News OTRE IDF 19 octobre 2018

Texte de la première page
NEWSLETTER OTRE ILE DE FRANCE du 19 Octobre 2018
EDITO : Quand on arrive en ville ! C’est le péage urbain qui revient…
Nous abordions le sujet déjà ici la semaine dernière et alertions sur ce risque, avec la Maire d’un arrondissement
parisien qui espérait cette mesure lors des universités franciliennes de la CPME.
Cette semaine, beaucoup de neuf concernant le transport en ville (et évidemment la principale d’entre elles),
avec la possibilité du péage urbain inscrite dans le projet de loi des Mobilités LOM, péage déjà demandé par
certains élus si la vignette ne se fait pas, et dénoncé par tous les professionnels (voir point 1) Les poids lourds
pourraient payer jusqu’à 20 € pour entrer dans Paris!
Une excellente étude de la Chambre de Commerce de Paris à laquelle
nous avons participé, a été publié et deux colloques se sont tenus (l’un à
Paris au pavillon de l’Arsenal et l’autre à Marne la Vallée) sur la livraison
en ville (voir point 3).
On y a appris notamment que la logistique en hypercentre ville ne
concerne que 1,2% du foncier bâti, contre 52% en périphérie ! autant
dire que les plans d’urbanisme n’ont quasiment pas d’impact sur la
logistique urbaine qui échappe pour bonne part aux radars. L’enjeu
majeur est celui de la logistique en zone intermédiaire, de plus en plus à
l’état de friche et gagnée par la pression foncière qui la relègue à la Périphérie des villes au détriment des temps
de transport, de la congestion et de la pollution. Des enjeux majeurs en termes de projets logistiques, de
logistique du dernier kilomètre ou d’esclavage moderne se font jour, comme l’illustre encore cette semaine
quelques articles de notre revue de presse en avant dernier article de cette newsletter.
Dans un contexte de gazole cher, la tension est à son comble, avec un gazole qui dépasse pour la première fois le
prix de l’essence dans 20% des stations, et il ne faudrait pas trop comme le font certains chargeurs s’amuser à
refuser ou à interpréter à leur sauce les clauses gazole et les pieds de facture…
Des entreprises qui ont participé aux côtés de l’OTRE aux manifestations anti écotaxe de 2013 se mettent à
retrouver notre numéro de téléphone, et nous contactent pour nous demander ce que nous faisons sur Paris et
quand est-ce que l’on bouge. Tout cela sans jamais avoir adhéré à rien !
Or l’OTRE est une organisation démocratique qui fait ce que lui disent ses instances ! et si tu te demandes ce que
fait le syndicat, demande-toi d’abord ce que tu fais
pour le syndicat !
A bon entendeur, entre le gazole, la vignette et
maintenant le péage urbain, il va bien falloir que
nos décideurs démangés de la taxe lâchent du lest
et entendent bien le problème N°1 : la
CONCURRENCE DELOYALE ! On ne peut pas
vraiment dire que depuis que nous la dénonçons
elle ait diminué d’ampleur, c’est même plutôt le
contraire. Or seule une concurrence loyale et les
mêmes règles du jeu pour tous permettront à la profession d’aller dans la voie de la transition énergétique, et
intégrer qu’il y a peut-être dans un espace contraint une autre solution que rouler au lieu de se garer, quand cela
devient plus coûteux de se garer que de tourner en rond autour du Périphérique. Les autocaristes l’avaient
dénoncé il y a 2 ans, les transporteurs de marchandises vont le découvrir au 1er novembre. Trouvons ensemble
des solutions intelligentes pour faire monter le taux de personnes par voiture de 1,1 à 1,6 et rendons la route à
ceux qui en ont réellement besoin, les professionnels. Alors nous auront des terrains d’entente.
Si c’est taxer les poids lourds pour financer la gratuité du métro, la réponse sera non ! et elle risquera d’être
violente….
1) Le gouvernement va donc permettre aux grandes villes d'instaurer des péages urbains
Le gouvernement entend faciliter la création de péages dans les grandes agglomérations. Les collectivités locales
pourront en définir le périmètre et bénéficieront des recettes
Le gouvernement français s’apprête à faciliter la création de péages urbains dans les grandes agglomérations avec
un tarif plafonné à cinq euros pour les véhicules légers, selon une version de l’avant-projet de loi d’orientation des
mobilités, publiée mercredi 17 octobre par le site d’information Contexte. La loi d’orientation des mobilités
devrait être présentée en novembre.
La ministre des Transports, Elisabeth Borne, avait déjà exprimé le souhait de voir apparaître de tels péages, sur le
même principe qu’à Londres ou à Milan, en levant les restrictions qui figurent aujourd’hui dans la législation. Pour
ces municipalités européennes, le péage urbain permet de réduire les embouteillages tout en luttant contre la
pollution. Cependant, certains élus craignent un effet de ségrégation sociale. Anne Hidalgo s’était ainsi opposée à
l’instauration d’un péage urbain à Paris.
Qualité de l’air. « Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une taxation des déplacements effectués
au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée ’tarif de congestion’, peut être instituée par l’autorité
organisatrice de la mobilité », est-il écrit dans l’un des articles du texte mis en ligne par Contexte, qui le présente
comme la mouture définitive transmise au Conseil d’Etat. Ces péages ont pour objectifs, selon le document, de
« limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ». En mai, la
Commission européenne avait décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour
non-respect de la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air.
L’argent ainsi récolté ira aux collectivités locales, qui seront libres de définir le périmètre des zones soumises à
péage et les tarifs. L’avant-projet prévoit toutefois un plafond, fixé pour les véhicules légers à 2,50 euros dans les
agglomérations de plus de 100 000 habitants et à cinq euros dans les villes de plus de 500 000 habitants, avec la
possibilité d’instaurer des forfaits. Les personnes vivant ou travaillant à l’intérieur des zones de péage pourront
éventuellement être exemptées ou bénéficier de réductions. Les poids lourds pourraient payer eux jusqu’à 20 € !
En savoir plus dans les Echos et sur les conditions d’Anne Hidalgo et à l’étranger ils ont fait leur preuves à lire dans
le Parisien., dans Le Monde ou dans le Figaro.
2) Le Modem dépose un amendement pour mettre en place la vignette pour les poids lourds étrangers !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le député Mohamed Laqhila (Modem) s’apprête
à défendre un amendement instaurant une vignette pour les « véhicules immatriculés à l’étrangers » empruntant
certaines autoroutes et routes nationales françaises. Cette vignette, valable pour une année civile, pourrait être
achetée sur Internet. Mohamed Laqhila et les deux co-signataires de son amendement (Sarah El Haïry et JeanPaul Mattei) espèrent faire d’une pierre, deux coups. En effet, cette « recette nouvelle » permettrait selon eux de
« compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de
véhicules étrangers de fort tonnage ». Ils prédisent d’autre part « une meilleure efficacité des contrôles douaniers
et des personnes entrant sur le territoire national ». Bravo, on ne peut qu’y souscrire !
Peu de chances d’aboutir, mais le débat va être intéressant ! A lire dans nextinpact.com.
3) Quelle stratégie pour la logistique urbaine francilienne ?
La logistique urbaine est en pleine expansion, cela est lié aux nouvelles pratiques des consommateurs avec le
développement du e-commerce et le retour des magasins alimentaires de proximité. Le secteur bouleverse
notablement son modèle d’acheminement des marchandises avec des livraisons plus fréquentes et
individualisées. La croissance des flux est considérable alors que la dynamique est déjà très soutenue : 4,3
millions de mouvements logistiques sont enregistrés en Île-de-France chaque semaine.
Bien que les entreprises participent à l’approvisionnement de nos centres villes et au dynamisme économique,
elles éprouvent de plus à plus de difficultés pour se déplacer et stationner. La place qui leur est attribué est
restreinte. Les acteurs de logistique expriment des attentes fortes sur le transport des biens et services pour
faciliter ces missions quotidiennes.
La CCI Paris Île-de-France propose donc 9 actions clés à mettre en place rapidement dans la zone dense afin de
permettre une harmonisation des conditions de livraisons, la prise en compte de la logistique dans la planification
et de réunir les conditions nécessaires à une transition énergétique réaliste. >> Consulter le rapport.
4) Quelle place pour le gaz dans la transition énergétique ?
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il est nécessaire de réduire l’usage du gaz d’origine fossile. Le gaz
renouvelable est un bon candidat de remplacement, mais cher aujourd’hui. Il faut donc en diminuer le coût. En
attendant, il faut encourager les usages de l’électricité et de la biomasse, là où ils sont aujourd'hui en compétition
avec le gaz. Voir l’infographie de France Stratégie.
5) Grand Paris : les territoires en appellent à l’Etat pour financer la Métropole
Lors de la réunion organisée vendredi 6 octobre à la préfecture de région, les présidents des territoires se sont
opposés à la fin du versement de leur dotation au profit de la Métropole.
Le préfet de région réunissait Patrick Ollier, président (LR) de la Métropole du Grand Paris (MGP) et Jean-Didier
Berger (LR) désormais à la tête de l’Alliance des territoires, qui regroupe les présidents des onze établissements
publics territoriaux (EPT) de la MGP. Une réunion de crise suite à l’annonce par la Métropole de la fin du
versement des dotations aux collectivités à compter de 2019, soit 55 millions d’euros de moins pour les EPT.
Ce que refusent catégoriquement les présidents et maires. « Soit la MGP a des problèmes de financement pour
2019 et c’est à l’Etat d’y remédier. Soit elle n’en a pas et le versement des dotations doit être prolongé en 2019 »,
a résumé Jean-Didier Berger, estimant que le gouvernement, faute de décision pour simplifier le mille-feuille
métropolitain à cinq strates, met en danger les territoires.
Un bras de fer qui peut sembler très éloigné des préoccupations des habitants de la Métropole. Vu la période
d’instabilité dans l’attente d’un remaniement, le représentant de l’Etat a fait comprendre aux participants qu’il ne
pouvait leur apporter de réponses pour le moment. A lire dans la gazette des communes et dans le Parisien.
6) Code de la route : Réseaux routiers ouverts à la circulation de transports exceptionnels
Un arrêté complète et modifie la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels TE120,
TE94 et TE72 créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les
transporteurs doivent respecter. Ils sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu
n'excédant pas 12t et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36m.
- Le réseau "TE120" est ouvert aux transports exceptionnels toutes catégories dont le PTR n'excède pas 120t.
- Le réseau "TE94" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 94t.
- Le réseau "TE72" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 72t.
Cet arrêté à retrouver ici est entré en vigueur le 07/10/2018.
7) Fiscalité : Transporteurs routiers : remboursement de la TICPE - 2e semestre 2018
Pour le 2e semestre 2018, les montants du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure sur le gazole sont fixés à 17,75€ par hectolitre pour le transport routier de marchandises (voir la
circulaire) et à 21,75€ par hectolitre pour le transport routier de voyageurs (voir la circulaire).
8) Europe : Véhicules utilitaires légers neufs : normes d’émissions de CO2
Les ministres européens de l'environnement sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement sur les
normes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les VUL. Ils ont fixé de nouveaux objectifs prévoyant
des normes d'émissions de CO2 plus strictes.
D'ici 2030, les nouvelles voitures émettront en moyenne 35% de moins de CO2 et 30% de moins pour les
Véhicules utilitaires légers neufs par rapport aux limites actuelles de la norme d'émission. Un objectif
intermédiaire de -15% pour ces 2 types de véhicules en 2025 assurera que les constructeurs fournissent un effort
significatif dès le début de la période. Voir les Communiqués de presse de F de RUGY et de l’Union Européenne .
9) Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) : DPO
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a adopté deux référentiels en matière de certification des
nouveaux délégués à la protection des données (DPO) qui remplacent les anciens Correspondants informatique et
libertés (CIL). Ils ont été publiés le 11/10/2018 au Journal officiel (voir en annexe).
Le premier référentiel de certification Délibération n° 2018-317 fixe notamment les conditions de recevabilité des
candidatures et la liste des 17 compétences et savoir-faire attendus pour être certifié en tant sue DPO. JORF
n°0235 du 11 octobre 2018 - NOR: CNIL1827455X
Le second référentiel d'agrément Délibération n° 2018-318 fixe les critères applicables aux organismes qui
souhaitent être habilités par la Cnil à certifier les compétences du DPO sur la base du référentiel de certification
élaboré par la Cnil. JORF n°0235 du 11 octobre 2018 - NOR: CNIL1827455X.
10) Les fraudes (tachy et AdBlue) sont exponentielles, contrairement aux déclarations d'Elisabeth Borne
Le contrôle routier du 1er octobre entre les péages de Saint-Arnoult et Biriatou, au sud de Paris à la frontière
espagnole, sur l'A10 et l'A63 (et dont la DRIEA est à l’origine nous a indiqué les services de contrôle d’Ile-deFrance), a donné lieu à un communiqué de presse d'Elisabeth Borne, dont les conclusions sont un peu hâtives,
selon l'Unsa / Safactt. Ce syndicat rectifie : « Vous vous félicitez de cette opération d'envergure qui illustre
l'engagement résolu de l'État contre toutes les formes de fraudes dans le transport routier : économiques,
sociales et environnementales. Or il ne faut pas se gargariser de ces contrôles médiatiques qui ne reflètent
absolument pas le quotidien des contrôleurs des transports terrestres, ni la réalité du transport sur le territoire
national ». Réagissant à la mention par Borne « d'indices d'un recul encourageant sur les fraudes aux systèmes
anti-pollution et aux chronotachygraphes », le syndicat rappelle qu'au quotidien, le diagnostic des contrôleurs des
transports terrestres est bien différent : « Le nombre de fraudes (chronotachygraphe et AdBlue) constatées est
exponentiel, ce qui illustre le savoir-faire et l'implication des contrôleurs des transports terrestres qui, il est
nécessaire de le rappeler, est le seul corps de contrôle à travailler sur ces problématiques, les forces de l'ordre
dédiées aux contrôles routiers se focalisant sur d'autres thématiques ». Le syndicat en profite pour souligner que
des résultats tangibles ne pourront être observés qu'à condition de recruter davantage de contrôleurs et de les
former et mettre à niveau en conséquence : « Dans un pays qui est l'un des plus transités d'Europe et dont les
infrastructures supportent un trafic de camions et de Vul qui s'accroît, comment l'État peut-il se satisfaire d'une
organisation de contrôle des transports terrestres ne comptant que 500 contrôleurs ? », d'autant qu'une
proportion non négligeable est détournée vers d'autres activités et qu'on va bientôt leur confier des tâches
supplémentaires : vérification de l'arrimage, contrôle technique visuel en bord de route, et très probablement, le
contrôle de la future taxe poids lourds...
A lire dans la revue en ligne des routiers et étonnant, nous ne sommes parfois pas loin de penser ou de ressentir
la même chose !
11) Toute la mécanique territoriale, et le dialogue avec les élus, dans un ministère à trois têtes
Julien Denormandie est promu ministre du nouveau gouvernement Philippe, et son périmètre reflète bien les
sujets sur lesquels on a pu le voir monter en puissance depuis un an : la Politique de la Ville, le Logement - ce qui
inclut évidemment l'urbanisme. Cependant, le président de la République tient à l'unité d'un grand ministère de
la Cohésion des Territoires. C'est pourquoi il le rattache à la ministre qui en prend la tête, Jacqueline Gourault, exsénatrice, précédemment en charge des collectivités territoriales auprès de Gérard Collomb. Des collectivités à
cajoler, puisque la nouvelle ministre se voit adjoindre un deuxième jeune ministre, justement pour le suivi des
Collectivités, Sébastien Lecornu, qui sort du ministère de la Transition écologique où il était Secrétaire d'Etat. A
lire dans Cadre de ville.
12) Enquête sur la sécurité dans les transports routiers
L’Institut National de la Recherche et de la Sécurité (INRS) participe à un projet dans le cadre de l'ANR (Agence
Nationale pour la Recherche) visant à intégrer la santé et la sécurité des salariés dans un système d'aide à la
décision destiné aux exploitants transport. L'idée est que :
- l'exploitant transport réalise son planning en fonction d'un compromis (économique, qualité de service...) et que
l'intégration d'autres dimensions (dimension santé et sécurité, environnement) est possible
- la mise en visibilité de ces dimensions supplémentaires favoriserait leur prise en compte
- l'intégration de ces dimensions dès la planification (dans le planning) pour ceux qui réalisent le planning, c'est à
dire les conducteurs, leur serait favorables en termes de SST
Ce projet est réalisé à partir d'études de terrain (avec des transporteurs) et des préventeurs...
Un certain nombre de situations, difficultés ou déterminants Santé et Sécurité au Travail ont été identifiés.
Néanmoins, afin de maximiser la prise en compte de la diversité des situations des transporteurs, l’INRS propose
une enquête nationale en ligne.
Ci-dessous, le texte de présentation de l'enquête ainsi que son lien.
"Dans le cadre d’un projet de recherche sur l’amélioration des outils d’aide à la planification dans le Transport
Routier de Marchandises (TRM) et l'intégration de la santé et de la sécurité des salariés, nous souhaitons mener
une enquête pour connaître les besoins réels du secteur, les difficultés rencontrées et les intégrer au mieux dans
les solutions futures. C’est pourquoi nous vous proposons de renseigner (en quelques minutes seulement) le
présent questionnaire téléchargeable ici en vous reposant sur l’activité telle qu’elle est vécue au quotidien."
13) Plan de mobilité dans les entreprises d’au moins de 100 salariés (rappel)
Nous en parlions dans nos newsletters des 8 décembre 2017 et 26 janvier 2018, information reprise dans la
newsletter nationale et le site de l’OTRE depuis le 23 mars.
Le plan de mobilité est élaboré au sein d’une ou plusieurs entreprises en concertation avec les salariés. Il définit
les actions concrètes à mettre en œuvre pour :
encourager l’usage de modes alternatifs à la voiture, lorsque cela est possible et développer le covoiturage,
encourager l’usage de modes de transport peu consommateurs d’énergie ou moins émetteurs de polluants,
réduire les besoins en déplacements, par exemple par le développement du télétravail,
améliorer la sécurité des déplacements domicile-travail et professionnels, rationaliser les coûts de déplacements,
améliorer la qualité de vie au travail.
Il existe différents types de démarches :
le plan de mobilité mono-site, mené par une seule entreprise, implantée sur un seul site, le plan de mobilité
multi-sites, mené par une seule entreprise ou administration implantée sur plusieurs sites distincts, le plan de
mobilité inter-entreprises, mené par un groupement d’entreprises et/ou administrations et localisées dans une
même zone (zone d’activités ou d’emplois par exemple).
L’article 51 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015 a rendu obligatoire la
mise en place de plans de mobilité pour toutes les entreprises d’au moins 100 salariés sur un même site.
Les entreprises franciliennes concernées doivent réaliser leur plan de mobilité et le transmettre à Île-de-France
Mobilités, autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France.
Cela concerne environ 7 000 établissements en Île-de-France, mais 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi,
seuls 207 plans représentant 304 entreprises ont été déposés, et il ne s’en dépose plus ou très peu actuellement !
On ne peut donc pas dire que la mobilité vertueuse des salariés soit une préoccupation majeure des entreprises
(du moins des plus grosses !).
Île-de-France Mobilités a créé un site internet dédié à la transmission des plans de mobilité franciliens. Le site
informe les entreprises sur les plans de mobilité. L’espace permet de transmettre de manière dématérialisée les
plans de mobilité à Île-de-France Mobilités. Il permet de recueillir des informations sur la nature du plan et la
mobilité des salariés de ces entreprises. En savoir plus sur le site de la Région Ile-de-France, sur
www.plansdemobilite-iledefrance.fr et sur promobilite.fr.
14) Quelle licéité pour le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de l’emploi a mis en place un
barème relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des dommagesintérêts est depuis encadré par ce barème qui s’impose au juge.
Dans cette affaire, un salarié conteste la conformité de ce barème au regard de l’article 10 de la convention de
l’Organisation internationale du travail (OIT) selon lequel « l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié
doit être adéquate ou prendre toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
Le juge saisi refuse de déroger au barème, comme le prévoit la loi, en précisant dans l’arrêt :
- qu’il conserve une liberté d’appréciation dans l’octroi des dommages-intérêts puisque pour ceux-ci, bien
qu’encadrés d’un minimum et d’un maximum, il appartient toujours au juge de prendre en compte des éléments
de l’affaire pour déterminer le préjudice et évaluer un montant de réparation ;
- et il rappelle que le barème ne s’applique pas dans des situations où l’employeur a manqué gravement à ses
obligations (principalement dans les cas de nullité de licenciement).
Dans l’attente d’un positionnement des juges de la Cour de cassation sur la licéité de ce barème qui constitue une
des mesures phare des ordonnances Macron en droit du travail, nous avons avec cet arrêt une première position
de principe. Conseil de prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018
15) Principe d’égalité de traitement et 13e mois
Des salariés ouvriers et employés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le bénéfice d’un avantage de
13e mois accordé aux cadres en application d’une décision unilatérale de l’employeur.
Jusqu’à présent, la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation imposait à l’employeur de justifier que
les avantages catégoriels mis en place par décision unilatérale étaient justifiés par des éléments objectifs réels et
pertinents.
Les avantages accordés par accord collectif, eux, bénéficient d’une présomption de justification au regard du
principe d’égalité de traitement. La charge de la preuve repose dans ce cas sur celui qui invoque l’inégalité de
traitement.
La Cour de cassation innove dans cet arrêt en considérant que la prime de 13e mois participe à la rémunération
annuelle versée, au même titre que le salaire de base et qu’ainsi cadres et non cadres ne sont pas placés dans une
situation identique au regard du travail effectué.
Les non cadres ne peuvent donc réclamer la même rémunération que les cadres, prime de 13e mois comprise.
L’intérêt de cet arrêt c’est que dans ce cas précis, la prime de 13e mois, l’employeur n’a pas à apporter la preuve
que cette différence de traitement repose sur des éléments objectifs, et ceci, même si l’octroi de cet avantage
catégoriel résulte d’une décision unilatérale de sa part.
Enfin, rappelons que dans le transport routier et le déménagement, à l’exception de secteurs notables comme les
voyageurs ou le transport de fond, il n’existe pas d’obligation conventionnelle de 13ème mois. Cass. Soc., 26
septembre 2018, n° 17-15.101
16) Action directe : la bataille perdue de Carrefour
En matière d’action directe (loi « Gayssot »), il est exceptionnel que les transporteurs perdent.
Dernier à en avoir fait les frais: Carrefour, assigné en 2013 par la société de transport Azpeitia. Ce dernier assurait
alors des transports de marchandises pour le compte du chargeur Medipalm à destination de sites Carrefour
(magasins et plates-formes). Medipalm dépose le bilan et Azpeitia, au titre de l‘art L132-8 du code de commerce
(le mécanisme d’action directe), demande à Carrefour le règlement de 69000 € demeurés impayés.
S’en suit alors une véritable bataille judiciaire avec appel devant la CA de Paris (jugement en février 2017) et
recours devant la Cour de cassation qui a rendu son verdict en juillet dernier. Au final Carrefour Hypermarchés est
débouté de ses actions et doit payer à Azpeitia la somme de 32000 €
Parmi les enseignements de ce feuilleton judiciaire, en savoir plus sur le site Meyronne.eu.
17) En bref, vu dans la Presse
Gaspard Gantzer : « Détruisons le périphérique ! »
Dans une tribune au « Monde », l’ancien conseiller en communication de Hollande, candidat déclaré aux
municipales de 2020, explique pourquoi la suppression de la rocade pourrait changer la vie des Parisiens. Et aussi
l’A86 et la francilienne pendant que l’on y est ?
Pour la première fois, des journalistes ont testé la voiture autonome à Paris et en conditions réelles de
circulation… et n’en sont pas morts ! à lire dans le Parisien.
Uber pourrait être valorisé 120 milliards de dollars à lire dans les Echos
Avec la Model 3, Tesla devient leader mondial des véhicules électriques lire dans les Echos et où va Tesla ?
Indice des loyers commerciaux, ICC, IRL, ILAT etc… à retrouver sur le site de notre partenaire IDFA cabinet
d’expertise comptable.
L’ADEME finance 19 nouvelles stations GNV pour couvrir les zones blanches
Présentant les lauréats d’un appel à projets lancé à la fin du mois avril, l’ADEME va accompagner le déploiement
de 19 nouvelles stations GNV en France pour couvrir les zones blanches et assurer une répartition plus homogène
des installations sur le territoire. A lire sur Gaz et Mobilités
On parle beaucoup du CO2, et si on parlait un peu du méthane ?
Outre le fait de « sortir du cul des vaches », on sait peu de chose sur ce puissant gaz à effet de serre, outre que
capté, recyclé et traité, il intervient dans la filière du bio GNV. Bonne analyse des échos week end sur ce thème
pour changer de sujet, CO2 la semaine, Méthane le week end ! à lire aussi dans Froid News.
Vignette crit’Air bientôt dans toutes les grandes villes de France ?
Déjà utilisée dans six métropoles françaises dont Paris, Lyon ou Toulouse, la vignette Crit’Air sera étendue à une
dizaine d’agglomérations d’ici à la fin 2020. A lire dans Capital.
Ce jeudi 18 octobre 2018 sonne la 16e édition de l’opération “J’aime ma boîte”.
Salariés et dirigeants sont appelés à célébrer la Fête nationale des entreprises. Ce jour-là des milliers de salariés
organisent un événement interne pour illustrer leur attachement à leur entreprise. A lire dans le journal de l’éco,
dans Chef d’entreprise ou le Monde ou encore Challenges.
Mieux livrer en zone urbaine, évoluer vers des véhicules propres : une priorité pour les entreprises
franciliennes. Voir l’étude de la CCI Parisienne et leur communiqué » de presse.
Grand Paris : Valérie Pécresse regrette « une occasion ratée» à lire dans le Parisien
Stationnement payant : la mairie de Paris exige 50 000 contrôles par jour
Pourquoi cette course au chiffre de la part des sociétés privées qui gèrent le stationnement payant parisien ? Que
pense la mairie de Paris de la pression subie par les salariés de Streeteo ? Sur ce sujet brûlant, "Envoyé spécial" a
rendez-vous avec l'adjoint chargé des transports et du stationnement, Christophe Najdovski. Voir la vidéo ici.
Depuis le 15 octobre, un chantier a débuté sur « la plus belle avenue du monde » pour la construction d’une
piste cyclable, et les travaux devraient durer jusqu’à…. Fin 2019 !
Après la fermeture des voies sur berges de la rive gauche puis de la rive droite, les autres grands travaux d’Anne
Hidalgo pour sortir les voitures de « sa capitale » ont débuté en août 2017. A leur retour de vacances, les
automobilistes parisiens et autres usagers de la route ont, à l’époque, découvert « les plaisirs » de circuler dans
Paris. Aujourd’hui c’est la piste cyclable des Champs-Elysées qui risque de créer une nouvelle polémique. En
savoir plus dans les Voitures.fr.
Conjoncture: attentisme chez les patrons franciliens
La dernière enquête d'opinion sur la conjoncture de la chambre de commerce de Paris - Ile-de-France ne traduit
pas un véritable élan des entreprises pour les projets du Grand Paris. A lire dans les Echos.
Vers un baril à 80 dollars et un litre d’essence à 2 euros?
La mise en œuvre, à compter du 4 novembre, de l'embargo iranien décrété par les Etats-Unis alimente les
tensions. La facture pétrolière et gazière française pourrait doubler par rapport à 2016. A lire dans les Echos, sur
BFM ou dans Capital avec un « cadeau » sur la prime à la casse qui nous concerne peu !
En septembre 2018, le nombre de tués sur les routes françaises est en hausse de 8,8%
323 personnes ont perdu la vie en septembre sur les routes françaises, soit une hausse de 8,8% par rapport à
septembre 2017. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), cette hausse
concerne particulièrement les motards (81 tués ce mois-ci), en raison d’une météo sans pluie. Quand il pleut c’est
à cause de la pluie et quand il y a du brouillard à cause du brouillard. Pas un mot sur les 80 KM/h qui étaient
censés améliorer la situation ! A lire dans Autoplus et le Parisien.
Dans la peau d’un forçat d’Amazon
Le géant du e-commerce plus que jamais présent dans la vie des consommateurs. Comment le vivent les milliers
de chauffeurs sous-traitants qui doivent acheminer jusqu’à 200 colis par jour ? Entre indifférence des clients,
complications d’accès aux foyers et précarité de l’emploi, «Libé» s’est glissé parmi eux. A lire dans Liberation.
Co-construire la ville et les territoires de demain
A l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales du 20 au 22 novembre, InnoEnergy, l'accélérateur
européen d'innovation dans les énergies durables, lance la première édition de son Agora. Elle rassemblera les
acteurs de la ville durable et intelligente : élus et services de collectivités, investisseurs et promoteurs, architectes
et bureaux d’études, grands groupes et start-ups.
Pourquoi la gratuité dans les transports publics est une fausse bonne idée
Sujet déjà abordé ici mais par une autre source, un rapport d'experts indépendants le confirme: la gratuité ne
réglera pas les problèmes des transports publics franciliens, mais risque de les aggraver. lire sur le Huffington Post.
Transition écologique: naissance inédite d'un collectif transpartisan à l'Assemblée
Ce mardi a été lancé officiellement un collectif de députés de plusieurs groupes politiques pour « accélérer la
transition écologique ». Les raisons du départ de Nicolas Hulot avaient déjà été une alerte. Le récent rapport des
experts du Giec sur les mesures radicales qu'il faudrait prendre pour éviter le pire a été décisif. Ce mardi a été
officiellement lancé à l'Assemblée nationale derrière Matthieu Orphelin entre autres. Un collectif de députés
issus de quasiment tous les bancs et baptisé «Accélérons la transition écologique et solidaire », afin «d'organiser
le travail transpartisan sur la transition. En savoir plus dans les Echos.
20) Agenda : Rendez-vous OTRE Ile-de-France (et peut être les vôtres ?) à venir (et si soulignés : OTRE organise)
6 Novembre : petit déj. CCIP Medef IDF : RGPD où en êtes-vous ? inscription en ligne ici et OPTL Ile-de-France
7 novembre : 25e Rencontres Transports & Mobilités à la maison de la Chimie inscription ici
8 novembre présentation du plan Neige et Verglas d’Ile de de France PNVIF 2018-2019 à la préfecture de Police
8 novembre l'Amazon Academy, évènement en libre accès à destination des PME
15 novembre : 6ème Conférence Grand Paris : comment envisager l’avenir ? » Inscription par internet, par email .
Jeudi 15 novembre 2018 à Toulouse 18e congrès annuel de l’OTRE inscriptions ouvertes au lien ci-après et
20 au 22 novembre 2018 Salon des Maires et des Collectivités Locales à Paris inscription ici .
PARIS, les 9 & 10 avril 2019 au Palais des Congrès : 12ème édition de PRODURABLE
avril 2019 : journée professionnelle OTRE Ile-de-France à Paris
EDITO : Quand on arrive en ville ! C’est le péage urbain qui revient…
Nous abordions le sujet déjà ici la semaine dernière et alertions sur ce risque, avec la Maire d’un arrondissement
parisien qui espérait cette mesure lors des universités franciliennes de la CPME.
Cette semaine, beaucoup de neuf concernant le transport en ville (et évidemment la principale d’entre elles),
avec la possibilité du péage urbain inscrite dans le projet de loi des Mobilités LOM, péage déjà demandé par
certains élus si la vignette ne se fait pas, et dénoncé par tous les professionnels (voir point 1) Les poids lourds
pourraient payer jusqu’à 20 € pour entrer dans Paris!
Une excellente étude de la Chambre de Commerce de Paris à laquelle
nous avons participé, a été publié et deux colloques se sont tenus (l’un à
Paris au pavillon de l’Arsenal et l’autre à Marne la Vallée) sur la livraison
en ville (voir point 3).
On y a appris notamment que la logistique en hypercentre ville ne
concerne que 1,2% du foncier bâti, contre 52% en périphérie ! autant
dire que les plans d’urbanisme n’ont quasiment pas d’impact sur la
logistique urbaine qui échappe pour bonne part aux radars. L’enjeu
majeur est celui de la logistique en zone intermédiaire, de plus en plus à
l’état de friche et gagnée par la pression foncière qui la relègue à la Périphérie des villes au détriment des temps
de transport, de la congestion et de la pollution. Des enjeux majeurs en termes de projets logistiques, de
logistique du dernier kilomètre ou d’esclavage moderne se font jour, comme l’illustre encore cette semaine
quelques articles de notre revue de presse en avant dernier article de cette newsletter.
Dans un contexte de gazole cher, la tension est à son comble, avec un gazole qui dépasse pour la première fois le
prix de l’essence dans 20% des stations, et il ne faudrait pas trop comme le font certains chargeurs s’amuser à
refuser ou à interpréter à leur sauce les clauses gazole et les pieds de facture…
Des entreprises qui ont participé aux côtés de l’OTRE aux manifestations anti écotaxe de 2013 se mettent à
retrouver notre numéro de téléphone, et nous contactent pour nous demander ce que nous faisons sur Paris et
quand est-ce que l’on bouge. Tout cela sans jamais avoir adhéré à rien !
Or l’OTRE est une organisation démocratique qui fait ce que lui disent ses instances ! et si tu te demandes ce que
fait le syndicat, demande-toi d’abord ce que tu fais
pour le syndicat !
A bon entendeur, entre le gazole, la vignette et
maintenant le péage urbain, il va bien falloir que
nos décideurs démangés de la taxe lâchent du lest
et entendent bien le problème N°1 : la
CONCURRENCE DELOYALE ! On ne peut pas
vraiment dire que depuis que nous la dénonçons
elle ait diminué d’ampleur, c’est même plutôt le
contraire. Or seule une concurrence loyale et les
mêmes règles du jeu pour tous permettront à la profession d’aller dans la voie de la transition énergétique, et
intégrer qu’il y a peut-être dans un espace contraint une autre solution que rouler au lieu de se garer, quand cela
devient plus coûteux de se garer que de tourner en rond autour du Périphérique. Les autocaristes l’avaient
dénoncé il y a 2 ans, les transporteurs de marchandises vont le découvrir au 1er novembre. Trouvons ensemble
des solutions intelligentes pour faire monter le taux de personnes par voiture de 1,1 à 1,6 et rendons la route à
ceux qui en ont réellement besoin, les professionnels. Alors nous auront des terrains d’entente.
Si c’est taxer les poids lourds pour financer la gratuité du métro, la réponse sera non ! et elle risquera d’être
violente….
1) Le gouvernement va donc permettre aux grandes villes d'instaurer des péages urbains
Le gouvernement entend faciliter la création de péages dans les grandes agglomérations. Les collectivités locales
pourront en définir le périmètre et bénéficieront des recettes
Le gouvernement français s’apprête à faciliter la création de péages urbains dans les grandes agglomérations avec
un tarif plafonné à cinq euros pour les véhicules légers, selon une version de l’avant-projet de loi d’orientation des
mobilités, publiée mercredi 17 octobre par le site d’information Contexte. La loi d’orientation des mobilités
devrait être présentée en novembre.
La ministre des Transports, Elisabeth Borne, avait déjà exprimé le souhait de voir apparaître de tels péages, sur le
même principe qu’à Londres ou à Milan, en levant les restrictions qui figurent aujourd’hui dans la législation. Pour
ces municipalités européennes, le péage urbain permet de réduire les embouteillages tout en luttant contre la
pollution. Cependant, certains élus craignent un effet de ségrégation sociale. Anne Hidalgo s’était ainsi opposée à
l’instauration d’un péage urbain à Paris.
Qualité de l’air. « Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, une taxation des déplacements effectués
au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée ’tarif de congestion’, peut être instituée par l’autorité
organisatrice de la mobilité », est-il écrit dans l’un des articles du texte mis en ligne par Contexte, qui le présente
comme la mouture définitive transmise au Conseil d’Etat. Ces péages ont pour objectifs, selon le document, de
« limiter la circulation automobile et lutter contre la pollution et les nuisances environnementales ». En mai, la
Commission européenne avait décidé de renvoyer la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour
non-respect de la directive européenne de 2008 sur la qualité de l’air.
L’argent ainsi récolté ira aux collectivités locales, qui seront libres de définir le périmètre des zones soumises à
péage et les tarifs. L’avant-projet prévoit toutefois un plafond, fixé pour les véhicules légers à 2,50 euros dans les
agglomérations de plus de 100 000 habitants et à cinq euros dans les villes de plus de 500 000 habitants, avec la
possibilité d’instaurer des forfaits. Les personnes vivant ou travaillant à l’intérieur des zones de péage pourront
éventuellement être exemptées ou bénéficier de réductions. Les poids lourds pourraient payer eux jusqu’à 20 € !
En savoir plus dans les Echos et sur les conditions d’Anne Hidalgo et à l’étranger ils ont fait leur preuves à lire dans
le Parisien., dans Le Monde ou dans le Figaro.
2) Le Modem dépose un amendement pour mettre en place la vignette pour les poids lourds étrangers !
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le député Mohamed Laqhila (Modem) s’apprête
à défendre un amendement instaurant une vignette pour les « véhicules immatriculés à l’étrangers » empruntant
certaines autoroutes et routes nationales françaises. Cette vignette, valable pour une année civile, pourrait être
achetée sur Internet. Mohamed Laqhila et les deux co-signataires de son amendement (Sarah El Haïry et JeanPaul Mattei) espèrent faire d’une pierre, deux coups. En effet, cette « recette nouvelle » permettrait selon eux de
« compenser les dépenses d’entretien de la voirie, occasionnées par la circulation de certaines catégories de
véhicules étrangers de fort tonnage ». Ils prédisent d’autre part « une meilleure efficacité des contrôles douaniers
et des personnes entrant sur le territoire national ». Bravo, on ne peut qu’y souscrire !
Peu de chances d’aboutir, mais le débat va être intéressant ! A lire dans nextinpact.com.
3) Quelle stratégie pour la logistique urbaine francilienne ?
La logistique urbaine est en pleine expansion, cela est lié aux nouvelles pratiques des consommateurs avec le
développement du e-commerce et le retour des magasins alimentaires de proximité. Le secteur bouleverse
notablement son modèle d’acheminement des marchandises avec des livraisons plus fréquentes et
individualisées. La croissance des flux est considérable alors que la dynamique est déjà très soutenue : 4,3
millions de mouvements logistiques sont enregistrés en Île-de-France chaque semaine.
Bien que les entreprises participent à l’approvisionnement de nos centres villes et au dynamisme économique,
elles éprouvent de plus à plus de difficultés pour se déplacer et stationner. La place qui leur est attribué est
restreinte. Les acteurs de logistique expriment des attentes fortes sur le transport des biens et services pour
faciliter ces missions quotidiennes.
La CCI Paris Île-de-France propose donc 9 actions clés à mettre en place rapidement dans la zone dense afin de
permettre une harmonisation des conditions de livraisons, la prise en compte de la logistique dans la planification
et de réunir les conditions nécessaires à une transition énergétique réaliste. >> Consulter le rapport.
4) Quelle place pour le gaz dans la transition énergétique ?
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il est nécessaire de réduire l’usage du gaz d’origine fossile. Le gaz
renouvelable est un bon candidat de remplacement, mais cher aujourd’hui. Il faut donc en diminuer le coût. En
attendant, il faut encourager les usages de l’électricité et de la biomasse, là où ils sont aujourd'hui en compétition
avec le gaz. Voir l’infographie de France Stratégie.
5) Grand Paris : les territoires en appellent à l’Etat pour financer la Métropole
Lors de la réunion organisée vendredi 6 octobre à la préfecture de région, les présidents des territoires se sont
opposés à la fin du versement de leur dotation au profit de la Métropole.
Le préfet de région réunissait Patrick Ollier, président (LR) de la Métropole du Grand Paris (MGP) et Jean-Didier
Berger (LR) désormais à la tête de l’Alliance des territoires, qui regroupe les présidents des onze établissements
publics territoriaux (EPT) de la MGP. Une réunion de crise suite à l’annonce par la Métropole de la fin du
versement des dotations aux collectivités à compter de 2019, soit 55 millions d’euros de moins pour les EPT.
Ce que refusent catégoriquement les présidents et maires. « Soit la MGP a des problèmes de financement pour
2019 et c’est à l’Etat d’y remédier. Soit elle n’en a pas et le versement des dotations doit être prolongé en 2019 »,
a résumé Jean-Didier Berger, estimant que le gouvernement, faute de décision pour simplifier le mille-feuille
métropolitain à cinq strates, met en danger les territoires.
Un bras de fer qui peut sembler très éloigné des préoccupations des habitants de la Métropole. Vu la période
d’instabilité dans l’attente d’un remaniement, le représentant de l’Etat a fait comprendre aux participants qu’il ne
pouvait leur apporter de réponses pour le moment. A lire dans la gazette des communes et dans le Parisien.
6) Code de la route : Réseaux routiers ouverts à la circulation de transports exceptionnels
Un arrêté complète et modifie la liste des réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels TE120,
TE94 et TE72 créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les
transporteurs doivent respecter. Ils sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu
n'excédant pas 12t et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36m.
- Le réseau "TE120" est ouvert aux transports exceptionnels toutes catégories dont le PTR n'excède pas 120t.
- Le réseau "TE94" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 94t.
- Le réseau "TE72" est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le PTR n'excède pas 72t.
Cet arrêté à retrouver ici est entré en vigueur le 07/10/2018.
7) Fiscalité : Transporteurs routiers : remboursement de la TICPE - 2e semestre 2018
Pour le 2e semestre 2018, les montants du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure sur le gazole sont fixés à 17,75€ par hectolitre pour le transport routier de marchandises (voir la
circulaire) et à 21,75€ par hectolitre pour le transport routier de voyageurs (voir la circulaire).
8) Europe : Véhicules utilitaires légers neufs : normes d’émissions de CO2
Les ministres européens de l'environnement sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement sur les
normes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les VUL. Ils ont fixé de nouveaux objectifs prévoyant
des normes d'émissions de CO2 plus strictes.
D'ici 2030, les nouvelles voitures émettront en moyenne 35% de moins de CO2 et 30% de moins pour les
Véhicules utilitaires légers neufs par rapport aux limites actuelles de la norme d'émission. Un objectif
intermédiaire de -15% pour ces 2 types de véhicules en 2025 assurera que les constructeurs fournissent un effort
significatif dès le début de la période. Voir les Communiqués de presse de F de RUGY et de l’Union Européenne .
9) Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) : DPO
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a adopté deux référentiels en matière de certification des
nouveaux délégués à la protection des données (DPO) qui remplacent les anciens Correspondants informatique et
libertés (CIL). Ils ont été publiés le 11/10/2018 au Journal officiel (voir en annexe).
Le premier référentiel de certification Délibération n° 2018-317 fixe notamment les conditions de recevabilité des
candidatures et la liste des 17 compétences et savoir-faire attendus pour être certifié en tant sue DPO. JORF
n°0235 du 11 octobre 2018 - NOR: CNIL1827455X
Le second référentiel d'agrément Délibération n° 2018-318 fixe les critères applicables aux organismes qui
souhaitent être habilités par la Cnil à certifier les compétences du DPO sur la base du référentiel de certification
élaboré par la Cnil. JORF n°0235 du 11 octobre 2018 - NOR: CNIL1827455X.
10) Les fraudes (tachy et AdBlue) sont exponentielles, contrairement aux déclarations d'Elisabeth Borne
Le contrôle routier du 1er octobre entre les péages de Saint-Arnoult et Biriatou, au sud de Paris à la frontière
espagnole, sur l'A10 et l'A63 (et dont la DRIEA est à l’origine nous a indiqué les services de contrôle d’Ile-deFrance), a donné lieu à un communiqué de presse d'Elisabeth Borne, dont les conclusions sont un peu hâtives,
selon l'Unsa / Safactt. Ce syndicat rectifie : « Vous vous félicitez de cette opération d'envergure qui illustre
l'engagement résolu de l'État contre toutes les formes de fraudes dans le transport routier : économiques,
sociales et environnementales. Or il ne faut pas se gargariser de ces contrôles médiatiques qui ne reflètent
absolument pas le quotidien des contrôleurs des transports terrestres, ni la réalité du transport sur le territoire
national ». Réagissant à la mention par Borne « d'indices d'un recul encourageant sur les fraudes aux systèmes
anti-pollution et aux chronotachygraphes », le syndicat rappelle qu'au quotidien, le diagnostic des contrôleurs des
transports terrestres est bien différent : « Le nombre de fraudes (chronotachygraphe et AdBlue) constatées est
exponentiel, ce qui illustre le savoir-faire et l'implication des contrôleurs des transports terrestres qui, il est
nécessaire de le rappeler, est le seul corps de contrôle à travailler sur ces problématiques, les forces de l'ordre
dédiées aux contrôles routiers se focalisant sur d'autres thématiques ». Le syndicat en profite pour souligner que
des résultats tangibles ne pourront être observés qu'à condition de recruter davantage de contrôleurs et de les
former et mettre à niveau en conséquence : « Dans un pays qui est l'un des plus transités d'Europe et dont les
infrastructures supportent un trafic de camions et de Vul qui s'accroît, comment l'État peut-il se satisfaire d'une
organisation de contrôle des transports terrestres ne comptant que 500 contrôleurs ? », d'autant qu'une
proportion non négligeable est détournée vers d'autres activités et qu'on va bientôt leur confier des tâches
supplémentaires : vérification de l'arrimage, contrôle technique visuel en bord de route, et très probablement, le
contrôle de la future taxe poids lourds...
A lire dans la revue en ligne des routiers et étonnant, nous ne sommes parfois pas loin de penser ou de ressentir
la même chose !
11) Toute la mécanique territoriale, et le dialogue avec les élus, dans un ministère à trois têtes
Julien Denormandie est promu ministre du nouveau gouvernement Philippe, et son périmètre reflète bien les
sujets sur lesquels on a pu le voir monter en puissance depuis un an : la Politique de la Ville, le Logement - ce qui
inclut évidemment l'urbanisme. Cependant, le président de la République tient à l'unité d'un grand ministère de
la Cohésion des Territoires. C'est pourquoi il le rattache à la ministre qui en prend la tête, Jacqueline Gourault, exsénatrice, précédemment en charge des collectivités territoriales auprès de Gérard Collomb. Des collectivités à
cajoler, puisque la nouvelle ministre se voit adjoindre un deuxième jeune ministre, justement pour le suivi des
Collectivités, Sébastien Lecornu, qui sort du ministère de la Transition écologique où il était Secrétaire d'Etat. A
lire dans Cadre de ville.
12) Enquête sur la sécurité dans les transports routiers
L’Institut National de la Recherche et de la Sécurité (INRS) participe à un projet dans le cadre de l'ANR (Agence
Nationale pour la Recherche) visant à intégrer la santé et la sécurité des salariés dans un système d'aide à la
décision destiné aux exploitants transport. L'idée est que :
- l'exploitant transport réalise son planning en fonction d'un compromis (économique, qualité de service...) et que
l'intégration d'autres dimensions (dimension santé et sécurité, environnement) est possible
- la mise en visibilité de ces dimensions supplémentaires favoriserait leur prise en compte
- l'intégration de ces dimensions dès la planification (dans le planning) pour ceux qui réalisent le planning, c'est à
dire les conducteurs, leur serait favorables en termes de SST
Ce projet est réalisé à partir d'études de terrain (avec des transporteurs) et des préventeurs...
Un certain nombre de situations, difficultés ou déterminants Santé et Sécurité au Travail ont été identifiés.
Néanmoins, afin de maximiser la prise en compte de la diversité des situations des transporteurs, l’INRS propose
une enquête nationale en ligne.
Ci-dessous, le texte de présentation de l'enquête ainsi que son lien.
"Dans le cadre d’un projet de recherche sur l’amélioration des outils d’aide à la planification dans le Transport
Routier de Marchandises (TRM) et l'intégration de la santé et de la sécurité des salariés, nous souhaitons mener
une enquête pour connaître les besoins réels du secteur, les difficultés rencontrées et les intégrer au mieux dans
les solutions futures. C’est pourquoi nous vous proposons de renseigner (en quelques minutes seulement) le
présent questionnaire téléchargeable ici en vous reposant sur l’activité telle qu’elle est vécue au quotidien."
13) Plan de mobilité dans les entreprises d’au moins de 100 salariés (rappel)
Nous en parlions dans nos newsletters des 8 décembre 2017 et 26 janvier 2018, information reprise dans la
newsletter nationale et le site de l’OTRE depuis le 23 mars.
Le plan de mobilité est élaboré au sein d’une ou plusieurs entreprises en concertation avec les salariés. Il définit
les actions concrètes à mettre en œuvre pour :
encourager l’usage de modes alternatifs à la voiture, lorsque cela est possible et développer le covoiturage,
encourager l’usage de modes de transport peu consommateurs d’énergie ou moins émetteurs de polluants,
réduire les besoins en déplacements, par exemple par le développement du télétravail,
améliorer la sécurité des déplacements domicile-travail et professionnels, rationaliser les coûts de déplacements,
améliorer la qualité de vie au travail.
Il existe différents types de démarches :
le plan de mobilité mono-site, mené par une seule entreprise, implantée sur un seul site, le plan de mobilité
multi-sites, mené par une seule entreprise ou administration implantée sur plusieurs sites distincts, le plan de
mobilité inter-entreprises, mené par un groupement d’entreprises et/ou administrations et localisées dans une
même zone (zone d’activités ou d’emplois par exemple).
L’article 51 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, du 17 août 2015 a rendu obligatoire la
mise en place de plans de mobilité pour toutes les entreprises d’au moins 100 salariés sur un même site.
Les entreprises franciliennes concernées doivent réaliser leur plan de mobilité et le transmettre à Île-de-France
Mobilités, autorité organisatrice de la mobilité en Île-de-France.
Cela concerne environ 7 000 établissements en Île-de-France, mais 10 mois après l’entrée en vigueur de la loi,
seuls 207 plans représentant 304 entreprises ont été déposés, et il ne s’en dépose plus ou très peu actuellement !
On ne peut donc pas dire que la mobilité vertueuse des salariés soit une préoccupation majeure des entreprises
(du moins des plus grosses !).
Île-de-France Mobilités a créé un site internet dédié à la transmission des plans de mobilité franciliens. Le site
informe les entreprises sur les plans de mobilité. L’espace permet de transmettre de manière dématérialisée les
plans de mobilité à Île-de-France Mobilités. Il permet de recueillir des informations sur la nature du plan et la
mobilité des salariés de ces entreprises. En savoir plus sur le site de la Région Ile-de-France, sur
www.plansdemobilite-iledefrance.fr et sur promobilite.fr.
14) Quelle licéité pour le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation de l’emploi a mis en place un
barème relatif à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant des dommagesintérêts est depuis encadré par ce barème qui s’impose au juge.
Dans cette affaire, un salarié conteste la conformité de ce barème au regard de l’article 10 de la convention de
l’Organisation internationale du travail (OIT) selon lequel « l’indemnité versée en cas de licenciement injustifié
doit être adéquate ou prendre toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».
Le juge saisi refuse de déroger au barème, comme le prévoit la loi, en précisant dans l’arrêt :
- qu’il conserve une liberté d’appréciation dans l’octroi des dommages-intérêts puisque pour ceux-ci, bien
qu’encadrés d’un minimum et d’un maximum, il appartient toujours au juge de prendre en compte des éléments
de l’affaire pour déterminer le préjudice et évaluer un montant de réparation ;
- et il rappelle que le barème ne s’applique pas dans des situations où l’employeur a manqué gravement à ses
obligations (principalement dans les cas de nullité de licenciement).
Dans l’attente d’un positionnement des juges de la Cour de cassation sur la licéité de ce barème qui constitue une
des mesures phare des ordonnances Macron en droit du travail, nous avons avec cet arrêt une première position
de principe. Conseil de prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018
15) Principe d’égalité de traitement et 13e mois
Des salariés ouvriers et employés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le bénéfice d’un avantage de
13e mois accordé aux cadres en application d’une décision unilatérale de l’employeur.
Jusqu’à présent, la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation imposait à l’employeur de justifier que
les avantages catégoriels mis en place par décision unilatérale étaient justifiés par des éléments objectifs réels et
pertinents.
Les avantages accordés par accord collectif, eux, bénéficient d’une présomption de justification au regard du
principe d’égalité de traitement. La charge de la preuve repose dans ce cas sur celui qui invoque l’inégalité de
traitement.
La Cour de cassation innove dans cet arrêt en considérant que la prime de 13e mois participe à la rémunération
annuelle versée, au même titre que le salaire de base et qu’ainsi cadres et non cadres ne sont pas placés dans une
situation identique au regard du travail effectué.
Les non cadres ne peuvent donc réclamer la même rémunération que les cadres, prime de 13e mois comprise.
L’intérêt de cet arrêt c’est que dans ce cas précis, la prime de 13e mois, l’employeur n’a pas à apporter la preuve
que cette différence de traitement repose sur des éléments objectifs, et ceci, même si l’octroi de cet avantage
catégoriel résulte d’une décision unilatérale de sa part.
Enfin, rappelons que dans le transport routier et le déménagement, à l’exception de secteurs notables comme les
voyageurs ou le transport de fond, il n’existe pas d’obligation conventionnelle de 13ème mois. Cass. Soc., 26
septembre 2018, n° 17-15.101
16) Action directe : la bataille perdue de Carrefour
En matière d’action directe (loi « Gayssot »), il est exceptionnel que les transporteurs perdent.
Dernier à en avoir fait les frais: Carrefour, assigné en 2013 par la société de transport Azpeitia. Ce dernier assurait
alors des transports de marchandises pour le compte du chargeur Medipalm à destination de sites Carrefour
(magasins et plates-formes). Medipalm dépose le bilan et Azpeitia, au titre de l‘art L132-8 du code de commerce
(le mécanisme d’action directe), demande à Carrefour le règlement de 69000 € demeurés impayés.
S’en suit alors une véritable bataille judiciaire avec appel devant la CA de Paris (jugement en février 2017) et
recours devant la Cour de cassation qui a rendu son verdict en juillet dernier. Au final Carrefour Hypermarchés est
débouté de ses actions et doit payer à Azpeitia la somme de 32000 €
Parmi les enseignements de ce feuilleton judiciaire, en savoir plus sur le site Meyronne.eu.
17) En bref, vu dans la Presse
Gaspard Gantzer : « Détruisons le périphérique ! »
Dans une tribune au « Monde », l’ancien conseiller en communication de Hollande, candidat déclaré aux
municipales de 2020, explique pourquoi la suppression de la rocade pourrait changer la vie des Parisiens. Et aussi
l’A86 et la francilienne pendant que l’on y est ?
Pour la première fois, des journalistes ont testé la voiture autonome à Paris et en conditions réelles de
circulation… et n’en sont pas morts ! à lire dans le Parisien.
Uber pourrait être valorisé 120 milliards de dollars à lire dans les Echos
Avec la Model 3, Tesla devient leader mondial des véhicules électriques lire dans les Echos et où va Tesla ?
Indice des loyers commerciaux, ICC, IRL, ILAT etc… à retrouver sur le site de notre partenaire IDFA cabinet
d’expertise comptable.
L’ADEME finance 19 nouvelles stations GNV pour couvrir les zones blanches
Présentant les lauréats d’un appel à projets lancé à la fin du mois avril, l’ADEME va accompagner le déploiement
de 19 nouvelles stations GNV en France pour couvrir les zones blanches et assurer une répartition plus homogène
des installations sur le territoire. A lire sur Gaz et Mobilités
On parle beaucoup du CO2, et si on parlait un peu du méthane ?
Outre le fait de « sortir du cul des vaches », on sait peu de chose sur ce puissant gaz à effet de serre, outre que
capté, recyclé et traité, il intervient dans la filière du bio GNV. Bonne analyse des échos week end sur ce thème
pour changer de sujet, CO2 la semaine, Méthane le week end ! à lire aussi dans Froid News.
Vignette crit’Air bientôt dans toutes les grandes villes de France ?
Déjà utilisée dans six métropoles françaises dont Paris, Lyon ou Toulouse, la vignette Crit’Air sera étendue à une
dizaine d’agglomérations d’ici à la fin 2020. A lire dans Capital.
Ce jeudi 18 octobre 2018 sonne la 16e édition de l’opération “J’aime ma boîte”.
Salariés et dirigeants sont appelés à célébrer la Fête nationale des entreprises. Ce jour-là des milliers de salariés
organisent un événement interne pour illustrer leur attachement à leur entreprise. A lire dans le journal de l’éco,
dans Chef d’entreprise ou le Monde ou encore Challenges.
Mieux livrer en zone urbaine, évoluer vers des véhicules propres : une priorité pour les entreprises
franciliennes. Voir l’étude de la CCI Parisienne et leur communiqué » de presse.
Grand Paris : Valérie Pécresse regrette « une occasion ratée» à lire dans le Parisien
Stationnement payant : la mairie de Paris exige 50 000 contrôles par jour
Pourquoi cette course au chiffre de la part des sociétés privées qui gèrent le stationnement payant parisien ? Que
pense la mairie de Paris de la pression subie par les salariés de Streeteo ? Sur ce sujet brûlant, "Envoyé spécial" a
rendez-vous avec l'adjoint chargé des transports et du stationnement, Christophe Najdovski. Voir la vidéo ici.
Depuis le 15 octobre, un chantier a débuté sur « la plus belle avenue du monde » pour la construction d’une
piste cyclable, et les travaux devraient durer jusqu’à…. Fin 2019 !
Après la fermeture des voies sur berges de la rive gauche puis de la rive droite, les autres grands travaux d’Anne
Hidalgo pour sortir les voitures de « sa capitale » ont débuté en août 2017. A leur retour de vacances, les
automobilistes parisiens et autres usagers de la route ont, à l’époque, découvert « les plaisirs » de circuler dans
Paris. Aujourd’hui c’est la piste cyclable des Champs-Elysées qui risque de créer une nouvelle polémique. En
savoir plus dans les Voitures.fr.
Conjoncture: attentisme chez les patrons franciliens
La dernière enquête d'opinion sur la conjoncture de la chambre de commerce de Paris - Ile-de-France ne traduit
pas un véritable élan des entreprises pour les projets du Grand Paris. A lire dans les Echos.
Vers un baril à 80 dollars et un litre d’essence à 2 euros?
La mise en œuvre, à compter du 4 novembre, de l'embargo iranien décrété par les Etats-Unis alimente les
tensions. La facture pétrolière et gazière française pourrait doubler par rapport à 2016. A lire dans les Echos, sur
BFM ou dans Capital avec un « cadeau » sur la prime à la casse qui nous concerne peu !
En septembre 2018, le nombre de tués sur les routes françaises est en hausse de 8,8%
323 personnes ont perdu la vie en septembre sur les routes françaises, soit une hausse de 8,8% par rapport à
septembre 2017. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), cette hausse
concerne particulièrement les motards (81 tués ce mois-ci), en raison d’une météo sans pluie. Quand il pleut c’est
à cause de la pluie et quand il y a du brouillard à cause du brouillard. Pas un mot sur les 80 KM/h qui étaient
censés améliorer la situation ! A lire dans Autoplus et le Parisien.
Dans la peau d’un forçat d’Amazon
Le géant du e-commerce plus que jamais présent dans la vie des consommateurs. Comment le vivent les milliers
de chauffeurs sous-traitants qui doivent acheminer jusqu’à 200 colis par jour ? Entre indifférence des clients,
complications d’accès aux foyers et précarité de l’emploi, «Libé» s’est glissé parmi eux. A lire dans Liberation.
Co-construire la ville et les territoires de demain
A l'occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales du 20 au 22 novembre, InnoEnergy, l'accélérateur
européen d'innovation dans les énergies durables, lance la première édition de son Agora. Elle rassemblera les
acteurs de la ville durable et intelligente : élus et services de collectivités, investisseurs et promoteurs, architectes
et bureaux d’études, grands groupes et start-ups.
Pourquoi la gratuité dans les transports publics est une fausse bonne idée
Sujet déjà abordé ici mais par une autre source, un rapport d'experts indépendants le confirme: la gratuité ne
réglera pas les problèmes des transports publics franciliens, mais risque de les aggraver. lire sur le Huffington Post.
Transition écologique: naissance inédite d'un collectif transpartisan à l'Assemblée
Ce mardi a été lancé officiellement un collectif de députés de plusieurs groupes politiques pour « accélérer la
transition écologique ». Les raisons du départ de Nicolas Hulot avaient déjà été une alerte. Le récent rapport des
experts du Giec sur les mesures radicales qu'il faudrait prendre pour éviter le pire a été décisif. Ce mardi a été
officiellement lancé à l'Assemblée nationale derrière Matthieu Orphelin entre autres. Un collectif de députés
issus de quasiment tous les bancs et baptisé «Accélérons la transition écologique et solidaire », afin «d'organiser
le travail transpartisan sur la transition. En savoir plus dans les Echos.
20) Agenda : Rendez-vous OTRE Ile-de-France (et peut être les vôtres ?) à venir (et si soulignés : OTRE organise)
6 Novembre : petit déj. CCIP Medef IDF : RGPD où en êtes-vous ? inscription en ligne ici et OPTL Ile-de-France
7 novembre : 25e Rencontres Transports & Mobilités à la maison de la Chimie inscription ici
8 novembre présentation du plan Neige et Verglas d’Ile de de France PNVIF 2018-2019 à la préfecture de Police
8 novembre l'Amazon Academy, évènement en libre accès à destination des PME
15 novembre : 6ème Conférence Grand Paris : comment envisager l’avenir ? » Inscription par internet, par email .
Jeudi 15 novembre 2018 à Toulouse 18e congrès annuel de l’OTRE inscriptions ouvertes au lien ci-après et
20 au 22 novembre 2018 Salon des Maires et des Collectivités Locales à Paris inscription ici .
PARIS, les 9 & 10 avril 2019 au Palais des Congrès : 12ème édition de PRODURABLE
avril 2019 : journée professionnelle OTRE Ile-de-France à Paris
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