les travaux se poursuivront
vraisemblablement après la coupure estivale, explique-t-on au Conseil. Une consultation, qui a
reçu 87 contributions à ce stade, est encore ouverte sur ce texte jusqu’au 19 juillet.
FR - Plan de relance autoroutier : carton jaune du régulateur sur la compensation indue d’« au moins une
opération, de grande ampleur » - « Les ouvrages autoroutiers, dont la réalisation est prévue par les contrats [y
compris en « seconde phase », Ndlr], doivent en principe être réalisés aux frais des sociétés concessionnaires
d’autoroute », rappelle l’Autorité de régulation des transports dans son rapport sur les marchés et
contrats passés par les SCA en 2022, publié le 13 juillet. Les travaux ne peuvent « donner lieu à un financement
par une hausse des tarifs de péage que s’ils relèvent d’une obligation nouvelle pour le concessionnaire ». Or au
moins une opération « de grande ampleur » a dérogé à cette règle, bénéficiant d’une compensation dans le cadre
du plan de relance autoroutier de 2015, observe le régulateur qui en tire plusieurs « enseignements pour de
futures négociations d’avenants ». En janvier 2019, la Cour des comptes avait déjà estimé que la définition du
« caractère compensable » des opérations était « insuffisante ». Dans son rapport, l’ART estime par ailleurs que la
rémunération du concessionnaire ne devrait pas faire partie des critères d’attribution des contrats d’exploitation
des stations-service, car cela « concourt à l’augmentation du prix du carburant distribué ».
Le gouvernement présente ses mesures pour renforcer la sécurité routière
La Première ministre a réuni le 17 juillet le comité interministériel chargé de la sécurité routière, pour la première
fois depuis 2018. Parmi les 38 mesures présentées, un certain nombre vise à améliorer le partage de la route,
notamment entre les conducteurs et les cyclistes, piétons et usagers de trottinettes. Les usagers de modes
« doux » ont représenté 22 % des décès sur la route en 2022. Le gouvernement entend par exemple rehausser le
seuil d’admission de l’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2) pour en faire un pré-Code de la
route, comme l’avait déjà annoncé Élisabeth Borne, ou rendre obligatoires les 30 km/h en ville dans les rues sans
trottoir. Il a par ailleurs annoncé la dématérialisation du permis de conduire et la fin de la vignette verte de
l’assurance à compter du 1ᵉʳ avril 2024.

Clément Beaune s’engage à donner à Île-de-France Mobilités de « nouvelles marges de manœuvre fiscales dès
2024 »
Le ministre des Transports l’a indiqué dans un courrier transmis à Valérie Pécresse le 17 juillet, que Contexte a pu
consulter. Cet engagement écrit est intervenu la veille du conseil d’administration du 18 juillet, qui a approuvé les
avenants aux contrats avec la RATP et la SNCF pour faire face au surcroît d’activité pendant les Jeux olympiques
de 2024. La présidente d’IDFM avait menacé de les bloquer faute de financements pérennes. Le gouvernement
conditionne toutefois l’augmentation des recettes fiscales au maintien jusqu’en 2028 de la clé de répartition
actuelle des sources de financement, soit 52,5 % de recettes fiscales (principalement le versement mobilité) et
47,5 % de recettes tarifaires et des contributions des collectivités membres. Une condition qui implique donc la
hausse en 2024 des tarifs payés par les usagers et des versements des collectivités, à laquelle l’autorité
organisatrice consent dans un vœu adopté le 18 juillet. En contrepartie, elle demande que soient inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2024 une augmentation de 0,2 point du taux du versement mobilité en zones 1 et 2
(pour 300 millions d’euros supplémentaires) et un triplement de la taxe de séjour en Île-de-France, dont les
nouvelles recettes seraient affectées à IDFM (200 millions d’euros).
FR - Après avoir vu Bercy, les transporteurs routiers sollicitent Matignon pour éviter toute trajectoire de
déremboursement de TICPE dans le budget 2024 - « D’ores et déjà, la fiscalité sur le gazole professionnel est
parmi les plus hautes d’Europe. […] La suppression de la ristourne professionnelle gasoil augmenterait cette
fiscalité de 33 % pour la passer à plus de 60 euros par hectolitre, soit 60 % au-dessus de la moyenne
communautaire. […] Cela mettrait le pavillon français définitivement hors jeu […] », écrivent la FNTR, l’OTRE et
l’Union TLF dans un courrier envoyé à la Première ministre le 13 juillet (voir la note de position de l’Union TLF).
L’OTRE craint également un « désavantage fiscal amplifié par les écotaxes régionales à venir » et insiste sur
l’insuffisance de l’offre de poids lourds à motorisation alternative. Selon elle, les résultats de la feuille de route de
décarbonation de la filière ne semblent pas avoir été « réellement pris en compte » par le Secrétariat général à la
planification écologique, qui privilégie l’électrification et n’inscrit pas le transport routier dans les bénéficiaires
prioritaires de la biomasse. Après une première réunion à Bercy le 13 juillet, les transporteurs y sont à nouveau
attendus le 26 juillet, a appris Contexte. Les arbitrages ne sont pas arrêtés, « mais si ce n’est pas pour 2024, ça
sera pour 2025… », prévoit déjà un député influent de la majorité.
Mobilians ouvre sa branche énergie aux acteurs de la recharge
Une commission consacrée aux fabricants, installateurs et opérateurs des infrastructures de recharge de véhicule
électrique (IRVE) a été lancée le 7 juillet, a annoncé cinq jours plus tard l’organisation, qui représente les métiers
des services automobiles. « Les objectifs communs sont nombreux et structurants : les leviers de soutien, la
structuration de la filière, la réponse aux acteurs de la mobilité, l’interface avec les services du gouvernement et
la création d’instances décisionnelles pour parler d’une voix commune », explique Mobilians. La nouvelle
commission sera présidée par Alain Rolland (Stations-e). Mohamed Abdelmoumene (TotalEnergies) et David
Germani (Fastned) ont été élus vice-présidents ; Ludovic Pere (Stations-e) est trésorier.
Un nouveau think tank sur « la mobilité et la transformation urbaine »
Transdev a annoncé le lancement, le 6 juillet, du groupe de réflexion « The Mobility Sphere », dirigé par son PDG,
Thierry Mallet, et son directeur général Europe, Antoine Grange. « Conçu pour répondre aux évolutions et défis
qui définiront la mobilité européenne en 2050, le think tank fédère une communauté d’experts – dans les
domaines universitaire, public et privé – pour élaborer des solutions innovantes adaptées aux villes de demain »,
explique l’opérateur de transport public. Il se saisira de 50 thématiques jugées « clés » et organisera chaque
année des événements « dans les grandes villes européennes ». Le premier se concentrera sur la décarbonation
et l’accessibilité de la mobilité, le 4 octobre à Amsterdam. L’expert du climat François Gemenne est nommé
conseiller scientifique de « The Mobility Sphere » et fait partie de son comité directeur.

Transports publics: le sénat évalue les besoins à 100 Md€ d’ici à 2030
100 Md€: c’est le besoin de financement des transports publics en France d’ici à 2030, évalué par les sénateurs. A
ne pas confondre avec le plan pour le ferroviaire annoncé par la Première ministre, Elisabeh Borne, en février
dernier… dont les ressources ne sont pas clairement identifiées, elles non plus. Hervé Maurey et Stéphane
Sautarel ont présenté le 5 juillet les conclusions de leur rapport consacré au financement des autorités
organisatrices de mobilité françaises. Ils estiment que l’offre de transports en commun du quotidien doit
progresser de 20 à 25% d’ici 2030 pour permettre à la France d’atteindre ses engagements en matière climatique.
Ils ont donc calculé l’effort supplémentaire à fournir par les différents niveaux de collectivités pour améliorer leur
offre: 25 à 28 Md€, dont 8,5 à 11 Md€ au niveau local, et plus de 10 Md€ au niveau régional. S’y ajoutent 30 Md€
d’investissement dans les TCSP, et 50 Md€ pour l’Ile-de-France (30 Md€ pour l’investissement, et 20 pour le
fonctionnement). Voilà pour le chiffrage nécessaire afin de «produire le choc d’offre indispensable» pour rendre
la mobilité décarbonée accessible à l’ensemble de nos concitoyens. A lire dans mobilycites
28% des Français favorables aux voies dédiées aux transports en commun sur les autoroutes, et 30% aux
parkings de covoiturage. Ce sont les résultats d’un sondage OpinionWay réalisé pour APRR – AREA en mars
dernier. Les personnes interrogées marquent davantage d’intérêt pour les tunnels et passerelles destinés aux
mobilités douces (46%) et pour les écrans acoustiques (45%). 63% seraient même prêts à acquitter un péage sur
les autoroutes urbaines si les aménagements réalisés permettaient de diviser par deux le temps de trajet aux
heures de pointe. Filiale d’Eiffage, APRR – AREA a mis en place une voie réservée au covoiturage sur l’A480 à
Grenoble en décembre 2022. Entre 8 et 9h, cet aménagement permettrait de réduire le temps de trajet de
Voreppe au Rondeau de 40 à 24 minutes. A lire dans mobilycites
JO de Paris 2024 : 5 à 10 milliards d’euros de retombées prévues pour l’Île-de-France
JACKPOT ? Le tourisme devrait représenter entre un quart et plus d’un tiers des retombées
Plus-value touristique, insertion professionnelle, ouverture des contrats aux petites et moyennes entreprises,
notamment au bénéfice de la Seine-Saint-Denis : les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris 2024
pourraient atteindre 10 milliards d’euros, d’après un rapport d’une mission d’information de l’Assemblée
nationale présenté mercredi et consulté par l’AFP.
S’inspirant en partie d’une étude du Centre de droit et d’économie du sport (CDES), la mission avance une
fourchette comprise entre 5,3 milliards et 10,7 milliards d’euros « pour le seul territoire d’Île-de-France ».
Près de 16 millions de touristes attendus
« Le scénario pessimiste du rapport serait le plus significatif », estime l’économiste du sport Pierre Rondeau, car
plus proche des résultats observés lors « des précédentes olympiades ou des grands évènements sportifs
internationaux ». A lire dans 20 minutes
en attendant, pour le transport çà va être compliqué et merci aux professionnels qui nous accompagnent dans les
nombreuses réunions sur le sujet !
Les arrêts maladie, une "mode chez les jeunes" ?
Alors que le nombre d'arrêts maladie a explosé ces dernières années, le gouvernement entend enrayer cette
tendance, observée par certains chez les jeunes salariés et qui est très coûteuse pour les finances publiques.
Le constat est sans appel : les arrêts maladie ont augmenté de plus de 30 % en dix ans. Un problème que souhaite
traiter rapidement le gouvernement, alors que cela représenterait "une dépense totale de 16 milliards d’euros
par an", selon le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, relayé par Le Figaro. A lire aussi dans Capital
Retrouvez le best-of de la 6ème édition des Rencontres de la Sécurité et de l'Environnement qui s’est tenue
jeudi 29 juin au Hangar Y à Paris – Meudon à retrouver ici Best Of Rencontres de la Sécurité et de
l'Environnement - 2023 - YouTube

Pénurie de main-d’œuvre, foncier, robotisation… Les nouveaux défis de la logistique
Essentiel dans l’optique d’une réindustrialisation de la France, ce secteur en plein boom se heurte à de nombreux
freins à la fois humains et techniques. A lire dans l’Express
Réchauffement climatique : les Français veulent une ville plus verte…si les efforts sont plus justes
A l'occasion de sa tournée sur les villes zéro carbone, La Tribune publie les résultats d'un sondage IFOP qui
montre des Français très inquiets face à la perspective d'un réchauffement climatique de 4°C, mais déterminés à
faire des efforts à condition que ceux-ci soient justement répartis. A lire dans la Tribune
Un décret N° 2023 563 du 05072023 publié au JO du 07/07 autorise le contrôle des restrictions de circulation
sur autoroute dans les zones à faibles émissions
Alors que la mise en œuvre du contrôle automatisé des plaques d’immatriculation dans les zones à faibles
émissions (ZFE) est annoncée pour le « second semestre 2024 » par le gouvernement, ce texte adapte d’ores et
déjà le Code de la route pour autoriser les policiers municipaux à constater les contraventions sur les autoroutes
comprises dans une ZFE. Certaines de ces voies peuvent en effet relever du domaine routier national.
Le décret étend par ailleurs le champ des infractions constatées pour non-respect du poids du véhicule et clarifie
les règles de circulation dans les voies réservées. A lire sur Legifrance
David Belliard: «A force de procrastiner les pouvoirs publics ne sont plus en capacité d’anticiper les échéances
pour nos ZFE.»
Après nous en avoir dit plus sur l’avenir de la logistique parisienne, l’adjoint de la Maire de Paris en charge de la
transformation de l’espace public, des transports, des mobilités, du Code de la rue et de la voirie a profité de sa
venue aux 2èmes Rencontres Villes et Entreprises durables consacrées à la logistique et aux flottes d’entreprise
organisées le 23 juin dernier par Make a Move pour répondre à nos questions sur la place de la voiture dans
Paris. A lire dans Make a Move
ZFE : « Il ne faut pas jouer avec les peurs » (Clément Beaune, ministre des Transports)
La Tribune reçoit en direct de son studio en plein air les décideurs économiques et politiques pendant les trois
jours des Rencontres d'Aix, le Davos provençal. Ce samedi, le ministre des Transports, Clément Beaune, est
largement revenu sur le dossier des zones à faibles émissions (ZFE), largement décriées. Explications à lire dans la
Tribune
ZFE : « Il faut moins brutaliser les gens » (Jean-Luc Moudenc, France urbaine)
Missionnés par le gouvernement sur les zones à faibles émissions (ZFE), le Toulousain Jean-Luc Moudenc et la
Strasbourgeoise Anne-Marie Jean viennent de remettre leur rapport au ministre de la Transition écologique et de
la Cohésion des territoires Christophe Béchu. Les deux élus de France urbaine y érigent en priorité les mesures
sociales d'accompagnement des plus modestes. L'exécutif vient de reporter la plupart des décisions au mois de
septembre. Explications à lire dans la Tribune
Les ZFE, cette mesure sanitaire qui pourrait se transformer en bombe sociale
On les caractérise comme des "bombes sociales". Les ZFE, les zones à faibles émissions, prévoit de libérer les
agglomérations de plus de 150.000 habitants des véhicules les plus polluants dès 2025. Mais la mesure ne
convainc pas l'opposition comme une grande partie des Français. A voir sur Europe 1
Philippe Tabarot dépose une proposition de loi sur les zones à faibles émissions pour « sortir de l’impasse »
Le dépôt de ce texte législatif est intervenu le 10 juillet, quelques semaines après que le sénateur LR eut présenté
son rapport, et alors que Christophe Béchu réceptionnait le jour même les préconisations du comité de
concertation chargé de réfléchir à l’acceptabilité sociale des ZFE. Or « l’acceptabilité promise […] n’est pas au
rendez-vous », estime Philippe Tabarot. Sa proposition de loi traduit les principales mesures identifiées par
la mission sénatoriale, notamment sur le calendrier de mise en œuvre des interdictions de circulation. Il propose,
par exemple, de reporter au plus tard à 2030 l’interdiction des véhicules Crit’air 3 (au lieu de 2025 pour les
métropoles ne respectant régulièrement pas les normes de qualité de l’air) ou de laisser jusqu’à 2030 aux villes de

plus de 150 000 habitants pour créer une ZFE, alors que la loi climat et résilience fixe la date butoir au
1ᵉʳ janvier 2025. D’autres PPL ont déjà été déposées pour rectifier ce dispositif qui suscite des tensions. À
l’Assemblée, LFI a présenté en juin une PPL pour suspendre les ZFE tant qu’un « maillage suffisant des modes de
transport alternatifs » n’existe pas. Celle du RN visant leur suppression a été rejetée en janvier.
Acceptabilité sociale des ZFE : Christophe Béchu renvoie les arbitrages à septembre
Le ministre de la Transition écologique a pris acte le 10 juillet des 25 propositions formulées par le comité de
concertation sur les zones à faibles émissions (ZFE). Mais les évolutions du dispositif, qu’elles soient budgétaires,
réglementaires ou législatives, seront présentées lors d’un troisième comité interministériel mi-septembre, a-t-il
indiqué. La rencontre a surtout permis à l’exécutif de dévoiler une nouvelle « sémantique » avec deux catégories
de métropoles. D’une part, les « territoires ZFE », soit les villes qui ne respectent pas régulièrement les normes
européennes de qualité de l’air et sont donc contraintes de respecter le calendrier d’interdiction fixé par la loi
climat et résilience. En 2022, elles sont cinq à entrer dans cette catégorie (Paris, Marseille, Lyon, Rouen,
Strasbourg), contre huit en 2021 (Grenoble, Reims et Toulouse en plus). D’autre part, les « territoires de
vigilance » qui rassemblent le reste des 43 métropoles concernées : celles qui devront avoir créé une ZFE d’ici à
2025 et celles qui en sont déjà pourvues et respectent les normes. Ces listes seront amenées à évoluer en
fonction de la pollution de l’air mesurée chaque année mais aussi de la révision en cours de la directive
européenne sur la qualité de l’air.
Demain, il y aura des ZFE partout » (Philippe Wahl, La Poste)
La logistique ayant connu une croissance accélérée depuis la crise sanitaire, les enjeux de décarbonation sont
d’autant plus importants qu’ils concernent un périmètre d’envergure mondiale. Le rapprochement entre acteurs
du secteur est une façon d’aller vite et bien. C’est ce qu’estime le PDG de La Poste, Philippe Wahl, dont la
coopération officialisée en juin dernier avec CMA CGM place les deux grands groupes français dans une logique
d’efficacité où chacun apporte sa spécificité et son savoir-faire en totale complémentarité. Une façon aussi de
jouer sur la compétitivité sur un marché international par nature. Alors même qu’en France, le sujet des zones à
faible émission se heurte à une certaine acceptabilité. A lire dans la Tribune
Prix des carburants : les distributeurs accusés de marges excessives
Le prix des carburants à la pompe a baissé en France par rapport au début de l’année 2023, mais, selon
l’association de défense des consommateurs CLCV, la marge brute à la pompe est, en moyenne, supérieure de
60 % à celle d’avant la guerre en Ukraine. A lire dans le Monde
Carburants verts: une bombe budgétaire et fiscale à retardement
Impulser, accompagner, simplifier, ce sont les maîtres-mots d'un rapport sénatorial qui appelle la France à
avancer vite et fort sur les carburants non-fossiles pour décarboner les transports et affermir sa souveraineté
énergétique. Volontariste, le texte laisse aussi voir l'envers du décor : une nébuleuse faite d'investissements
lourds et de bouleversements fiscaux... avec des mauvaises surprises à venir pour les consommateurs, voire une
bombe à retardement. A lire dans la Tribune
En France, « la grande rotation » de salariés provoque de vifs remous sur le marché du travail
Dans le secteur privé, les salariés ont été bien plus nombreux à claquer la porte de leur entreprise en 2022
qu'avant la crise sanitaire. Mais ces travailleurs n'ont pas pour autant quitté le marché du travail, rappellent
l'Insee et la Dares dans un dossier inédit. Beaucoup ont changé d'entreprises ou de secteurs pour trouver de
meilleurs salaires ou améliorer leurs conditions de travail. Pendant ce temps, les difficultés de recrutement
demeurent à un niveau élevé. A lire dans la Tribune
Salaire : des augmentations record en 2023
Les augmentations salariales accordées par les employeurs cette année ont atteint un niveau jamais vu depuis
plus de dix ans, d’après une étude du cabinet LHH. A lire dans Capital

Niches fiscales : trop coûteuses, inefficaces… la Cour des comptes veut un grand ménage
Les dépenses fiscales liées au logement, au crédit d’impôt recherche, à l’Outre-mer et aux taux réduits de TVA
sont particulièrement visées par les experts de l’institution.
Sur les niches fiscales, la Cour des comptes a déjà tout dit. Ce qui n’empêche pas l’institution de revenir à la
charge le 6 juillet, contre ce symbole de la mauvaise gestion des finances publiques, en publiant une note
thématique qui lui est dédiée. Et les magistrats de la rue Cambon ont choisi d’exposer leurs arguments à une
période stratégique, au moment où le gouvernement finalise ses arbitrages en vue du projet de loi de finances
(PLF) pour 2024 et qu’il poursuit le travail engagé depuis plusieurs mois d’une revue des dépenses publiques. A
lire dans Capital
Niches fiscales : ces 100 milliards dans le viseur de la Cour des comptes
La Cour des comptes a présenté jeudi une série de notes pour contribuer au débat sur les dépenses publiques
initié par le gouvernement. Elle met l'accent sur le coût des niches fiscales, en hausse de 16 % sur dix ans. LES
ECHOS. Et la récupération de TICPE est une niche ? dans chaque niche il y a un chien qui mord
Sondage: une majorité de Parisiens favorables à une plus grande réduction de la place de la voiture
Si le développement des pistes cyclables, la généralisation du 30 km/h ou l’annonce d’une piétonnisation du
centre font râler les automobilistes, les Parisiens soutiennent majoritairement la politique d’Anne Hidalgo en
faveur des mobilités douces, selon un sondage OpinionWay pour le Parisien.
Olivia Grégoire : "La pénurie de main-d’œuvre n’est que la partie émergée de l’iceberg"
Pour la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, il est urgent d’adapter
l’action publique aux aspirations singulières des 18-30 ans en matière de carrières.
Tous les jeudis et vendredis, Olivia Grégoire claque les portes capitonnées de Bercy pour aller prendre le
pouls des chefs d’entreprise aux quatre coins de la France. Adepte des discussions à bâtons rompus, elle voit
monter depuis plusieurs mois une angoisse sourde chez les petits patrons : ils ne parviennent plus à attirer les
jeunes. Entretien avec la ministre déléguée chargée des PME, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. A lire
dans l’Express.
L’économie française poursuit son ralentissement
La Banque de France vise une croissance de 0,7 % en 2023. L’exécutif va revoir sa prévision de 1 %. LE FIGARO
Pourquoi les bureaux se vident dans le nord de Paris et à La Défense
Dans ces deux zones, les problématiques sont différentes. La Défense, de par sa notoriété et grâce à son
formidable hub de transports, continue d'attirer les entreprises. La petite couronne Nord manque davantage
d'attractivité. LES ECHOS
Valérie Pécresse lâche du lest pour éviter une réforme chaotique des bus parisiens
La présidente de l'Ile-de-France dévoile aux « Echos » son plan pour convaincre les conducteurs de la RATP
d'accepter, dès l'an prochain, la mise en concurrence des lignes du cœur de la région parisienne. Le prix de la
sérénité des JO 2024 et des années suivantes. LES ECHOS
RATP : l'ouverture à la concurrence des bus se fera bien de manière progressive
Valérie Pécresse a confirmé l'étalement du calendrier afin de calmer les inquiétudes et d'éviter les perturbations
pendant les Jeux olympiques 2024. LE FIGARO
Paris : la zone à trafic limité devrait bien voir le jour… mais pas avant les Jeux olympiques
Selon nos informations, le grand centre apaisé promis pendant la campagne des municipales devra encore
attendre. Et son périmètre sera beaucoup plus restreint que celui annoncé initialement. LE PARISIEN. En tous les
cas, l’OTRE y travaille ! tout comme à ce que des secteurs d’activité entiers comme les déménagements ou les
travaux publics ne soient pas jugés comme non prioritaires…

Quand les enfants refusent de reprendre l’entreprise de leurs parents
La transmission d’une génération à l’autre est un moment délicat dans la vie des sociétés familiales. Chaque
année, environ 17 000 d’entre elles disparaissent, faute d’acquéreur. LE MONDE
Sur les 7 milliards d’euros supplémentaires alloués à la transition écologique, 700 millions pour les
infrastructures de transport
Élisabeth Borne a annoncé que l’État mettrait 7 milliards d’euros en plus dans le budget 2024 pour financer la
transition. Ces 700 millions iront principalement au ferroviaire (plan annoncé en février), mais aussi notamment
au vélo (plan annoncé en mai). D’autres dépenses liées aux usages (voiture électrique, par exemple) s’ajouteront
à cette enveloppe. Côté recettes, les autoroutes ou l’automobile (malus, taxe sur les véhicules de société, etc.)
doivent être mis à contribution, tout comme l’aérien. En plus de la taxation des jets privés, un relèvement du taux
réduit de TVA (10 %) sur les vols intérieurs a été prôné par certains au sein du gouvernement, mais la mesure qui
tient le plus la corde pour le budget 2024 est la hausse de la taxe sur les billets d’avion, confirme une source
gouvernementale. « On essaie de ne pas bouger tout en même temps […]. Ce qui est important, c’est le
rendement global », précise cette source, qui évoque néanmoins encore des discussions sur les « réglages fins »
du projet de loi de finances. Au total, selon nos informations, le gouvernement mise sur un effet de levier qui
permettrait d’atteindre 17 milliards d’euros d’investissements publics supplémentaires (État et collectivités
notamment) pour la transition écologique en 2024, et jusqu’à une cinquantaine de milliards en y ajoutant les
investissements privés et de la Caisse des dépôts. Précision : les 7 milliards annoncés par Matignon n’incluent pas
les 2 milliards du fonds vert.
Transport routier : de premiers déremboursements de TICPE dès 2024 en discussion au sein du gouvernement
Clément Beaune s’était voulu rassurant le 29 juin devant la filière, en déclarant que les efforts sur le gazole routier
ne seraient pas attendus « tout de suite ». Mais pour Bercy, la réduction de cette niche fait pourtant bien partie
du paquet « réduction des dépenses brunes » prévu dès la loi de finances pour 2024 (afin, notamment, de
financer la transition écologique). Sur LCI le 9 juillet, Bruno Le Maire a ainsi annoncé que l’augmentation de la
fiscalité sur toutes les énergies fossiles aurait lieu « à partir du budget 2024 ». À entendre son entourage, la fin
progressive des avantages fiscaux sur le transport routier et le gazole non routier (GNR) devrait débuter dès
l’année prochaine, et pourrait s’effectuer au rythme de 200 millions par an jusqu’en 2030, comme annoncé
par Les Échos. Pour le gazole routier, « 2024 fait partie du débat », précise-t-on du côté du ministre des
Transports. Le calendrier de la mesure n’est pas encore arbitré, assurent plusieurs sources gouvernementales.
Valérie Pécresse confirme un étalement sur 2 ans de la mise en concurrence des bus à Paris et petite couronne
La présidente d’Île-de-France Mobilités (IDFM) valide cette option dans Les Échos le 10 juillet après avoir
réceptionné les conclusions de la mission menée par Jean-Paul Bailly et Jean Grosset. D’abord opposée à l’idée,
elle s’était finalement déclarée en faveur d’une « ouverture progressive » à la concurrence des réseaux de bus
parisiens, à l’image de la méthode employée en grande couronne. C’est aussi ce que préconisait la proposition de
loi du député Stéphane Peu (GDR), réécrite par la majorité avec le soutien de Clément Beaune, et
finalement retirée par son auteur. Plutôt qu’une ouverture complète au 1ᵉʳ janvier 2025, IDFM entend attribuer
dix lots entre septembre 2024 et mi-2025 et les deux lots de Paris intra-muros d’ici à fin 2026, avec un délai
d’entrée en service de neuf à douze mois. Valérie Pécresse s’est également dite prête à accorder au personnel
transféré les mêmes avantages sociaux que ceux offerts par la RATP et demande donc une révision
du décret encadrant le transfert, qui prévoit des conditions moins avantageuses. Les agents resteraient rattachés
au même dépôt de bus. Le ministre des Transports a salué ce « report pragmatique » tout en insistant à
nouveau sur la nécessité de « traduire dans la loi ces ajustements ».

Le niveau de vie est « un déterminant majeur du niveau individuel d’émissions » liées aux transports
« En 2019, les Français [de plus de 6 ans] ont émis en moyenne 1,45 tonne équivalent CO₂ au cours de leurs
déplacements, locaux et longue distance », selon une étude publiée par le ministère de la Transition écologique le
6 juillet. « Le quart des ménages les plus aisés est à l’origine de 35 % des émissions de gaz à effet de serre (GES)
des mobilités et même de 45 % de celles dues aux voyages », souligne-t-elle. « C’est sur longue distance que le
niveau de vie joue le plus : les plus aisés émettent 3,7 fois plus que les moins aisés », ajoutent les auteurs. La
voiture est à l’origine de 95 % des émissions de GES lors de déplacements locaux ; l’avion totalise la moitié des
émissions liées à la mobilité longue distance.
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l’Hippodrome de Paris Longchamp. Ce lieu accueillera pendant deux jours les acteurs engagés vers une mobilité
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Mai 2024 Impact Leaders Forum.