Infos déménagement OTRE .10.2017 numéro 25

CONSEIL DE MÉTIER DÉMÉNAGEMENT
INFO DÉM OTRE - numéro 25
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Rédacteur :

Yann VIGUIÉ
Coordinateur du conseil de métier OTRE « Déménagement et conservation de biens »
yann.viguie@otre.org

Édito : Les ordonnances et le déménagement
Les ordonnances et la « hiérarchie des normes » ont donc fait débat ces derniers jours, avant de
parvenir à un accord unanime signé par toutes les organisations patronales d’employeurs et par tous
les syndicats de salariés.
Cet accord « sanctuarise » plusieurs dispositions de la convention collective, en évitant que des
accords d’entreprises puisse déroger à la convention collective dans un sens moins favorable. Tel
aurait pu être le cas des primes notamment, qui en déménagement sont légion.
La profession du déménagement a mis des années à construire un dispositif paritaire équilibré et y est
attaché, elle avait toute sa place dans ces négociations.
Il est vrai que non seulement primes de dimanche et jours fériés, mais primes de nuit (pour lesquelles
la profession a un accord spécifique), Indemnité de dépassement d’amplitude journalière (IDAJ),
temps de liaison, d’accompagnement, GAR, GREA, … auraient pu devenir des sources de problèmes
et de distorsion de concurrence entre entreprises, dans un secteur qui n’en a pas forcément besoin.
Et puis si vous vous sentez parfois un peu perdus et en difficulté pour appliquer tous ces textes
spécifiques, n’oubliez pas que nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair, n’hésitez pas à
nous consulter !
1) Hausse de salaires en déménagement
Dans l’Info DEM n°19, nous vous informions de la signature d’un accord salarial en déménagement
(avenant N°15) le 15 mai 2017.
Cet accord, signé par l’OTRE est disponible au lien ci-après. Il est applicable aux entreprises
adhérentes aux fédérations signataires (OTRE et CSD) à l’extension et au plus tard le 1er octobre
2017.
Pour rappel et voir la simulation des grilles conventionnelles de l’avenant n°15 qui s’applique au 1er
octobre à, cliquez ici.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés à compter du 1er octobre 2017 pour
travail un jour férié ou dimanche (art. 7 ou 7 quater) de : 10,67 € ou 24,89 €.
L’heure de dépassement d’amplitude (accord du 22 septembre 2005) est fixée à 6,87 €, tout comme
l’heure de temps de liaison.
2) Doit-on une prime d’ancienneté dans le déménagement ?
A la lumière de l’actualité sociale, il peut être utile de rappeler que de jurisprudence constante, et
notamment celles des transports Decoux / Gaugier de 1993, mais également celle ci-après de 2006,
il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais obligation juste
de respecter les minima conventionnels, majorés de l’ancienneté.
Ainsi, dès lors que le salaire réel d’un salarié est au-dessus du minimum conventionnel de référence,
il n’y a aucune obligation, ni de distinguer l’ancienneté sur une ligne à part, ni de majorer le salaire
réel s’il y a changement de tranche d’ancienneté. C’est juste le salaire de référence conventionnel
qui change et qu’il convient juste de respecter. Cour de Cassation Chambre sociale du 21 mars 2006
Sur le second moyen :

OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens
Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 39 40 88 - Télécopie : 05 56 39 35 50 - Site : www.otre.org - Courriel : contact@otre-direction.org
N° préfectoral : 4832 – SIRET 434 428 470 00018

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Attendu que les salariées font encore grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande en paiement de prime
d’ancienneté, alors, selon le moyen, que l’article 3 de l’annexe 2 de la convention collective des transports routiers et
activités auxiliaires du transport le calcul de l’ancienneté est effectué sur les minima des groupes professionnels des
salariés, peu importe que le salaire du salarié soit supérieur aux minima du groupe ;
Mais attendu que l’annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel
garanti et que les salariées qui percevaient une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti
correspondant à leur ancienneté doivent être considérées comme remplies de leurs droits au regard de la convention
collective ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

3) Hausse de la contribution patronale d'assurance chômage au 1er octobre 2017 et taxation
contrats CDD de courte durée
Compte tenu de l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance chômage à compter du 1er
octobre 2017, le taux global des cotisations chômage est porté de 6,40 % à 6,45 % et se répartit
comme suit : 4,05 % de part patronale (au lieu de 4%), et reste à 2,40 % de part salariale.
C’est en effet le 1er octobre qu’est entré en vigueur la « contribution exceptionnelle temporaire »
au taux de 0,05% à la charge exclusive des employeurs concerne tout contrat de travail
(CDI, CDD ou intérim). Une deuxième modification
Taxation contrats CDD de courte durée
Au 1er octobre 2017, le régime de taxation des CDD conclus pour surcroît d’activité est supprimé
(au titre des rémunérations versées à compter de ce jour) ;
Perdure toutefois le régime de taxation au titre des CDD d’usage et donc des contrat journaliers,
(régime applicable jusqu’au 31 mars 2019).
Dernière actualité consacrée aux modifications qui interviennent au 1er octobre 2017, et précisées
par la circulaire UNEDIC n° 2017-21 du 24 juillet 2017, relative à la nouvelle convention UNEDIC.
4) Travail dissimulé : l'Urssaf peut saisir les biens de l'entreprise contrevenante
Afin d'éviter que les employeurs verbalisés pour travail dissimulé puissent organiser leur
insolvabilité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a autorisé les Urssaf à immobiliser
leurs biens professionnels (matériel de chantier, véhicules,..) en pratiquant, à hauteur des
redressements opérés, des saisies conservatoires, sans autorisation préalable du juge de l'exécution.
Un décret du 25 septembre 2017 qui pourra intéresser les déménageurs vient préciser les conditions
de mise en œuvre de cette procédure de saisie, les voies et délais de recours ainsi que les garanties à
produire par les employeurs pour l'éviter ou obtenir sa mainlevée.
La saisie-conservatoire est applicable aux contrôles donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal
de travail dissimulé à compter du 27 septembre 2017. Décret du 25 septembre
5) Actualité sur l’accessibilité : les entreprises de déménagement qui « reçoivent du public » y sont
confrontées et doivent tenir un « registre public d'accessibilité » pour la fin octobre? Pas de panique !
En concertation avec les associations de personnes handicapées et fédérations ou syndicats
représentant les divers acteurs économiques, a été créé un guide d'aide à l'élaboration du registre
public d'accessibilité.
L’OTRE a toujours suivi les discussions et débats concernant l’accessibilité, dossier qu’elle a suivi
dans le cadre spécifique du transport de personnes et vous donne tout le calendrier spécifique des
Colloques, journées d'échanges, et appels à contribution à venir sur le sujet. Lire la note complète.
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Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX
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6) Seulement six critères de pénibilité à déclarer au dernier trimestre 2017
L'ordonnance n°5 relative au compte professionnel de prévention (C2P) qui remplace le compte
personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été publiée au Journal officiel. Le texte qui intéressera
les entreprises de déménagement précise les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
L'ensemble des nouvelles règles relatives à la prise en compte de la pénibilité entre en vigueur le 1er
octobre 2017.
Un délai supplémentaire est toutefois accordé s'agissant des dispositions relatives au financement et
à la gestion du compte par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité
sociale. Rappelons que ces nouvelles règles suppriment les cotisations employeurs versées au titre du
compte pénibilité (cotisation de base versée par tous les employeurs et cotisation additionnelle versée
seulement par les employeurs dont les salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité).
L'ordonnance précise qu'à compter du 1er octobre 2017, les quatre critères exclus du C2P
(manutention manuelle de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques
dangereux) ne donneront pas lieu à cotisation additionnelle. Durant le dernier trimestre 2017, seules
les rémunérations des salariés exposés aux six facteurs retenus pour le C2P entreront dans le calcul
du montant de la cotisation additionnelle des employeurs. Ordonnance n°5 du 22 septembre 2017
7) Une circulaire Interministérielle relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise
en relation par voie électronique a été publié au début de l’été : Ce sujet intéressera surement les
entreprises de déménagement et les bourses de fret et plateformes internet dites collaboratives ?
Lire la circulaire N° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017
8) Vu dans la presse
Dans le Val-d'Oise : peines de prison et facture salée pour les déménageurs d’Europe de l’Est de
Goussainville A lire dans le Parisien
Mais aussi, i déménager qui lève 1,8 millions d’euros, ces sites qui digitalisent le déménagement à
lire dans Forbes et encore un petit nouveau dans les Echos !
ou encore dans les Echos, comment réussir un transfert de siège social
Et rappelez-vous, L’OTRE Déménagement a sa page Facebook OTRE DEM qui vous permet de retrouver toutes
nos actualités en temps réel, vous êtes 220 à la lire cette semaine, 43 à l’aimer, partagez là !

Agenda :
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17 octobre 2017 : Congrès national de l’OTRE au stade de France avec pour fil conducteur
l’innovation sous le titre « Innover ou mourir ». Inscription en ligne ici
9 novembre 2017 : Commission mixte paritaire Déménagement
21 au 25 novembre 2017 : Salon Solutrans à Lyon, l’OTRE y sera, venez nous rencontrer !
14 décembre 2017 : Commission mixte paritaire Déménagement
Mercredi 10 janvier 2018 : Conseil des métiers Dem physique
19 et 20 janvier 2018 : salon de la mobilité professionnelle http://www.salondutravail.fr/

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