Infos déménagement OTRE 3.7.2017 numéro 21

CONSEIL DE MÉTIER DÉMÉNAGEMENT
INFO DÉM OTRE - numéro 21
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Rédacteur :

Yann VIGUIÉ
Coordinateur du conseil de métier OTRE « Déménagement et conservation de biens »
yann.viguie@otre.org

Édito : Hausse de salaires en déménagement
Dans l’Info DEM n°19, nous vous informions de la signature d’un accord salarial en déménagement (avenant
N°15) le 15 mai 2017.
Cet accord, signé par l’OTRE est désormais disponible au lien ci-après. Il sera applicable aux entreprises
adhérentes aux fédérations signataires (OTRE et CSD) à extension et aux plus tard le 1er octobre 2017.
D’autre part, l’avenant n°14 du 9 décembre 2016 non signé par l’OTRE, applicable depuis le 1er avril aux
entreprises adhérentes à la CSD signataire de l’accord, vient d’être étendu.
L’extension de cet accord a été publié au Journal Officiel du 27 juin 2017 et donc applicable dès le 28 juin
à toutes les entreprises. L’arrêté d’extension étant téléchargeable au lien ci-après.
Les barèmes de cet avenant n°14 sont pour mémoire téléchargeables au lien ci-après avec simulations et
ancienneté.
Pour rappel et voir la simulation des grilles conventionnelles de l’avenant n°15 qui s’appliquera au mois
d’octobre à toutes les entreprises de déménagement, cliquez ici.
L’actualité sociale du déménagement, c’est aussi la réflexion sur les classifications, à laquelle le Conseil de
métiers « déménagement et conservation de biens » entend bien participer activement et avec
discernement.
L’actualité c’est encore une nouvelle mandature et beaucoup de nouveaux élus et ministres, notamment
avec Florence PARLY à la défense, que la profession avait connu dans son dossier TVA en 2000. L’OTRE entend
donc profiter de ce nouvel élan pour faire avancer ses dossiers ! L’actualité, c’est aussi le début de la saison,
que nous vous souhaitons à tous excellente !

1. Fortes chaleurs et travail : le plan canicule 2017 est prêt
Le plan national canicule 2017 est prêt. Il rappelle dans sa fiche cinq les obligations des employeurs en cas
de fortes chaleurs. Tout employeur doit ainsi prendre en considération les « ambiances thermiques », dont
le risque de « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du
document unique d’évaluation des risques (DUER), et de la mise en œuvre d’un plan d’actions prévoyant
des mesures correctives.

2. Jobs d'été : les points de vigilance pour les employeurs
Sur son portail Internet, l'Urssaf rappelle les règles applicables aux jobs d'été. L'employeur doit être
notamment vigilant sur trois points :
• Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être obligatoirement transmise à l’Urssaf
compétente dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche d'un salarié ;
• Un CDD doit être conclu avec le jeune salarié et comporter notamment les mentions relatives au
motif de recrutement, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;

OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens
Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 39 40 88 - Télécopie : 05 56 39 35 50 - Site : www.otre.org - Courriel : contact@otre-direction.org
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Les règles du code du travail et de la convention collective sont applicables dans le cadre d'un job
d'été.

3. L'attribution de la médaille du travail ne doit pas être discriminatoire
La Cour de cassation a condamné une société pour discrimination fondée sur l'âge dans un arrêt rendu le 5
mai 2017. En cause, un accord collectif prévoyant les modalités d'attribution des médailles d'honneur du
travail. Cet accord avait changé les conditions d'attribution des gratifications accompagnant ces médailles.
Une salariée avait, en conséquence, été écartée du bénéfice de la gratification, malgré l'existence de mesures
transitoires. La Cour constate que le nouvel accord crée une discrimination selon l'âge, puisqu'il vise plus
particulièrement les salariés les plus âgés de l'entreprise. La société n'apportait aucun élément justifiant le
but légitime de cette discrimination. La salariée peut, dès lors, prétendre à une gratification liée à l'obtention
de la médaille et à des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier. Lire l’arrêt du 5 mai.
Et qu’en est-il en déménagement ?
L’article 9 de l’accord du 3 novembre 2010 étendu par arrêté du 20 janvier 2012 relatif à la prévention et
réduction de la pénibilité prévoit la valorisation de l'ancienneté par la médaille d'honneur du travail.
Les parties conviennent, pour les salariés qui le désirent et qui en font la demande par formulaire (Cerfa
11796*01…, d'encourager l'attribution des médailles d'honneur du travail dans l'entreprise, dès lors que les
conditions d'ancienneté prévues sont remplies.
Il est proposé d'assortir la remise effective de ces médailles d'honneur du travail dans les entreprises d'une
gratification conventionnelle minimale, exonérée de charges dans les conditions réglementaires en vigueur.
Il est par ailleurs entrepris des démarches afin de pouvoir bénéficier pour le personnel roulant du transport de
déménagement de la dérogation accordée aux activités présentant un caractère de pénibilité et permettant
d'attribuer les médailles d'argent, vermeil, or et grand or, après 18, 25, 30 et 35 ans d'activité au lieu de 20,
30, 35 et 40 ans.
La gratification minimale est :
– de 1/4 de mois de salaire pour la médaille de vermeil ;
– de 1/2 mois de salaire pour la médaille d'or ;
– de 1 mois pour la grande médaille d'or.
Le salaire pris en compte est le salaire mensuel de base du bénéficiaire, conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur. Cette gratification est versée au plus tard le mois suivant la remise effective de
la médaille d'honneur du travail dans l'entreprise.
Lire l’intégralité de l’article 9 et de l’accord ainsi que l’intégralité de l’accord prévention de la pénibilité en
déménagement. Certains commentateurs se fondant sur la mention « il est proposé » (et non pas décidé ou
imposé) tendent à ne pas donner force obligatoire à cet article.

4. Visite médicale : que faire en cas d’absence ? Est-elle obligatoire pour les
saisonniers ?
J’avais écrit en son temps quelques articles sur le sujet, d’autant plus que quand ils travaillent de nuit, ils
bénéficient d’une surveillance renforcée et un employeur peut être sanctionné mais le salarié aussi, y compris
licencié pour refus (à deux reprises) de se rendre à la visite ! Lire la note complète

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5. La visite médicale en déménagement est-elle annuelle ou tous les 2 ans ?
D’annuelle, la visite médicale est passée à bi annuelle mais le déménagement a tenté de maintenir ce délai
d’un an dans son accord du 2 novembre 2010 relatif à la prévention de la pénibilité.
Cet article n’a pas été étendu et n’est donc pas applicable, au motif que nul ne peut stipuler pour autrui. Il
n'appartient donc pas aux partenaires sociaux de décider de la périodicité des visites qui ne les engage pas.
Voir l'arrêté d'extension de l'article 5 de l'accord du 2 novembre 2010 et ses réserves

6. Un déménageur doit-il être inscrit au registre des commissionnaires pour
sous-traiter plus de 15 % de son chiffre d’affaires ?
Non, il n’y a pas de seuil en déménagement, mais une dérogation au décret de 1999.
Le décret 99-752 du 30 août 1999 fixe en effet les conditions d’accès à la profession du transport routier de
marchandises et notamment l’inscription au registre des transporteurs routiers. L’article 15 de ce décret,
relatif à la sous-traitance, prévoit qu’une entreprise de transport routier qui sous-traite plus de 15 % de son
chiffre d’affaires doit également être inscrit au registre des commissionnaires. En revanche, le 3 de ce même
article prévoit une dérogation et stipule qu’une entreprise de déménagement peut confier des opérations
de déménagement, y compris le transport, sans obligation d’être inscrite au registre des commissionnaires. Il
est donc possible pour une entreprise de déménagement de sous-traiter des affaires sans être inscrit au
registre des commissionnaires de transport et ce sans aucune limite de chiffre d’affaires.

7. Où trouver les textes qui régissent le Livret individuel de contrôle (LIC)
Document obligatoire pour les conducteurs de véhicules de moins de 3,5 T, et pour les personnels roulants
(non conducteurs PL) à bord de véhicules poids lourds, c’est bien l’Article R3312-58 du code des transports
dans sa version recodifiée qui définit l’usage (toujours) obligatoire du LIC

8. Sur la lettre de voiture déménagement, est-il obligatoire d’inscrire le
numéro de licence ?
C'est l'arrêté des prix du 27 avril 2010 qui fixe les obligations du déménageur en termes d'affichages
règlementaires obligatoires en déménagement et renvoi à l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999 sur la
lettre de voiture disponible ici .
Aujourd’hui et dans sa rédaction de 2010, l’obligation d’affichage du numéro de licence ne figure plus et la
lettre de voiture peut même être dématérialisée ! (même si en pratique ce n'est pas le cas) .
Certains militaient même à l’époque que le numéro de licence puisse être inscrit sur les véhicules pour lutter
contre le travail illégal !
En fait, cette obligation d’inscription du numéro de licence sur les lettres de voiture n'a existé qu'entre 1999
et 2010, prévu par le paragraphe g) du décret de 1999 désormais abrogé.

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9. Vu dans la presse : Opération de formation en déménagement, l’OTRE y
était présente.
Face aux besoins du secteur du déménagement, le FAF.TT s’associe avec des
missions locales pour former des jeunes, ainsi que des sociétés de travail
temporaires, l’une d’elles nous a conviée à une session parisienne déclinée
également en Province.
36 jeunes franciliens sont formés au métier de déménageur avant d’être recrutés
comme intérimaires pour la période estivale. Ce dispositif expérimental a été mis
en place par le FAF.TT, l’OPCA du travail temporaire et plusieurs missions locales
d’Ile-de-France.
Comment bien choisir son déménageur ? sur France Info :
Cette surcharge de fourgonnette a fait le buzz ! à quand une réglementation efficacement appliquée pour
les VUL ?
Comme quoi il faut mieux passer par un pro (vu sur France Bleu)
Le président Macron inquiet de son déménagement ? Il est passé par un « pro » pourtant !
Garde-meuble, solution idéale pour les citadins ? vu dans l’Express
Déménager : un stress salutaire ?
et rappelez-vous, L’OTRE Déménagement a sa page Facebook OTRE DEM qui vous
permet de retrouver toutes nos actualités en temps réel ! et par exemple les photos
des 90 ans des déménagements Gamblin qui ont fêté somptueusement leur
anniversaire à Nanterre! Merci de nous y avoir invités ;

10.Agenda :
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5 juillet : groupe de travail classification des emplois conseil de métiers déménagement
12 juin : groupe de travail classifications au sein du conseil de métiers déménagement
11 juillet : négociation sociale paritaire déménagement
17 octobre 2017 : Congrès national de l’OTRE au stade de France avec pour fil conducteur
l’innovation sous le titre « Innover ou mourir »
21 au 25 novembre 2017 : Salon Solutrans à Lyon

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